Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n’est pas tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu des sous-alinéas 200(1)c)(i) à 200(1)c)(ii.1).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) considère, par politique, que certaines situations précises répondent aux critères des articles 204 à 208 du RIPR. Par conséquent, le Ministère a créé des volets d’exemption de l’EIMT (au moyen de codes administratifs uniques) afin de tenir compte des différents critères d’admissibilité pour ces situations particulières. Le fait de satisfaire aux critères d’admissibilité d’un volet d’exemption de l’EIMT signifie seulement que le demandeur n’a pas besoin d’EIMT pour que sa demande soit traitée. L’agent doit toujours être convaincu que toutes les exigences législatives pour la délivrance d’un permis de travail sont satisfaites, y compris tous les facteurs pertinents énoncés à l’article 200 du RIPR.

Les codes de dispense de l’EIMT se trouvent dans les tableaux ci-dessous.

Important : Il y a eu plusieurs changements de code et de nouveaux codes ont été ajoutés le 15 décembre 2022. Les agents doivent s'assurer qu'ils utilisent le bon codage en fonction des instructions spécifiques à la catégorie de permis de travail.

Dispositions législatives

L25.2 Politiques d’intérêt public
R204 : Accords ou ententes internationaux
R205 : Intérêts canadiens
R206 : Aucun autre moyen de subsistance
R207 : Demandeurs de résidence permanente au Canada
R207.1 : Travailleurs vulnérables
R208 : Motifs humanitaires
Unité pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) : assistance au point d’entrée (PDE)

L25.2 : Politiques d’intérêt public

Disposition législative	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
A25.2 Politique d'intérêt public pour les demandeurs au Canada Lignes directrices concernant les mesures spéciales pour aider les résidents de Hong Kong à venir au Canada Politique d’intérêt public : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente Expired: Politique d’intérêt public temporaire : Graphistes travaillant au Canada dans le cadre d’une production télévisuelle ou cinématographique en scènes réelles – 10 septembre 2021 au 9 mars 2022 Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert aux titulaires anciens et actuels de permis de travail postdiplôme (PTPD) – 13 juin au 31 décembre 2022	R01	R01
A25.2 Politique d'intérêt public pour les demandeurs à l'étranger Lignes directrices concernant les mesures spéciales pour aider les résidents de Hong Kong à venir au Canada	R01	R02

Disposition législative

Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant

Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après

A25.2 Politique d'intérêt public pour les demandeurs au Canada

Expired:

Politique d’intérêt public temporaire : Graphistes travaillant au Canada dans le cadre d’une production télévisuelle ou cinématographique en scènes réelles – 10 septembre 2021 au 9 mars 2022

Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert aux titulaires anciens et actuels de permis de travail postdiplôme (PTPD) – 13 juin au 31 décembre 2022

R01

A25.2 Politique d'intérêt public pour les demandeurs à l'étranger

Lignes directrices concernant les mesures spéciales pour aider les résidents de Hong Kong à venir au Canada

R01

R02

R204 : Accords ou ententes internationaux

R204a) Canada-international : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Accords non commerciaux Canada-international Situations de travail uniques : Personnel de transporteur aérien (personnel technique, opérationnel et au sol) Employés du gouvernement des États-Unis	T11	T11
ACEUM Négociant	T21	T34
ACEUM Investisseur	T22	T35
ACEUM Professionnel	T23	T36
ACEUM - PMIS- Cadres de direction et gestionnaires principaux	T24	T37
ACEUM - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T24	T38
Colombie – Négociants	T21	F10
Colombie – Investisseurs	T22	F11
Colombie – Professionels ou techniciens	T23	F12
Colombie – PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T24	F13
Colombie – PMIS - Stagiaires en gestion	T24	F14
Colombie – Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T24	F15
Colombie - Époux	T25	T25
Chili - Négociants	T21	F20
Chili - Investisseurs	T22	F21
Chili - Professionnels	T23	F22
Chili - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T24	F23
Chili PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T24	F24
Corée du Sud - Négociants	T21	F30
Corée du Sud - Investisseurs	T22	F31
Corée du Sud - Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants	T23	F32
Corée du Sud - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T24	F33
Corée du Sud - PMIS - Stagiaires en gestion	T24	F34
Corée du Sud - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T24	F35
Corée du Sud - Époux	T25	F36
Panama - Professionnels ou techniciens	T23	F42
Pérou - Négociants	T21	F50
Pérou - Investisseurs	T22	F51
Pérou - Professionnels au techniciens	T23	F52
Pérou - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T24	F53
Pérou - PMIS - Stagiaires en gestion	T24	F54
Pérou - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T24	F55
Professionnel au sens de l’AGCS	T33	T33
AECG Investisseur	T46	T46
AECG Fournisseur de services contractuels	T47	T47
AECG Technologues en génie et technologues en sciences	T48	T48
AECG Professionnel indépendant	T43	T43
AECG PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T44	T44
AECG - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T44	T41
AECG - PMIS - Stagiaires diplômés	T44	T42
AECG - Époux des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe	T45	T45
PTPGP Investisseurs	T50	T50
PTPGP PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux	T51	T51
PTPGP - PMIS - Stagiaires en gestion	T51	T54
PTPGP - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T51	T55
PTPGP Professionnels et techniciens	T52	T52
PTPGP Époux	T53	T53
RU - Professionnels indépendants	T43	F60
RU - PMIS- Cadres de direction et gestionnaires	T44	F61
RU - PMIS - Stagiaires en gestion	T44	F62
RU - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	T44	F63
RU - Époux des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe	T45	F64
RU - Investisseurs	T46	F65
RU - Fournisseurs de services contractuels	T47	F66
RU - Technologues en génie et technologues en sciences	T48	F67

R204b) Province/territoire-international : codes de dispense

Il n’y a pas d’accord approuvé pour le moment.

R204c) Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux travail pour une personne désignée par une province pour l’octroi de la résidence permanente. projets d’investissement importants événements exceptionnels ou imprévus (par exemple, les catastrophes naturelles)	T13	T13
Programme d’immigration au Canada atlantique	C18	C18

R205 : Intérêts canadiens

R205a) Avantage important : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Avantage important Situations de travail uniques : Personnel de transporteur aérien (agents de sécurité étrangers en service dans les aéroports) Stagiaires au sein d’organisations internationales reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales Opérateurs de meuleuse de rails, soudeurs de rails et autres opérateurs de matériel spécialisé d’entretien de la voie ferrée Experts en mission travaillant pour un bureau des Nations Unies au Canada Médecins étrangers venant travailler au Québec Agents de liaison pour les travailleurs agricoles des Antilles	C10	C10
Entrepreneurs : Travailleur autonome ou éventuel candidat d’une province en tant qu’entrepreneur Situations de travail uniques : Guides de pêche (lacs en territoire canadien) Propriétaire ou directeur de camp étranger et pourvoyeurs Jockeys indépendants étrangers	C11	C11
Candidats entrepreneurs des provinces et territoires ou travailleurs autonomes dont la demande de Certificat de sélection du Québec a été approuvée	C11	C60
Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) - Cadres de direction, gestionnaires et gestionnaires fonctionnels Situations de travail uniques : Personnel de transporteur aérien (chefs d’escale)	C12	C62
PMIS y compris l’AGCS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées	C12	C63
PMIS - Employé créant une succursale ou une filiale	C12	C61
Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie	C13	C13
Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique	C14	C14
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord	C15	C15
Époux ou conjoints de fait des participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord	C17	C17
Mobilité francophone	C16	C16
Aides familiaux résidants ayant présenté une demande de résidence permanente (DRP)	A71	A71
Projet pilote sur les permis de travail ouverts pour les demandeurs de la résidence permanente appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC)		A74
Aides familiaux dont la DRP a été présentée au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile (permis de travail ouvert restreint à la profession)	C90	C90
Époux ou conjoints de fait et personnes à charge ayant atteint l’âge de la majorité des aides familiaux qui ont présenté une DRP au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile	C91	C91
Catégories de permis de travail liées aux mesures de facilitation pour les résidents temporaires Aides familiaux du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY)	A75	A75
Permis de travail ouverts transitoires (PTOT)	A75	A75
Certains titulaires d'un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec	A75	A73
Permis de travail pour les demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise	A75	A77
Titulaires de certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement à l’extérieur du Québec	A76	A76

R205b) Emploi réciproque : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Reciprocal employment Situations de travail uniques : Guides de pêche (lacs limitrophes) Employés du gouvernement des États-Unis (membres de la famille)	C20	C20
Programme Expérience internationale Canada	C21	C21
Échanges d’enseignants (professeurs, conférenciers invités)	C22	C22
Arts de la scène	C23	C23
Conseillers de camp résidentiel	C20	C24
Entraîneurs et athlètes	C20	C26

R205c) Désigné par le ministre

R205c)(i) Programmes de recherche : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Programmes de recherche	C31	C31
i.1) Programmes d’enseignement coopératif – postsecondaire	C32	C32
i.2) Programmes d’enseignement coopératif – secondaire	C33	C33

R205c)(ii) Concurrence et politique générale : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés (FEER 0 – 3)	C41	C41
Époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein	C42	C42
Travail postdiplôme	C43	C43
Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat (Ph.D.) et titulaires d’une bourse	C44	C44
Médecins résidents et moniteurs	C45	C45
Enfants de travailleurs hautement qualifiés		C46
Époux ou conjoints de fait de travailleurs peu qualifiés		C47
Enfants de travailleurs peu qualifiés		C48
Membres de famille d'un demandeur RP Catégorie de l’immigration économique	C41	C49
Titulaires d’une bourse d'étudies	C44	C52

R205d) Employés d’organismes religieux et de bienfaisance : codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant	Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après
Employés d’organismes religieux	C50	C50
Employés d’organismes de bienfaisance	C50	C51

R206 : Aucun autre moyen de subsistance

R206 : Codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT
a. Demandeurs d’asile	S61
b. Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée	S62

R207 : Demandeurs de résidence permanente au Canada

R207 exemption codes
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT
Demandeurs de résidence permanente au Canada : Catégorie des aides familiaux à domicile Catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2) Dispense en vertu de l’article L25 (motifs d’ordre humanitaire) Membre de la famille d’une personne visée par les alinéas de l’article R207 ci-dessus	A70

R207.1 : Travailleurs vulnérables

R207.1 Code de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT
1. Travailleurs vulnérables	A72
2. Membres de la famille d’un travailleur vulnérable	A72

R208 : Motifs humanitaires

R208 : Codes de dispense
Disposition du Règlement	Code de dispense de l’EIMT
a. Destitute students	H81
b. Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour au moins 6 mois	H82

Unité pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) – Assistance au point d’entrée (PDE)

L’UMIT aide les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à répondre aux demandes de renseignements relatives aux dispenses de l’EIMT et aux dispenses de permis de travail et fournit des avis aux employeurs qui cherchent à embaucher des ressortissants étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa et se trouvant actuellement à l’extérieur du Canada.

Il est possible de joindre L’UMIT pendant les heures de bureau. Les demandes envoyées en dehors des heures de bureau seront traitées le jour ouvrable suivant.

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Date de modification :: 2023-01-30

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