Événements exceptionnels et imprévus – Accords provinciaux [R204c)] –T13] – Accords et ententes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les instructions fournies sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :
- Permis de travail pour un employeur donné avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n'ont pas respecté les conditions
Dans ce contexte, le mot « province » désigne légalement les provinces et les territoires. Par conséquent, dans les présentes instructions, lorsque le mot « province » est employé, il désigne à la fois les provinces et les territoires.
Un événement exceptionnel et imprévu s’entend d’une situation temporaire pendant ou après un événement qui constitue une grave menace pour la vie, la santé et la sécurité générale de personnes, ainsi que pour les biens ou l’environnement. À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un tremblement de terre.
IRCC est chargé d’évaluer les propositions ou les demandes présentées par les provinces dans le cadre des accords relatifs aux événements exceptionnels et imprévus, conformément aux critères énoncés dans leur accord ou leur annexe respectif sur les travailleurs étrangers. Les propositions ou les demandes portent sur des événements et, à ce titre, leur durée peut varier d’une province ou d’un territoire à l’autre.
La disposition sur les événements exceptionnels et imprévus permet aux provinces de fournir une lettre à l’appui de la délivrance d’un permis de travail qui, autrement, ne serait pas visé par les dispenses de l’EIMT ni les dispenses de permis de travail prévues par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Les fournisseurs de services d’urgence, y compris le personnel des services médicaux, qui satisfont aux exigences de la dispense de permis de travail en vertu de l’alinéa R186t) peuvent entrer au Canada pour y offrir des services dans des situations d’urgence (comme les catastrophes naturelles).
Les propositions provinciales de dispense de l’EIMT au titre des dispositions relatives aux événements exceptionnels et imprévus doivent être approuvées par IRCC. Après l’approbation par IRCC d’une proposition de dispense, la province ou le territoire fournira au demandeur la lettre à l’appui de la dispense de l’EIMT.
Sur cette page
- Recevabilité générale
- Preuve documentaire
- Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas
Recevabilité générale
Pour le moment, aucune situation n’est approuvée au titre des sections sur les événements exceptionnels et imprévus des accords fédéraux-provinciaux.
Preuve documentaire
Les documents suivants doivent être fournis avant qu’une demande de permis de travail ne puisse être approuvée :
- une lettre d’appui provinciale contenant l’information suivante :
- le nom complet de la personne sélectionnée et sa date de naissance;
- l’information sur l’employeur :
- le nom de l’employeur,
- l’emploi,
- la durée d’emploi;
- une offre d’emploi dispensé d’une EIMT soumise dans le Portail des employeurs (A#######) ou par l’intermédiaire d’une méthode de soumission approuvée autre que le formulaire IMM 5802.
- Il faut aussi présenter une preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur (notamment un numéro de reçu), sauf si une autre méthode de soumission a été approuvée et si l’employeur en est dispensé.
Remarque : Les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada dans le cadre d’un accord provincial ou territorial en vertu de l’alinéa R204c) sont toujours tenus de satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR.
Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
Étant donné la nature urgente du traitement des demandes de permis de travail avec dispense de l’EIMT lors d’événements exceptionnels et imprévus, les agents ont pour instruction de les traiter de toute urgence.
À l’écran « Permis de travail pour un employeur donné », entrez ce qui suit :
Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
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Genre de cas | 52 – Traitement des demandes de permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT
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Province de destination |
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Ville de destination |
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Code d’exemption | T13
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CNP | Code de la CNP
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Emploi prévu | Titre du poste
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Employeur | Nom commercial de l’entreprise
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Durée | La durée du permis de travail ne doit pas dépasser 120 jours. |
Remarques (obligatoire) |
Les agents doivent indiquer « Canada-(insérer l’annexe ou l’accord de la province ou du territoire)-Événements exceptionnels et imprévus » dans le champ des notes. |
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