Programme de mobilité internationale : Avantage important – Lignes directrices générales [R205a) – C10]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

En examinant les dispenses de l’étude d’impact sur le marché du travail (EI MT) avant d’émettre un permis de travail, les agents doivent retenir le principe général suivant : autoriser un étranger à travailler au Canada a un impact sur le marché du travail et l’économie du Canada. Et, en général, les agents doivent hésiter à délivrer un permis de travail sans l’assurance d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) que l’impact sur le marché du travail canadien est susceptible d’être neutre ou positif. La plupart des dispenses de l’EIMT favorable d’ EDSC sur le marché du travail sont très précises et clairement définies : par exemple, la politique sur les époux ou conjoints de fait de certains travailleurs et étudiants étrangers, ou les règlements concernant la délivrance des permis de travail aux demandeurs d’asile, ou concernant les accords internationaux.

Toutefois, les agents se heurtent parfois à des situations où il n’y a pas d’ EIMT et où une dispense précise n’est pas applicable, mais les autres considérations pratiques prônent la délivrance d’un permis de travail dans un laps de temps plus court qu’il ne serait nécessaire pour l’obtention de l’avis d’ EDSC. L’alinéa R205a) donne à l’agent la flexibilité voulue pour faire face à ces situations. Il est impératif que ce pouvoir ne soit pas utilisé par souci de commodité, ni d’aucune autre manière susceptible de contourner ou d’amoindrir l’importance de l’EIMT dans le processus du permis de travail. Il concerne plutôt les situations où les avantages sociaux, culturels ou économiques que le Canada pourrait tirer en délivrant le permis de travail sont si clairs et convaincants que l’importance de l’EIMT peut être éclipsée.

Les agents doivent prendre en considération les avantages sociaux et culturels d’autoriser des personnes de renommée internationale à entrer, considérer si la présence de la personne au Canada est cruciale à un événement très médiatisé et si des circonstances ont rendu urgente l’entrée de la personne.

Pour les demandes de permis de travail fondées sur des avantages économiques importants, tous les efforts possibles pour obtenir l’étude d’impact d’EDSC doivent être faits avant d’appliquer le C10. L’étranger qui présente une demande à examiner dans le cadre du C10 doit fournir la preuve qu’il apportera une contribution importante ou appréciable à l’économie canadienne.

Évaluation des avantages significatifs sur le plan social et culturel

Les avantages de l'admission de l'étranger qui sont proposés doivent être significatifs, c'est-à-dire importants ou notables. Les décideurs doivent s’appuyer fortement sur le témoignage d'experts crédibles, dignes de foi et éminents dans le domaine des travailleurs étrangers, ainsi que sur tout élément de preuve objectif. Le dossier de l'étranger constitue un bon indicateur de ses réalisations. Ses réussites antérieures dans son domaine doivent donc être brillantes et remarquables. Il serait utile de montrer que l'étranger peut être immédiatement reconnu comme un chef de file dans son domaine.

Mesures objectives des avantages sociaux et culturels significatifs

  • Un dossier scolaire officiel prouvant que l'étranger a obtenu un grade, un diplôme, un certificat ou une reconnaissance similaire d'un collège, d'une université, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement en rapport avec son domaine de compétence.
  • Une preuve fournie par l'employeur actuel ou les employeurs précédents montrant que l'étranger a acquis une grande expérience de travail à plein temps dans le poste qu'il sera appelé à occuper. Dans ce contexte, une grande expérience de travail peut correspondre à 10 ans ou plus.
  • Une preuve montrant que l'étranger a reçu des prix nationaux ou internationaux, ou obtenu un brevet d’invention.
  • Une preuve de son affiliation à des organisations exigeant l'excellence de la part de leurs membres.
  • Une preuve indiquant que l'étranger a jugé le travail d'autres personnes.
  • Une preuve de la reconnaissance par ses pairs, des organismes gouvernementaux ou des associations professionnelles ou commerciales, de ses réalisations et contributions importantes dans le domaine.
  • Une preuve de la contribution de l'étranger à la science ou à la recherche dans le domaine.
  • Des ouvrages dont l'étranger est l'auteur, qui ont été publiés dans des revues universitaires ou spécialisées.
  • Une preuve qu’il a joué un rôle prépondérant dans une organisation jouissant d'une bonne réputation.
  • Travailleurs étrangers francophones recrutés dans le cadre de Destination Canada, ou autres foires d’emploi organisées conjointement par le gouvernement fédéral et les collectivités francophones minoritaires, pour occuper des emplois de niveau O, A ou B de la Classification nationale des postes (CNP) à l’extérieur du Québec.

Comme auparavant, une justification raisonnée pour défendre l’utilisation du R205a), C10 doit être consignée dans les notes du SMGC ou sur l’écran des observations du SSOBL. Ceci est important aussi bien pour aider le Centre de traitement des demandes à Vegreville (CTD-V) à traiter les demandes de renouvellement, que pour des fins de vérification.

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