Avantage important pour le Canada [R205a)– C10] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Programme de mobilité internationale permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs temporaires sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) lorsqu’il existe des avantages économiques, culturels ou autres avantages concurrentiels pour le Canada ou des avantages réciproques dont bénéficient les Canadiens et les résidents permanents.

Important : Cette autorisation ne devrait pas être utilisé par souci de commodité ni d’aucune autre manière susceptible de contourner ou d’amoindrir l’importance de l’EIMT dans le processus d’attribution du permis de travail. Elle vise plutôt les situations où les avantages sociaux, culturels ou économiques importants que le Canada pourrait tirer en délivrant le permis de travail sont si clairs et convaincants qu’il est possible de passer outre l’importance du processus d’EIMT. L’impact sur le marché du travail du Canada doit être neutre ou favorable dans le cadre de la délivrance du permis de travail.

Il s’agit de directives générales en matière d’admissibilité, et les demandes doivent être évaluées au cas par cas. Il existe également des catégories de permis de travail particulières dans la disposition réglementaire qui peuvent être plus appropriées.

L'alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) vise à donner à l’agent la marge de manœuvre nécessaire pour intervenir dans des situations où les activités d’emploi du ressortissant étranger créeraient ou maintiendraient d’importants avantages ou débouchés sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens ou les résidents permanents.

Sur cette page

Documents exigés

Les ressortissants étrangers qui présentent une demande de permis de travail dans la catégorie « avantage important » [code de dispense C10 de l’EIMT] doivent fournir des documents à l’appui de leur affirmation selon laquelle ils apportent un avantage important au Canada.

Les documents suivants sont requis :

  • offre d’emploi dispensée d’une EIMT présentée au moyen du Portail des employeurs (A#######) ou d’une autre méthode de présentation approuvée selon la note à l’écran Client;
  • preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • preuve détaillée de la manière dont le travail du ressortissant étranger apporte un avantage important sur le plan économique, social ou culturel (quelques exemples ci‑dessous);
    • Remarque : Un simple copier-coller du site Web du ministère ne constitue pas une preuve suffisante.

Lorsqu’ils examinent les dispenses d’EIMT avant de délivrer des permis de travail, les agents doivent retenir le principe général suivant : autoriser un ressortissant étranger à travailler au Canada a une incidence sur le marché du travail et l’économie du Canada. En général, les agents devraient être réticents à délivrer un permis de travail sans qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’ait évalué si l’offre d’emploi aura un effet neutre ou favorable sur le marché du travail.

La plupart des catégories de dispense d’EIMT sont très précises et clairement définies, comme la politique d’intérêt public sur les époux ou conjoints de fait de certains travailleurs et étudiants étrangers ou les dispenses en fonction de considérations sur le plan de la concurrence, ou comme les règlements relatifs à la délivrance de permis de travail pour les demandeurs d’asile ou aux accords internationaux. Cependant, il arrive parfois que les agents se trouvent dans des situations où une EIMT n’est pas disponible et où il n’y a pas de catégorie de dispense particulière, mais où les considérations pratiques indiquent que le travail du ressortissant étranger serait un avantage important pour le Canada sur le plan économique, social ou culturel. L’alinéa 205a) du RIPR donne à l’agent la marge de manœuvre voulue pour composer avec ces situations.

Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu’ils évaluent l’avantage important, les agents doivent examiner les champs suivants sous

l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), pour ce qui est des renseignements fournis par l’employeur :

Champ Éléments à prendre en considération

Exigences de la dispense respectées

Les renseignements fournis dans ce champ indiquent comment le poste ou le ressortissant étranger répond aux critères de dispense de l’EIMT.

Il ne devrait pas s’agir d’un simple copier‑coller du site Web d’IRCC.

Tâches

Il s’agit des activités que le ressortissant étranger exercera. Sont-elles conformes au critère lié à l’avantage important et à l’emploi?

Description du poste

Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent au critère lié à l’avantage? Preuve du statut culturel, de l’expérience requise pour l’avantage, etc.

Exigences minimales en matière d’éducation

Les exigences en matière d’études sont-elles compatibles avec l’avantage important énoncé dans l’offre d’emploi? Le niveau d’études du client peut avoir une certaine influence sur le fait de savoir s’il satisfait aux exigences de l’emploi; toutefois, son poids relatif peut être moindre si l’expérience professionnelle est suffisante.

Autre formation requise

L’employeur peut requérir une formation spécialisée à titre d’exigence.

Accréditation, permis ou enregistrement fédéral/provincial

Des éléments de preuve documentaire doivent être fournis avec la demande; toutefois, certaines professions peuvent exiger que le ressortissant étranger passe un examen après son entrée au Canada; par exemple, pour un permis issu d’un organisme réglementé ou un certificat de premiers soins.

Veuillez consulter le Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale) pour plus de directives.

Éléments à prendre en compte pour l’avantage important

Les agents peuvent établir qu’une demande de permis de travail satisfait à l’exigence de l’alinéa 205a) du RIPR s’ils sont convaincus que le travail d’un ressortissant étranger apportera des avantages ou des possibilités pour les Canadiens ou les résidents permanents sur le plan social, culturel ou économique.

Plusieurs situations ont été évaluées par le ministère comme satisfaisant aux conditions de l’alinéa 205a) du RIPR : voir la section Situations uniques ci-dessous.

Le critère de l’importance comprend, sans s’y limiter, une évaluation de la manière dont le travail du ressortissant étranger apportera :

  • un soutien à l’économie en général pour le Canada (comme la création d’emplois, le développement régional ou dans des lieux éloignés, ou l’élargissement des marchés d’exportation pour des produits et des services canadiens);
  • les progrès d’une industrie canadienne (p. ex. le développement technologique, des produits ou des services innovateurs ou des possibilités pour des Canadiens d’améliorer leurs compétences);
  • une amélioration de la santé et du bien-être, c’est-à-dire de la santé physique et mentale de la société, que ce soit à l’échelle canadienne ou régionale;
  • une tolérance accrue, des connaissances ou des possibilités de se réunir avec d’autres personnes de culture similaire.

Éléments à prendre en compte pour l’avantage économique

Les avantages économiques sont des avantages qui contribueraient à la croissance, à l’élargissement ou à la poursuite des activités de l’entreprise et qui ont des retombées fiscales et donnent un avantage concurrentiel à la communauté d’affaires du Canada.

Il doit y avoir une preuve documentée que le travail du ressortissant étranger apportera un avantage économique important au Canada en :

  • évitant de perturber l’emploi de Canadiens ou de résidents permanents;
  • mettant à profit leur expérience professionnelle considérable pour négocier et conclure des transactions commerciales qui profiteraient à l’économie canadienne;
  • faisant progresser l’industrie canadienne par l’expansion des marchés, la création d’emplois et l’innovation en matière de produits ou de services;
  • empêchant la perturbation d’un événement canadien majeur ayant des répercussions sur l’emploi ou la croissance;
  • créant des possibilités d’emploi ou de formation pour les citoyens canadiens, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, ou les résidents permanents;
  • stimulant la croissance économique dans des régions éloignées;
  • etc.

Lorsqu’il évalue les avantages sociaux ou culturels, l’agent doit examiner si la présence de la personne au Canada est cruciale pour un événement et si des circonstances ont créé une urgence pour l’entrée de la personne.

Éléments à prendre en compte pour l’avantage social

Le travail du ressortissant étranger procurera des avantages externes importants à des tiers non directement touchés par la transaction.

Il peut s’agir d’une preuve que le travail de l’étranger aidera à :

  • protéger la santé et la sécurité des Canadiens ou des résidents permanents contre les menaces;
  • promouvoir l’amélioration de l’image et de la fierté d’une communauté, et à accroître les investissements locaux dans les ressources patrimoniales et les équipements qui soutiennent les services touristiques;
  • développer des produits qui contribueront à améliorer les facteurs environnementaux;
  • renforcer l’inclusion sociale dans les collectivités.

Éléments à prendre en compte pour l’avantage culturel

Dans le Cadre canadien pour les statistiques de la culture, la culture est définie comme étant une activité artistique créative et les biens et services produits par cette activité, et la préservation du patrimoine.

En plus de sa valeur intrinsèque, la culture procure d’importants avantages sociaux et économiques. Grâce à l’amélioration de l’apprentissage et de la santé, à une tolérance accrue et aux possibilités de se réunir avec d’autres, la culture améliore notre qualité de vie et accroît le bien-être général des personnes et des collectivités.

Il peut s’agir d’une preuve que le travail du ressortissant étranger procurera un avantage culturel important au Canada parce que celui-ci :

  • a reçu des prix nationaux ou internationaux, ou obtenu des brevets d’invention;
  • est membre d’une organisation exigeant l’excellence de ses membres;
  • a été membre d’un comité d’examen par les pairs ou d’une autorité chargée de juger le travail d’autrui;
  • a été reconnu par ses pairs, des organismes gouvernementaux ou des associations professionnelles ou commerciales pour ses réalisations et ses contributions importantes dans le domaine;
  • a apporté une contribution scientifique ou universitaire à son domaine d’activité;
  • a publié des articles dans des revues universitaires ou industrielles;
  • a occupé un rôle de premier plan dans une organisation jouissant d’une excellente réputation;
  • est réputé pour ses activités artistiques et culturelles.

Notes de cas obligatoires

Il est obligatoire que les agents fournissent une justification et des détails sur l’application de l’alinéa 205a) du RIPR dans les notes relatives à la demande. Les notes doivent comprendre des renseignements sur la façon dont l’agent a été convaincu que le travail du ressortissant étranger offrirait des possibilités ou des avantages importants sur le plan social, culturel ou économique pour les Canadiens ou les résidents permanents.

Demandeurs qui viennent travailler au Québec

Les ressortissants étrangers qui seront en affectation au Québec au titre de l’alinéa 205a) du RIPR ne sont pas tenus d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec.

Délivrance d’un permis de travail dans le SMGC

Sous l’écran de demande de permis de travail lié à un employeur donné, entrez ce qui suit :

Champ Sélection ou renseignements à entrer

Genre de cas

52

  • Le champ Type de cas doit être « 52 ». Aucun autre type de cas ne permettra d’établir le bon lien dans le SMGC. La saisie d’un type de cas autre que « 52 » entraînera une comptabilisation incorrecte pour le SMGC, ce qui nécessitera des corrections manuelles et rendra les activités d’inspection plus difficiles.

Province de destination

Adresse de l’emplacement physique de l’emploi

  • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans « Remarques ».

Ville de destination

Adresse de l’emplacement physique de l’emploi

  • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans « Remarques ».

Code d’exemption

C10

  • Ce code s’établit automatiquement lorsque le permis de travail correspond à l’offre d’emploi.

CNP

Code de la classification nationale des professions

  • Le CNP s’établit automatiquement lorsque le permis de travail correspond à l’offre d’emploi.

Emploi prévu

Titre du poste

  • Le titre du poste s’établit automatiquement lorsque le permis de travail correspond à l’offre d’emploi.

Salaire (CAD)

Entrez le « Salaire annuel » tel qu’indiqué dans l’offre d’emploi (le salaire du travailleur temporaire en dollars canadiens et le nombre d’heures de travail)

Employeur

Nom commercial de l’entreprise

  • Le nom commercial de l’entreprise s’établit automatiquement lorsque le permis de travail correspond à l’offre d’emploi.

Situations uniques

Les ressortissants étrangers suivants peuvent être admissibles à une dispense d’EIMT en vertu du paragraphe 205a) du RIPR (code C10) :

Avantages économiques

Retombées sociales

Avantage culturel

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