Candidats entrepreneurs des provinces et territoires ou travailleurs autonomes dont la demande de Certificat de sélection du Québec a été approuvée et qui souhaitent obtenir un jour la résidence permanente – [R205a) – C60] –Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale 

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions fournies sur la présente page doivent être lues en parallèle avec les documents suivants :

• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail;
• Conditions et période de validité des permis de travail.

IRCC a mis en place des politiques prévoyant certaines situations dans lesquelles il considère qu’un demandeur satisfait aux exigences de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire que le travail de l’étranger permet de créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. Le Ministère a créé des catégories de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (auxquelles correspondent des codes administratifs uniques) afin de tenir compte des diverses considérations propres à ces situations particulières.

Le code administratif de dispense de l’EIMT C60 prévoit que le travail de certains étrangers qui viennent au Canada pour créer ou conserver une entreprise en qualité d’entrepreneur peut créer un avantage important (sous réserve de l’appui d’une province ou d’un territoire). Les agents peuvent toujours, au cas par cas, évaluer les travailleurs qui ne satisfont pas aux critères associés à une dispense C60, possiblement au titre du code de dispense de l’EIMT C10, plus général, qui est également utilisé aux fins de l’évaluation aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

Aperçu

Dans les présentes instructions, les termes « sélection » ou « sélectionné » sont utilisés pour parler des étrangers ayant une lettre d’appui du Québec. Les termes « désignation » ou « candidat » font référence aux étrangers ayant une lettre d’appui d’un territoire ou d’une province autre que le Québec.

Il existe deux (2) catégories d’étrangers qui demandent l’admission temporaire au Canada à titre d’entrepreneur :

1. les séjours temporaires;
2. les candidats entrepreneurs.

Séjour temporaire

La première catégorie regroupe les étrangers qui veulent venir au Canada pour un séjour temporaire, habituellement saisonnier afin d’exploiter leur entreprise existante (généralement des travailleurs autonomes). Les étrangers admis en qualité de travailleurs autonomes n’ont pas été acceptés par une province ou un territoire au titre d’un programme d’immigration des gens d’affaires.

Candidat entrepreneur

La deuxième catégorie regroupe les étrangers qui demandent l’admission au pays en qualité de candidats entrepreneurs dans le but de démarrer ou d’exploiter leur entreprise afin de satisfaire aux conditions de désignation ou de sélection en tant qu’entrepreneur de la province ou du territoire, ou de satisfaire aux exigences du programme fédéral de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise.

Dans le cas des programmes provinciaux et territoriaux, le candidat entrepreneur présente d’abord une demande au programme d’immigration des gens d’affaires d’une province ou d’un territoire. Si la demande est acceptée, la province ou le territoire fournit au candidat une lettre d’appui lui permettant d’obtenir un permis de travail. Le candidat doit ensuite exécuter son plan d’affaires et satisfaire à certaines exigences de la province ou du territoire, habituellement sur une période de deux ans, sauf le Québec qui autorise les candidats jusqu'à trois ans, avant qu’on lui délivre une lettre de confirmation de la désignation ou un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour demander la résidence permanente.

Une fois qu’un candidat entrepreneur a reçu une confirmation officielle de sa désignation, il peut faire une demande de permis de travail aux termes de l’alinéa 204c) au lieu de l’ alinéa 205a) du RIPR.

Pour plus d’information, voir la page Permis de travail pour les candidats des provinces.

Sur cette page

• Aperçu
• Critères de recevabilité s’appliquant aux candidats entrepreneurs des provinces et territoires (sans désignation ou CSQ)
• Preuve documentaire
• Champs liés à l’offre d’emploi à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Avantage important - Facteurs à considérer pour les candidats entrepreneurs des provinces et territoires
• Double intention
• Prolongations
• Délivrance du permis de travail dans le SMGC
• Entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec qui ont reçu un CSQ
  • Critères de recevabilité et preuve documentaire
• Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Critères de recevabilité s’appliquant aux candidats entrepreneurs des provinces (sans désignation ou CSQ)

L’étranger qui est un candidat entrepreneur en attente d’une désignation ou d’une sélection par une province ou un territoire aux fins de la résidence permanente peut se voir délivrer un permis de travail avant d’obtenir une confirmation officielle de la désignation ou de la sélection, s’il démontre que son travail permettra de créer ou de conserver des avantages importants pour le Canada.

Pour obtenir des détails sur les divers programmes d’immigration de gens d’affaires, les agents peuvent consulter les sites Web des provinces et des territoires.

L’étranger doit :

• avoir une lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR, comme preuve qui montre dans quelle mesure la province ou le territoire estime que le demandeur peut procurer un avantage important;
• fournir des éléments de preuve montrant que son entreprise permettra de créer des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
  • la lettre d’appui est un indicateur de la présence d’un avantage, confirmé par la province ou le territoire, mais elle ne doit pas être le seul élément de preuve fourni;
• fournir des éléments de preuve attestant sa capacité d’exécuter le travail souhaité au Canada;
  • ces éléments de preuve confirment notamment :
    • l’évaluation des compétences linguistiques;
    • le niveau de scolarité atteint;
    • l’expérience de travail;
    • la conformité aux exigences propres à une profession réglementée;
• convaincre l’agent qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé s’il n’obtient pas la résidence permanente.

Preuve documentaire

En ce qui concerne les candidats entrepreneurs, les agents doivent garder en tête que l’étranger est à la fois employeur et employé, ce qui veut dire qu’il doit satisfaire aux exigences associées aux deux rôles.

Dans le cadre des efforts déployés pour réduire le dédoublement entre les provinces et territoires (à l’exception du Québec) et IRCC, les provinces et territoires ont modifié leurs lettres d’appui. En délivrant une lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail, les gouvernements provinciaux et territoriaux montrent qu’ils sont convaincus que le demandeur a créé ou créera une véritable entreprise, qu’il dispose d’un plan d’affaires viable et qu’il a démontré que son entreprise créera ou maintiendra des avantages culturels, sociaux ou économiques importants pour la province ou le territoire en question.

Il est possible de consulter un exemplaire de la lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail délivrée par les provinces et territoires ici (PDF, 403 KB).

L’examen mené par les provinces et territoires pourrait inclure un ou plusieurs des éléments suivants :

• Une évaluation ou une vérification de l’entreprise dans le pays d’origine, ainsi qu’une vérification que le candidat satisfait aux exigences minimales en matière d’éducation, y compris la vérification des diplômes et l’équivalence des diplômes au Canada, et les compétences linguistiques du candidat nécessaires à l’exploitation de l’entreprise proposée.
• Une entrevue visant à examiner le plan d’entreprise du candidat et à s’assurer qu’il décrit l’établissement, la stratégie de marketing et l’emplacement, qu’il contient une analyse financière du marché du travail, des détails sur les emplois qui seront créés et le calendrier d’embauche prévu, et qu’il a le potentiel commercial de fournir un avantage économique à la communauté/au marché ciblé.
  • si le candidat crée une nouvelle entreprise ou achète une entreprise existante, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, l’entreprise doit répondre aux besoins du marché du travail de la province ou du territoire de destination, et le candidat doit avoir démontré qu’il possède des connaissances suffisantes sur la manière de gérer une entreprise au Canada, y compris une compréhension du droit des affaires, du droit fiscal, etc.
• Une évaluation de la capacité financière du candidat à démarrer l’entreprise, y compris les capitaux facilement disponibles ou facilement liquidés dans les quatre premiers mois suivant son arrivée au Canada, qui seront investis dans l’entreprise.
  • La provenance des fonds, y compris les états des flux de trésorerie démontrant la source des revenus ou des fonds liquides indiquant un modèle de flux de trésorerie régulier pour les 12 à 18 premiers mois, un examen des finances disponibles et de la valeur nette personnelle vérifiée auprès d’une ou de plusieurs institutions financières ou par le biais d’un service professionnel tiers, ainsi qu’un examen des revenus/bénéfices prévus et des dépenses prévues, et le candidat ne doit pas avoir de dettes.

Grâce à ce changement des lettres d’appui pour l’obtention d’un permis de travail, les agents peuvent accorder plus d’importance à la lettre en tant que preuve que le demandeur s’engagera dans des activités commerciales authentiques et qu’il dispose d’un plan d’affaires viable, et étant donné que la lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail a été délivrée, que le critère des avantages importants peut être considéré comme satisfait.

Avec l’assurance que le critère des avantages importants a été respecté, les agents peuvent se concentrer sur les exigences de l’article R200, y compris l’exigence que le demandeur a l’intention et la capacité d’effectuer le travail demandé, et que l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Les agents conservent le pouvoir législatif et réglementaire de prendre la décision finale relativement aux demandes et peuvent, à tout moment, demander des documents supplémentaires à l’appui de leur décision finale.

Pour prouver la recevabilité de sa demande, l’étranger doit fournir :

• l’un des documents suivants :
  • le numéro d’offre d’emploi créé par le Portail des employeurs lorsqu’il présente l’offre pour lui-même;
  • le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802], s’il a été autorisé à utiliser ce formulaire par la Direction générale de l’expérience client ou la Direction générale de l’orientation du programme (pour plus de détails, voir Autre méthode de présentation [IMM 5802]);
• une preuve de paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
• une demande de permis de travail;
• la lettre d’appui de la province ou du territoire indiquant la désignation ou la sélection potentielle à titre d’entrepreneur;
  • conformément aux accords fédéraux-provinciaux/territoriaux, les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à une désignation;
  • aux termes de l’Accord Canada-Québec, les étrangers sélectionnés en tant que travailleurs autonomes ne sont pas admissibles;
• des documents justificatifs qui :
  • expliquent comment l’entreprise permettra de créer ou de conserver des avantages culturels, sociaux ou économiques importants;
  • aident à démontrer la nature temporaire du séjour afin de convaincre l’agent que l’étranger quittera le Canada.

Le candidat entrepreneur doit fournir des documents justificatifs montrant qu’il s’engagera véritablement dans des activités d’affaires et qu’il a un plan d’affaires viable. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• une copie de toute entente signée avec la province ou le territoire applicable;
• un plan d’affaires viable;
• un plan de dotation;
• une preuve de toute mesure prise pour mettre en œuvre le plan d’affaires (par exemple, numéro d’entreprise ou statuts constitutifs);
• une preuve de la capacité financière de se lancer en affaires au Canada et de rémunérer du personnel;
• la preuve d’une maîtrise satisfaisante du français ou de l’anglais;
• une preuve de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour au Canada.

Champs liés à l’offre d’emploi à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu’il évalue l’avantage important découlant du travail de l’étranger, l’agent doit examiner les champs suivants figurant sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et contenant les renseignements fournis par l’employeur (qui peut aussi être le demandeur du permis de travail), ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (sur autorisation).

Avantage important – Facteurs à considérer pour les candidats entrepreneurs des provinces et territoires

Les agents peuvent consulter les lignes directrices générales fournies sur la page Avantage important pour le Canada [R205a) – C10](s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour savoir en quoi consiste un avantage culturel, social ou économique important.

Outre les lignes directrices générales, en ce qui concerne le code administratif de dispense de l’EIMT C60, les indicateurs de la présence d’un « avantage » comprennent les suivants :

• stimulation de l’économie en général (p. ex. création d’emplois, développement en région ou dans un lieu éloigné, ou élargissement des marchés d’exportation pour des produits et services canadiens);
• avancement de l’industrie canadienne (p. ex. développement technologique, innovation ou différenciation à l’égard de produits ou services, ou occasions pour des Canadiens d’améliorer leurs compétences);
• avantage considérable, lorsqu’une province ou un territoire confirme que le candidat satisfait aux exigences de l’alinéa R205a).

Double intention

Il existe deux (2) types de demandeurs potentiels de la résidence permanente qui peuvent demander un permis de travail au titre de cette catégorie :

• les étrangers qui entreprennent des activités d’affaires en tant que candidats potentiels sélectionnés par le Québec ou désignés par des provinces et qui ont des lettres d’appui;
• les entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec qui ont obtenu un CSQ.

Bien que les demandeurs puissent avoir la double intention d’obtenir le statut de travailleur temporaire et, plus tard, d’obtenir celui de résident permanent, aux termes de l’alinéa 200(1)b) du RIPR, ils doivent toujours convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période de séjour temporaire autorisée aux termes de l’article 185 du RIPR.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il conserve la capacité et la volonté de quitter le Canada en cas de cessation d’emploi ou de refus de la résidence permanente.

Prolongations

Une prolongation au-delà de deux (2) ans des permis de travail de cette catégorie ne peut être accordée que si une demande de résidence permanente est en cours ou dans des circonstances exceptionnelles.

Exemples de circonstances exceptionnelles : projets d’investissement important ou demandeur attendant toujours d’obtenir un certificat de désignation provinciale ou territoriale pour des raisons indépendantes de sa volonté. Une preuve des circonstances exceptionnelles doit être fournie par le demandeur avec sa demande de permis de travail.

L’agent doit demeurer convaincu que le demandeur quittera le Canada, le cas échéant.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

À l’écran « Demande », l’agent doit entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec qui ont reçu un CSQ

Un permis de travail peut être délivré aux entrepreneurs et aux travailleurs autonomes qui prévoient s’établir au Québec (s’ils ont obtenu un CSQ), mais qui ne sont pas encore résidents permanents. Même si le Québec n’a pas de programme de candidats, ces cas peuvent faire l’objet d’une exception en vertu de l’Accord Canada-Québec.

Critères de recevabilité et preuve documentaire

Les entrepreneurs sélectionnés par le Québec peuvent présenter une demande de permis de travail avant de recevoir leur CSQ. Toutefois, s’ils ont déjà un CSQ en tant qu’entrepreneur ou travailleur autonome, ils peuvent demander un permis de travail aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

Pour être admissible, l’étranger doit :

• avoir un CSQ valide à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
• avoir une lettre d’appui du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• avoir reçu l’un ou l’autre des documents suivants :
  • un numéro d’offre d’emploi;
  • une autorisation de la Direction générale de l’expérience client ou de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration d’utiliser le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] (pour en savoir plus, voir Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail );
• avoir acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur (les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sont considérés comme leur propre employeur et doivent donc acquitter ces frais;
• avoir présenté une demande de permis de travail.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR et sera codé de la façon indiquée ci-dessous.

Liens connexes

• Avantage important pour le Canada [R205a) – C10](s’ouvre dans un nouvel onglet) 
• Propriétaire ou directeur de camp étranger et pourvoyeurs
• Guides de pêche
• Jockeys
• Catégorie du démarrage d’entreprise