Candidats entrepreneurs des provinces et territoires ou travailleurs autonomes dont la demande de Certificat de sélection du Québec a été approuvée et qui souhaitent obtenir un jour la résidence permanente – [R205a) – C11] –Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale 

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions fournies sur la présente page doivent être lues en parallèle avec les documents suivants :

IRCC a mis en place des politiques prévoyant certaines situations dans lesquelles il considère qu’un demandeur satisfait aux exigences de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire que le travail de l’étranger permet de créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. Le Ministère a créé des catégories de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [auxquelles correspondent des codes administratifs uniques) afin de tenir compte des diverses considérations propres à ces situations particulières.

Le code administratif de dispense de l’EIMT C11 prévoit que le travail de certains étrangers qui viennent au Canada pour créer ou conserver une entreprise en qualité d’entrepreneur peut créer un avantage important (sous réserve de l’appui d’une province ou d’un territoire). Les agents peuvent toujours, au cas par cas, évaluer les travailleurs qui ne satisfont pas aux critères associés à une dispense C11, possiblement au titre du code de dispense de l’EIMT C10, plus général, qui est également utilisé aux fins de l’évaluation aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

Aperçu

Dans les présentes instructions, les termes « sélection » ou « sélectionné » sont utilisés pour parler des étrangers ayant une lettre d’appui du Québec. Les termes « désignation » ou « candidat » font référence aux étrangers ayant une lettre d’appui d’un territoire ou d’une province autre que le Québec.

Il existe deux (2) catégories d’étrangers qui demandent l’admission temporaire au Canada à titre d’entrepreneur :

  1. les séjours temporaires;
  2. les candidats entrepreneurs.

Séjour temporaire

La première catégorie regroupe les étrangers qui veulent venir au Canada pour un séjour temporaire, habituellement saisonnier afin d’exploiter leur entreprise existante (généralement des travailleurs autonomes). Les étrangers admis en qualité de travailleurs autonomes n’ont pas été acceptés par une province ou un territoire au titre d’un programme d’immigration des gens d’affaires.

Candidat entrepreneur

La deuxième catégorie regroupe les étrangers qui demandent l’admission au pays en qualité de candidats entrepreneurs dans le but de démarrer ou d’exploiter leur entreprise afin de satisfaire aux conditions de désignation ou de sélection en tant qu’entrepreneur de la province ou du territoire, ou de satisfaire aux exigences du programme fédéral de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise.

Dans le cas des programmes provinciaux et territoriaux, le candidat entrepreneur présente d’abord une demande au programme d’immigration des gens d’affaires d’une province ou d’un territoire. Si la demande est acceptée, la province ou le territoire fournit au candidat une lettre d’appui lui permettant d’obtenir un permis de travail. Le candidat doit ensuite exécuter son plan d’affaires et satisfaire à certaines exigences de la province ou du territoire, habituellement sur une période de deux ans, avant qu’on lui délivre une lettre de confirmation de la désignation ou un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour demander la résidence permanente.

Important : Durant la période initiale de deux ans, le candidat entrepreneur n’est pas désigné par la province ou le territoire. Il est seulement un candidat potentiel qui doit satisfaire à des exigences particulières pour recevoir une confirmation de désignation de la province ou du territoire, ou un Certificat de sélection du Québec.

Une fois qu’un candidat entrepreneur a reçu une confirmation officielle de sa désignation, il peut faire une demande de permis de travail aux termes de l’alinéa 204c) au lieu de l’ alinéa 205a) du RIPR.

Remarque : Un étranger peut se voir délivrer un permis de travail aux termes de l’alinéa 204c) du RIPR (code de dispense de l’EIMT T13) même s’il travaillera en tant qu’entrepreneur. Dans ce cas, l’étranger doit avoir les deux documents suivants :

  • une désignation officielle valide d’une province ou d’un territoire aux fins de la résidence permanente;
  • la lettre d’appui visée à l’alinéa 204c) du RIPR.

Pour plus d’information, voir la page Permis de travail pour les candidats des provinces.

Sur cette page

Critères de recevabilité s’appliquant aux candidats entrepreneurs des provinces (sans désignation ou CSQ)

L’étranger qui est un candidat entrepreneur en attente d’une désignation ou d’une sélection par une province ou un territoire aux fins de la résidence permanente peut se voir délivrer un permis de travail avant d’obtenir une confirmation officielle de la désignation ou de la sélection, s’il démontre que son travail permettra de créer ou de conserver des avantages importants pour le Canada.

Important : Dans ce cas, l’étranger n’a pas encore été sélectionné ou désigné par la province ou le territoire. Il doit d’abord franchir les étapes exigées par la province ou le territoire, après quoi il pourra obtenir une désignation.

Pour obtenir des détails sur les divers programmes d’immigration de gens d’affaires, les agents peuvent consulter les sites Web des provinces et des territoires.

L’étranger doit :

  • avoir une lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail aux termes de l’ alinéa 205a) du RIPR,, qui montre en quoi le demandeur peut procurer un avantage important à la province ou au territoire de destination;
  • fournir des éléments de preuve montrant que son entreprise permettra de créer des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
    • la lettre d’appui est un indicateur de la présence d’un avantage, mais elle ne doit pas être le seul élément de preuve fourni;
  • fournir des éléments de preuve attestant sa capacité d’exécuter le travail souhaité au Canada;
    • ces éléments de preuve confirment notamment :
      • l’évaluation des compétences linguistiques;
      • le niveau de scolarité atteint;
      • l’expérience de travail;
      • la conformité aux exigences propres à une profession réglementée;
  • convaincre l’agent qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé s’il n’obtient pas la résidence permanente.

Preuve documentaire

En ce qui concerne les candidats entrepreneurs, les agents doivent garder en tête que l’étranger est à la fois employeur et employé, ce qui veut dire qu’il doit satisfaire aux exigences associées aux deux rôles.

Pour prouver la recevabilité de sa demande, l’étranger doit fournir :

  • l’un des documents suivants :
    • le numéro d’offre d’emploi créé par le Portail des employeurs lorsqu’il présente l’offre pour lui-même;
    • le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802], s’il a été autorisé à utiliser ce formulaire par la Direction générale de l’expérience client ou la Direction générale de l’orientation du programme (pour plus de détails, voir Autre méthode de présentation [IMM 5802]);
  • une preuve de paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • une demande de permis de travail;
  • la lettre d’appui de la province ou du territoire indiquant la désignation ou la sélection potentielle à titre d’entrepreneur;
  • des documents justificatifs qui :

Remarque : L’utilisation du formulaire IMM 5802 est autorisée dans de rares cas pour des organisations canadiennes qui n’ont pas encore de numéro de l’Agence du revenu du Canada. Des instructions sont disponibles dans le Guide d’inscription au Portail des employeurs(opens in a new tab) . Les agents doivent confirmer que l’utilisation du formulaire IMM 5802 a été autorisée (en vérifiant la note sur le client) avant de traiter la demande de permis de travail.

Le candidat entrepreneur doit fournir des documents justificatifs montrant qu’il s’engagera véritablement dans des activités d’affaires et qu’il a un plan d’affaires viable. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • une copie de toute entente signée avec la province ou le territoire applicable;
  • un plan d’affaires viable;
  • un plan de dotation;
  • une preuve de toute mesure prise pour mettre en œuvre le plan d’affaires (par exemple, numéro d’entreprise ou statuts constitutifs);
  • une preuve de la capacité financière de se lancer en affaires au Canada et de rémunérer du personnel;
  • la preuve d’une maîtrise satisfaisante du français ou de l’anglais;
  • une preuve de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour au Canada.

Champs liés à l’offre d’emploi à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu’il évalue l’avantage important découlant du travail de l’étranger, l’agent doit examiner les champs suivants figurant sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et contenant les renseignements fournis par l’employeur (qui peut aussi être le demandeur du permis de travail), ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (sur autorisation).

Champ Considérations

Titre et code de la dispense de l’EIMT

L’employeur doit faire une sélection dans une liste déroulante de valeurs dans le Portail des employeurs. Ce code ne peut pas être modifié sur l’offre d’emploi.

Les employeurs doivent sélectionner C11 – Candidats entrepreneurs et travailleurs autonomes souhaitant exploiter une entreprise – R205a).

Exigences de la dispense respectées

L’information entrée dans ce champ indique en quoi l’entreprise du demandeur permettra de créer ou de conserver des avantages pour le Canada.

Voir la page Éléments à prendre en compte pour l’avantage important(opens in a new tab) .

Si l’employeur indique seulement « Voir ci-joint », un document devrait avoir été téléversé dans le SMGC, dans l’onglet de l’écran « Organisation et entités », sous l’onglet de la vue « Offre d’emploi », vue « Pièces jointes ».

CNP et titre du poste

Code CNP générique : 8888

Titre du poste : Entrepreneur

Le code doit être celui indiqué sur la demande dans le Portail des employeurs ou sur le formulaire IMM 5802.

Tâches

Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Correspondent-elles à l’avantage important et aux activités attendues d’un entrepreneur?

Description du poste

Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent à l’avantage? Par exemple, expérience en gestion d’une entreprise appartenant au même secteur d’activité, preuve du statut culturel, expérience aux postes existant dans l’entreprise ou compétence linguistique requise pour effectuer le travail.

Exigences minimales en matière d’éducation

L’offre d’emploi contient-elle des exigences en matière d’éducation qui sont compatibles avec l’avantage important indiqué dans l’offre d’emploi?

L’éducation du client peut avoir un certain poids pour déterminer s’il satisfait aux exigences du poste; toutefois, le poids relatif peut être moindre si l’expérience de travail est suffisante.

Avantage important – Facteurs à considérer pour les candidats entrepreneurs des provinces et territoires

Les agents peuvent consulter les lignes directrices générales fournies sur la page Avantage important pour le Canada [R205a) – C10](opens in a new tab)  pour savoir en quoi consiste un avantage culturel, social ou économique important.

Outre les lignes directrices générales, en ce qui concerne le code administratif de dispense de l’EIMT C11, les indicateurs de la présence d’un « avantage » comprennent les suivants :

  • stimulation de l’économie en général (p. ex. création d’emplois, développement en région ou dans un lieu éloigné, ou élargissement des marchés d’exportation pour des produits et services canadiens);
  • avancement de l’industrie canadienne (p. ex. développement technologique, innovation ou différenciation à l’égard de produits ou services, ou occasions pour des Canadiens d’améliorer leurs compétences).

Les agents doivent évaluer si le travail du candidat entrepreneur permettra de créer des avantages pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents en dehors de la famille immédiate du candidat. Pour déterminer si les exigences prévues à l’ alinéa R205a) sont satisfaites, les agents peuvent poser les questions suivantes, entre autres :

  • Le demandeur possède-t-il l’expérience et l’éducation nécessaires pour gérer une entreprise dans le domaine ou le secteur d’activité proposé?
  • Le demandeur possède-t-il les compétences linguistiques requises pour exploiter l’entreprise?
  • Le travail est-il susceptible de créer une entreprise viable qui profitera aux travailleurs canadiens ou résidents permanents en dehors du demandeur ou des membres de sa famille, ou qui stimulera l’économie d’une région?
  • Le demandeur possède t-il des compétences ou des antécédents particuliers qui amélioreront la viabilité de l’entreprise et, par le fait même, créeront des débouchés d’emploi ou stimuleront l’économie à une plus grande échelle?
  • Existe t-il un plan d’affaires qui montre clairement que le demandeur a pris des mesures pour lancer son entreprise et a établi un échéancier de mise en œuvre?
  • Le demandeur a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre son plan d’affaires (preuve de sa capacité financière pour démarrer l’entreprise et payer les dépenses, preuve de location de locaux, plan de dotation en personnel, obtention d’un numéro d’entreprise, présentation de documents ou ententes de propriété, etc.)?

Double intention

Il existe deux (2) types de demandeurs potentiels de la résidence permanente qui peuvent demander un permis de travail au titre de cette catégorie :

  • les étrangers qui entreprennent des activités d’affaires en tant que candidats potentiels sélectionnés par le Québec ou désignés par des provinces et qui ont des lettres d’appui;
  • les entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec qui ont obtenu un CSQ.

Bien que les demandeurs puissent avoir la double intention d’obtenir le statut de travailleur temporaire et, plus tard, d’obtenir celui de résident permanent, aux termes de l’alinéa 200(1)b) du RIPR, ils doivent toujours convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période de séjour temporaire autorisée aux termes de l’article 185 du RIPR.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il conserve la capacité et la volonté de quitter le Canada en cas de cessation d’emploi ou de refus de la résidence permanente.

Prolongations

Une prolongation au-delà de deux (2) ans des permis de travail de cette catégorie ne peut être accordée que si une demande de résidence permanente est en cours ou dans des circonstances exceptionnelles.

Exemples de circonstances exceptionnelles : projets d’investissement important ou demandeur attendant toujours d’obtenir un certificat de désignation provinciale ou territoriale pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Important: La province doit avoir fourni une lettre de maintien de l’appui.

L’agent doit demeurer convaincu que le demandeur quittera le Canada, le cas échéant.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

À l’écran « Demande », l’agent doit entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignements à entrer

Genre de cas

52 si l’offre d’emploi a été déposée dans le Portail des employeurs et qu’un numéro « A » existe.

20 seulement pour les demandeurs autorisés à utiliser le formulaire IMM 5802.

Province de destination

La province ou le territoire indiqué dans l’offre d’emploi et dans la lettre d’appui de la province ou du territoire.

Ville de destination

Inconnue

Code d’exemption

C11

Ce champ se remplit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

CNP

8888 (code générique)

Ce champ se remplit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

Emploi prévu

Entrepreneur

Ce champ se remplit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT

Numéro « A » indiqué sur l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

Si l’étranger est autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, un numéro de dispense de l’EIMT n’est pas requis. Voir Autre mode de présentation [IMM 5802](opens in a new tab) .

Remarque : Si le demandeur a entré un numéro fictif d’offre d’emploi (comme A9999999), conformément aux instructions reçues lorsqu’il a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, ce numéro fictif doit être supprimé du champ.

Employeur

Nom de l’étranger ou nom de l’entreprise indiqué dans l’offre d’emploi, ou inscrit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

Durée

Selon l’offre d’emploi, jusqu’à concurrence de deux ans.

Important: Si l’étranger est à la fois employeur et employé, comme dans la situation de l’entrepreneur, il est assujetti aux conditions prescrites découlant des renseignements fournis dans l’offre d’emploi en plus des conditions liées au permis de travail.

Entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec qui ont reçu un CSQ

Un permis de travail peut être délivré aux entrepreneurs et aux travailleurs autonomes qui prévoient s’établir au Québec (s’ils ont obtenu un CSQ), mais qui ne sont pas encore résidents permanents. Même si le Québec n’a pas de programme de candidats, ces cas peuvent faire l’objet d’une exception en vertu de l’Accord Canada-Québec.

Critères de recevabilité et preuve documentaire

Les entrepreneurs sélectionnés par le Québec peuvent présenter une demande de permis de travail avant de recevoir leur CSQ. Toutefois, s’ils ont déjà un CSQ en tant qu’entrepreneur ou travailleur autonome, ils peuvent demander un permis de travail aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR.

Pour être admissible, l’étranger doit :

  • avoir un CSQ valide à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
  • avoir une lettre d’appui du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
  • avoir reçu l’un ou l’autre des documents suivants :
  • avoir acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur (les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sont considérés comme leur propre employeur et doivent donc acquitter ces frais;
  • avoir présenté une demande de permis de travail.

Remarque : Le formulaire IMM 5802 n’est autorisé que dans de rares cas pour des organisations canadiennes qui n’ont pas encore de numéro de l’Agence du revenu du Canada. Des instructions sont disponibles dans le Guide d’inscription au Portail des employeurs(opens in a new tab) . Les agents doivent confirmer que l’utilisation du formulaire IMM 5802 a été autorisée (en vérifiant la note sur le client) avant de traiter la demande de permis de travail.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR et sera codé de la façon indiquée ci-dessous.

Champ Sélection ou renseignements à entrer

Genre de cas

52 si l’offre d’emploi a été déposée dans le Portail des employeurs et qu’un numéro « A » existe.

20 seulement pour les demandeurs autorisés à utiliser le formulaire IMM 5802.

Province de destination

Québec

Ville de destination

Laissez le champ vide ou inscrivez « Inconnue ».

Code d’exemption

C11

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Ce code ne doit être modifié que dans des circonstances particulières. Pour des instructions plus détaillées, voir Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP

8888 (code générique)

Devrait être le même code que celui indiqué sur la demande déposée dans le Portail des employeurs ou sur le formulaire IMM 5802

Emploi prévu

Entrepreneur

Ce champ se remplit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT

Numéro « A » indiqué sur l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

Si l’étranger est autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, un numéro de dispense de l’EIMT n’est pas requis. Voir Autre mode de présentation [IMM 5802](opens in a new tab) .

Employeur

Nom de l’étranger ou nom de l’entreprise indiqué dans l’offre d’emploi ou inscrit automatiquement en fonction de l’offre d’emploi fournie dans le Portail des employeurs.

Durée

Selon l’offre d’emploi, jusqu’à concurrence de deux ans.

Important : Le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il sera motivé à quitter le Canada lorsqu’il aura terminé son travail (par exemple, exploitation d’un kiosque de côtes levées dans le cadre d’un festival) ou lorsque l’entreprise aura fermé ses portes.

Remarque : Si l’étranger est à la fois employeur et employé, comme dans la situation de l’entrepreneur, il est assujetti aux conditions prescrites découlant des renseignements fournis dans l’offre d’emploi en plus des conditions liées au permis de travail. Pour plus de détails, voir Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail.

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