Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Candidats au programme concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale [R205a) – C11]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément au paragraphe 22(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les demandeurs qui ont la double intention d’obtenir le statut de travailleur temporaire et, plus tard, d’obtenir celui de résident permanent doivent convaincre l’agent qu’ils sont prêts et aptes à quitter le Canada à la fin de la période de séjour temporaire autorisée conformément à l’article 183 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il sera motivé à quitter le Canada lorsqu’il aura terminé son travail (par exemple, l’exploitation d’un kiosque de côtes levées durant un festival) ou lorsque l’entreprise aura fermé ses portes.

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Demandeurs qui souhaitent seulement obtenir la résidence temporaire

Les étrangers qui présentent une demande afin de travailler à leur propre compte ou d’exploiter leur propre entreprise de façon temporaire doivent démontrer que leur admission au Canada à cette fin produira des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents conformément à l’alinéa R205a). Les avantages dont jouiront les clients canadiens d’un travailleur autonome peuvent être pris en compte dans ce cas, surtout si le travailleur fournit un service unique. Si le demandeur a l’intention de mettre sur pied ou d’acquérir une entreprise et de rester un jour au Canada de façon permanente, les agents devraient l’encourager à demander la résidence permanente.

Facteurs à considérer dans la détermination de l’« avantage »

Voici certaines des questions à se poser pour savoir si l’alinéa R205a) est satisfait (peu importe le pourcentage de propriété de l’entreprise au Canada) :

  • Le travail est-il susceptible de créer une entreprise viable qui profitera aux travailleurs canadiens ou résidents permanents ou stimulera l’économie?
  • Le demandeur a-t-il des compétences ou des antécédents particuliers qui amélioreront la viabilité de l’entreprise?
  • Existe-t-il un plan d’affaires qui montre clairement que le demandeur a pris des mesures pour lancer son entreprise?
  • Le demandeur a-t-il pris des mesures pour concrétiser son plan d’affaires (preuve de sa capacité financière de créer son entreprise et de payer les dépenses, location de locaux, plan de dotation en personnel, obtention d’un numéro d’entreprise, présentation de documents/conventions de propriété, etc.)?

Avantage social, culturel ou économique

Voici des indicateurs de la présence d’un « avantage » :

  • stimulation de l’économie en général (p. ex. création d’emplois, développement en région ou dans un lieu éloigné, ou élargissement des marchés d’exportation pour des produits et services canadiens);
  • avancement de l’industrie canadienne (p. ex. développement technologique, innovation ou différentiation à l’égard de produits ou services, ou occasions pour des Canadiens d’améliorer leurs compétences).

Dans les cas où le demandeur fait valoir la présence d’un avantage, il peut fournir d’entrée de jeu (ou on peut lui demander de fournir) de l’information à l’appui de la demande provenant d’organismes au Canada. Par exemple, si un demandeur veut travailler à son propre compte dans l’industrie touristique, l’agent pourrait lui demander de fournir des documents de l’autorité provinciale du tourisme pour l’aider à déterminer si l’activité serait avantageuse ou nuirait en fait aux fournisseurs de services canadiens. Au nombre des autres sources d’information et d’avis, mentionnons les chambres de commerce canadiennes locales et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Degré de propriété

La délivrance d’un permis de travail à un entrepreneur ne doit être envisagée que lorsque celui-ci contrôle au moins 50 % de l’entreprise en question.

Si une personne qui possède une participation légèrement inférieure à 50 % dans une entreprise vient y travailler, elle doit demander un permis de travail en tant qu’employé (plutôt qu’en tant qu’entrepreneur ou travailleur autonome) et pourrait donc devoir faire l’objet d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, habituellement un seul d’entre eux pourrait recevoir un permis de travail en vertu de l’alinéa R205a), sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. Bien qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne veuille pas décourager les investissements au Canada, ces lignes directrices ont pour objet de prévenir le transfert d’actions minoritaires dans le seul but d’obtenir un permis de travail.

Une relation virtuelle employeur-employé ou ayant l’apparence d’une telle relation ne représente pas la réalité de l’activité commerciale. Pour de plus amples renseignements, voir Lien admissible entre l’employeur et le travailleur étranger. EDSC a une politique permettant de produire une EIMT dans certaines situations pour des propriétaires exploitants.

Travailleurs autonomes de longue durée

Les demandeurs qui ont obtenu à maintes reprises sur plusieurs années des permis de travail dans la catégorie des travailleurs autonomes/entrepreneurs devraient, en plus de répondre aux indicateurs de stimulation de l’économie en général, être en mesure de fournir les preuves suivantes :

  • enregistrement de leur entreprise en tant que personne morale au Canada;
  • preuve que les profits de l’entreprise demeurent principalement au Canada ou que le Canada a bénéficié d’autres avantages;
  • preuve que toutes les déclarations de revenus fédérales, provinciales ou territoriales et locales appropriées ont été faites;
  • preuve qu’ils satisfont à l’exigence de résidence temporaire énoncée au paragraphe L22(2), à savoir qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Instructions pour le traitement des demandes de permis de travail des demandeurs de la résidence temporaire

Pour être admissible à un permis de travail, l’étranger doit :

  • avoir reçu l’un ou l’autre des documents suivants :
  • avoir acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur– les travailleurs autonomes sont considérés comme leur propre employeur et doivent donc acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • avoir présenté une demande de permis de travail.

Remarque : Le formulaire IMM 5802 n’est autorisé que dans de rares cas ou pour des sociétés étrangères qui n’ont pas encore de numéro de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des instructions sont disponibles dans le Guide d’inscription au Portail des employeurs.

Le bureau responsable du traitement procédera ainsi :

  • Il confirmera que le numéro du reçu des frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou que l’employeur a indiqué jouir d’une dispense de frais. Cette information est saisie séparément de celle sur les frais de traitement du permis de travail à la vue Frais du SMGC;
  • Il confirmera que la DGOPI a entré une Note sur le client à l’écran Client indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] pour l’étranger visé;
  • Il examinera l’information présentée dans le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802].

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le permis de travail sera délivré conformément à l’alinéa R205a) et sera codé comme suit :

  • Nom de l’employeur : Nom de l’étranger ou de l’entreprise selon l’offre d’emploi
  • Lieu de l’emploi : Conformément au formulaire IMM 5802 et à la demande de permis de travail
  • Code de dispense d’une EIMT : C-11
  • CNP : 8888
  • Profession prévue : Entrepreneur
  • Genre de cas : 52
  • Numéro de la dispense de l’EIMT (offre d’emploi) : requis
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur : obligatoires
  • Durée : La validité du permis de travail dépendra de la demande du demandeur et du jugement de l’agent

Remarque : L’employeur est assujetti aux conditions prescrites par règlement selon l’information fournie dans l’offre d’emploi.

Remarque : Les agents doivent être convaincus que le demandeur répond aux exigences du paragraphe L22(2), à savoir qu’il quittera le Canada au plus tard à la fin de sa période de séjour autorisée.

Demandeurs qui souhaitent obtenir un jour la résidence permanente

Il existe deux genres de demandeurs éventuels de la résidence permanente qui peuvent demander un permis de travail au titre de cette catégorie :

  • Candidats des provinces désignés ou éventuels qui entreprennent des activités d’affaires;
  • Entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec et qui ont obtenu un certificat de sélection du Québec (CSQ).

Ces demandeurs ont démontré que leur admission au Canada pour commencer à mettre sur pied ou à exploiter leur entreprise permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, conformément à l’alinéa R205a).

Candidats désignés ou éventuels d’une province qui entreprennent des activités d’affaires

Un étranger qui possède une désignation valide d’une province ou d’un territoire en vue de la résidence permanente et qui a un emploi ou une offre d’emploi auprès d’un employeur établi dans cette province ou ce territoire peut obtenir un permis de travail au titre du code de dispense de l’EIMT T13.

Un permis de travail peut être délivré à un étranger qu’un gouvernement provincial ou territorial envisage de désigner en vue de la résidence permanente. Une telle situation se produit lorsque la province ou le territoire veut que le candidat éventuel mette en œuvre son plan d’affaires et montre qu’il peut se lancer en affaires avec succès avant de le désigner officiellement comme candidat.

Remarque : Si le demandeur a été désigné dans la catégorie des gens d’affaires ou s’il s’agit d’un travailleur autonome et que la demande de résidence permanente n’est pas encore traitée, un permis de travail C11 peut être autorisé comme permis de travail initial ou prorogé, lorsqu’il existe un motif impérieux d’autoriser l’entrée hâtive.

Instructions pour le traitement des demandes de permis de travail des candidats des provinces désignés ou éventuels qui entreprennent des activités d’affaires

Pour être admissible à un permis de travail, l’étranger doit :

  • avoir une lettre d’appui de la province ou du territoire. Cette lettre d’appui devrait être prise en compte comme preuve que son admission au Canada pour exploiter une entreprise peut permettre de créer des avantages sociaux, culturels ou économiques pour le Canada; d’autres documents (comme un plan d’affaires) peuvent être demandés;
  • avoir reçu l’un ou l’autre des documents suivants :
  • avoir acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur – les travailleurs autonomes sont considérés comme leur propre employeur et doivent donc acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • avoir présenté une demande de permis de travail.

Remarque : Le formulaire IMM 5802 n’est autorisé que dans de rares cas ou pour des sociétés étrangères qui n’ont pas encore de numéro de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des instructions sont disponibles dans le Guide d’inscription au Portail des employeurs.

Le bureau responsable du traitement procédera ainsi :

  • Il confirmera que la DGOPI a entré une Note sur le client à l’écran Client indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] pour l’étranger visé. La DGOPI aura téléversé une copie du formulaire IMM 5802 dans le sous-onglet Documents électroniques du SMGC;
  • Il confirmera qu’une copie du formulaire IMM 5802 dûment rempli est jointe à la demande de permis de travail. Il examinera l’information présentée dans le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802];
  • Il confirmera que le numéro du reçu des frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou que l’employeur a indiqué jouir d’une dispense de frais. Cette information est indiquée séparément de celle sur les frais de traitement du permis de travail à la vue Frais du SMGC.

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le permis de travail sera délivré conformément à l’alinéa R205a) et sera codé comme suit :

  • Nom de l’employeur : Nom de l’étranger ou de l’entreprise selon l’offre d’emploi
  • Lieu de l’emploi : Province ou territoire selon l’offre d’emploi, à l’exception du Québec
  • Code de dispense d’une EIMT : C-11
  • CNP : 8888
  • Profession prévue : Entrepreneur
  • Genre de cas : 52
  • Numéro de la dispense de l’EIMT (offre d’emploi) : requis
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur : obligatoires
  • Durée : Le permis de travail sera valide pendant deux ans

Remarque : L’employeur est assujetti aux conditions prescrites par règlement selon l’information fournie dans l’offre d’emploi. Pour de plus amples renseignements, voir Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec et qui ont obtenu un certificat de sélection du Québec

Un permis de travail peut être délivré aux entrepreneurs ou travailleurs autonomes qui prévoient s’établir au Québec et qui ont obtenu un certificat de sélection du Québec (CSQ), mais qui ne sont pas encore résidents permanents ou travailleurs temporaires. Même si le Québec n’a pas de programme de candidats, ces cas peuvent être exceptionnellement pris en compte du fait de l’Accord Canada-Québec.

Instructions pour le traitement des demandes de permis de travail des entrepreneurs ou travailleurs autonomes devant s’établir au Québec et qui ont obtenu un certificat de sélection du Québec

Pour être admissible à un permis de travail, l’étranger doit :

  • avoir un CSQ valide à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
  • faire l’objet d’une demande d’entrée hâtive formulée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI);
  • avoir reçu l’un ou l’autre des documents suivants :
  • avoir acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur– les travailleurs autonomes sont considérés comme leur propre employeur et doivent donc acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • avoir présenté une demande de permis de travail.

Le bureau responsable du traitement procédera ainsi :

  • Il confirmera que la DGOPI a entré une Note sur le client à l’écran Client du SMGC indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 pour l’étranger visé. La DGOPI aura téléversé une copie du formulaire IMM 5802 dans le sous-onglet Documents électroniques du SMGC;
  • Il confirmera qu’une copie du formulaire IMM 5802 dûment rempli est jointe à la demande de permis de travail;
  • Il confirmera que le CSQ est délivré à un étranger qui présente une demande à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome, et qu’une demande d’entrée hâtive formulée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) est incluse;
  • Il confirmera que le numéro du reçu des frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou que l’employeur a indiqué jouir d’une dispense de frais. Cette information est saisie séparément de celle sur les frais de traitement du permis de travail à la vue Frais du SMGC;
  • Il examinera l’information présentée dans le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802].

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le permis de travail sera délivré conformément à l’alinéa R205a) et sera codé comme suit :

  • Nom de l’employeur : Nom de l’étranger ou de l’entreprise selon l’offre d’emploi
  • Lieu de l’emploi : Québec
  • Code de dispense d’une EIMT : C-11
  • CNP : 8888
  • Profession prévue : Entrepreneur
  • Genre de cas : 52
  • Numéro de la dispense de l’EIMT (offre d’emploi) : requis
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur : obligatoires
  • Durée : Le permis de travail sera valide pendant deux ans

Remarque : L’employeur est assujetti aux conditions prescrites par règlement selon l’information fournie dans l’offre d’emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Durée

Le permis de travail initial peut être délivré pour une période maximale de deux ans. Il n’est pas nécessaire qu’IRCC ait reçu la demande de résidence permanente de l’étranger pour qu’un permis de travail lui soit délivré.

Prolongations

Une prolongation au-delà de deux ans ne peut être accordée que si une demande de résidence permanente est en cours (les exigences de prolongation habituelles s’appliquent alors) ou dans des circonstances exceptionnelles. Exemples de circonstances exceptionnelles : projets d’investissement important ou demandeur attendant toujours d’obtenir son certificat de désignation provinciale (la province ou le territoire devra avoir fourni une lettre de maintien de l’appui).

Les exigences de prolongation habituelles s’appliquent alors.

Documents additionnels

Si les agents ne sont pas convaincus que le demandeur éventuel de la résidence permanente se livrera véritablement à des activités d’affaires, ils peuvent demander des documents additionnels, notamment :

  • un plan d’affaires;
  • un plan de dotation en personnel;
  • une preuve de toute mesure prise pour mettre en œuvre le plan d’affaires (p. ex. obtention d’un numéro d’entreprise, statuts constitutifs);
  • une preuve de la capacité financière de se lancer en affaires au Canada et de rémunérer du personnel;
  • une preuve de la maîtrise du français ou de l’anglais;
  • une preuve de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour au Canada.

Liens connexes : situations uniques

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