Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnel chargé des réparations urgentes ou d’équipement qui n’est plus sous garantie [R205a)] (code de dispense C13)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il existe deux volets dans cette catégorie de dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

On entend par « personnel chargé des réparations urgentes » les personnes qui doivent séjourner au Canada pour effectuer des réparations urgentes d'équipements industriels ou commerciaux, afin d'éviter un arrêt de travail, que l’équipement soit grevé ou non d’une garantie. Elles doivent obtenir un permis de travail et sont dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Exigences relatives aux documents

Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il satisfait aux exigences du travail à accomplir. Parmi les éléments de preuve documentaire acceptés, notons les suivants :

  • une lettre d’introduction de l’employeur d’attache (c.-à-d. l’employeur étranger) précisant le statut du demandeur au sein de l’entreprise et l’objet de sa visite au Canada;
  • une copie du formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] (anciennement connu sous le nom de lettre d’offre d’emploi) dûment rempli et présenté par l’entité canadienne :
    • expliquant (à la section « Détails sur l’emploi » du formulaire IMM 5802) qu’elle doit faire des réparations urgentes d’équipement industriel ou commercial;
    • donnant une description détaillée des travaux à effectuer au Canada;
  • une preuve attestant que l’étranger possède un savoir-faire exclusif et les connaissances spécialisées nécessaires pour réparer l’équipement (p. ex. des copies de diplômes, les permis ou certificats professionnels d’exercice requis ou une copie du curriculum vitae de l’étranger).

Personnel chargé de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie

Depuis le 21 mai 2015, la catégorie de dispense d’EIMT C-13 a été élargie afin d’englober les personnes qui viennent au Canada pour réparer de l’équipement industriel ou commercial qui n’est plus sous garantie ou n’est plus visé par un contrat de service après-vente ou après-location. Cette modification est nécessaire pour permettre la réalisation de travaux préventifs immédiats, à défaut de quoi l’équipement industriel non réparé aurait des répercussions défavorables sur la productivité.

L’admission de membres du personnel chargés des réparations et de techniciens d’entretien sera autorisée pendant une courte période (c.-à-d. moins de 30 jours civils).

Circonstances dans lesquelles le service est nécessaire

Le service d’employés chargés des réparations est nécessaire dans les cas suivants :

  • des connaissances particulières sont requises;
  • l’entreprise qui a fabriqué l’équipement à réparer (également connu sous le nom de fabricant d’équipement d’origine [FEO]) n’a aucune présence commerciale au pays;
  • l’emploi de Canadiens serait grandement touché si l’équipement n’était pas réparé rapidement.

Exigences relatives aux documents

Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il satisfait aux exigences pour performer le travail à accomplir. Parmi les éléments de preuve documentaire acceptés, notons les suivants :

  • une lettre d’introduction de l’employeur d’attache (c.-à-d. l’employeur étranger) précisant le statut du demandeur au sein de l’entreprise et l’objet de sa visite au Canada;
  • une copie du formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] (anciennement connu sous le nom de lettre d’offre d’emploi) dûment rempli et présenté par l’entité canadienne :
    • précisant la nature des travaux;
    • expliquant qu’elle doit faire des réparations urgentes d’équipement industriel ou commercial qui n’est plus sous garantie;
    • confirmant qu’il n’existe aucun FEO au Canada qui pourrait effectuer les travaux;
    • donnant une description détaillée des travaux à effectuer au Canada;
  • une preuve attestant que l’étranger possède un savoir-faire exclusif et les habiletés et connaissances spécialisées nécessaires pour réparer l’équipement (p. ex. des copies de diplômes, les permis ou certificats professionnels d’exercice requis ou une copie du curriculum vitae de l’étranger).

Prolongation du permis de travail

Dans la plupart des cas, la durée pour la période demandée par l’entité canadienne sera de moins d’un mois (30 jours civils).

Dans des circonstances exceptionnelles, un agent pourrait évaluer une demande de prolongation du permis de travail au cas par cas, lorsque le travail exécuté permettrait de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages économiques pour les citoyens canadiens et les résidents permanents. Dans ces cas, l’entité canadienne (l’employeur) doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles le travail n’a pas pu être réalisé dans le délai initial.

Demandes reçues avant le 21 mai 2015

Les demandes reçues avant le 21 mai 2015 (0 h 1 HNE) seront traitées selon les exigences en vigueur au moment où la demande de permis de travail a été reçue. Si une EIMT a été reçue avec la demande de permis de travail, la demande sera considérée avec une EIMT.

Frais

Les employeurs qui font venir des étrangers pour travailler temporairement au Canada au titre du Programme de mobilité internationale doivent remplir et soumettre le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] et payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230,00 $ avant que le travailleur puisse demander un permis de travail. Les frais de traitement de la demande de permis de travail doivent être payés séparément, lorsque l’étranger présente sa demande. Pour en savoir plus, voir Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Délivrer le permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Au moment de coder le permis de travail dans le SMGC, les directives suivantes s’appliquent :

Personnel chargé des réparations urgentes

Code de dispense de l’EIMT

C13 R205a) – Intérêts canadiens

Genre de cas

20 Travailleur, NMA (non mentionné ailleurs)

Code de la Classification nationale des professions (CNP)

Tel qu’il est indiqué sur le formulaire IMM 5802

Employeur canadien particulier et profession

Le nom de l’employeur particulier (entité canadienne), c’est-à-dire le lieu de travail où l’étranger travaillera, et la profession doivent être précisés sur le permis de travail conformément au formulaire IMM 5802.

Lieu de travail

La ville et la province de destination conformément au formulaire IMM 5802, selon le cas. Lorsque plus d’un lieu est précisé, entrer le lieu principal dans le champ Lieu, et le ou les lieux secondaires dans la section Observations.

Code de programme spécial

PCRU

Durée

Le permis de travail devrait être délivré pour une courte durée, qui dépendra de la nature du travail envisagé.

Observations dans le SMGC

Entrée au Canada pour l’exécution de réparations d’urgence.

Personnel chargé de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie

Code de dispense de l’EIMT

C13 R205a) – Intérêts canadiens

Genre de cas

20 Travailleur, NMA (non mentionné ailleurs)

Code de la Classification nationale des professions (CNP)

Tel qu’il est indiqué sur le formulaire IMM 5802

Employeur canadien particulier et profession

Le nom de l’employeur particulier (entité canadienne), c’est-à-dire le lieu de travail où l’étranger travaillera. et la profession doivent être précisés sur le permis de travail conformément au formulaire IMM 5802.

Lieu de travail

La ville et la province de destination conformément au formulaire IMM 5802, selon le cas. Lorsque plus d’un lieu est mentionné, entrer le lieu principal dans le champ Lieu, et le ou les lieux secondaires dans la section Observations.

Code de programme spécial

PCREG

Durée

Le permis de travail devrait durer moins de 30 jours civils.

Observations dans le SMGC

Entrée au Canada pour la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie.

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers devant travailler au Québec sous le code C-13 n’ont pas besoin d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), étant donné qu’ils sont dispensés de l’EIMT.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :