Programme des travailleurs étrangers temporaires : Période de validité limitée des études d’impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Remarque : À compter du 19 mai 2009, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a fixé une période de validité maximale de six mois durant laquelle une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) peut être utilisée afin de demander un permis de travail. Aussi, EDSC ne prolongera plus la durée d’application d’une EIMT; il faudra plutôt remplir une nouvelle demande d’EIMT à chaque fois.

Période de validité des EIMT

La période de validité ou date d’expiration d’une EIMT est indiquée sur l’EIMT sous la rubrique Date d’expiration de l’avis.

À l’écran Validation d’emploi, le champ Offre d’emploi valide jusqu’au est aussi appelé la date d’expiration de l’EIMT. C’est la date avant laquelle une demande de permis de travail doit être reçue par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou par l’agence des services frontaliers (ASFC). Les agents des services frontaliers (ASF) traiteront les demandes qui auront été présentées à l’étranger, et ce, même si la date d’expiration de l’EIMT est passée. Les bureaux à l’étranger auront vérifié que la demande initiale avait bien été reçue avant la date d’expiration de l’EIMT.

Puisque les agents doivent vérifier la date d’expiration de l’EIMT avant d’accepter une demande de permis de travail aux fins de traitement, dans la plupart des cas, le traitement simultané ― le traitement d’une demande de permis de travail en attendant la réception d’une EIMT valide ― ne peut être permis.

Exception : En ce qui concerne le traitement des demandes au Canada, l’option du traitement simultané sera uniquement autorisée pour les étrangers dont le permis de travail expirera dans les deux semaines. En plus de donner au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) une preuve d’une offre d’emploi valide, l’étranger doit prouver que l’employeur a soumis à Service Canada une demande d’une nouvelle EIMT. Le traitement des demandes sera entamé, et les frais de traitement seront perçus. Les demandes seront conservées au CTD-V pendant deux mois, après quoi on déterminera si la demande de permis de travail sera acceptée ou refusée.

Demandes reçues après la date d’expiration de l’EIMT

Les demandes de permis de travail reçues avec une EIMT dont la date d’expiration est écoulée seront refusées conformément à l’article R203.

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail à un point d’entrée sont tenus d’avoir une EIMT dont la date d’expiration n’est pas passée. Si la date d’expiration est passée, l’EIMT ne peut plus être utilisée pour appuyer la demande de permis de travail.

Dans certains cas, lorsqu’un employeur dispose d’une période de temps précise pour un emploi de courte durée, EDSC/SC peut délivrer une EIMT dont la période de validité est inférieure à six mois.

La date d’expiration de l’EIMT n’a aucun effet sur les délais de traitement de CIC une fois que l’EIMT a été présentée à l’appui d’une demande de permis de travail.

Exception (Programme des aides familiaux résidants, uniquement)

Le cours de validité de six mois des EIMT ne s’applique pas au traitement des demandes présentées par des aides familiaux résidants au Québec. Au Québec, les demandeurs doivent tout d’abord présenter une demande d’EIMT, puis, après réception de l’avis et avant présentation d’une demande de permis de travail, ils doivent présenter une demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ). En raison des délais liés au CAQ, les EIMT seront toujours valides durant trois mois après la délivrance du CAQ, peu importe la date d’expiration de l’EIMT. Service Canada indiquera dans la section Notes des systèmes des Centres d’immigration Canada (le SSOBL et le SMGC) que « L’EIMT est valide durant trois mois après la délivrance du CAQ ». Les agents peuvent consulter la date de délivrance du CAQ pour déterminer si la demande de permis de travail est présentée dans les trois mois suivant cette date.

Durée de l’emploi selon l’EIMT

La date d’expiration de l’EIMT ne doit pas être confondue avec la durée de l’emploi indiquée dans l’EIMT ou la date d’expiration du permis de travail (qui peuvent être plus longues selon la situation de l’emploi). La durée de l’emploi selon l’EIMT est la période de travail que l’employeur a demandée et qu’EDSC a acceptée.

On s’attend à ce que les agents de l’ASFC et CIC délivrent un permis de travail pour la durée de l’emploi indiquée dans l’EIMT. Toutefois, lorsque la date d’expiration du passeport du demandeur précède la fin de l’emploi, un permis de travail peut être délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’EIMT. Par exemple, si la durée de l’emploi indiquée dans l’EIMT est de deux ans, mais que le passeport du travailleur étranger temporaire n’est valide que pour un an, alors l’agent délivrera un permis de travail pour un an. Uniquement pour un cas d’expiration de passeport, pourvu que l’EIMT et la demande de permis de travail initiaux aient été reçues avant la date d’expiration de l’étude d’impact sur le marché du travail, le travailleur étranger temporaire sera autorisé à présenter une demande de renouvellement de son permis de travail existant auprès du CTD-V, et ce, sans avoir à obtenir une nouvelle EIMT. Ainsi, même si la date d’expiration de l’EIMT est passée, le travailleur étranger temporaire a respecté le délai initial de présentation de sa demande et peut alors obtenir un renouvellement de son permis de travail jusqu’à la fin de la durée de l’emploi précisée dans l’EIMT initiale, pourvu que son passeport ait été renouvelé en conséquence. Pour faciliter le travail des agents du CTD-V, dans les cas où la durée du permis de travail délivré est inférieure à la durée indiquée sur l’EIMT, on demande aux agents de CIC et de l’ASFC de consigner suffisamment de détails dans la section Notes du SSOBL et du SMGC.

Au moment d’autoriser le permis de travail à l’étranger, l’agent des visas calcule la période de validité de celui-ci dans le champ Permis de travail valide jusqu’à, pour la durée d’emploi approuvée par Service Canada, à la condition que cette période de validité ne soit pas limitée par le passeport ou d’autres exigences réglementaires.

Comme il peut y avoir un écart de plusieurs jours ou semaines entre la date où l’agent des visas autorise le permis de travail à l’étranger et celle où celui-ci se présente au point d’entrée, l’agent des visas doit indiquer dans le SMGC que le permis de travail doit être délivré au point d’entrée pour la durée d’emploi approuvée par Service Canada, comme indiqué à l’écran Détails de l’emploi. Par exemple, l’agent des visas à l’étranger doit indiquer dans la section Notes : « Délivrer un permis de travail de XX mois à compter de la date d’entrée. »

Remarque : les agents de l’ASFC se fieront principalement aux observations pour déterminer la durée de l’emploi à partir du moment où la personne entrera au Canada.

Exemples de cas

À l’étranger

Un demandeur obtient une EIMT avec une offre d’emploi valide jusqu’au 31 décembre 2014, pour une durée de 24 mois. La demande de permis de travail doit être reçue le 31 décembre 2014 ou avant cette date et le permis de travail doit être valide pour une période allant jusqu’à la fin de la durée proposée. Si le demandeur a indiqué qu’il avait l’intention de commencer à travailler le 1er décembre 2014, le permis de travail sera autorisé pour une période de 24 mois (Durée d’emploi autorisée par Service Canada). L’agent des visas à l’étranger entrera la date d’expiration du permis de travail dans le champ Permis de travail valide jusqu’à de l’écran Travailleur temporaire, à savoir le 30 novembre 2016.

Au point d’entrée

Le demandeur arrive au point d’entrée le 30 décembre 2014, plutôt que le 1er décembre 2014, comme il était prévu initialement et dispose d’un passeport valide pour trois ans. L’agent des services frontaliers doit ensuite lui délivrer un permis de travail à compter de la date de son entrée au Canada, pour la Durée d’emploi approuvée par Service Canada (indiquée à l’écran Détails de l’emploi), soit de 24 mois, qui se terminera le 30 décembre 2016. Par conséquent, l’agent des services frontaliers doit changer la date que l’agent des visas à l’étranger a entrée dans le champ Permis de travail valide jusqu’à, à savoir le 30 novembre 2016, pour la nouvelle date d’expiration, le 30 décembre 2016.

Remarque : Permis de travail délivrés pour une longue période

Pourvu que les exigences soient respectées, les agents devraient délivrer des permis de travail de longue durée plutôt que de courte durée. Lorsqu’il n’y a aucune raison de limiter la durée du permis de travail, les agents devraient délivrer un permis de travail pour toute la durée prévue de l’emploi. Il est de l’intérêt à la fois du Ministère et du client de réduire au minimum le nombre de renouvellements à traiter.

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