Permis de travail ouverts dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Expérience de travail acquise [R205a)– A75] – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Cette page présente des instructions sur la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada et qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, y compris l’expérience de travail de 24 mois, peuvent avoir droit à un permis de travail ouvert pour la période entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la décision définitive concernant leur demande de résidence permanente.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

Sur cette page

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de l’un des programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils répondent ou non à l’exigence concernant l’expérience de travail admissible au Canada lorsqu’ils soumettent leur demande initiale de résidence permanente.

Recevabilité

Pour pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert, l’étranger doit répondre à tous les critères suivants :

L’étranger ne peut pas présenter une demande de permis de travail ouvert au titre de ce code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail dans les cas suivants :

Réception des demandes de permis de travail

Les demandes de résidence permanente présentées au titre de l’un des programmes pilotes sont évaluées en premier. Ce n’est que lorsque toutes les exigences sont respectées, y compris l’expérience de travail au Canada, que les demandeurs deviennent admissibles à un permis de travail ouvert sans restrictions. La façon dont les demandeurs au titre des programmes pilotes fournissent la preuve de leur expérience de travail dépend de leur catégorie.

Si l’agent est convaincu que le demandeur a acquis l’expérience de travail de 24 mois exigée dans le cadre du programme pilote, une lettre d’approbation de principe est délivrée.

Le demandeur peut alors soumettre une demande de permis de travail ouvert sans restrictions et inclure la preuve de la décision favorable quant à la recevabilité (lettre d’approbation de principe).

La demande doit être soumise en ligne, sauf si le demandeur est dispensé de l’obligation de soumettre une demande en ligne au Canada.

Traitement des demandes

À la réception de la demande de permis de travail, le bureau de traitement confirme ce qui suit :

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou saisie
Genre de cas 27 – À l’étude
Province de destination Inconnue
Ville de destination Inconnue
Code d’exemption A75
CNP 9999
Emploi prévue Ouvert
Employeur Ouvert
Durée 24 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité
Remarques de l’utilisateur
(obligatoire)
En attente de l’approbation à l’étape 2 de la DRP / Programme pilote des aides familiaux

Important : Dans tous les cas, l’agent doit inscrire sur le permis de travail la remarque visible « En attente de l’approbation à l’étape 2 de la DRP / Programme pilote des aides familiaux ». Cette remarque, en plus du code de genre de cas, garantit l’admissibilité à la couverture continue des soins de santé par la province ou le territoire.

Frais

Le demandeur est tenu de payer les frais de traitement du permis de travail et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.

Le paiement de tous les autres frais applicables, comme les frais de rétablissement, doit également être joint à la demande.

Renouvellement

Les demandes présentées ultérieurement par les demandeurs en vue de prolonger leur séjour avec un permis de travail ouvert sans restrictions doivent être examinées au cas par cas.

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

Aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR, l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge adultes qui accompagnent le demandeur principal et qui se trouvent déjà au Canada sont admissibles à un permis de travail ouvert si un permis de travail a été délivré au demandeur principal.

Ces personnes doivent également répondre à l’un des critères suivants :

Remarque : Les personnes à charge adultes sont celles qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de destination ou de résidence.

L’âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan.

L’âge de la majorité est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou saisie
Genre de cas 27
Province de destination Inconnue
Ville de destination Inconnue
Code d’exemption C91
CNP 9999
Emploi prévue Ouvert
Employeur Ouvert
Durée Même période de validité que le permis de travail du demandeur principal, ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité
Remarques de l’utilisateur
(obligatoire)
Personne à charge dans la DPR – Programme pilote des aides familiaux

Frais

Le demandeur doit payer les frais de traitement du permis de travail et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.

Le paiement de tous les autres frais applicables, comme les frais de rétablissement, doit aussi être joint à la demande.

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