Permis de travail ouverts dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Expérience de travail acquise [R205a)– A75] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Cette page présente des instructions sur la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada et qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, y compris celui lié à l’expérience de travail de 24 mois, peuvent avoir droit à un permis de travail ouvert pour la période entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la prise de la décision définitive à l’égard de leur demande de résidence permanente.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
• Conditions et période de validité des permis de travail. 

Sur cette page

• Catégories de demandeurs
• Recevabilité
• Réception des demandes de permis de travail
• Traitement des demandes
  • Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Frais
  • Renouvellement
• Époux ou conjoint de fait et personnes à charge
  • Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Frais

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de l’un des programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils répondent ou non à l’exigence concernant l’expérience de travail admissible au Canada lorsqu’ils soumettent leur demande initiale de résidence permanente.

• La catégorie A regroupe les demandeurs (à l’étranger ou au Canada) qui possèdent de 0 à 23 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment où ils présentent leur demande de résidence permanente.
  • Les demandeurs de la catégorie A ne peuvent pas soumettre une demande de permis de travail ouvert sans restrictions avant d’avoir fourni la preuve (annexe 19b) qu’ils possèdent l’expérience de travail exigée et d’avoir reçu une lettre d’approbation de principe d’IRCC.
• La catégorie B regroupe les demandeurs qui ont déjà accumulé les 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans une profession correspondant au code 4411 (dans la Classification nationale des professions [CNP] de 2016) / 44100 (CNP de 2021) ou 4412 (CNP de 2016) / 44101 (CNP de 2021) (il n’est pas possible de combiner l’expérience de travail acquise dans 2 professions différentes) au moment où ils présentent une demande de résidence permanente dans le cadre de l’un des programmes pilotes.
  • Les demandeurs de la catégorie B ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert restreint à une profession.

Recevabilité

Pour pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert, l’étranger doit remplir tous les critères suivants :

• se trouver au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec;
• remplir un des critères suivants au moment de la présentation de la demande :
  • posséder un permis de travail valide;
  • avoir un statut conservé avec autorisation de travailler aux termes de l’alinéa 186u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
  • être admissible au rétablissement du statut et avoir été titulaire d’un permis de travail valide avant de perdre son statut;
• être le demandeur principal d’une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile;
• avoir reçu une décision favorable quant à la recevabilité (approbation de principe) concernant sa demande de résidence permanente après avoir accumulé 24 mois d’expérience de travail admissible.

L’étranger ne peut pas présenter une demande de permis de travail ouvert au titre de ce code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail dans les cas suivants :

• personnes à la charge d’un aide familial se trouvant à l’extérieur du Canada;
• demandeur qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de soumettre une demande de résidence permanente et de permis de travail;
• demandeur qui présente sa demande à un point d’entrée.

Réception des demandes de permis de travail

Les demandes de résidence permanente présentées au titre de l’un des programmes pilotes sont évaluées en premier. Ce n’est que lorsque toutes les exigences sont respectées, y compris l’expérience de travail au Canada, que les demandeurs deviennent admissibles à un permis de travail ouvert sans restrictions. La façon dont les demandeurs au titre des programmes pilotes fournissent la preuve de leur expérience de travail dépend de leur catégorie.

• Catégorie A : Les demandeurs accumulent 24 mois d’expérience admissible après avoir reçu le permis de travail restreint à une profession, puis envoient l’Annexe 19b – Gardiens / gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (expérience de travail) [IMM 5910] (PDF, 2,29 Mo) avec la preuve d’expérience de travail admissible.
• Catégorie B : Les demandeurs soumettent l’Annexe 19b – Gardiens / gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (expérience de travail) [IMM 5910] (PDF, 2,29 Mo) et une preuve d’expérience de travail avec leur demande de résidence permanente.

Si l’agent est convaincu que le demandeur a acquis l’expérience de travail de 24 mois exigée dans le cadre du programme pilote, une lettre d’approbation de principe est délivrée.

Le demandeur peut alors soumettre une demande de permis de travail ouvert sans restrictions et inclure la preuve de la décision favorable quant à la recevabilité (lettre d’approbation de principe).

La demande doit être soumise en ligne, sauf si le demandeur est dispensé de l’obligation de soumettre une demande en ligne au Canada.

Traitement des demandes

À la réception de la demande de permis de travail, le bureau de traitement confirme ce qui suit :

• le demandeur est le demandeur principal dans une demande de résidence permanente au titre de l’un des programmes pilotes;
• la demande de résidence permanente a été approuvée à l’étape 1, y compris pour l’exigence relative à l’expérience de travail au Canada;
  • L’exigence relative à l’expérience de travail de 24 mois au Canada est considérée comme étant respectée lorsque le champ « Expérience de travail » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) indique « Satisfait ».
• le demandeur se trouve physiquement au Canada;
• le demandeur possède actuellement un permis de travail valide, a un statut conservé avec autorisation de travailler sans permis ou est admissible au rétablissement de son statut en tant que travailleur;
• le demandeur a payé les frais exigés, y compris les frais de rétablissement du statut, le cas échéant;
• le demandeur répond à toutes les autres exigences en matière d’immigration.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Frais

Le demandeur est tenu de payer les frais de traitement du permis de travail et les frais imposés aux titulaires de permis de travail ouvert.

Le paiement de tous les autres frais applicables, comme les frais de rétablissement du statut, doit également être joint à la demande.

Renouvellement

Les demandes présentées ultérieurement par les demandeurs en vue de prolonger leur séjour à l’aide d’un permis de travail ouvert sans restrictions doivent être examinées au cas par cas.

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

Aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR, l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge adultes qui accompagnent le demandeur principal et qui se trouvent déjà au Canada sont admissibles à un permis de travail ouvert si un permis de travail a été délivré au demandeur principal.

Ces personnes doivent également remplir l’un des critères suivants :

• avoir un statut de résident temporaire valide, soit celui de visiteur, d’étudiant ou de travailleur;
• avoir un statut conservé en tant que visiteur, étudiant ou travailleur;
• être admissible au rétablissement du statut.
  • Le rétablissement du statut doit se faire avant qu’ils présentent la demande de permis de travail au Canada aux termes de l’alinéa 199 du RIPR.

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Frais

Le demandeur doit payer les frais de traitement du permis de travail et les frais imposés aux titulaires de permis de travail ouvert.

Le paiement de tous les autres frais applicables, comme les frais de rétablissement du statut, doit aussi être joint à la demande.