Permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour les aides familiaux

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette page donne de l’information sur les permis de travail ouverts transitoires (PTOT) délivrés dans le cadre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 4411) et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (CNP 4412).

Les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada et qui répondent aux critères d’admissibilité dans le cadre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent avoir droit à un PTOT pour combler la période entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la décision définitive concernant leur demande de résidence permanente (DRP).

Sur cette page

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des 2 programmes pilotes sont répartis en 2 catégories :

Critères d’admissibilité à un permis de travail ouvert transitoire (PTOT)

Pour être admissible à un PTOT, l’étranger doit :

Il doit aussi satisfaire à l’un des critères suivants :

Les étrangers ne sont pas admissibles à un PTOT s’ils :

Catégorie A – Demande de résidence permanente

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des 2 programmes pilotes doivent d’abord obtenir une décision en matière d’admissibilité favorable (approbation à l’étape 1 [évaluation préalable favorable de l’admissibilité à la résidence permanente]) à l’égard de leur DRP, sous réserve de l’acquisition de 24 mois d’expérience de travail au Canada dans une profession assortie du code 4411 ou 4412 de la CNP. Les demandeurs sont admissibles à un PTOT une fois qu’ils ont acquis l’expérience de travail exigée.

L’exigence de 24 mois d’expérience de travail au Canada est considérée comme étant respectée lorsque le champ « Expérience de travail » du Système mondial de gestion des cas (SMGC) indique « Respecté ».

Catégorie B – Demande de résidence permanente

Les demandeurs de cette catégorie sont évalués dès le départ en fonction des exigences relatives aux langues officielles, aux études et à l’expérience de travail au Canada. Ils ne sont admissibles dans le cadre d’un des 2 programmes pilotes que s’ils satisfont à toutes les exigences du programme, y compris celle relative à l’expérience de travail.

Les demandeurs qui ont reçu une décision en matière d’admissibilité favorable à l’égard de leur DRP peuvent présenter une demande de PTOT s’ils sont déjà au Canada. Ils peuvent soumettre la demande de PTOT en même temps que leur DRP ou à tout moment par la suite.

Délivrance d’un permis de travail ouvert transitoire (PTOT)

Le demandeur doit présenter un formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, prolonger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710 (PDF, 608,10 Ko)] et y préciser qu’il souhaite obtenir un permis de travail ouvert.

À la réception de la demande, le bureau de traitement confirme si les conditions suivantes sont respectées :

Le permis de travail ouvert est délivré en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et est codé de la façon suivante :

Les demandes ultérieures de prolongation de séjour à partir d’un permis de travail ouvert sont examinées au cas par cas.

Dans tous les cas, l’agent doit indiquer visiblement sur le permis de travail la remarque « DRP en attente ». Cette remarque, jumelée au code du genre de cas, garantit au demandeur le maintien de son admissibilité à la couverture des soins de santé offerte par sa province ou son territoire.

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge majeurs (voir la remarque ci-dessous) qui accompagnent un demandeur principal à qui on a délivré un PTOT sont admissibles à un permis de travail ouvert assorti du code de dispense C91 pour les membres de la famille des aides à domicile en vertu de l’alinéa R205a). Le permis de travail est codé de la façon suivante :

Remarque : L’âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan.

L’âge de la majorité est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.

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