Programme de mobilité internationale : Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles pour les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées [R205a)] (code de dispense C12)

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Postes admissibles pour les travailleurs possédant des connaissances spécialisées

À partir du 9 juin 2014, une évaluation plus rigoureuse sera appliquée par les agents traitant les demandes de permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) présentant une demande à titre de travailleurs possédant des connaissances spécialisées.

Pour que le demandeur soit admissible à la dispense (que ce soit en vertu du R204 ou du R205), il faut déterminer s’il possède un niveau élevé de « connaissances spécialisées ». Pour les entrées en vertu du R205, le demandeur doit se faire offrir une rémunération conforme au taux salarial canadien usuel.

Connaissances spécialisées

Comme le Canada le précise dans son engagement envers l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), une PMIS avec des connaissances spécialisées doit posséder « des connaissances liées à un niveau d’expertise avancé » et « un savoir-faire exclusif concernant les produits, les services, la recherche, l’équipement, les techniques ou la gestion de l’entreprise ».

Voir Orientation additionnelle ci-après pour connaître d’autres critères d’évaluation.

Pour posséder des connaissances spécialisées, demandeur de la catégorie des PMIS doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, un haut niveau à la fois de savoir-faire exclusif et d’expertise avancée.

Le respect d’un seul de ces deux critères ne permet pas au demandeur d’obtenir la dispense.

Tous les demandeurs de la catégorie des PMIS ayant des connaissances spécialisées — y compris ceux qui sont admis en vertu de l’ALENA — sont visés par cette définition plus précise des connaissances spécialisées, sauf s’il existe une définition précise différente dans un ALE particulier. Par exemple, les agents qui évaluent les demandeurs de la Colombie ou du Pérou en particulier doivent consulter les liens fournis pour obtenir plus de détails sur les définitions de « connaissances spécialisées » inscrites dans les ALE conclus par le Canada avec ces pays.

Le savoir-faire exclusif est une expertise propre à l’entreprise et liée à ses produits ou services. Un tel savoir-faire implique que l’entreprise n’a pas divulgué les spécifications qui permettraient à d’autres sociétés de reproduire le produit ou le service.

Un savoir-faire exclusif avancé exigerait que le demandeur démontre :

  • une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
  • ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Un niveau d’expertise avancé est également exigé, ce qui correspond à des connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience importante (p. ex. plus un travailleur possède une longue expérience, plus il est probable que ses connaissances soient effectivement « spécialisées ») et récente (p. ex. au cours des cinq dernières années) auprès de l’organisation et utilisées par la personne afin de contribuer grandement à la productivité de l’employeur.

Dans l’évaluation de ce savoir-faire ou de ces connaissances, les agents évaluent :

  • les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à une autre personne sur une courte période;
  • les connaissances ou l’expertise sont exceptionnelles dans l’industrie et au sein de l’entreprise en question;
  • elles doivent être d’une nature telle que le savoir-faire exclusif du demandeur est essentiel pour les activités de la filiale canadienne et que l’absence de ce savoir-faire entraînerait une perturbation importante de ses activités;
  • le savoir-faire exclusif du demandeur concernant un processus ou des modes de fonctionnement particuliers de l’entreprise doit être exceptionnel, peu répandu au sein de l’organisation et non susceptible d’être disponible sur le marché du travail canadien.

Exemple : Les compétences dans l’installation d’un produit commercial ne satisfont pas en soi au critère des connaissances spécialisées; à moins que, par exemple, le produit soit nouveau ou hautement adapté au point d’être considéré comme un « nouveau » produit. Autrement dit, un demandeur de la catégorie des PMIS est plus susceptible d’afficher une connaissance réellement spécialisée s’il contribue directement à la conception d’un produit, plutôt qu’à l’installation d’un produit existant.

IRCC considère que les connaissances spécialisées sont uniques et rares et qu’elles sont détenues, par définition, par un petit nombre ou un petit pourcentage d’employés d’une entreprise donnée. Les travailleurs avec des connaissances spécialisées doivent donc démontrer qu’ils sont des employés importants et pas seulement hautement qualifiés.

Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il respecte ces deux critères. Les documents suivants sont parmi les éléments de preuve documentaire acceptés :

  • curriculum vitae,
  • lettres de recommandation,
  • lettre de soutien de l’entreprise,
  • descriptions d’emploi décrivant le niveau de formation acquis,
  • années d’expérience dans le domaine,
  • diplômes ou certificats obtenus dans le domaine,
  • liste des publications et des prix reçus (le cas échéant),
  • description détaillée des travaux à effectuer au Canada.

Il doit être clair que les PMIS avec des connaissances spécialisées sont à l’emploi de l’entreprise d’accueil, et sous sa supervision directe et continue.

Orientation additionnelle

Lorsqu’ils tentent de déterminer si un travailleur étranger possède effectivement des connaissances spécialisées, les agents peuvent avoir recours aux questions suivantes pour mieux orienter leur opinion ou leur décision :

Profession

Quel est le niveau du poste dans la Classification nationale des professions (CNP)?

Les agents ont reçu comme directive d’utiliser le système de la CNP pour évaluer dans quelle catégorie se classe l’emploi, en se fiant aux fonctions principales que le travailleur étranger devra assumer au Canada. Le poste de la personne mutée au Canada doit arriver à un niveau de la CNP équivalent ou supérieur à celui du poste que la personne quitte, sauf si celle-ci convainc l’agent des visas que sa situation est exceptionnelle. Outre pour ce qui est des connaissances, de la scolarité et de l’expérience du travailleur étranger, l’agent doit utiliser la CNP pour déterminer si le salaire offert reflète la présence de connaissances spécialisées, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, sous Salaire minimum obligatoire.

Bien que les personnes qui présentent une demande à titre de PMIS ne soient pas tenues de satisfaire à des critères précis de la CNP, un bon indicateur de l’existence de connaissances spécialisées est un haut niveau dans la CNP (groupe 0, niveau A ou B), combiné à un diplôme adéquat et à une longue expérience au sein d’une entreprise. Si la personne occupe un poste de haut niveau dans la CNP, qu’elle possède un diplôme adéquat, mais qu’elle n’a qu’une année d’expérience au sein d’une entreprise, le client doit établir en quoi elle possède à la fois un savoir-faire exclusif et un niveau d’expertise avancé.

Exemple : Un électricien qui présente une demande à titre de PMIS afin d’effectuer des travaux électriques doit démontrer :

  • que son savoir-faire est exclusif à l’entreprise;
  • qu’il possède une compréhension approfondie des produits et des services de l’entreprise qu’il n’est pas possible d’obtenir ailleurs, sauf à titre d’employé au sein de l’entreprise;
  • que son expertise n’est pas uniquement axée sur l’industrie, ce que n’importe quel électricien posséderait compte tenu de ses tâches.

Les demandes se rapportant à un poste de faible niveau dans la CNP devraient être examinées en détail. Les vraies connaissances spécialisées dans des postes de faible niveau dans la CNP doivent avoir été acquises sur de nombreuses années d’expérience dans le domaine, bien que dans certains cas, une année d’expérience dans l’entreprise peut suffire.

Scolarité

Faut-il être titulaire d’un diplôme pour occuper le poste envisagé?

Expérience

  • Combien d’années d’expérience le travailleur étranger possède-t-il au service de l’entreprise étrangère?
  • Combien d’années d’expérience le travailleur étranger possède-t-il dans l’industrie?
  • Quelle a été la durée de l’expérience nécessaire pour acquérir lesdites connaissances?

Remarque : Plus un travailleur possède une longue expérience, plus il est probable que ses connaissances soient effectivement « spécialisées ». Bien que le travailleur étranger puisse n’avoir qu’une année d’expérience auprès de l’entreprise étrangère, on peut établir qu’il possède des connaissances propriétaires bénéfiques pour une entreprise canadienne s’il démontre posséder des connaissances exhaustives d’une facette précise de l’entreprise (connaissances qu’il aurait acquises pendant cette année ou sur lesquelles il aurait travaillé en profondeur) ainsi que le diplôme adéquat dans un domaine pertinent ou des années d’expérience dans l’industrie, ou les deux.

Formation

Compte tenu de la nature des connaissances spécialisées, le travailleur n’aura habituellement pas besoin de formation liée à son domaine d’expertise dans l’entreprise d’accueil.

Comme les connaissances spécialisées ne seront pas facilement disponibles sur le marché du travail du Canada et qu’elles ne peuvent pas être facilement transférées à une autre personne, un travailleur avec des connaissances spécialisées ne doit pas recevoir de formation spécialisée donnée par d’autres employés, afin de ne pas entraîner le licenciement de travailleurs canadiens.

Remarque : Si les connaissances spécialisées peuvent être acquises dans une courte période ou dans le cadre d’une formation interne ou en cours d’emploi, elles ne sont probablement pas très « spécialisées ». Si la personne doit suivre une série de formations de plus en plus complexes, peut-être combinée à de l’expérience pratique sur une période relativement longue, et peut-être sous la direction d’une personne plus expérimentée, il est plus probable que ses connaissances soient spécialisées.

Durée

La durée de l’offre d’emploi n’est pas un critère qui doit influencer l’opinion de l’agent. Par exemple, une offre d’une durée de trois mois ne signifie pas que les connaissances spécialisées ne sont pas requises ou ne seront peut-être pas bénéfiques aux employés canadiens sur une si courte période.

Salaire minimum obligatoire

Si un travailleur affiche un niveau élevé de connaissances spécialisées rare dans un secteur particulier, le salaire ou le traitement doit refléter ces connaissances. Un tel spécialiste recevrait généralement un salaire supérieur à la moyenne. Par conséquent, un salaire minimum fixé au niveau de rémunération en vigueur permettrait d’établir une référence pour l’évaluation d’une demande.

Remarque : Les indemnités journalières non pécuniaires (p. ex. imputation des frais d’hôtel et de transport à l’employeur) doivent être exclues du calcul du salaire global. Seules les indemnités versées en argent directement à l’employé peuvent être incluses.

Les agents détermineront le salaire canadien en vigueur pour la profession et la région de travail visées à l’aide de l’outil « Travailler au Canada » d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), offert sur son site Web, pour déterminer le salaire courant en vigueur au Canada.

Remarque : Cette politique en matière de salaire minimum obligatoire ne s’applique pas aux PMIS avec des connaissances spécialisées qui entrent au Canada en vertu du R204, c’est-à-dire en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de tout présent ou futur ALE couvrant les PMIS, une fois en vigueur. Néanmoins, pour ces demandeurs, le salaire reste un indicateur important des connaissances spécialisées et doit être considéré comme un facteur important dans l’évaluation globale effectuée par un agent.

Instructions relatives au traitement

Les agents devront faire l’examen de tous les renseignements qui leur sont présentés et utiliser leur jugement pour la prise de décision. Il incombe toujours au demandeur d’appuyer sa demande à l’aide de documents crédibles et d’expliquer en détail l’objectif et la portée de son travail au Canada, par écrit ou dans le cadre d’une entrevue.

Si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur est admissible au titre de la catégorie des travailleurs avec des « connaissances spécialisées » dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), il doit refuser sa demande aux termes des procédures de refus habituelles. Pour les clients qui doivent obtenir une EIMT, les agents doivent cocher la section suivante de la lettre de refus du permis de travail du SMGC :

  • Vous n’avez pas démontré correspondre aux exceptions prévues à l’article 186 du Règlement dispensant un demandeur de l’obligation d’obtenir un permis de travail, ou que votre emploi au Canada relève des exceptions prévues à l’article 203 du Règlement. En conséquence, il faut déterminer l’impact économique de votre offre d’emploi (c.-à-d. obtenir une EIMT) avant de pouvoir vous délivrer un permis de travail. Votre employeur au Canada doit communiquer avec le bureau local d’EDSC pour commencer ce processus.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :