Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale 

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n’est pas tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu des sous-alinéas 200(1)c)(i) à 200(1)c)(ii.1).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) considère, par politique, que certaines situations précises répondent aux critères des articles 204 à 208 du RIPR. Par conséquent, le Ministère a créé des volets d’exemption de l’EIMT (au moyen de codes administratifs uniques) afin de tenir compte des différents critères d’admissibilité pour ces situations particulières. Le fait de satisfaire aux critères d’admissibilité d’un volet d’exemption de l’EIMT signifie seulement que le demandeur n’a pas besoin d’EIMT pour que sa demande soit traitée. L’agent doit toujours être convaincu que toutes les exigences législatives pour la délivrance d’un permis de travail sont satisfaites, y compris tous les facteurs pertinents énoncés à l’article 200 du RIPR.

Les codes de dispense de l’EIMT se trouvent dans les tableaux ci-dessous.

Important : Il y a eu plusieurs changements de code et de nouveaux codes ont été ajoutés le 15 décembre 2022. Les agents doivent s'assurer qu'ils utilisent le bon codage en fonction des instructions spécifiques à la catégorie de permis de travail.

Dispositions législatives

L25.2 : Politiques d’intérêt public

R204 : Accords ou ententes internationaux

R204a) Canada-international : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Accords non commerciaux Canada-international

Situations de travail uniques :

T11

T11

ACEUM Négociant

T21

T34

ACEUM Investisseur

T22

T35

ACEUM Professionnel

T23

T36

ACEUM - PMIS- Cadres de direction et gestionnaires principaux

T24

T37

ACEUM - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T24

T38

Colombie – Négociants

T21

F10

Colombie – Investisseurs

T22

F11

Colombie – Professionels ou techniciens

T23

F12

Colombie – PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T24

F13

Colombie – PMIS - Stagiaires en gestion

T24

F14

Colombie – Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T24

F15

Colombie - Époux

T25

T25

Chili - Négociants

T21

F20

Chili - Investisseurs

T22

F21

Chili  - Professionnels

T23

F22

Chili - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T24

F23

Chili  PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T24

F24

Corée du Sud - Négociants

T21

F30

Corée du Sud - Investisseurs

T22

F31

Corée du Sud - Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

T23

F32

Corée du Sud - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T24

F33

Corée du Sud - PMIS - Stagiaires en gestion

T24

F34

Corée du Sud - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T24

F35

Corée du Sud - Époux

T25

F36

Panama - Professionnels ou techniciens

T23

F42

Pérou - Négociants

T21

F50

Pérou - Investisseurs

T22

F51

Pérou  - Professionnels au techniciens

T23

F52

Pérou - PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T24

F53

Pérou - PMIS - Stagiaires en gestion

T24

F54

Pérou - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T24

F55

Professionnel au sens de l’AGCS

T33

T33

AECG Investisseur

T46

T46

AECG Fournisseur de services contractuels

T47

T47

AECG Technologues en génie et technologues en sciences

T48

T48

AECG Professionnel indépendant

T43

T43

AECG PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T44

T44

AECG - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T44

T41

AECG - PMIS - Stagiaires diplômés

T44

T42

AECG - Époux des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

T45

T45

PTPGP Investisseurs

T50

T50

PTPGP PMIS - Cadres de direction et gestionnaires principaux

T51

T51

PTPGP - PMIS - Stagiaires en gestion

T51

T54

PTPGP - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T51

T55

PTPGP Professionnels et techniciens

T52

T52

PTPGP Époux

T53

T53

RU - Professionnels indépendants

T43

F60

RU - PMIS- Cadres de direction et gestionnaires

T44

F61

RU - PMIS - Stagiaires en gestion

T44

F62

RU - PMIS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

T44

F63

RU - Époux des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

T45

F64

RU - Investisseurs

T46

F65

RU - Fournisseurs de services contractuels

T47

F66

RU - Technologues en génie et technologues en sciences

T48

F67

R204b) Province/territoire-international : codes de dispense

Il n’y a pas d’accord approuvé pour le moment.

R204c) Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux

T13

T13

Programme d’immigration au Canada atlantique

C18

C18

R205 : Intérêts canadiens

R205a) Avantage important : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Avantage important

Situations de travail uniques :

C10

C10

Entrepreneurs : Travailleur autonome ou éventuel candidat d’une province en tant qu’entrepreneur

Situations de travail uniques :

C11

C11

Candidats entrepreneurs des provinces et territoires ou travailleurs autonomes dont la demande de Certificat de sélection du Québec a été approuvée

C11

C60

Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) - Cadres de direction, gestionnaires et gestionnaires fonctionnels

Situations de travail uniques :

Personnel de transporteur aérien (chefs d’escale)

C12

C62

PMIS y compris l’AGCS - Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées

C12

C63

PMIS - Employé créant une succursale ou une filiale

C12

C61

Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie

C13

C13

Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique

C14

C14

Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord

C15

C15

Époux ou conjoints de fait des participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord

C17

C17

Mobilité francophone

C16

C16

Aides familiaux résidants ayant présenté une demande de résidence permanente (DRP)

A71

A71

Projet pilote sur les permis de travail ouverts pour les demandeurs de la résidence permanente appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC)

A74

Aides familiaux dont la DRP a été présentée au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile (permis de travail ouvert restreint à la profession)

C90

C90

Époux ou conjoints de fait et personnes à charge ayant atteint l’âge de la majorité des aides familiaux qui ont présenté une DRP au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile

C91

C91

Catégories de permis de travail liées aux mesures de facilitation pour les résidents temporaires

A75

A75

Permis de travail ouverts transitoires (PTOT)

A75

A75

Certains titulaires d'un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec

A75

A73

Permis de travail pour les demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise

A75

A77

Titulaires de certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement à l’extérieur du Québec

A76

A76

R205b) Emploi réciproque : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Reciprocal employment

Situations de travail uniques :

C20

C20

Programme Expérience internationale Canada

C21

C21

Échanges d’enseignants (professeurs, conférenciers invités)

C22

C22

Arts de la scène

C23

C23

Conseillers de camp résidentiel

C20

C24

Entraîneurs et athlètes

C20

C26

R205c) Désigné par le ministre

R205c)(i) Programmes de recherche : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Programmes de recherche

C31

C31

i.1) Programmes d’enseignement coopératif – postsecondaire

C32

C32

i.2) Programmes d’enseignement coopératif – secondaire

C33

C33

R205c)(ii) Concurrence et politique générale : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT : 14 décembre et avant Code de dispense de l’EIMT : 15 décembre 2022 et après

Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés (FEER 0 – 3)

C41

C41

Époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein

C42

C42

Travail postdiplôme

C43

C43

Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat (Ph.D.) et titulaires d’une bourse

C44

C44

Médecins résidents et moniteurs

C45

C45

Enfants de travailleurs hautement qualifiés

C46

Époux ou conjoints de fait de travailleurs peu qualifiés

C47

Enfants de travailleurs peu qualifiés

C48

Membres de famille d'un demandeur RP Catégorie de l’immigration économique

C41

C49

Titulaires d’une bourse d'étudies

C44

C52

R205d) Employés d’organismes religieux et de bienfaisance : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT :
14 décembre et avant
Code de dispense de l’EIMT :
15 décembre 2022 et après

Employés d’organismes religieux

C50

C50

Employés d’organismes de bienfaisance

C50

C51

R206 : Aucun autre moyen de subsistance

R206 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

a. Demandeurs d’asile

S61

b. Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée

S62

R207 : Demandeurs de résidence permanente au Canada

R207 exemption codes
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Demandeurs de résidence permanente au Canada :

  1. Catégorie des aides familiaux à domicile
  2. Catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada
  3. Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2)
  4. Dispense en vertu de l’article L25 (motifs d’ordre humanitaire)
  5. Membre de la famille d’une personne visée par les alinéas de l’article R207 ci-dessus

R207.1 : Travailleurs vulnérables

R207.1 Code de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

1. Travailleurs vulnérables

A72

2. Membres de la famille d’un travailleur vulnérable

A72

R208 : Motifs humanitaires

R208 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

a. Destitute students

H81

b. Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour au moins 6 mois

H82

Unité pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) – Assistance au point d’entrée (PDE)

L’UMIT aide les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à répondre aux demandes de renseignements relatives aux dispenses de l’EIMT et aux dispenses de permis de travail et fournit des avis aux employeurs qui cherchent à embaucher des ressortissants étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa et se trouvant actuellement à l’extérieur du Canada.

Il est possible de joindre L’UMIT pendant les heures de bureau. Les demandes envoyées en dehors des heures de bureau seront traitées le jour ouvrable suivant.

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