Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Mobilité francophone [R205a)] (code de dispense C16)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Afin de promouvoir l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire, à compter du 1er juin 2016, tout étranger recruté à l’étranger devant s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec et répondant aux exigences des emplois de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP), pourrait obtenir une dispense de l’exigence relative à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le recrutement par le biais d’une activité de promotion de l’immigration francophone coordonnée conjointement par le gouvernement fédéral et les communautés francophones en situation minoritaire est encouragé.

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) contribue à appuyer l’alinéa 3(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en favorisant le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Tout emploi faisant la promotion de l’usage du français à l’extérieur du Québec contribue à renforcer et à enrichir le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

Critères généraux

L’employeur doit présenter une offre d’emploi, conformément à l’article R209.11, avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.

Les agents doivent appliquer le code de dispense de l’EIMT C16 aux demandes de permis de travail reçues à compter du 1er juin 2016 s’ils sont convaincus que l’étranger :

  • ira travailler dans une province ou un territoire autre que le Québec;
  • répond aux exigences des emplois correspondant au niveau 0, A ou B de la CNP.

Lorsqu’il applique le code de dispense C16, l’agent doit être convaincu que la langue d’usage de l’étranger est le français. S’il n’en est pas convaincu, l’agent doit soumettre l’étranger à une entrevue ou lui demander de fournir les résultats d’une évaluation linguistique prouvant qu’il possède des compétences de niveau intermédiaire avancé ou supérieur en français. À cet égard, l’étranger est tenu de réussir au moins le niveau 7, selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)/Canadian Language Benchmarks (CLB), dans le Test d’évaluation de français (TEF).

L’étranger doit avoir été recruté en vue de travailler dans une province ou un territoire autre que le Québec.

Au titre des présentes lignes directrices, l’offre d’emploi au Canada n’a pas à exiger de compétences en français puisque l’on s’attend à ce que le travailleur étranger contribue à la société.

L’étranger ne peut pas présenter de demande initiale de permis de travail depuis le Canada s’il invoque cette dispense. Les demandes de permis de travail initiales doivent être présentées en ligne ou par l’intermédiaire d’un centre de réception des demandes de visa à l’étranger.

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires relatives au PMI prévoient qu’à l’embauche de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, les employeurs doivent payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Certains employeurs peuvent être dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur au titre du paragraphe 303.1(5). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée aux termes de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes de l’article R303.1, à moins qu’il en ait été dispensé en vertu du paragraphe R303.1(5);
  • n’a présenté aucune offre d’emploi, comme l’exige pourtant l’article R209.11.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur peuvent être remboursés si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et, en conséquence, la demande de permis de travail est refusée.

Renouvellement

Les demandes de renouvellement de ces permis de travail, y compris celles présentées par les titulaires d’un permis de travail valide au titre de la dispense « Avantage important – Francophone recruté pour travailler hors Québec » (qui a été abolie), peuvent être présentées par la poste au Centre de traitement des demandes de Vegreville ou en ligne. Il n’y aura pas lieu de réévaluer les compétences linguistiques du demandeur puisqu’il aura déjà été établi, lors de la demande initiale, que sa langue d’usage est le français. Pour les demandes de renouvellement de permis de travail concernant les demandeurs qui sont titulaires d’un permis de travail valide au titre de l’ancienne dispense « Avantage important – Francophone recruté pour travailler hors Québec » et qui présentent une demande de renouvellement, il faut également utiliser le code C16.

Les lignes directrices initiales doivent continuer d’être respectées et le demandeur doit continuer d’occuper un emploi correspondant au niveau 0, A ou B de la CNP à l’extérieur du Québec.

Durée du permis de travail

L’agent peut délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT qui est valide pendant la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », l’agent doit saisir ce qui suit : « Genre de cas » : 52.

Selon les champs qui figurent dans l’offre d’emploi, l’agent doit saisir ce qui suit à l’écran « Demande » :

« Province de destination »

adresse de l’emplacement réel de l’emploi

S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».

« Ville de destination »

adresse de l’emplacement réel de l’emploi

S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».

« Code de dispense »
C16
« CNP »
code de la CNP
« Emploi envisagé »
titre du poste
« Salaire »
« salaire annuel » en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
« Employeur »
dénomination commerciale de l’entreprise
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