Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a)] (code de dispense C12)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société permet aux entreprises multinationales de muter temporairement des employés qualifiés au Canada afin d’améliorer leur gestion, d’accroître leurs exportations canadiennes et de renforcer la concurrence des entreprises canadiennes dans les marchés étrangers.

L’entrée au Canada de personnes mutées à l’intérieur d’une société est basée sur le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les dispositions générales de la présente section, lesquelles sont complétées par les dispositions des accords commerciaux internationaux pour les citoyens des pays signataires.

  • Les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui sont admissibles doivent obtenir un permis de travail et sont dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa R205a) (code de dispense C12) parce qu’elles apportent des avantages significatifs au Canada sur le plan économique, grâce au transfert de leur expertise aux entreprises canadiennes. Cela s’applique aux ressortissants de tous les pays étrangers, y compris en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).
  • L’alinéa R204a) prévoit une dispense de l’EIMT, correspondant au code de dispense T24, pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui sont citoyennes d’un pays qui a conclu un accord de libre-échange (ALE) avec le Canada, à savoir l’ALENA (ainsi que d’autres ALE similaires), et il complète les dispositions générales de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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