Programme de mobilité internationale : Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Lien admissible entre l’employeur et le travailleur étranger [R205a)] (code de dispense C12)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le fait que le travailleur étranger doive occuper un poste au Canada en vertu des dispositions sur les personnes mutées à l'intérieur d'une société signifie que des relations employeur-employé doivent exister avec la filiale canadienne de la société où il est muté. L'élément essentiel pour déterminer ces relations de travail est le droit de l'employeur de diriger et de contrôler l'employé dans l'exécution de son travail. Bien qu'il soit prévu que la filiale canadienne offre à l'étranger un emploi à temps plein, celui ci n'est pas tenu d'exercer la totalité de ses fonctions au Canada. Un cadre de direction peut, par exemple, partager les heures normales de travail entre le bureau au Canada et aux États-Unis. Il n'y a pas d'obligation qu'il soit rémunéré par l'entreprise canadienne, bien que ce soit habituellement le cas.

La preuve qu'un employeur est une entité juridique peut être démontrée par les statuts constitutifs de l'entreprise, des accords de partenariat, une licence d'exploitation et une preuve d'enregistrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme employeur.

Les relations d'affaires fondées sur des contrats, des accords de licence ou le franchisage ne constituent pas des liens d'affaires admissibles. Les associations entre sociétés fondées sur des facteurs tels la propriété d'un petit nombre d'actions d'une autre société, l'échange de produits et services, les accords de licences ou de franchisage, la participation au conseil d'administration ou la formation de consortiums ou de cartels ne créent pas d'affiliation entre ces entités.

Une personne qui veut entrer au Canada pour ouvrir un nouveau bureau pour l'entreprise étrangère peut également être admise si elle démontre que l'entreprise au Canada aura besoin d'un poste de cadre de direction ou de gestionnaire ou qu'elle prévoit, dans le cas de connaissances spécialisées, faire des affaires. Des facteurs comme la propriété ou le contrôle de l'entreprise, ses locaux, le montant des investissements engagés, la structure de l'organisation, les biens ou les services qui seront fournis et la viabilité des opérations à l'étranger doivent être pris en considération. Il faut également tenir compte de la capacité financière à soutenir la nouvelle entreprise.

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