Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles [R205a)] (code de dispense C12)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cadres de direction et gestionnaires principaux

Comme dans l'ALENA, ce groupe comprend les personnes qui font partie des catégories d'emplois de cadres de direction ou de gestionnaires, qui sont munies d'une lettre d'une société qui exerce des activités au Canada, dans laquelle le titulaire est identifié comme employé d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée, ou de la société mère de l'entreprise établie à l'extérieur du Canada. Le titulaire doit en outre être muté à un poste de cadre de direction ou de gestionnaire permanent et continu de cette société au Canada pour une période temporaire.

Par poste de cadre de direction, on entend une affectation où l'employé exerce principalement les fonctions suivantes :

  • dirige l'organisation elle-même ou une composante ou fonction importante de celle-ci;
  • fixe les objectifs et établit les politiques de l'organisation ou d'une composante ou d'une fonction de celle ci;
  • exerce un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions;
  • ne fait l'objet que d'une supervision ou d'une orientation générale de la part de cadres supérieurs, du conseil d'administration ou d'actionnaires de l'entreprise.

Par poste de gestionnaire, on entend un poste où l'employé :

  • gère l'organisation ou un service, une subdivision, une fonction ou une composante de celle-ci;
  • supervise et contrôle le travail d'autres employés (superviseurs, professionnels ou gestionnaires) ou gère une fonction essentielle, un service ou une subdivision de l'organisation;
  • a le pouvoir d'embaucher et de licencier ou de recommander ces mesures et d'autres en matière de ressources humaines (comme la promotion et l'autorisation de congés); lorsqu'il ne supervise directement aucun autre employé, il exerce des fonctions de niveau supérieur dans la hiérarchie de l'organisation ou par rapport à la fonction qu'il gère;
  • exerce un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes de l'activité ou de la fonction dont il est chargé.

En général, les cadres de direction et les gestionnaires planifient, organisent, dirigent ou contrôlent les activités d'une entreprise ou de la division d'une entreprise (par exemple, le vice président du marketing) de façon indépendante ou par l'entremise de cadres intermédiaires. Ils sont souvent chargés de la mise en œuvre des politiques d'une entreprise. De nombreuses personnes qui ont de telles fonctions peuvent, seules ou avec un conseil d'administration, élaborer des politiques sur l'orientation de l'entreprise.

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