Politique d’intérêt public visant à faciliter l’obtention de permis de travail pour d’éventuels demandeurs de la résidence permanente au Québec

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à aider le Québec à atteindre son objectif d’accorder la résidence permanente à un plus grand nombre de résidents temporaires admissibles dans le cadre de son programme provincial. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) propose de faciliter l’accès à des permis de travail liés à un employeur donné dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) pour certains travailleurs étrangers temporaires en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire. Les demandes présentées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public sont assujetties à une norme de traitement de 30 jours. Les demandeurs ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter leurs demandes.

Les demandes présentées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ne peuvent pas être soumises à l’entrée; par conséquent, les présentes instructions ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les demandes de permis de travail doivent être soumises en ligne.

Les instructions qui figurent sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – R200(5)
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Offre d’emploi soumise à l’aide du Portail des employeurs
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Renseignements connexes

Recevabilité

Conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire, le demandeur principal doit remplir certains critères au moment de la demande.

Il existe trois cohortes de demandeurs en vertu de la présente politique d’intérêt public :

Cohorte 1. Les demandeurs qui ont un permis de travail lié à un employeur donné valide dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du PMI qui expirera le 31 décembre 2026 ou avant cette date, et qui demandent une prolongation de permis de travail en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Cohorte 2. Les demandeurs dont le permis de travail lié à un employeur donné délivré dans le cadre du PTET ou du PMI a expiré, mais qui ont demandé une prolongation de permis de travail avant l’expiration (statut conservé) et qui demandent maintenant un permis de travail en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Cohorte 3. Les demandeurs dont le permis de travail lié à un employeur donné délivré dans le cadre du PTET ou du PMI a expiré entre le 13 mars 2026 et le 31 décembre 2026, et qui sont actuellement sans statut. Les demandeurs de cette cohorte demandent un permis de travail en vertu de la présente politique d’intérêt public, ainsi que le rétablissement de leur statut de résident temporaire.

Critères de recevabilité communs

• Le demandeur travaille ou a travaillé dans la province de Québec et demande à prolonger son permis de travail pour le même employeur.
• Le demandeur a une offre d’emploi pour un poste situé dans la province de Québec.
• Le demandeur fournit une confirmation qu’il a été invité à présenter une demande dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (PSTQ) par la province de Québec et a soumis une Demande de Sélection Permanente (DSP) à cette province.

  Remarque : La confirmation de la soumission de la DSP est délivrée avant le Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Autres critères d’admissibilité et de sélection : Les étrangers admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres exigences législatives d’admissibilité qui ne sont pas exemptées en vertu de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour lesquelles une dispense peut être accordée

En ce qui concerne les étrangers qui remplissent les conditions énumérées dans les cohortes 1 et 2 :

• L’exigence prévue au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) d’avoir l’intention d’effectuer un travail décrit aux articles 204 ou 205 ou d’être décrit à l’article 207 du RIPR.

En ce qui concerne les étrangers qui remplissent les conditions énumérées dans la cohorte 3 :

• L’exigence de l’article 182 qu’un visiteur, un travailleur ou un étudiant ait rempli toute autre condition imposée, autre que celles mentionnées à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185 b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c) du RIPR;
• Les exigences prévues aux alinéas 199a) à i) auxquelles un étranger doit satisfaire pour demander un permis de travail après être entré au Canada;
• L’exigence prévue au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) d’avoir l’intention d’effectuer un travail décrit aux articles 204 ou 205 ou d’être décrit à l’article 207 du RIPR;
• L’exigence prévue à l’alinéa 200(3)e) selon laquelle un permis de travail ne doit pas être délivré à un étranger qui a exercé un travail ou des études non autorisés au Canada ou qui n’a pas respecté les conditions d’un permis ou d’une autorisation antérieure.

Preuve documentaire

Afin de cibler les demandes présentées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public à des fins de suivi et de respecter la norme de traitement de 30 jours, les employeurs et les demandeurs utiliseront le code suivant :

1. Dans le Portail des employeurs, les employeurs sélectionneront le code de dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) R01 et ajouteront le code « PPTR2PRQC2026 » dans la case Titre du poste. Les employeurs ajouteront toujours le code de la Classification nationale des professions (CNP) qui reflète l’occupation de l’employé.

   Remarque : Les employeurs qui ne peuvent pas présenter leur demande à l’aide du Portail des employeurs peuvent utiliser le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) (IMM 5802) s’ils ont été autorisés par la Direction générale de l’expérience client à soumettre le formulaire (voir Autres méthodes de présentation [IMM 5802] pour obtenir de plus amples renseignements).

2. Les demandeurs qui ont reçu une offre d’emploi dans le cadre de la politique d’intérêt public doivent sélectionner dans l’outil de demande en ligne qu’ils ont une « offre d’emploi écrite » et sous la question « Quel énoncé décrit le mieux votre situation de travail? », indiquer qu’ils « demandent un permis de travail dans le cadre d’un projet pilote actif ou d’une politique d’intérêt public en vigueur pour les permis de travail annoncés par IRCC » afin de déclencher les résultats relatifs au permis de travail lié à un employeur donné.

   Les demandeurs devront également ajouter le code « PPTR2PRQC2026 » dans la case Titre de l’emploi du formulaire de demande (IMM5710).

   Remarque : Les employeurs et les demandeurs qui ne saisissent pas le code « PPTR2PRQC2026 » lors de la présentation de leur demande ne seront pas assujettis à la norme de traitement de 30 jours.

Documents obligatoires à soumettre avec la demande de permis de travail

• Confirmation de la soumission de leur DSP au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
• Une offre d’emploi pour un poste situé dans la province de Québec.
• Le numéro de dispense de l’EIMT commençant par la lettre A

Documents d’emploi à demander, au besoin

• Lettre de recommandation d’emploi
• Dossiers d’emploi
• Contrat de travail

Évaluation de la demande

Lorsqu’ils évaluent si la demande de permis de travail satisfait aux exigences de la politique d’intérêt public temporaire, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui figure sous l’onglet Détails de l’emploi du Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour consulter les renseignements fournis par l’employeur.

Offre d’emploi soumise à l’aide du Portail des employeurs

L’employeur doit soumettre une offre d’emploi, conformément à l’article 209.11 du Règlement, avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.

Les agents doivent examiner les champs suivants dans le SMGC :

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Le Règlement pour le Programme de mobilité internationale prévoit que, au moment de l’embauche de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, les employeurs doivent payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et soumettre une offre d’emploi à IRCC.

Selon la présente politique d’intérêt public, les employeurs n’ont pas à payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur, car ils ne sont pas mentionnés au paragraphe 303.1(1) du Règlement puisque le demandeur est dispensé de l’obligation d’effectuer un travail en vertu des articles 204 ou 205 du Règlement. Cependant, ces employeurs doivent soumettre une offre d’emploi et sont assujettis au régime de conformité des employeurs.

Décision définitive

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs suivants :

Refus

Si un agent a déterminé que le demandeur ne remplit pas les critères d’admissibilité, il doit consigner les raisons de son refus dans une note au dossier, en indiquant le raisonnement sous-jacent à la décision, ainsi que les faits et éléments qui ont été pris en compte. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Les demandes soumises après le 31 décembre 2026 doivent être refusées, car la politique d’intérêt public sera expirée.

Renseignements connexes

• Certains titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205a) – A73]
• Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [alinéa 205a) du Règlement – A76]
• Permis de travail ouverts transitoires (A75)
• Tableau de comparaison des catégories offertes aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) (PDF, 605 KB)