Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale : Présentation de la demande dans un bureau des visas avant l’entrée

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une personne étrangère peut, en tout temps avant son entrée au Canada, faire une demande de permis de travail, conformément à l’article 197 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Conformément aux instructions ministérielles 62 (IM62), toutes les demandes de permis de travail faites par une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doivent être présentées par voie électronique, c’est-à-dire qu’elles doivent être effectuées en ligne. Voici les exceptions à cette exigence :

  • les personnes qui se trouvent hors du Canada et qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en ligne, notamment en raison d’un handicap, et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour l’utilisation de moyens électroniques;
  • les personnes qui détiennent un titre de voyage ou une pièce d’identité du genre visé à l’alinéa 52(1)c) du RIPR, délivré par un pays qui n’interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel elles peuvent entrer dans le pays de délivrance, et qui est du type délivré aux personnes résidentes non ressortissantes, réfugiées ou apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
  • les personnes faisant une demande pour un permis de travail et qui ont l’intention d’effectuer un travail visé par une entente ou un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers et travailleuses agricoles saisonnières.

Les personnes suivantes ne peuvent pas présenter une demande au moment de leur entrée au Canada [paragraphe 198(2) du RIPR] :

  • toutes les personnes qui doivent avoir un visa de résident temporaire (VRT);
  • toutes les personnes nécessitant une autorisation de voyage électronique;
  • toutes les personnes qui doivent passer un examen médical, qu’elles doivent obtenir un VRT ou qu’elles soient dispensées de visa, sauf si les résultats d’un examen médical valide sont disponibles au moment de l’entrée;
  • les personnes participant aux programmes internationaux d’échanges jeunesse autres que les citoyens, citoyennes, résidents permanents et résidentes permanentes des États-Unis (code de dispense C21) (voir la page Expérience internationale Canada);
  • les travailleuses agricoles saisonnières et travailleurs agricoles saisonniers.

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