Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail qui résident au Québec (code de dispense A75)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 1er juin 2012, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) a mis en œuvre des dispositions qui permettent à certains titulaires de permis de travail présents au Québec de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation de travailler au Canada, sans que leur employeur ne soit tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada (SC) et du MIDI.

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception du Nunavut et du Québec, ont ratifié des accords en matière d’immigration avec le gouvernement du Canada leur permettant de sélectionner des étrangers qui souhaitent s’établir sur leur territoire à titre de membres de la catégorie des candidats des provinces (CCP). Un permis de travail peut être délivré à ces étrangers au titre de l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour de plus amples renseignements, consulter la page Programme de mobilité internationale : Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux.

En l’absence d’une telle entente en matière d’immigration, l’alinéa R205a) offre la possibilité de délivrer des permis de travail dispensés de l’EIMT à certaines personnes si le travail pour lequel le permis de travail est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Le Québec souhaite que certains étrangers sélectionnés dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés et de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui sont titulaires d’un permis de travail valide et qui résident actuellement dans la province de Québec, soient en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur, et ce, sans avoir à obtenir une EIMT.

Considérations générales

Les lignes directrices concernant la délivrance d’un permis de travail dispensé de l’EIMT aux étrangers désignés par une province qui n’a pas conclu d’accord fédéral-provincial de désignation de candidats sont énoncées à la section Accords.

Comme il n’existe aucune entente fédérale-provinciale de désignation de candidats du Québec, les agents doivent envisager de suivre les lignes directrices ci-dessous en ce qui concerne les titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide au Québec.

Pour être admissible à un permis de travail selon l’alinéa R205a), le demandeur qui est titulaire d’un CSQ valide au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du Québec et qui réside actuellement au Québec doit, selon le cas :

  • chercher à faire prolonger son permis de travail pour son employeur actuel ou à le faire renouveler pour un autre employeur au Québec;
  • chercher à obtenir un permis de travail avec un nouvel employeur au Québec;
  • être un étudiant étranger qui a obtenu un permis de travail postdiplôme qui est toujours valide et qui a reçu une offre d’emploi au Québec;
  • être titulaire d’un permis de travail en tant que participant à l’un des volets suivants du programme Expérience internationale Canada (EIC) :
    • Vacances-travail,
    • Coop des jeunes professionnels (18 mois),
    • Stage coop international.

Les demandes de prolongation de permis devraient être présentées directement auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et ce, en ligne ou par la poste, au Centre de traitement des demandes.

Si un candidat désigné a un CSQ valide, il n’a pas besoin d’une déclaration du Québec pour confirmer que l’employeur établi dans la province ou le territoire lui ayant offert un emploi dans cette province ou ce territoire a un besoin urgent de ses services, comme c’est le cas pour les travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire autre que le Québec.

Instructions opérationnelles

  • Le demandeur doit être actuellement résidant du Québec.
  • La durée de validité du permis de travail correspond à celle de l’offre d’emploi, mais ne peut pas dépasser deux ans.
  • Les permis de travail seront délivrés en vertu de l’alinéa R205a) [code de dispense d’EIMT A75].
  • La demande doit être accompagnée d’une copie du CSQ valide et de l’offre d’emploi pour travailler au Québec.
    • Le CSQ doit indiquer un des codes suivants à la section 9 intitulée « Catégorie » : « IQ – Travailleurs qualifiés », « IP – Travailleurs », « IT – Travailleurs qualifiés », « IZ – PEQ Travailleurs », « IY – PEQ Étudiants », « I6 Travailleurs Art.40 ».

Seuls des permis de travail liés à un employeur précis seront délivrés (pas de permis de travail ouverts). L’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le demandeur principal et qui se trouve actuellement au Canada a le droit de présenter une demande de permis de travail ouvert de même durée que celui du demandeur principal, indépendamment du niveau de compétence de la profession du demandeur principal (code de dispense d’EIMT A75).

Remarque : La demande de résidence permanente devrait normalement être traitée dans un délai d’un an (plus de temps pourrait être nécessaire pour les cas complexes). Si une demande de résidence permanente est en cours de traitement, mais n’est pas réglée, une prolongation de la validité du permis de travail sera évaluée au cas par cas selon le processus habituel au Centre de traitement des demandes. La prolongation d’un permis de travail au-delà de la durée de validité originale de deux ans ne peut pas dépasser un an.

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si :

  • l’employeur n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1, à moins qu’il soit dispensé de ces frais aux termes du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2);
  • l’employeur n’a présenté aucune offre d’emploi, laquelle est obligatoire au titre l’article R209.11.

Le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur peut être amorcé si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et que, par conséquent, la demande de permis de travail est refusée.
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