Main-d’œuvre dans les usines de transformation du poisson et des fruits de mer (avec dispense à la limite au nombre de travailleurs à bas salaire) – Programme des travailleurs étrangers temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Toutes les demandes de prorogation de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées de façon électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Les employeurs qui offrent un salaire inférieur au taux horaire médian pour leur région sont assujettis à une limite en ce qui a trait au nombre de travailleurs étrangers sans restriction saisonnière par lieu de travail. Les employeurs doivent soumettre 2 demandes distinctes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour chaque lieu de travail si leurs besoins sont supérieurs à la proportion permise :

  • une demande d’EIMT pour le nombre total d’étrangers permis en vertu de la limite de la proportion des postes à bas salaire. Cette EIMT est habituellement valide pour plus de 270 jours consécutifs. Les permis de travail délivrés devraient être valides pour la période indiquée dans l’EIMT.
  • une demande d’EIMT qui répond à la demande de main-d’œuvre en permettant l’accès à un nombre illimité de travailleurs, mais qui limite la durée de la période de travail à un maximum de 270 jours consécutifs.

Les employeurs sont autorisés à présenter une demande en vue d’obtenir une EIMT ordinaire, une EIMT avec dispense à la limite ou les deux à la fois, en vue de l’embauche de main-d’œuvre pour une usine de transformation du poisson et des fruits de mer. Seuls les travailleurs visés par la dispense à la limite (270 journées consécutives ou moins) sont visés par l’engagement relatif au traitement en 30 jours. Cet engagement s’applique aux demandes présentées au Canada, à l’extérieur du Canada et à un point d’entrée, si permis.

Sur cette page

Admissibilité au traitement prioritaire

Pour que sa demande soit admissible au traitement en 30 jours, un étranger doit :

  • présenter une demande à titre d’ouvrier dans une usine de transformation du poisson et des fruits de mer ou de manœuvre dans la transformation du poisson et des fruits de mer, soit le code 9463 ou 9618 de la Classification nationale des professions (CNP);
  • être détenteur d’une EIMT assortie d’une dispense à la limite établie faisant état d’une durée d’emploi de 180 ou de 270 jours;
    • Les agents doivent vérifier l’information saisie dans le champ des commentaires d’EDSC pour connaître les dates précises.
  • soumettre une trousse de demande complète, en suivant la liste de vérification des documents pour la présentation d’une demande pour sa région.

Preuves documentaires

Il incombe au demandeur de prouver qu’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité et qu’il sera en mesure d’effectuer les tâches correspondant au poste recherché, comme indiqué dans l’EIMT.

Tout demandeur souhaitant voir sa demande à titre d’ouvrier dans une usine de transformation du poisson et des fruits de mer traitée en priorité doit fournir ce qui suit :

  • tous les frais payés d’avance afin d’accélérer le traitement et la délivrance;
    • Toute demande non accompagnée du paiement de tous les frais sera rejetée et renvoyée.
  • une copie de l’EIMT valide;
  • une copie de son offre d’emploi ou de son contrat de travail;
    • L’offre d’emploi doit faire clairement état de la période pendant laquelle le demandeur travaillera pour l’entreprise.
  • des preuves (s’il y a lieu) :
    • de ses voyages précédents;
    • de ses voyages et de son expérience de travail dans le domaine d’emploi.

Les agents doivent, en plus de s’assurer du respect des exigences de base, vérifier que les demandeurs satisfont aux exigences suivantes, s’il y a lieu :

Les bureaux de migration peuvent également avoir certaines exigences visant les travailleurs en fonction de conditions et de considérations locales. Ces exigences sont énumérées dans les listes de vérification propres aux différents bureaux de migration. Il incombe au demandeur de s’assurer que les autres exigences applicables sont respectées.

Mode de réception d’une demande

À l’extérieur du Canada

Les demandes doivent être soumises en ligne conformément aux instructions ministérielles en vigueur. Les demandes correspondant au code 9463 de la CNP (ouvriers dans les usines de transformation du poisson et des fruits de mer) sont extraites chaque jour conformément à la priorité accordée aux professions essentielles.

À l’intérieur du Canada

Toutes les demandes doivent, dans la mesure du possible, être reçues par voie électronique.

Les demandeurs dispensés de l’obligation de soumettre une demande par voie électronique peuvent soumettre une demande papier.

Les employeurs qui embauchent plusieurs travailleurs étrangers temporaires doivent insérer toutes les trousses de demande complètes dans une seule enveloppe ou un seul colis, l’étiqueter « Travailleurs saisonniers dans les usines de transformation du poisson » et l’expédier par la poste à l’adresse qui suit :

Centre de traitement des demandes d’Edmonton
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
a/s de Travailleurs saisonniers dans les usines de transformation du poisson, succursale 999
55‑9700, avenue Jasper Nord‑Ouest
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Cela permettra au Centre de traitement des demandes d’Edmonton de repérer facilement les demandes admissibles.

À un point d’entrée

Seuls les étrangers visés par une dispense à l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire peuvent présenter une demande à un point d’entrée au Canada.

Même s’il est possible de faire une demande à un agent des services frontaliers verbalement, les demandeurs doivent obtenir une EIMT favorable avant leur arrivée au Canada et avoir en main tous les documents à l’appui indiqués dans la section Preuves documentaires.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Les renseignements qui apparaissent sur la copie de l’EIMT du client doivent correspondre aux renseignements qui figurent dans la vue EIMT de l’onglet Détails de l’emploi du Système mondial de gestion des cas. Les agents doivent toujours actualiser l’écran pour afficher les renseignements relatifs à l’EIMT.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 53
Province de destination La province de destination est reportée automatiquement à partir du formulaire de demande de permis de travail. Les agents des bureaux devraient s’assurer qu’elle correspond au lieu de l’emploi dans la vue EIMT.
Ville de destination La ville de destination est reportée automatiquement à partir du formulaire de demande de permis de travail. Les agents des bureaux devraient s’assurer qu’elle correspond au lieu de l’emploi dans la vue EIMT.
CNP Entrer manuellement la CNP dans l’onglet Détails de l’emploi – EIMT.
Emploi prévu Le titre de l’emploi est reporté automatiquement à partir du formulaire de demande de permis de travail. Les agents en poste dans les bureaux devraient s’assurer qu’elle correspond au titre de l’emploi dans l’onglet Détails de l’emploi – EIMT.
No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT Le numéro de l’EIMT est reporté automatiquement à partir du formulaire de demande ou peut être entré manuellement à partir de la lettre d’approbation en lien avec l’EIMT fournie par le demandeur.
Employeur Tel qu’indiqué dans l’EIMT.
Durée

La durée d’un permis de travail ne peut pas dépasser la durée de la période d’emploi indiquée dans l’EIMT.

Les agents doivent également vérifier le champ Commentaires d’EDSC pour prendre connaissance des dates précises de la période d’emploi.

Remarques de l’utilisateur (obligatoire) Autorisé à travailler pour une période cumulative maximale ne devant pas excéder 270 jours entre le MMDD 20XX et le MMDD 20XX, conformément à R185b)(iv).
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