Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d'établissement

Renseignements généraux

• Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'établissement : Crédits votés
• Date de mise en œuvre : 15 mai 2008
• Date d'échéance : Permanent
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.
• Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016, mise à jour 2016-2017
• Lien au Répertoire des programmes : Établissement

Description

L'établissement désigne une période d'installation et d'adaptation des nouveaux arrivants durant laquelle le gouvernement fournit de l'aide et des services. Les services sont fournis jusqu'à ce que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens. En définitive, l'intégration a pour objectif que les nouveaux arrivants s'investissent pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d'établissement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l'expérience des nouveaux arrivants, comme la maîtrise insuffisante des langues officielles, la connaissance limitée du Canada et la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme offre des services d'apprentissage linguistique aux nouveaux arrivants, des services d'intégration à la collectivité et au marché du travail, des renseignements sur l'établissement, et des services de soutien qui facilitent l'accès aux programmes liés à l'établissement. La plupart de ces services sont offerts par des fournisseurs de services (FS) financés par IRCC, mais certains (comme la fourniture de renseignements) sont assurés directement par IRCC au Canada et à l'étranger. Aussi, IRCC travaille avec des organismes « grand public », des municipalités, des associations d'employeurs et des organismes francophones pour les faire participer à la prestation d'autres services aux nouveaux arrivants et veiller à une participation des Canadiens comme des nouveaux arrivants.

Résultats attendus

Résultats finaux du Programme d'établissement :

• Les clients qui réussissent leur établissement et leur intégration profitent au Canada.

Résultats intermédiaires du Programme d'établissement :

• Les clients ont accès aux services dont ils ont besoin;
• Les clients prennent des décisions éclairées à l'égard de la vie au Canada;
• Les clients utilisent les langues officielles pour fonctionner dans la société canadienne;
• Les clients participent au marché du travail canadien;
• Les clients ont établi des liens avec les collectivités et les institutions;
• Les collectivités favorisent un environnement accueillant pour les immigrants.

Résultats immédiats du Programme d'établissement :

• L'exécution du Programme d'établissement est uniforme et adaptée;
• L'accès aux services d'établissement financés par IRCC est facilité;
• La compréhension des besoins des clients en matière d'établissement et des liens appropriés avec les autres services est renforcée;
• Les clients acquièrent des connaissances sur la vie au Canada;
• Les clients améliorent leurs compétences en matière de langues officielles;
• Les clients acquièrent des connaissances et des compétences et établissent des liens en vue d'intégrer le marché du travail canadien;
• Les clients participent davantage à la vie de la communauté et aux réseaux sociaux;
• Les partenaires fournissent des services d'établissement et communautaires adaptés et coordonnés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

-

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022 (La date de la prochaine évaluation peut changer en fonction de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Afin d'atteindre son objectif de favoriser l'intégration des résidents permanents au Canada, IRCC peut conclure des ententes de contribution avec les demandeurs admissibles ci-dessous pour la prestation de services d'établissement :

• les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales;
• les organisations internationales;
• les organisations sans but lucratif (organisations non gouvernementales, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l'apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l'élaboration d'outils);
• les établissements d'enseignement (y compris les conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
• les particuliers.

Limitations :

• Sauf indication contraire dans l'entente de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l'égard des services financés par IRCC.
• Les organisations à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l'activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des consultations continues ont lieu avec les provinces, les territoires, les municipalités, des FS et des organismes-cadres pour recueillir leurs observations dans le contexte de la définition des priorités du Programme d'établissement.

Les échanges se poursuivent avec le Conseil national de l'établissement, dont les membres comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les FS d'établissement, les organismes-cadres qui représentent les intérêts des fournisseurs de services et d'autres parties intéressées au processus d'établissement. Le Groupe consultatif sur la formation linguistique pour les immigrants participe également aux communications en cours.

Le Ministère a recours à un processus d'appel de propositions ouvert et équitable comme principale méthode pour mobiliser les demandeurs. Des ententes de contribution signées en 2017 sont en place pour les trois prochaines années.

À l'automne 2017, un processus de déclaration d'intérêt a été entrepris pour solliciter des idées d'amélioration dans la prestation des services. Des ententes de contribution seront établies en 2018-2019 pour les propositions retenues.

En 2018-2019, un processus de déclaration d'intérêt ou d'appel de propositions relatif aux services avant l'arrivée sera lancé et de nouvelles ententes de contribution devraient être conclues d'ici l'automne 2018.

Subvention versée en vertu de l'accord Canada-Québec

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l'Accord Canada-Québec : Crédits votés

• Date de mise en œuvre : La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.
• Date d'échéance : L'Accord n'a pas de date d'expiration.
• Type de paiement de transfert : Subvention
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.
• Exercice de mise en application des modalités : Permanent
• Lien au Répertoire des programmes : Établissement

Description

Conformément à l'Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l'administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité s'accompagnait d'une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention couvre les coûts des services d'accueil et d'intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu'ils soient comparables aux services financés par le gouvernement fédéral offerts ailleurs au pays. L'un des objectifs de l'Accord est de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d'intégrer les immigrants dans cette province d'une manière qui respecte l'identité distincte du Québec. En vertu de l'Accord, la sélection des immigrants qui doivent s'établir au Québec (sauf dans les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d'asile) relève exclusivement de la province, de même que l'accueil et l'intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours en vertu de l'Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d'immigration, à fixer les niveaux nationaux d'immigration et à évaluer l'admissibilité des immigrants ainsi qu'à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d'asile au Canada, et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d'accueillir et d'intégrer les immigrants qui s'établissent sur son territoire. Conformément à l'article 26 et à l’annexe B de l'Accord Canada-Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour les services d'accueil et d'intégration, pourvu que :

• les services d'accueil et d'intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l'Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu'il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus

Il incombe au gouvernement du Québec d'élaborer et de publier ses propres lois et politiques en matière d'immigration. Il rend compte devant l'Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus en matière d'immigration.

Bien que le Québec ait la compétence en matière d'accueil et d'intégration des immigrants qui s'établissent dans cette province, l'Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, une comparaison des services offerts par le Canada et le Québec est effectuée tous les ans par le Comité mixte [annexe A, paragraphe 23b)] pour examiner la série de services d'accueil et d'intégration fournis par les deux ordres de gouvernement et pour veiller à ce que des services comparables continuent d'être offerts aux nouveaux arrivants dans tout le pays.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation a été effectuée en 2012.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

La comparaison entre les services d'accueil et d'intégration du Canada et ceux du Québec était l'une des recommandations de l'évaluation de la subvention accordée au Québec. Dans le cadre de sa réponse, la haute direction a pris la décision d'effectuer la comparaison chaque année à l'avenir. Depuis 2012, quatre comparaisons de services ont eu lieu (exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017).

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de la subvention accordée au Québec actuellement en cours doit prendre fin durant l'exercice 2018-2019 (la date de la prochaine évaluation peut changer en fonction de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

IRCC et le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) se rencontrent annuellement, au sein du Comité mixte, pour coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec relativement à leurs objectifs d'immigration et d'intégration définis dans l'Accord. IRCC et le MIDI se rencontrent également chaque semestre, au sein du Comité d'application, pour coordonner la mise en œuvre de l'Accord et élaborer les modalités de fonctionnement nécessaires.

Programme d'aide à la réinstallation (PAR)

Renseignements généraux

• Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide à la réinstallation (PAR) : Crédits votés
• Date de mise en œuvre : 1951 (alors nommé « Programme d'aide à l'adaptation »; le PAR sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998)
• Date d'échéance : Permanent
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018
• Lien au Répertoire des programmes : Réinstallation des réfugiés

Description

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins de réinstallation de clients après leur arrivée au Canada en leur fournissant du soutien financier direct et des services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent des réfugiés pris en charge par le gouvernement et certaines personnes en situation semblable à celle de réfugié admises au Canada aux termes de politiques d'intérêt public. Des services similaires sont fournis à l'échelon provincial aux clients du Québec, en vertu de l'Accord Canada-Québec.

Le soutien au revenu est administré directement par IRCC et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu des clients n'est pas suffisamment élevé pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à charge qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également des allocations initiales qui leur permettent d'assumer les dépenses pour l'ameublement et d'autres accessoires pour la maison.

Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux organismes fournisseurs de services (FS). Les services du PAR comprennent notamment les services au point d'entrée, de l'aide pour trouver du logement temporaire, de l'aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, des séances d'orientation et des liens vers les programmes d'établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services au point d'entrée) sont fournis dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés; ceux qui sont réinstallés en vertu du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu'à six mois de soutien mensuel au revenu dans le cadre du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l'étranger (p. ex. auprès de l'Organisation internationale pour les migrations) afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats attendus

Les résultats attendus du PAR comprennent les suivants : répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et faire en sorte que les services offerts dans le cadre du PAR soient opportuns, utiles et accessibles, tout en contribuant aux résultats suivants du Ministère : « Les immigrants et les réfugiés sentent qu'ils font partie de la société canadienne et ils y participent » et « Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d'un soutien à l'établissement ».

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation du PAR, dans le cadre de l'évaluation des programmes de réinstallation, a été effectuée en juin 2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021 (La date de la prochaine évaluation peut changer en fonction de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le PAR cible principalement deux types de bénéficiaires : 1) clients réfugiés réinstallés et personnes en situation semblable à celle d'un réfugié admises aux termes de politiques d'intérêt public et 2) FS qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles. Tous les bénéficiaires doivent être à l'extérieur de la province de Québec.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les réfugiés bénéficiaires font l'objet d'une évaluation initiale à leur arrivée au Canada afin de déterminer le niveau de soutien et le type de services dont ils ont besoin. IRCC a recours à des appels de propositions pour adjuger des ententes de contribution aux FS.