ARCHIVÉ – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2013 – Section 2 : Gérer l’immigration permanente et l’immigration temporaire

Des gens de partout dans le monde viennent au Canada pour s’y établir comme résidents permanents ou comme résidents temporaires, afin d’y faire une visite, d’y étudier ou d’y travailler.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) gère d’importants volumes de demandes pour ces deux catégories dans l’ensemble de son vaste réseau de traitement à l’étranger et au pays. Le Ministère gère ces mouvements de personnes sans jamais cesser de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. CIC travaille en collaboration avec les ministères du portefeuille de la sécurité publique (Sécurité publique Canada, l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité), de même qu’avec le ministère de la Justice et Santé Canada dans le but de cerner les demandeurs qui pourraient poser des risques pour la sécurité ou la santé des Canadiens. CIC coopère également avec d’autres pays pour atténuer les risques et protéger le Canada des menaces internationales.

Afin de respecter les cibles d’admissions établies dans le plan des niveaux d’immigration, CIC concilie les pressions sur les ressources découlant du volume élevé de demandes de résidence temporaire et les stratégies de réduction de l’arriéré pour divers programmes d’immigration permanente, tout en s’efforçant de maintenir les normes de service.

Cette section rend compte des admissions de résidents permanents et des entrées de résidents temporaires (travailleurs étrangers temporaires, étudiants étrangers et visiteurs) traitées par CIC en 2012.

Résidents permanents

Le résident permanent n’est pas encore citoyen canadien, mais est autorisé à vivre et à travailler au Canada, pourvu qu’il continue de satisfaire à l’obligation de résidence et qu’il ne perde pas son statut pour des motifs de grande criminalité, de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne, de criminalité organisée ou de fausses déclarations. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) répartit les résidents permanents selon trois grandes catégories, soit l’immigration économique, le regroupement familial et les personnes protégées. Le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, planifie chaque année le nombre d’admissions de résidents permanents afin d’appuyer l’atteinte des objectifs en matière d’immigration énoncés dans la LIPR, de respecter des priorités spécifiques et de maintenir l’équilibre entre les avantages et les coûts du programme d’immigration de manière à préserver la confiance du public.

Admissions des résidents permanents en 2012

Le Canada a admis 257 887 nouveaux résidents permanents en 2012, ce qui constitue une légère augmentation par rapport à 2011 (248 748). En outre, le nombre d’admissions en 2012 était aussi plus élevé que la moyenne pour les cinq années de 2008 à 2012, soit 257 000. La répartition entre les catégories de l’immigration économique, du regroupement familial et des personnes protégées en 2012 est comparable à celle des années précédentes : 62,4 p. cent des personnes admises (y compris les époux, les conjoints et les personnes à charge) faisaient partie de la catégorie de l’immigration économique, 25,2 p. cent de la catégorie du regroupement familial, et 12,4 p. cent étaient des personnes protégées et d’autres types d’immigrants.

Certains demandeurs qui ont reçu un visa en 2012 sont arrivés à l’intérieur de la même année civile, tandis que d’autres ont choisi d’arriver en 2013 (ou, dans un petit nombre de cas, de ne pas venir du tout). C’est la raison pour laquelle CIC donne le nombre de visas délivrés en 2012 ainsi que le nombre de personnes arrivées au Canada durant cette année (admissions). Le tableau 2 présente une ventilation détaillée des admissions de 2012 par catégorie d’immigrants. La publication Faits et chiffres 2012 de CIC contient plus de données statistiques sur les admissions en 2012.

Tableau 2 : Nouveaux résidents permanents admis en 2012
Catégorie d’immigrants Fourchettes cibles, selon le Plan de 2012 Personnes admises en 2012
Minimum Maximum

Immigrants sélectionnés par le gouvernement fédéralNote pour tableau A

74 500

79 300

81 030

Travailleurs qualifiés (fédéral)

55 000

57 000

57 213

Gens d’affaires immigrants (fédéral)

5 500

6 000

5 446

Catégorie de l’expérience canadienne

6 000

7 000

9 359

Aides familiaux résidants

8 000

9 300

9 012

Travailleurs qualifiés (Québec)

31 000

34 000

34 256

Gens d’affaires immigrants (Québec)

2 500

2 700

4 634

Candidats des provinces et des territoires

42 000

45 000

40 899

Sous-total : demandeurs principaux

 

 

68 266

Sous-total : époux et personnes à charge

 

 

92 553

Total — Immigration économique

150 000

161 000

160 819

Époux, conjoints et enfantsNote pour tableau B

38 000

44 000

43 193

Parents et grand-parents

21 800

25 000

21 815

Total — Regroupement familial

59 800

69 000

65 008

Réfugiés parrainés par le gouvernement

7 500

8 000

5 430

Réfugiés parrainés par le secteur privé

4 000

6 000

4 220

Personnes protégées au Canada (PPAC)

7 000

8 500

8 586

Personnes à charge à l’étranger

4 000

4 500

4 858

Total — Personnes protégées

22 500

27 000

23 094

Motifs d’ordre humanitaire/d’intérêt publicNote pour tableau C

7 600

7 800

8 894

Titulaires de permis

100

200

67

Total — Autres

7 700

8 000

8 961

Catégorie non précisée

5

TOTAL

240 000

265 000

257 887

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres, 2012. D’autres données de CIC sont aussi disponibles dans le Bulletin trimestriel des statistiques administratives. Les chiffres reproduits dans ce rapport, dérivés de sources de données de CIC, peuvent varier de ceux qui figurent dans des publications antérieures; ces différences sont généralement le résultat d’ajustements normaux apportés aux fichiers de données administratives au fil du temps.

Faits saillants des admissions dans la catégorie de l’immigration économique en 2012

La catégorie de l’immigration économique regroupe les travailleurs qualifiés (sélectionnés par le gouvernement fédéral et par le Québec), les gens d’affaires (sélectionnés par le gouvernement fédéral et par le Québec), les candidats des provinces et des territoires, la catégorie de l’expérience canadienne et les aides familiaux résidants, ainsi que les époux, les conjoints et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal dans l’une ou l’autre de ces catégories. En 2012, 160 819 résidents permanents de la catégorie de l’immigration économique ont été admis au Canada. Ce nombre se situe à l’intérieur de la fourchette prévue, de 150 000 à 161 000. CIC a délivré 161 085 visas (pour les demandeurs se trouvant à l’étranger) et autorisations (pour les demandeurs déjà au Canada) en ce qui concerne la résidence permanente dans cette catégorie en 2012.

Le PTQF est le programme phare du gouvernement pour la sélection des immigrants ayant les compétences et l’expérience nécessaires pour contribuer à l’économie canadienne. La sélection repose sur un système de points qui évalue les candidats en fonction de la scolarité, de l’âge, de l’expérience professionnelle, de la connaissance des langues officielles, d’un emploi réservé au Canada et de l’adaptabilité. Il convient de mentionner qu’il y a eu 57 213 admissions dans le cadre du PTQF en 2012, soit légèrement plus que la fourchette prévue de 55 000 à 57 000. En ce qui concerne les délais de traitement, CIC a traité 88 p. cent des demandes de TQF dans les 12 mois suivant leur réception, ce qui était conforme à la norme de service voulant que l’on traite au moins 80 p. cent de ces demandes en 12 mois.

Comme c’est le cas depuis la fin de 2008, CIC a continué de gérer avec soin le nombre de nouvelles demandes acceptées en 2012 dans le cadre du PTQF en publiant des instructions ministérielles. Émises en application de l’article 87.3 de la LIPR, les instructions ministérielles permettent au ministre d’ordonner aux agents des visas de traiter les demandes de façon à aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Ainsi, le ministre peut cibler la capacité de traitement de CIC de façon plus stratégique, notamment en réduisant (ou en suspendant temporairement) la réception de nouvelles demandes afin de soulager les pressions découlant de l’arriéré ou, comme ce fut le cas pour le PTQF, en exigeant que les demandeurs possèdent de l’expérience dans une profession recherchée.

En juillet 2012, des instructions ministérielles ont été émises en application de l’article 87.3 afin d’interrompre temporairement l’acceptation de nouvelles demandes de TQF, sauf celles de demandeurs possédant une offre d’emploi valide ou d’étudiants étrangers inscrits à un programme de doctorat au Canada ou ayant récemment obtenu un doctorat d’une université canadienne. Cette pause a permis à CIC d’élaborer et de mettre en œuvre d’importantes modifications au Programme et de cibler le traitement des demandes de TQF sur celles qu’il avait déjà reçues (c.-à-d. sur l’arriéré de demandes) et ainsi de contribuer aux efforts visant à réduire l’arriéré de demandes de TQF. Le moratoire a été levé en mai 2013, en même temps que l’entrée en vigueur des importantes modifications apportées au PTQF, tels qu’elles sont décrites à la section 1. Actuellement, selon les instructions ministérielles, les demandes de TQF doivent provenir de demandeurs possédant une offre d’emploi valide, de l’expérience de travail dans l’une des 24 professions admissibles dans lesquelles on constate des pénuries de main-d’œuvre au Canada, ou qui remplissent les critères du volet des doctorants; les instructions limitent aussi le nombre de nouvelles demandes acceptées chaque année.

Des instructions ministérielles aux termes de l’article 87.3 ont aussi été émises à la fin de décembre 2012 afin de gérer la réception de demandes devant être acceptées dans le cadre du nouveau Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), lancé le 2 janvier 2013, pour combler les pénuries de main-d’œuvre en facilitant l’admission d’un vaste éventail de gens de métiers spécialisés. Les instructions visaient à garantir que le traitement des demandes dans le cadre de ce nouveau programme cible les professions dans lesquelles la demande est la plus forte au Canada et que le nombre de demandes reçues concorde avec la capacité de CIC de les traiter dans les six à 12 mois. Au cours de la première année, CIC acceptera les demandes d’un maximum de 3 000 travailleurs de 43 métiers. En ce qui concerne le plafond de 3 000 demandeurs, il n’y aura aucune limite à l’égard de 26 métiers en demande, alors que 17 métiers feront l’objet d’un sous-plafond de 100 demandes chacun.

La catégorie de l’expérience canadienne est le volet d’immigration connaissant la croissance la plus rapide. En 2012, le Canada a accueilli un nombre record de 9 359 nouveaux résidents permanents dans le cadre de ce programme qui permet à des TET hautement qualifiés et à des étudiants étrangers diplômés possédant au moins un an d’expérience de travail à temps plein de rester au Canada en permanence. Les demandeurs doivent aussi fournir les résultats d’une évaluation de leurs compétences linguistiques afin de prouver leur capacité à lire, à écrire et à parler en français ou en anglais à un certain niveau de maîtrise.

Le Programme des candidats des provinces (PCP) offre aux provinces et territoires participants un mécanisme pour combler les besoins particuliers de leur économie en leur permettant de désigner des personnes qui répondent à certains besoins du marché du travail local. En outre, le PCP a été conçu pour étendre les avantages de l’immigration à l’échelle du Canada en encourageant l’immigration vers les régions qui ne sont pas des destinations traditionnelles des immigrants. Il constitue actuellement le deuxième programme d’immigration économique en importance après le PTQF. Le nombre de candidats du PCP continue d’augmenter : en 2012, le Canada a admis un nombre record d’immigrants dans le cadre du PCP — 40 899 personnes se sont établies dans l’ensemble du Canada — et 80 p. cent des demandes ont été traitées en 16 mois ou moins.

Le 1er juillet 2012, CIC a ARCHIVÉE – modifié le PCP pour faire en sorte que la plupart des demandeurs semi-qualifiés et peu qualifiés possèdent les compétences linguistiques nécessaires pour réussir au Canada. CIC collabore avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le PCP comble mieux leurs besoins sur le plan économique.

Le Programme gens d’affaires immigrants (fédéral) de CIC comporte quatre volets distincts : entrepreneurs, investisseurs, travailleurs autonomes et le récent Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise, décrit à la section 1. Les volets de Gens d’affaires immigrants (fédéral) visent à attirer des gens d’affaires expérimentés qui contribueront au développement économique à l’échelle nationale et régionale. Les candidats du volet des investisseurs doivent faire un investissement ponctuel dans l’économie canadienne sous la forme d’un prêt au gouvernement du Canada, sans intérêts, pour cinq ans. Ces fonds sont répartis entre les provinces et territoires participants pour financer le développement économique et les initiatives de création d’emplois dans leur région.

En juillet 2012, des instructions ministérielles aux termes de l’article 87.3 ont été émises afin d’imposer un moratoire temporaire visant les nouvelles demandes dans le volet des investisseurs fédéraux. Le moratoire avait pour but de permettre à CIC de reconcevoir les programmes d’affaires en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants. Le moratoire concernant les nouvelles demandes a été renouvelé en mai 2013, au moment même où un moratoire a été imposé concernant les demandes d’entrepreneurs du volet fédéral. Les deux moratoires demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. En plus de faciliter les travaux sur la réforme du Programme, ces deux moratoires aident CIC à concentrer les ressources affectées au traitement afin de réduire les arriérés considérables de ces programmes. En 2012, CIC a admis 4 927 nouveaux immigrants en tant qu’investisseurs, 353 en tant qu’entrepreneurs et 166 en tant que travailleurs autonomes.

CIC a tenu des consultations publiques en 2012 sur des façons d’améliorer le volet des investisseurs; les résultats seront publiés en 2013. Il s’occupe en ce moment d’examiner et de concevoir des options pour le Programme en collaboration avec les intervenants et les provinces et territoires. Le volet des travailleurs autonomes reste un moyen d’obtenir la résidence permanente pour les personnes en mesure d’apporter une contribution importante à l’économie canadienne dans les domaines des sports, des arts, des activités culturelles et de la gestion agricole.

Faits saillants des admissions au titre du regroupement familial en 2012

La réunification des familles demeure un objectif central de la LIPR. Afin de faciliter la réunification des familles, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent parrainer leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, leurs enfants à charge, leurs parents ou grands-parents, et d’autres membres de leur famille immédiate – afin qu’ils deviennent des résidents permanents. Les répondants doivent démontrer leur capacité d’assumer la responsabilité financière des membres de la famille qu’ils parrainent, et ce, pour une période définie. Les répondants des parents, des grands-parents et de certains autres proches doivent également satisfaire au critère du revenu vital minimum.

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réunification des familles et le Canada a l’un des programmes les plus généreux au monde à cet égard. Par exemple, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ne permettent pas du tout le parrainage de grands-parents ou seulement dans des situations très limitées. Ces pays appliquent également des critères très restrictifs au parrainage des parents.

En 2012, 65 008 résidents permanents ont été admis au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, un chiffre qui se situe dans la fourchette prévue, de 59 800 à 69 000 admissions, et qui représente une augmentation de 15 p. cent par rapport à 2011. Cela comprend une augmentation de 54,9  p. cent du nombre de parents et de grands-parents admis, le niveau le plus élevé en 10 ans. CIC a aussi délivré 72 725 visas et autorisations de résidence permanente dans cette catégorie. En outre, CIC a lancé le super visa pour permettre aux parents et grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada de séjourner au pays pendant un maximum de deux ans à la fois, le visa étant valide pour 10 ans. À la fin juin 2013, plus de 20 000 super visas avaient été délivrés depuis le lancement du Programme en décembre 2011, avec un taux d’acceptation de 85 p. cent.

Actuellement, CIC n’accepte plus de nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Le Ministère se concentre plutôt sur la réduction de l’arriéré des demandes de parents et de grands-parents par un mécanisme de traitement accéléré, comme il s’était engagé à le faire dans le Plan d’action pour accélérer la réunification familiale. Les instructions ministérielles émises en juin 2013 prévoient que CIC recommencera à accepter des demandes dans cette catégorie à raison de 5 000 par an, à partir de 2014.

En 2012, CIC a admis 43 193 époux, conjoints de fait et enfants en tant que résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial, un chiffre qui se situe à l’extrémité supérieure de la fourchette prévue de 38 000 à 44 000 admissions. Les demandes de résidence permanente de ce volet sont fonction de la demande et les volumes peuvent varier d’une année à l’autre, ce qui peut avoir une incidence sur les délais de traitement. CIC a traité 80 p. cent des demandes d’époux, de conjoints de fait et d’enfants en 19 mois ou moins, ce qui est sous la norme de service prévoyant le traitement d’au moins 80 p. cent de ces demandes en 12 mois.

Les Services à l’adoption internationale (SAI) ont été transférés d’Emploi et Développement social Canada, anciennement  Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à CIC en 2012 afin de rationaliser le rôle du gouvernement du Canada dans l’adoption internationale et d’améliorer la coordination et la collaboration dans des dossiers connexes à l’échelon fédéral. Les SAI appuient les provinces et les territoires en obtenant et en diffusant des renseignements sur les pratiques en matière d’adoption en vigueur dans les autres pays; en facilitant l’élaboration de mesures d’intervention pancanadiennes pour répondre à des problèmes comme les pratiques d’adoption irrégulières ou contraires à l’éthique; et en faisant la promotion de la communication entre les provinces et les territoires, et les ministères fédéraux pertinents.

Faits saillants des admissions au titre de personne protégée en 2012

Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il y avait environ 10,4 millions de réfugiés dans le monde au début de 2012, dont bon nombre vivent en exil depuis des décennies. En offrant une protection aux réfugiés et aux autres personnes qui en ont besoin et en participant activement aux tribunes internationales sur la protection des réfugiés, CIC joue un rôle fondamental dans le maintien de la tradition humanitaire du Canada et le respect des engagements qu’il a pris à l’endroit de la communauté internationale.

Il existe trois grandes catégories de personnes protégées : les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé et les personnes qui ont reçu le statut de personne protégée au Canada à la suite d’une demande d’asile accueillie. En tout, 8 586 personnes ont été admises en tant que personnes protégées au Canada en 2012, soit un peu plus que la fourchette prévue de 7 000 à 8 500 personnes.

De nombreux bureaux des visas de CIC ont été touchés par l’instabilité et l’insécurité grandissantes dans certaines régions du Moyen-Orient et de l’Afrique. Malgré ces défis, 5 430 réfugiés parrainés par le gouvernement et 4 220 réfugiés parrainés par le secteur privé ont été réinstallés au Canada en 2012. CIC maintient les engagements qu’il avait pris aux termes de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés d’augmenter le nombre annuel de réfugiés réinstallés depuis l’étranger, jusqu’à un maximum de 14 500 réfugiés d’ici 2013.

Des réfugiés bhoutanais d’origine népalaise vivent dans sept camps de l’est du Népal depuis le début des années 1990. En 2007, le gouvernement du Canada s’était engagé à réinstaller jusqu’à 5 000 réfugiés bhoutanais sur une période de trois à cinq ans. En juin 2012, le gouvernement a annoncé qu’il réinstallerait jusqu’à 500 réfugiés de plus qui ont des parents au Canada et, en mars 2013, son intention de réinstaller jusqu’à 1 000 réfugiés bhoutanais de plus, pour un objectif total de 6 500.

Les soulèvements au Moyen-Orient qui ont débuté en décembre 2010 ont eu des répercussions importantes sur les activités du Ministère au Canada et à l’échelle internationale. Les bureaux des visas à Tripoli, à Tunis et au Caire ont temporairement suspendu leurs activités et plusieurs agents ont été évacués au plus fort de la crise pour des raisons de sécurité. La répercussion la plus importante a été la fermeture forcée de l’ambassade du Canada à Damas, en Syrie, le 31 janvier 2012, en raison de l’insécurité. À la suite de la fermeture de l’ambassade à Damas, le siège régional au Moyen-Orient a été transféré à Ankara, en Turquie. L’instabilité, les conflits et d’autres difficultés dans la corne de l’Afrique ont fait que le bureau des visas de Nairobi a été incapable de recevoir un nombre suffisant de recommandations de réfugiés dans la catégorie à parrainer par le gouvernement.

Afin d’atteindre ses objectifs ambitieux de réinstallation de réfugiés malgré les difficultés, CIC a examiné plusieurs solutions novatrices, dont le financement d’un projet pilote novateur avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’utilisation de la vidéoconférence numérique pour mener des entrevues dans des régions inaccessibles en raison de problèmes de sécurité, la répartition du travail dans l’ensemble du réseau pour obtenir des gains d’efficacité, l’organisation de voyages régionaux et la création d’un projet pilote qui élimine l’exigence de l’entrevue pour certains réfugiés recommandés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Faits saillants des admissions pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public en 2012

La LIPR confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’examiner la situation de personnes et des membres de leur famille qui, autrement, ne seraient pas admissibles à un programme d’immigration, et de leur accorder le statut de résidents permanents. Ces dispositions discrétionnaires pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public donnent la latitude nécessaire pour approuver des demandes méritoires.

En 2012, le Canada a accueilli 8 894 personnes, au total, pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public. Ce nombre se situe au-delà de la fourchette prévue, de 7 600 à 7 800 personnes.

En exerçant son pouvoir d’accorder la résidence permanente pour des raisons d’intérêt public, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a adopté des mesures spéciales depuis 2009 afin de faciliter l’immigration au Canada de certains ressortissants afghans ayant directement fourni du soutien à la mission du Canada dans la province de Kandahar, en Afghanistan. En 2011, 533 personnes ont été réinstallées au Canada aux termes de ces mesures, en plus de celles qui l’ont été dans le cadre des programmes visant les réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé. Ces personnes ont reçu des services de réinstallation semblables à ceux actuellement offerts aux réfugiés parrainés par le gouvernement.

Admissions de résidents permanents selon la connaissance des langues officielles en 2012

Le tableau 3 montre la connaissance des langues officielles parmi les résidents permanents. De tous les résidents permanents admis en 2012, 72,5 p. cent ont déclaré avoir une connaissance du français, de l’anglais ou des deux langues officielles.

Pour les demandeurs principaux de la catégorie de l’immigration économique, 90,9 p. cent ont déclaré avoir une connaissance d’au moins l’une des langues officielles en 2012.

Tableau 3 : Connaissance des langues officielles parmi les résidents permanents, en 2012
Catégorie d’immigrants Anglais Français Les deux Aucune Total

Regroupement familial

31 982

3 309

2 496

27 221

65 008

Immigration économique – demandeurs principaux

43 306

3 982

14 785

6 193

68 266

Immigration économique – époux et personnes à charge

51 128

5 988

7 015

28 422

92 553

Personnes protégées

10 857

2 525

1 207

8 505

23 094

Autres immigrants

7 253

861

293

554

8 961

Catégorie non précisée

5

0

0

0

5

TOTAL

144 531

16 665

25 796

70 895

257 887

POURCENTAGE

56,0 %

6,5 %

10,0 %

27,5 %

100,0 %

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres, 2012.

Admissions de résidents permanents selon les 10 principaux pays sources en 2012

Le programme d’immigration du Canada repose sur des principes de non-discrimination : les étrangers sont traités selon les mêmes critères, peu importe leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, la couleur de leur peau, leur religion ou leur sexe. Le Canada accueille des immigrants de plus de 200 pays.

Comme l’indique le tableau 4, 56,6 p. cent des nouveaux résidents permanents admis en 2012 venaient des 10 principaux pays sources – un taux comparable à celui de 2011 (54 p. cent). Les 10 principaux pays en 2012 sont à peu près les mêmes qu’en 2011, avec la République populaire de Chine, les Philippines et l’Inde en tête de liste les deux années.

Tableau 4 : Résidents permanents admis en 2012, selon les 10 principaux pays sources
Rang Pays Nombre Pourcentage

1

République populaire de Chine

33 018

12,8 %

2

Philippines

32 747

12,7 %

3

Inde

28 943

11,2 %

4

Pakistan

9 931

3,9 %

5

États-Unis d’Amérique

9 414

3,7 %

6

France

8 138

3,2 %

7

Iran

6 463

2,5 %

8

Royaume-Uni et ses colonies

6 365

2,5 %

9

Haïti

5 599

2,2 %

10

République de Corée

5 308

2,1 %

Total – 10 principaux pays

145 926

56,6 %

Autres pays sources

111 961

43,4 %

TOTAL

257 887

100 %

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres, 2012.

Résidents temporaires

En plus de sélectionner les résidents permanents, CIC traite aussi des demandes de résidence temporaire de travailleurs étrangers, importants pour la croissance économique du Canada; d’étudiants étrangers, attirés par la qualité et la diversité du système d’éducation du Canada; et de visiteurs, qui viennent au Canada pour des raisons personnelles ou pour affaires.

Ces résidents temporaires contribuent au développement économique du Canada en palliant les pénuries de travailleurs sur le marché du travail, en facilitant les échanges commerciaux, en consommant des biens et des services, et en renforçant les liens culturels.

Le réseau mondial de traitement de CIC gère les demandes des résidents permanents et temporaires. Si CIC établit des fourchettes d’admissions cibles pour les résidents permanents, il répond aux demandes de résidence temporaire selon les besoins.

Travailleurs étrangers temporaires

CIC facilite l’entrée temporaire des travailleurs étrangers dont le Canada a besoin pour combler ses pénuries de main-d’œuvre et offrir d’autres perspectives économiques aux Canadiens, notamment par la création d’emplois et le transfert de nouvelles compétences et connaissances. Les travailleurs étrangers temporaires (TET) visent à aider à répondre aux besoins urgents et à court terme du marché du travail, qui ne pourraient l’être facilement par les travailleurs se trouvant déjà au pays; ils permettent de complémenter le marché du travail canadien, et non pas le substituer. Pour satisfaire à la demande à court terme du marché du travail, le Canada a accueilli 213 573 TET en 2012. Il s’agit d’une augmentation appréciable de 11,9 p. cent par rapport à 2011 (190 842), ce qui correspond au redressement de l’économie après le récent ralentissement économique global. Ce programme fait présentement l’objet d’un examen.

En 2012, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a émis des instructions ministérielles afin de protéger les TET vulnérables contre le risque d’abus et d’exploitation dans des entreprises liées au commerce du sexe. Selon ces instructions émises en application de l’article 87.3 de la LIPR, CIC ne traite plus de nouvelles demandes de permis de travail de TET comptant travailler dans des entreprises liées au commerce du sexe, comme les clubs de danseuses nues et les services d’escorte.

Programme des aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants permet aux familles canadiennes d’embaucher des travailleurs temporaires de l’étranger pour prendre soin d’un enfant, d’une personne âgée ou d’un adulte souffrant d’un handicap dans la mesure où il existe une pénurie évidente de travailleurs canadiens pouvant occuper le poste. En 2012, 6 242 TET ont été admis dans le cadre de ce programme.

Les aides familiaux doivent d’abord être admis temporairement au Canada et travailler pendant deux ans à titre d’aide familial résidant avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente au Canada. L’an dernier, CIC a admis 9 012 aides familiaux résidants à titre de résidents permanents et a traité 80 p. cent des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants en 175 jours ou moins.

Étudiants étrangers

Les étudiants étrangers apportent des idées et des cultures nouvelles qui enrichissent le milieu d’apprentissage des établissements d’enseignement canadiens. Ils sont bien préparés pour le marché du travail canadien et ils s’intègrent plus rapidement à la société canadienne puisqu’ils possèdent des diplômes d’études canadiens et ont passé plusieurs années en contact avec des étudiants canadiens dans leur établissement d’enseignement postsecondaire. Le nombre d’étudiants étrangers entrés au Canada en 2012 s’élevait à 104 810, soit une hausse modeste de 6,5 p. cent par rapport à l’année précédente (98 383).

En collaboration avec ses partenaires, CIC a assuré la mise en œuvre fructueuse d’initiatives clés pour aider le Canada à conserver son avantage concurrentiel pour attirer et retenir les étudiants étrangers. Parmi elles, deux sont particulièrement importantes : le Programme de permis de travail hors campus, qui autorise certains étudiants étrangers à travailler en dehors du campus universitaire, et le Programme de permis de travail postdiplôme, qui permet aux diplômés d’un établissement d’enseignement postsecondaire participant d’acquérir une précieuse expérience de travail canadienne pendant un maximum de trois ans. En 2012, CIC a délivré 33 714 permis de travail hors campus et prorogations connexes, et 27 341 permis de travail postdiplôme et prorogations connexes, constituant une hausse par rapport à 2011. Toutes ces données illustrent le vif succès de ces programmes auprès des étudiants étrangers.

En ce qui concerne les délais de traitement, notons que CIC a traité en quatre mois toutes les demandes de permis de travail hors campus. Ce rendement était supérieur à la norme de service établie, soit de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 120 jours. En ce qui a trait aux nouvelles demandes de permis d’études présentées à l’étranger, CIC a traité 90 p. cent d’entre elles en 60 jours. Ce rendement a dépassé aussi la norme de service établie qui est de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 60 jours. Enfin, au chapitre des prorogations de permis d’études demandées sur place au Canada, CIC a traité 97 p. cent des demandes en 120 jours, ce qui dépasse la norme de service établie, soit de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 120 jours.

Touristes et visiteurs pour affaires

Les touristes contribuent à l’économie en créant une demande de services dans l’industrie touristique. Pour leur part, les visiteurs pour affaires permettent aux entreprises canadiennes de profiter de leur expertise et de créer des liens internationaux. En vertu de la LIPR, tous les étrangers souhaitant visiter le Canada doivent obtenir un VRT avant d’arriver au pays, à moins d’être originaires d’un pays visé par une dispense, ou d’être en mesure de se prévaloir de l’une des autres rares exceptions existantes, comme le fait d’être un diplomate dûment accrédité au Canada.

Au 1er décembre 2012, les citoyens de 148 pays et territoires devaient se procurer un VRT pour visiter le Canada. En 2012, CIC a traité les demandes (nouvelles et prorogations) de plus d’un million de demandeurs de VRT désireux de venir au Canada. De plus, CIC a fait la promotion de l’utilisation de visas pour entrées multiples valides 10 ans, qui aideront les demandeurs provenant de pays visés par l’obligation de visa à voyager plus fréquemment au Canada, au moment qui leur convient. Les visas pour entrées multiples ont représenté près de la moitié (46 p. cent) des visas délivrés en 2012, en hausse par rapport à seulement 34 p. cent en 2010. Cette proportion devrait continuer à augmenter dans les années à venir puisque CIC continue de faire la promotion des visas pour entrées multiples auprès des touristes et des visiteurs pour affaires de marchés prioritaires, dont la Chine, l’Inde, le Mexique et le Brésil. La norme de service pour les VRT délivrés à l’étranger est de 14 jours dans 80 p. cent des cas et, en 2012, CIC a traité 76 p. cent des demandes dans ce délai.

Permis de séjour temporaire

Le paragraphe 24(1) de la LIPR autorise les agents désignés de CIC et de l’ASFC à délivrer un permis de séjour temporaire (PST) à des étrangers qu’ils estiment interdits de territoire ou qui ne répondent pas aux exigences de la Loi. Les étrangers peuvent être interdits de territoire, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent ni entrer ni demeurer au Canada, pour des motifs tels que la sécurité nationale, la violation des droits de la personne, la criminalité, le crime organisé, la santé, des raisons financières et de fausses déclarations. Ces permis sont délivrés si l’agent a des raisons impérieuses d’admettre au Canada une personne qui ne pourrait l’être autrement. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les décideurs doivent prendre en considération toute directive énoncée par le ministre en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi et évaluer les risques que représente la personne pour le Canada par rapport au motif pour lequel elle devrait être temporairement admise au pays. Délivrés pour une durée limitée et révocables en tout temps, ces permis confèrent au Ministère la latitude voulue pour tenir compte de circonstances exceptionnelles. Ils favorisent l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux du Canada.

CIC contribue de manière importante aux efforts multiformes du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes. Depuis mai 2006, les agents d’immigration sont autorisés à délivrer des PST aux étrangers victimes de ce crime. Ceux-ci bénéficient d’une période pour demeurer au Canada et examiner les options qui s’offrent à eux. En 2012, 53 PST ont été délivrés à 48 victimes de la traite des personnes. Ce chiffre inclut les permis subséquents délivrés à une même victime pour maintenir son statut légal au Canada.

En 2012, 53 visas ont été délivrés, au total, aux termes de la politique de VRT établie en vertu du paragraphe 25.2(1) de la LIPR, qui soustrait certains ressortissants étrangers aux dispositions relatives à l’interdiction de territoire afin de faciliter leur entrée temporaire. Cette politique, en vigueur depuis septembre 2010, vise à servir les intérêts nationaux du Canada, tout en continuant de protéger la sécurité des Canadiens.

Le 1er mars 2012, deux nouvelles politiques ont été adoptées afin de faciliter l’entrée temporaire de certains étrangers en leur permettant d’obtenir sans frais un PST sous certaines conditions.

La première politique vise les étrangers de certains pays possédant un visa valide des États-Unis et transitant par le Canada sur certains transporteurs aériens et arrivant au Canada dans certains aéroports canadiens dans le cadre du Programme de transit sans visa ou du Programme de transit de la Chine. Dans certaines circonstances imprévues, comme un retard de leur vol de départ, ces voyageurs peuvent demander l’entrée temporaire au Canada. Cette politique vise également les atterrissages d’urgence. Du 1er mars au 31 décembre 2012, 1 013 PST sans frais ont été délivrés en application de cette politique.

La deuxième politique s’applique aux étrangers interdits de territoire en raison d’une seule infraction criminelle, comme le prévoit le paragraphe 36(2) de la LIPR. Les personnes potentiellement admissibles comprennent les voyageurs qui ont été déclarés coupables d’une infraction criminelle, sauf de pornographie juvénile ou d’une autre infraction sexuelle, qui n’ont pas été condamnés à une peine privative de liberté et qui ne sont pas interdits de territoire pour une autre raison. Du 1er mars au 31 décembre 2012, les agents ont délivré 2 256 PST sans frais en application de cette politique.

Le tableau 5 indique le nombre de PST délivrés en 2012, en raison d’une interdiction de territoire comme le prévoit la LIPR. En 2012, 13 564 permis ont été délivrés, dont 844 à des étrangers qui maintenaient leur statut de titulaires de permis obtenus au Canada même. De ce total, 159 PST ont été délivrés aux termes des instructions ministérielles. La délivrance des PST relève des agents désignés de CIC et de l’ASFC aux points d’entrée.

Tableau 5 : Permis de séjour temporaire délivrés du 1er janvier au 31 décembre 2012
Motif d’interdiction de territoire Disposition de la LIPR Nombre de permis en 2012

Sécurité (espionnage, subversion, terrorisme)

34(1) a), b), c), d), e) et f)

20

Atteinte aux droits humains ou internationaux

35(1) a), b) et c)

15

Grande criminalité (coupables d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans)

36(1) a), b) et c)

888

Criminalité (coupables d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire)

36(2) a), b), c) et d)

7 014

Criminalité organisée

37(1) a) ou b)

8

Motifs sanitaires (danger pour la santé et la sécurité publiques, fardeau excessif)

38(1) a), b) et c)

91

Motifs financiers (personnes n’ayant pas la capacité ou la volonté de subvenir tant à leurs besoins qu’à ceux de leurs personnes à charge)

39

11

Fausses déclarations

40(1) a), b), c) et d)

18

Manquement à la Loi ou à son règlement (pas de passeport, pas de visa, travail ou études sans permis, contrôle sécuritaire ou médical à effectuer au Canada, absence de contrôle à l’entrée, etc.)Note pour tableau D

41 a) et b)

5 206

Membre de la famille interdit de territoire

42a) et b)

186

Interdiction de retour sans l’autorisation prévue par règlement

52(1)

107

TOTAL

 

13 564

Source : Système mondial de gestion des cas en date du 13 mai 2013, et Système de soutien des opérations des bureaux locaux en date du 9 avril 2013.

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