ARCHIVÉ – Rapport sur les plans et les priorités – 2013–2014

Message du ministre

C’est un plaisir pour moi de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour 2013-2014 de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Le gouvernement du Canada garde le cap sur l’économie et la croissance de l’emploi. Or, comme l’immigration est l’un des pivots de ses objectifs de création d’emploi, de croissance et de prospérité à long terme, le gouvernement s’engage à faire en sorte que le système d’immigration canadien favorise ces objectifs, tout en maintenant les efforts consacrés à la réunification des familles et au respect des obligations humanitaires de notre pays.

Depuis 2006, le gouvernement du Canada a maintenu les niveaux d’immigration les plus élevés de l’histoire canadienne et, pour la septième année consécutive, le Canada accueillera de 240 000 à 265 000 nouveaux résidents permanents.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a transformé le système d’immigration canadien pour l’accélérer et le rendre plus souple, de façon à ce qu’il réponde mieux aux besoins du marché du travail. En 2013-2014, le gouvernement poursuivra ses réformes en profondeur pour mettre toutes les chances de réussite du côté des nouveaux arrivants, faire du système d’immigration canadien un moteur de la croissance économique, et voir à ce que le système continue d’être basé sur l’application uniforme de règles équitables.

De tous les résidents permanents que le Canada prévoit accueillir en 2013, environ 158 600 (62 p. cent) arriveront grâce aux divers programmes d’immigration économique. Le 4 mai 2013, le gouvernement recommencera à accepter les demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), dont il a mis à jour le système d’attribution des points en se fondant sur des études exhaustives au sujet des facteurs qui contribuent le plus à la réussite économique des nouveaux arrivants. En accordant plus de poids aux candidats qui maîtrisent la langue, qui sont plus jeunes et qui bénéficient d’une offre d’emploi réservé, nous nous attendons à constater une amélioration de la situation économique des nouveaux arrivants.

Les demandeurs auront aussi accès en 2013 à deux nouveaux programmes d’immigration économique. En effet, le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) est entré en vigueur le 2 janvier 2013, afin de remédier aux difficultés qu’éprouvaient depuis trop longtemps ces travailleurs très recherchés à immigrer au Canada. Cette nouvelle voie d’immigration atténuera les pénuries importantes de main-d’œuvre que vivent certaines régions du pays, et appuiera la croissance économique.

De plus, le nouveau Programme de visa pour démarrage d’entreprise acceptera les demandes à partir du 1^er avril 2013. Ce programme – le premier du genre dans le monde – jumellera les jeunes entrepreneurs immigrants brillants et novateurs dont le Canada a tant besoin avec des fonds de capital-risque ou des investisseurs providentiels canadiens pour donner naissance à de nouvelles sources de croissance économique et d’emplois. Nous sommes résolus à faire du Canada un concurrent sérieux qui saura attirer les candidats les plus talentueux du monde entier.

Le gouvernement travaillera par ailleurs à la mise en place, d’ici la fin de 2014, d’un système de déclaration d’intérêt, qui permettra la création d’un bassin de demandeurs qualifiés. Cette amélioration radicale de la manière dont nous choisissons nos immigrants économiques nous fera passer d’un système lent reposant sur l’offre à un système où les gouvernements et les employeurs sélectionnent activement les candidats les mieux qualifiés pour répondre aux besoins économiques immédiats et futurs.

Nous nous attendons également à ce que 2013 soit une autre année record pour les admissions au titre de la Catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Nous devrions accueillir grâce à ce programme très apprécié jusqu’à 10 000 travailleurs étrangers qualifiés et étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme. La CEC est actuellement la voie d’immigration économique qui connaît la plus forte croissance, le Canada cherchant à tirer parti de l’expérience de travail et des compétences linguistiques que ces personnes ont acquises ici.

Durant l’année à venir, CIC continuera à renforcer ses autres programmes fructueux d’immigration économique. Par exemple, dans le cas du Programme des candidats des provinces, qui permettra l’arrivée de 42 000 à 45 000 nouveaux résidents permanents, CIC continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour préserver l’intégrité du Programme, de façon à répondre le mieux possible aux besoins économiques des régions.

En 2013, le Canada prévoit admettre 73 300 immigrants dans la catégorie du regroupement familial, ce qui équivaut à 27 p. cent des admissions totales. Le gouvernement portera notamment le nombre des parents et des grands-parents admis en 2012 et en 2013 à environ 50 000. Il s’agit là d’une hausse de 60 p. cent par rapport à 2012, et d’un sommet depuis près de vingt ans. Le gouvernement devrait réussir à réduire de moitié son arriéré de parents et de grands-parents d’ici la fin de 2013, en prévision du lancement pour ces demandeurs d’un programme modernisé qui sera viable et garantira le traitement rapide des demandes. Nous continuerons également à faire la promotion du super visa pour parents et grands-parents, une solution pratique et rapide pour les familles souhaitant être réunies, qui connaît un franc succès : nous en avons remis plus de 10 000 uniquement en 2012, et notre taux d’acceptation est de 87 p. cent.

Le Canada est soucieux de respecter ses obligations internationales envers les victimes de persécution. Nous acceptons déjà le dixième des réfugiés qui sont réinstallés aux quatre coins du monde, et notre générosité à ce chapitre est presque inégalée dans le monde. Ne cessant de bonifier notre tradition de protection des réfugiés, nous devrions accueillir en 2013 par le biais de nos programmes humanitaires environ 28 500 personnes vulnérables, soit 11 p. cent des nouveaux arrivants admis au Canada.

Grâce aux mesures de réforme incluses dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada et à la mise en place du nouveau système canadien d’octroi de l’asile, en vigueur depuis décembre 2012, les réfugiés de bonne foi recevront la protection dont ils ont besoin plus rapidement. Maintenant que nous pouvons accélérer le traitement des demandes d’asile à l’égard de pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, nous constatons déjà une chute du nombre de demandes d’asile, particulièrement marquée dans le cas de la Hongrie, autrefois le principal pays source de ces demandes au Canada.

Le gouvernement prépare aussi la mise en œuvre de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, en attendant son adoption. Ce projet de loi empêchera les criminels étrangers d’exploiter les longs processus d’appel et les failles dans la législation pour éviter leur expulsion.

Dans le contexte des ententes entre le Canada et les États-Unis pour la sécurité du périmètre continental, CIC lancera un certain nombre d’initiatives pour améliorer notre capacité de filtrer les voyageurs qui souhaitent traverser nos frontières et d’empêcher les criminels, les terroristes et les autres personnes interdites de territoire d’entrer au Canada, tout en facilitant la circulation des visiteurs légitimes et des marchandises entre nos deux pays. En 2013, nous commencerons à filtrer les visiteurs en provenance de certains pays au moyen de la biométrie, et nous entamerons un échange systématique de renseignements sur l’immigration avec les États-Unis. Nous poursuivrons en outre nos travaux en vue de mettre en œuvre un système d’autorisation de voyage électronique et un système de gestion des entrées et des sorties avec les États-Unis d’ici 2015.

En 2013, nous continuerons à exécuter le Plan d’action pour la citoyenneté dans le but de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous inspirant des résultats d’un examen complet de la politique de citoyenneté que nous venons de terminer, nous appliquerons les mesures de réforme nécessaires. Nous poursuivrons aussi notre lutte contre la fraude en matière de résidence et de citoyenneté.

C’est aussi durant l’année à venir que le gouvernement fédéral recommencera à gérer intégralement le financement et la prestation des services d’établissement au Manitoba et en Colombie-Britannique. Nous nous efforçons actuellement de faire en sorte que des services d’établissement équivalents soient disponibles aux quatre coins du pays, pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer et à participer pleinement à notre économie le plus tôt possible après leur arrivée.

Par ailleurs, le Canada devient président de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste en mars 2013, et CIC fournira un appui au gouvernement à cet égard.

Bref, dans l’ensemble, CIC continuera à moderniser son fonctionnement et à améliorer son efficacité, se concentrant toujours sur la réduction des arriérés qui allongent les délais d’attente et sur la transformation du système d’immigration du Canada.

C’est donc avec plaisir que je présente, en ma qualité de ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, les plans et les priorités du Ministère, convaincu qu’ils contribuent à l’atteinte de nos objectifs de croissance économique et de création d’emploi tout en maintenant notre tradition de réunification des familles et de protection humanitaire.

Je remercie le personnel de CIC pour son travail acharné et le dévouement dont il ne cesse de faire preuve à l’appui de la planification et de la mise en œuvre de ces transformations du système d’immigration du Canada.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les dirigeants de notre pays : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l’économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 27 points de service au Canada ainsi que 70 autres dans 63 pays.

CIC tire son vaste mandat en partie de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec le ministre de la Sécurité publique la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuient leur ministre respectif dans l’administration et l’exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d’immigration et d’asile.

En octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à CIC. En vertu de cette Loi, CIC favorise l’intégration des personnes et des collectivités dans tous les aspects de la société canadienne, et contribue à renforcer la société et sa cohésion. L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

L’Architecture d’alignement des programmes (AAP) du Ministère, résumée plus bas, constitue un cadre de reddition de comptes qui établit un lien entre les résultats stratégiques de CIC et les programmes du Ministère. Le Sommaire de la planification présenté dans cette section ainsi que la Section II de ce rapport sont basés sur ce cadre.

Figure 1

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

En 2013-2014, CIC continuera à mettre en œuvre des changements importants dans le but de créer un système d’immigration moderne et dynamique. Rapide et souple, celui-ci répondra aux besoins du marché du travail du Canada, favorisera la réunification des familles et offrira une protection aux réfugiés. Pour atteindre ces objectifs, CIC maintient un cadre de gestion intégrée des risques qui lui sert à élaborer des stratégies de gestion du risque et à cerner, mettre à jour et surveiller de manière continue les risques qui pourraient avoir des répercussions sur l’atteinte des objectifs stratégiques du Ministère.

De nombreux facteurs externes, comme les événements, la conjoncture économique, sociale et politique au Canada et dans le monde, et les mouvements migratoires, influencent le choix des orientations stratégiques de CIC, ainsi que ses politiques et opérations. À l’interne, CIC est toujours à l’affût de moyens de renforcer ses systèmes par le biais d’initiatives de changement comme le programme de modernisation.

Bien que le Canada se soit plutôt bien tiré du ralentissement économique mondial, l’incertitude persiste sur la scène internationale et certains pays ne sont pas encore sortis de leur période de transition et d’agitation. Du coup, le nombre de migrants à la recherche de sécurité économique et sociale pourrait augmenter. Or, au Canada, la croissance de l’emploi accuse un retard par rapport à l’économie. Nos politiques d’immigration doivent donc garantir que nous continuons à accueillir seulement le nombre de nouveaux arrivants que l’économie peut soutenir.

En même temps, étant donné les défis économiques auxquels le Canada fait face, CIC doit réfléchir au rôle du système d’immigration dans notre prospérité future. Même en période d’incertitude économique, le Canada a besoin d’un système d’immigration solide pour conserver une main-d’œuvre forte. Comme dans d’autres pays où la population est vieillissante et le taux de natalité faible, l’immigration est devenue un moyen de répondre aux besoins du marché du travail actuels et futurs. Devant les pénuries persistantes de main–d’œuvre et de compétences dans de nombreux secteurs de l’économie, la demande de travailleurs qualifiés s’accroît dans l’ensemble du pays, y compris à l’extérieur des grandes villes du Canada, pôles d’attraction traditionnels des migrants.

Les initiatives stratégiques de CIC servent l’objectif du gouvernement d’appuyer la reprise économique et de répondre aux besoins changeants du marché du travail canadien. Le modèle de sélection des immigrants basé sur la déclaration d’intérêt, actuellement en préparation, contribuera à faire du système d’immigration un système mieux adapté aux besoins du marché du travail. Inspiré de l’approche adoptée à profit par la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le modèle canadien fondé sur la déclaration d’intérêt assurera un plus grand rôle aux employeurs et aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la sélection des immigrants et la création d’un bassin de travailleurs qualifiés prêts à travailler au Canada.

Un gel temporaire, décrété en 2012, sur les nouvelles demandes soumises au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral et au Programme fédéral d’immigration des investisseurs a permis de revoir ces programmes. Ce gel se poursuit (sauf pour les demandes des travailleurs qualifiés du volet fédéral qui ont une offre d’emploi réservé ou des doctorants), mais CIC a publié une sixième série d’instructions ministérielles en vertu de l’article 87.3 de la LIPR pour permettre le traitement des demandes faites dans la catégorie des métiers spécialisés (fédéral), une nouvelle catégorie créée par règlement le 2 janvier 2013 pour les résidents permanents de la composante économique. Les instructions fixent à 3 000 le nombre annuel maximal de nouvelles demandes pouvant être présentées aux fins de considération dans des métiers précis au titre de la nouvelle catégorie. Quand le gel prendra fin (en principe le 4 mai 2013), CIC introduira parallèlement des améliorations au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. D’après les conclusions d’une évaluation approfondie du Programme, des consultations et d’autres résultats de recherche, les critères de sélection du Programme seront adaptés pour que la langue devienne le facteur le plus important. Les immigrants plus jeunes seront aussi avantagés de même que ceux qui possèdent une expérience de travail au Canada. L’évaluation des diplômes deviendra obligatoire. CIC explore actuellement avec les intervenants, les provinces et les territoires l’idée de lancer un programme pilote à l’intention des immigrants investisseurs.

Des conditions économiques fragiles rendent encore plus difficile la tâche des nouveaux arrivants, qui veulent se bâtir une nouvelle vie au Canada. Les immigrants aujourd’hui sont obligés de s’intégrer rapidement au marché du travail et de s’adapter à un contexte socioculturel aux multiples facettes. Bien que, pendant des années, le Canada ait pallié les pénuries de main-d’œuvre en maintenant des niveaux d’immigration relativement élevés, trop de nouveaux arrivants se sont retrouvés au chômage ou sous-employés par rapport à la population en général. Des recherches faites sur ce phénomène proposent des façons d’améliorer les chances de réussite des nouveaux arrivants, dont une augmentation du nombre d’immigrants accueillis avec un emploi réservé, maîtrisant au moins une des langues officielles et dont les compétences et la formation acquises à l’étranger ont été reconnues.

CIC reconnaît le besoin d’offrir aux nouveaux arrivants des services de grande qualité et comparables, peu importe l’endroit où ils s’établissent au Canada. Il est en voie d’adopter une approche plus cohérente de la prestation des services d’établissement. À compter de 2013-2014 pour le Manitoba et de 2014–2015 pour la Colombie–Britannique, CIC sera responsable de la conception, de la prestation et de la gestion des services d’établissement financés par le fédéral que ces deux provinces administraient auparavant. Cela aidera à harmoniser la prestation des services d’établissement dans l’ensemble du pays, à l’exception du Québec. Le Ministère fera également la promotion de la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour un plus grand nombre de professions réglementées en poursuivant la mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et en exigeant des travailleurs qualifiés du volet fédéral qu’ils fassent évaluer et vérifier leurs titres de compétences étrangers par une organisation désignée avant leur arrivée au Canada.

En plus de mettre l’accent sur une immigration économique rapide et souple, CIC demeure déterminé à atteindre ses objectifs au titre des programmes du regroupement familial et de l’immigration pour motifs d’ordre humanitaire, ainsi qu’à maintenir la confiance des Canadiens envers le système en ce qui a trait à l’intégrité et aux délais de traitement. Le nouveau système d’octroi de l’asile du Canada est entré en vigueur dans son intégralité le 15 décembre 2012 avec la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. Parmi les changements, le Canada a maintenant le pouvoir de désigner des pays d’origine qui respectent les droits de la personne, offrent une protection d’État et, selon les données historiques de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ne produisent habituellement pas de réfugiés.

Il est essentiel que CIC protège l’intégrité du programme dans l’ensemble du continuum de l’immigration et de la citoyenneté et gère l’accès au Canada tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. En réponse aux risques à l’intégrité du programme, le Ministère approfondira ses stratégies visant à prévenir toutes les menaces qui pourraient miner la confiance du public envers le système d’immigration et de citoyenneté tout en améliorant la qualité de la prise de décisions. CIC continuera également à mettre en œuvre le Plan d’action par-delà la frontière conjoint entre le Canada et les États-Unis qui contribuera à améliorer la sécurité de notre périmètre continental commun avec les États-Unis, tout en accélérant le commerce et les déplacements légitimes transfrontaliers. La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada permet aussi la collecte des données biométriques des demandeurs de visa de résident temporaire, ce qui améliorera la capacité du Canada à garantir que la personne dont le voyage a été approuvé est la même personne qui entre au Canada.

Il y a eu au cours des dernières années une émergence remarquable de nouvelles technologies. Dans un contexte de plus en plus mondialisé et interdépendant, le Canada doit suivre le rythme des autres pays et de ses différents partenaires en utilisant les meilleurs outils disponibles pour gérer un système d’immigration moderne. CIC a profité de cette occasion pour transformer considérablement la prestation des services dans l’ensemble de son réseau, en rendant les processus plus modernes, accessibles et adaptés pour les clients tout en assurant l’intégrité de ses programmes. Parmi les principaux exemples, mentionnons l’introduction des certificats dans le cadre du projet eMédical et l’élaboration future d’une nouvelle plateforme pour la déclaration d’intérêt. En cette période de restrictions budgétaires, CIC procède également à la simplification de ses services en vue d’offrir aux nouveaux arrivants et aux Canadiens un service plus souple et plus efficace. L’une des priorités de CIC demeure d’améliorer et de moderniser le service à la clientèle, ce que le Ministère compte faire par exemple en élargissant les possibilités de présenter des demandes en ligne.

Au fur et à mesure que le Ministère délaisse les systèmes traditionnels sur papier au profit d’une série complète de solutions électroniques pour le traitement et les services, CIC comptera de plus en plus sur les systèmes et l’infrastructure de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI/TI) pour appuyer ses secteurs d’activités, dont bon nombre touchent également des partenaires de la prestation de services, comme l’Agence des services frontaliers du Canada. CIC doit gérer de façon proactive les risques tout en utilisant au maximum les solutions technologiques disponibles. Pour ce faire, CIC collabore étroitement avec Services partagés Canada, en plus de continuellement réviser et mettre en œuvre des stratégies en matière de technologie et de systèmes afin de veiller à ce que les technologies répondent aux besoins de l’organisation et tiennent compte des changements apportés à la stratégie opérationnelle, et d’utiliser et intégrer au maximum les systèmes de GI/TI dans les processus opérationnels.

Face à un environnement externe et interne qui change continuellement, des technologies qui évoluent très rapidement, un public qui exerce un examen de plus en plus rigoureux et des ressources limitées, CIC doit quand même répondre à l’obligation grandissante de prévoir et de gérer encore mieux les risques, aussi bien dans ses rangs que pour l’ensemble des Canadiens. CIC doit aussi continuer à faire preuve de diligence en gérant efficacement ses ressources afin d’atteindre ses résultats stratégiques et ses objectifs opérationnels tout en minimisant son exposition à une variété de risques.

Sommaire de la planification

Explication du changement : Pour 2014–2015, les dépenses totales prévues diminuent de 162 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cela tient principalement à la diminution du financement temporaire accordé au titre des paiements prévus par la loi pour rembourser les frais imposés pour certaines demandes faites dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. À cela s’ajoutent les réductions prévues du financement du projet de biométrie pour les résidents temporaires, du financement lié à la modernisation du système d’immigration et à l’échange de renseignements avec les États-Unis. Les économies repérées à l’examen des dépenses du Budget de 2012 expliquent aussi cette diminution.

Pour 2015-2016, les dépenses prévues diminuent de 28 millions de dollars, principalement en raison de l’achèvement du financement temporaire accordé au titre des paiements prévus par la loi pour rembourser les frais imposés pour certaines demandes faites dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. À cela s’ajoutent les réductions prévues du financement lié à la réforme du système d’octroi de l’asile et à l’échange de renseignements avec les États-Unis.

Explication du changement : Les niveaux des ETP en 2013-2014 et au-delà sont établis en fonction des résultats de l’examen des dépenses du Budget de 2012 et des réductions prévues du financement d’initiatives comme le projet de biométrie pour les résidents temporaires et l’échange de renseignements avec les États-Unis, qui passent à un niveau de financement permanent moindre.

* CIC a mis en œuvre une nouvelle AAP pour 2011-2012 qui ne peut pas être comparée aux années précédentes.

Profil des dépenses

Pour l’exercice financier 2013-2014, CIC prévoit dépenser 1 655,4 millions de dollars pour atteindre les résultats attendus de ses programmes. Le graphique qui suit illustre la tendance des dépenses de CIC de 2009-2010 à 2015-2016.

Dans l’ensemble, les dépenses prévues du Ministère diminueront pour passer du niveau actuel à 1 465,2 millions de dollars en 2015-2016. Cette diminution est attribuable en grande partie aux effets de l’examen des dépenses du Budget de 2012. Au cours de cette période, le financement prévu d’initiatives comme le projet de biométrie pour les résidents temporaires et l’échange de renseignements avec les États-Unis diminuera aussi pour passer aux niveaux de financement permanents.

Les dépenses prévues pour 2013-2014 et 2014-2015 comprennent le financement temporaire accordé dans le Budget de 2012 pour rembourser, comme le prévoit la loi, les frais perçus pour certaines demandes dans le cadre du Proramme des travailleurs qualifiés du volet fédéral.

Tendances des dépenses de CIC

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) énonce la volonté du gouvernement du Canada d’améliorer la transparence du processus décisionnel concernant l’environnement en définissant clairement ses principaux objectifs et cibles stratégiques de protection de l’environnement. Le gouvernement consultera la population en 2013-2014 au sujet du deuxième cycle de trois ans de la SFDD (2013-2016) et compte présenter la version définitive de la nouvelle stratégie dans le rapport sur le rendement de fin d’exercice de 2013-2014.

CIC veille à ce que ces objectifs soient pris en compte dans ses processus décisionnels. Ainsi, dans le cadre du processus fédéral d’évaluation environnementale stratégique (EES), toute nouvelle politique, tout nouveau plan ou toute nouvelle initiative de programme comprend une analyse de ses effets sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Les résultats d’EES sont rendus publics au moment de l’annonce de l’initiative en question, démontrant ainsi l’engagement du Ministère relativement à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD.

CIC contribue au thème IV de la SFDD (Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement), représenté par l’identificateur visuel suivant :

Cette contribution est un volet du programme suivant, et elle est expliquée plus en détail à la section II :

• Programme 5.1 - Services internes.

Pour en savoir plus sur les activités que mène CIC à l’appui du développement durable, voir la Section II du présent rapport et la page Web sur le développement durable du Ministère. Pour une description complète de la Stratégie, consulter le site Web de la SFDD.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit les quatre résultats stratégiques ciblés par CIC en fonction des objectifs à long terme que ses programmes devraient permettre d’atteindre. Les descriptions de programmes et l’information relative aux avantages pour les Canadiens démontrent de quelle manière les programmes respectifs appuient les résultats stratégiques. Cette section présente aussi les détails de chaque programme comme les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les cibles, les faits saillants de la planification, ainsi que les ressources financières et non financières connexes. Dans sa stratégie de mise en œuvre de son AAP et de son CMR, CIC a indiqué la collecte, l’interprétation et l’analyse systématiques des résultats issus de la mesure du rendement comme étant une activité annuelle clé. Ce processus permet au Ministère de rendre des comptes sur les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus dans son Rapport ministériel sur le rendement et d’utiliser l’information sur le rendement pour appuyer le processus décisionnel dans toute l’organisation.

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l’innovation, l’investissement et l’exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le Programme d’immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires — les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d’immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience de travail nécessaires pour contribuer immédiatement et à long terme à l’économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, au Programme des travailleurs qualifiés du Québec, au Programme des candidats des provinces ou d’autres, permettent d’attirer des milliers de résidents permanents qualifiés chaque année. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la LIPR, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d’émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l’embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration permettent d’accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d’œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d’un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l’immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir.

Plan d’immigration du Canada pour 2013

Les niveaux d’immigration établis dans le plan d’immigration du Canada pour 2013 reflètent le rôle important de l’immigration dans le soutien de la croissance économique et la prospérité du Canada. De plus, le plan sert les objectifs de la LIPR : réunir les familles et respecter les obligations humanitaires du Canada à l’échelle internationale. D’autres détails se trouvent dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2012

* Le pourcentage de la composition est calculé à partir de la valeur médiane des fourchettes.

** Par le passé, cette catégorie faisait partie de la catégorie Motifs d’ordre humanitaire/Politique d’intérêt public. Là où il n’y avait autrefois qu’une catégorie, le Plan de 2013 en distingue maintenant quatre :

• Les admissions classées dans la catégorie Politique d’intérêt public sur les époux et conjoints se trouvant au Canada sont maintenant traitées dans la catégorie des Époux, conjoints et enfants;
• Les catégories restantes couvrent les immigrants visés par deux types de politiques d’intérêt public : les immigrants qui reçoivent une aide du Programme d’aide à la réinstallation et les immigrants qui reçoivent une aide à la réinstallation d’autres sources. Cette distinction permet de reconnaître l’aide fournie aux populations qui ne répondent pas à la définition de réfugié;
• La dernière catégorie, celle des Motifs d’ordre humanitaire, demeure.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 103 millions de dollars au cours de la période de planification, en raison principalement de l’achèvement du financement temporaire qui avait été mis de côté pour rembourser, conformément à la loi, les frais payés par certains demandeurs du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Parallèlement, les dépenses prévues diminuent aussi en raison des réductions prévues du financement pour la modernisation du système d’immigration et les programmes publicitaires du gouvernement.

Faits saillants de la planification

• Améliorer le système de sélection des immigrants du Canada en travaillant de façon multilatérale avec les provinces et les territoires pour faire avancer la vision commune et le plan d’action approuvés par les ministres en novembre 2012. Cela suppose des progrès à l’égard de l’objectif de 70 p. cent d’immigration économique et de 30 p. cent d’immigration non économique, la mise en place d’une base de données probantes et l’élaboration d’un modèle de distribution pour l’immigration économique. Le processus de planification multilatéral rendra le système d’immigration du Canada plus adapté et garantira qu’il répond efficacement aux objectifs régionaux et nationaux en matière d’immigration grâce à une meilleure consultation lors de la planification par CIC et les provinces et territoires.
• Faire progresser les travaux au sujet d’un nouveau système de gestion des demandes (modèle de sélection des immigrants basé sur la déclaration d’intérêt) qui répondra davantage aux besoins du marché du travail du Canada, accroîtra le contrôle sur le type et le nombre de demandes acceptées et traitées, et offrira des services plus rapides et plus efficaces aux clients.
• Continuer à faire des instructions ministérielles un élément clé de la stratégie de CIC pour améliorer le rendement du système d’immigration, y compris par la gestion des nouvelles demandes en vue de réduire les délais d’attente et le nombre de demandes en attente de traitement, par l’amélioration de l’adaptabilité aux conditions du marché du travail et par l’atteinte des cibles en matière d’immigration économique.
• Continuer à renforcer et à appuyer les règles régissant les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation contre rémunération ou toute autre forme de rétribution, tout en protégeant les demandeurs contre les représentants en immigration frauduleux.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 2 millions de dollars en 2014-2015 en raison des réductions prévues du financement réservé à la modernisation du système d’immigration et à la gestion des arriérés.

Faits saillants de la planification

• Réviser, en collaboration avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de veiller à ce que les besoins de compétences particulières des employeurs soient comblés, tout en accordant la priorité aux Canadiens et aux résidents permanents.
• En s’appuyant sur les travaux précédents, le Ministère mettra en œuvre de nouvelles mesures pour préserver l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, en collaboration avec les provinces et les territoires.
• Poursuivre la planification concernant les questions liées à l’immigration en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, à Toronto.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu’ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l’obligation internationale et nationale d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système d’octroi de l’asile au Canada. En outre, il collabore avec d’autres pays ainsi qu’avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 12 000 réfugiés, soit un sur dix des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d’élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens
La promotion des droits de la personne et la protection des réfugiés sont les composantes clés de la tradition humanitaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l’égard des réfugiés ainsi qu’en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d’être réunis avec les membres de leur famille.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Explication du changement : En 2014-2015, les dépenses prévues diminuent de 3 millions de dollars, en raison principalement de la réduction prévue du financement réservé à la modernisation du système d’immigration et à la gestion des arriérés.

Fait saillant de la planification

• Apporter des changements au parrainage des membres de la famille, y compris de nouveaux critères pour un programme restructuré concernant les parents et les grands-parents.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 5 millions de dollars en 2014-2015, en raison principalement du transfert de la fonction d’examen des risques avant renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Faits saillants de la planification

• Continuer à coordonner la mise en œuvre des changements entraînés par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada dans l’ensemble des ministères touchés afin que le système d’octroi de l’asile au Canada soit efficace et équitable.
• Collaborer avec les partenaires au Canada et à l’étranger pour renforcer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada en tenant compte des facteurs d’attraction pouvant mener à l’utilisation abusive du système, de façon à assurer une meilleure protection à ceux qui en ont besoin.
• Continuer à surveiller et à réviser les conditions dans les pays et les demandes reçues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada afin d’appuyer la nouvelle politique sur les pays d’origine désignés et l’interdiction visant l’examen des risques avant renvoi.
• Commencer à mettre en œuvre un nouveau modèle de réinstallation des réfugiés selon lequel la sélection des réfugiés vise principalement de trois à cinq populations. Cela permettra d’offrir des services d’établissement mieux ciblés aux réfugiés et ce, tant avant qu’après leur arrivée au pays, dans le but d’améliorer leurs chances de s’établir et de s’intégrer.
• Élaborer des mécanismes visant à améliorer l’échange de renseignements avec les fournisseurs de services et les autorités provinciales afin de mieux les aider à répondre aux besoins des réfugiés sur les plans de la santé et de l’établissement.
• Mettre en œuvre des recommandations pour la gestion des réfugiés réinstallés d’une manière qui appuie les engagements du Canada envers l’établissement des réfugiés parrainés par le gouvernement.

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l’approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d’autres, CIC tente de réduire au minimum les écarts de revenus et de favoriser l’intégration sociale en aidant à éliminer les obstacles, en permettant aux personnes de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels entre des personnes aux antécédents et aux identités différents; en favorisant la participation citoyenne active; et en inculquant les droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne ainsi que la valeur de la diversité.

Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens jouissent d’une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère; entretiennent un fort sentiment de fierté et d’appartenance; et contribuent à l’édification de collectivités culturelles dynamiques et harmonieuses.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 9 millions de dollars en 2014-2015 en raison d’économies définies dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget de 2012 et en raison de l’élimination du financement accordé aux programmes publicitaires du gouvernement.

Faits saillants de la planification

• Continuer à assurer une plus grande uniformité dans la prestation des services d’établissement partout au pays dans le but d’obtenir de meilleurs résultats liés à l’intégration des nouveaux arrivants.
• Reprendre du Manitoba la prestation des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
• Mettre en œuvre les ententes de contribution à conclure d’ici 2014 avec les fournisseurs de services en Colombie-Britannique pour reprendre la prestation des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral dans cette province.
• Établir, avec les partenaires provinciaux et territoriaux, un nouveau partenariat multilatéral en matière d’établissement fondé sur le premier sondage jamais effectué à l’échelle nationale sur les résultats en matière d’établissement et d’intégration.
• Mettre en œuvre les ententes de contribution pour l’établissement au moyen d’un appel de propositions centralisé fondé sur les plans et priorités nationaux pour le programme.
• Améliorer, à l’étranger, le soutien à la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de permettre aux personnes formées à l’étranger de mieux satisfaire aux exigences liées aux titres de compétences avant leur arrivée au Canada.
• Annoncer le prochain groupe de professions ciblées, au titre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et faire davantage de suivi auprès du premier groupe de 14 professions.
• Accroître les possibilités offertes aux personnes formées à l’étranger en vue d’obtenir une expérience de travail par le biais du Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants.
• Renforcer les partenariats entre CIC et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et les autres ministères fédéraux afin d’améliorer la coordination de la prestation des services d’établissement et les services à l’appui de l’intégration des immigrants.
• Élargir les partenariats locaux en matière d’immigration pour assurer une planification efficace du programme d’établissement à l’échelle communautaire.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Faits saillants de la planification

• Revoir la loi et les règlements sur la citoyenneté à la lumière des questions soulevées à propos de la valeur de la citoyenneté, de l’efficacité du traitement des demandes et de l’intégrité des programmes.
• Élaborer des plans de mise en œuvre qui soutiendront les initiatives législatives et réglementaires, en fonction de l’examen de la citoyenneté.
• Repérer les changements à apporter au Système mondial de gestion des cas afin de soutenir les initiatives législatives et réglementaires.
• Surveiller la mise en œuvre des changements relatifs aux exigences linguistiques réglementaires dans le contexte de la citoyenneté, adoptées le 1^er novembre 2012.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Faits saillants de la planification

• Obtenir des conseils et l’expertise d’une vaste gamme de partenaires et d’intervenants pour promouvoir et mieux définir le Programme du multiculturalisme de CIC ainsi que les priorités stratégiques.
• Appuyer la présidence canadienne de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste en offrant des conseils stratégiques et un soutien administratif, y compris la mise en œuvre d’initiatives nationales avec d’autres ministères, l’organisation de conférences internationales et la collaboration avec des partenaires internationaux.

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, de travailleurs étrangers temporaires, d’étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d’un système d’immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l’immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d’atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d’autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d’un système d’immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d’assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l’échelle internationale continuent d’attirer l’attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l’encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d’intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l’aide au développement, la santé, l’environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s’affaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu’à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l’accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l’échelle internationale — au Canada et à l’extérieur de ses frontières — ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu’ils soient à la maison ou en voyage ou qu’ils fassent des affaires à l’étranger. Le fait de renforcer les programmes d’asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l’échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Programme 4.1 : Gestion de la santé

Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Faits saillants de la planification

• Continuer de filtrer les demandeurs pour vérifier s’ils ont des conditions médicales qui pourraient mettre en danger la santé ou la sécurité publiques ou constituer un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. CIC signalera aux autorités provinciales ou territoriales responsables de la santé publique tout demandeur admissible dont l’état de santé exige une surveillance médicale.
• Renforcer les processus d’examen médical en améliorant la gestion des risques, en mettant en place des outils d’assurance de la qualité et en centralisant l’évaluation des dossiers constituant un fardeau excessif.
• Mettre en œuvre le système eMédical afin de permettre la soumission électronique des résultats des examens médicaux aux fins de l’immigration partout dans le monde et de simplifier le processus d’examen médical. L’installation mondiale du système eMédical devrait être terminée au cours de l’été 2013. Cette initiative appuie la priorité Améliorer/moderniser le service à la clientèle énoncée à la section I du présent rapport.
• Moderniser la politique et le processus en matière d’admissibilité pour motifs sanitaires de CIC afin de répondre aux changements constatés concernant les tendances en matière d’immigration et à leurs répercussions sur la santé publique.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 20 millions de dollars en 2014-2015 en raison des réductions prévues du financement lié au projet de biométrie pour les résidents temporaires et des économies définies dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget de 2012. En 2015-2016, les dépenses prévues diminuent de 4 millions de dollars en raison de l’élimination du financement accordé pour les certificats de sécurité et des réductions prévues du financement lié à l’échange de renseignements avec les États-Unis.

Faits saillants de la planification

• Appuyer le processus parlementaire pour l’approbation du projet de loi C-43 Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
• Collaborer avec les partenaires pour mettre en œuvre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, afin d’accélérer le renvoi du Canada des criminels étrangers et d’améliorer la sécurité des Canadiens.
• Collaborer avec les partenaires pour enquêter sur les cas de fraude en matière d’immigration afin d’empêcher que des personnes obtiennent frauduleusement la résidence permanente et la citoyenneté au Canada.
• Collaborer étroitement avec l’ASFC et la GRC pour enquêter sur les dossiers renvoyés aux fins de révocation découlant des enquêtes à grande échelle.
• Collaborer avec le ministère de la Justice et lui fournir l’information dont il a besoin dans les litiges pour révocation devant la Cour fédérale.
• Mettre au point une formation et des outils pour mieux appuyer les agents d’immigration responsables de l’évaluation des cas de fraude possibles concernant des relations de complaisance.
• Terminer l’installation de la capacité biométrique et procéder à la transition des responsabilités continues pour la biométrie du projet aux fonctions des opérations et de maintenance d’ici la fin de 2013-2014.
• Collaborer avec les partenaires à l’examen des indicateurs de filtrage de sécurité afin de tenir compte des risques.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Faits saillants de la planification

• Promouvoir la stratégie internationale de CIC pour 2011–2015 afin d’apporter plus d’uniformité à la participation internationale et de favoriser les priorités internationales.
• Appuyer la participation de CIC auprès des organisations internationales et les contributions aux rencontres internationales, comme le Forum mondial sur les migrations et le développement, les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations, le Haut–Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les consultations régionales sur la migration et l’Organisation internationale pour les migrations. Dans le sillage de la Nouvelle-Zélande qui assure la présidence de la Conférence des cinq nations en 2013, le Canada jouera un rôle plus stratégique au sein de ce forum puisqu’il se prépare à accueillir la Conférence en 2014; il planifie présentement une séance plénière, qui se tiendra au printemps 2014, pour les chefs des délégations. CIC participera activement aux préparatifs en vue de la participation du Canada au dialogue de haut niveau de 2013 de l’assemblée générale des Nations Unies concernant la migration et le développement international.

Programme 5.1 : Services internes

Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du Ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

Explication du changement : Les dépenses prévues diminuent de 27 millions de dollars en 2014–2015 en raison des réductions prévues du financement réservé à l’échange de renseignements avec les États-Unis et à la réforme du système d’octroi de l’asile, et des économies repérées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget de 2012.

Les dépenses prévues diminuent de 11 millions de dollars en 2015-2016 en raison d’autres réductions prévues du financement réservé à l’échange de renseignements avec les États-Unis et à la réforme du système d’octroi de l’asile, et des fonds transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le regroupement des services de paie.

Faits saillants de la planification

• Continuer à renforcer l’excellence en gestion en simplifiant et en modernisant la série de services ministériels afin que le Ministère continue à gérer efficacement ses ressources (financières, humaines, en matière d’information et en matière de locaux) et de mieux appuyer l’atteinte des résultats ministériels par des initiatives comme les suivantes :
  • Le respect des engagements envers un gouvernement ouvert, la réduction des coûts et l’amélioration de la productivité; de l’échange d’information; et de la capacité d’entreposage par un recours systématique à des outils modernes de gestion de l’information comme GCDOCs;
  • La mise en œuvre élargie de l’outil de présentation en ligne des demandes de communication de renseignements personnels et d’accès à l’information;
  • L’alignement des processus opérationnels des ressources humaines de CIC sur le Processus opérationnel commun des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor (c.-à-d. la norme en matière de prestation des services de ressources humaines à l’échelle fédérale) afin de permettre au Ministère d’être plus uniforme et efficace dans la prestation des services de ressources humaines et d’autres services connexes;
  • Le développement de la capacité d’approvisionnement stratégique grâce à une assurance de la qualité renforcée et à une prestation de services simplifiée afin d’appuyer la priorité Promouvoir l’excellence en gestion et la responsabilisation énoncée à la Section I du présent rapport;
  • L’appui au perfectionnement du leadership à CIC et la mise en œuvre du plan d’action qui répond au sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 afin de maintenir un effectif à haut rendement, en bonne santé et diversifié; cette initiative appuie également les priorités Accentuer la gestion des personnes et Promouvoir l’excellence en gestion et la responsabilisation énoncées à la Section I du présent rapport.

CIC participe à la SFDD et contribue à l’atteinte des objectifs d’écologisation des activités du gouvernement dans le cadre de son programme des Services internes. Le Ministère contribue à l’atteinte des cibles ci-dessous, regroupées sous le Thème IV de la SFDD :

• émissions des gaz à effet de serre du parc automobile fédéral;
• déchets électroniques (équipement électronique et électrique);
• unités d’impression;
• consommation de papier;
• réunions écologiques;
• achats écologiques.

Pour de plus amples renseignements sur les activités de CIC liées à l’écologisation des activités du gouvernement, veuillez consulter sa page Web sur le développement durable.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières prospectives présentées dans ce Rapport sur les plans et les priorités donnent un aperçu général de la situation et des résultats financiers de CIC. Ces données sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice et contribuent à renforcer la responsabilité et à améliorer la transparence et la gestion financière.

État condensé prospectif de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

La diminution de l’actif financier net s’explique par la diminution du montant à recevoir du Trésor, qui représente le montant dont le Ministère aura besoin pour s’acquitter de ses engagements futurs. Ce montant est réduit en raison de la liquidation partielle du passif décrite ci-dessous.

La diminution anticipée du passif net est largement attribuable aux remboursements anticipés des frais payés par les demandeurs du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) visés par la mesure d’élimination de l’arriéré selon la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. De plus, en janvier 2012, les Territoires du Nord-Ouest se sont officiellement retirés du Programme d’immigration des investisseurs et ont retourné 113 millions de dollars à CIC. De ce montant, CIC anticipe rembourser 46 millions de dollars aux investisseurs en 2012-2013 et 43 millions en 2013-2014. Finalement, en 2013-2014, une diminution de 11 millions de dollars en avantages sociaux futurs est prévue en raison de la cessation des indemnités de départ et autres paiements connexes.

État condensé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du Ministère
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

Le total des dépenses ministérielles, présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, devrait diminuer de 56 millions de dollars, ou 3 p. cent, et passer de 1,867 milliard de dollars en 2012–2013 à 1,811 milliard en 2013–2014. Les paiements de transfert forment la plus grande part des dépenses (52 p. cent ou 946 millions de dollars en 2013–2014), suivis par les coûts relatifs au personnel qui comprennent les salaires et les avantages sociaux (31 p. cent ou 561 millions de dollars en 2013–2014).

Le diagramme suivant présente les charges de CIC par programme pour 2013–2014 :

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs complets sont disponibles sur le site Web de CIC.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique des tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web de CIC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Financement pluriannuel initial;
• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices);
• Sources des revenus non disponibles;
• Rapport d’étape sur les grands projets de l’État et les projets de transformation.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du présent rapport ou de tout autre rapport parlementaire concernant CIC, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.

Analyse comparative entre les sexes

En vertu de la LIPR, CIC est responsable devant le Parlement de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) des répercussions de la Loi et de son règlement d’application. Une nouvelle politique ministérielle sur l’ACS a été mise en œuvre et continuera de veiller à ce que les répercussions des politiques, des programmes, des lois et des services sur les divers groupes d’hommes et de femmes de tout âge soient pris en compte. Le Ministère collaborera avec la communauté interministérielle à l’ACS, ainsi qu’avec Condition féminine Canada, afin de diffuser les pratiques exemplaires. Plusieurs initiatives ont été définies comme des modèles de pratique exemplaire pour l’année à venir et seront des outils d’apprentissage importants pour le Ministère. CIC continuera à utiliser des données ventilées par sexe dans ses activités de recherche et d’évaluation, et appliquera l’ACS dans des domaines comme les besoins des clients, le taux de participation aux programmes et les résultats des programmes. Pour plus de renseignements sur les plans et activités d’ACS de CIC, veuillez consulter la section V des rapports annuels au Parlement sur l’immigration.

Activités de recherche

Le programme de recherche de CIC fournit un soutien spécialisé fondé sur des données probantes pour l’élaboration des politiques et des programmes, la surveillance des programmes, la mesure du rendement et l’évaluation. Le programme de recherche accroît la capacité du Ministère d’appliquer systématiquement les résultats de recherche et d’analyse fondées sur des données probantes. Le programme facilite également l’échange de données et de connaissances et la présentation de rapports sur les engagements en matière de service aux partenaires et intervenants internes et externes, y compris le public canadien. En 2013-2014, CIC mettra en œuvre son Plan pour la recherche et les données, sa Stratégie de partenariats et sa Stratégie de gestion des connaissances afin :

• de poursuivre la recherche en harmonie avec les objectifs stratégiques du Ministère afin d’orienter les questions stratégiques clés concernant les niveaux d’immigration et la composition optimale de l’immigration, la participation des immigrants et des réfugiés au marché du travail, les résultats sociaux et économiques des immigrants, le multiculturalisme, la citoyenneté et l’intégration sociale;
• d’appuyer la modernisation des services du Ministère en améliorant la portée du contenu des données, en simplifiant les mécanismes d’échange de données et en explorant et exploitant de nouvelles voies de communication;
• de poursuivre l’alignement systématique des activités de recherche, d’élaboration de données et d’évaluation avec l’élaboration des politiques et des programmes, et la surveillance;
• de continuer à diriger le Plan d’action de la mesure du rendement du Ministère pour la surveillance et l’évaluation accrues des programmes en appui à la priorité Renforcer la gestion axée sur les résultats énoncée à la Section I du présent rapport;
• de rehausser le partage des connaissances et les partenariats de recherche avec les autres ministères fédéraux, les provinces et territoires et les réseaux de recherche non gouvernementaux.