Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015

ISSN 2292-5910

Table des matières

• Préface
• Message du ministre
• Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
  • Profil organisationnel
  • Contexte organisationnel
    • Raison d’être
    • Responsabilités
    • Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
    • Priorités organisationnelles
    • Analyse des risques
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
  • Budget des dépenses par crédits votés
  • Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
    • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
      • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)
      • Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces
      • Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants
      • Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne
      • Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)
    • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
      • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
      • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires
  • Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
    • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
      • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
      • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
      • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
      • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement
      • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
      • Sous-programme 2.2.3 : Réfugiés désignés par le bureau des visas
      • Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l'asile au Canada
      • Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi
  • Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée
    • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
      • Sous-programme 3.1.1 : Établissement
      • Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec
      • Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants
      • Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation
    • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
      • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
    • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
      • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
  • Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
    • Programme 4.1 : Protection de la santé
      • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
      • Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale
      • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
    • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
      • Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent
      • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
      • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
      • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes
      • Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers
    • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration
    • Programme 4.4 : Passeport
  • Programme 5.1 : Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • États financiers prospectifs
  • Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l'organisation

Budget des dépenses 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'il est indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Survol des dépenses de l'organisation

Cette section permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Elle permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Dépenses budgétaires et non budgétaires

Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Équivalent temps plein (ETP)

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions de base d'une organisation.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Approche et structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Message du ministre

En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Le gouvernement du Canada favorise la création d'emplois et de débouchés, et s'efforce, à cette fin, de protéger l'économie, de maintenir un faible taux d'imposition et d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. L'immigration demeure un élément central de cette démarche. Les plans mentionnés dans le présent rapport visent à faire en sorte que le système d'immigration stimule la prospérité future du Canada tout en nous permettant de faire honneur à nos généreux antécédents en matière de réunification des familles et d'aide humanitaire.

Nous prévoyons accueillir une fois de plus cette année de 240 000 à 265 000 nouveaux résidents permanents au Canada, ce qui correspond à une fourchette globale d'admissions constante depuis 2006, et représente le niveau d'immigration durable le plus élevé de toute l'histoire du Canada.

Afin de répondre à la demande croissante du Canada en matière de main-d'œuvre dans les communautés urbaines et rurales, nous accueillons un plus grand nombre d'immigrants dans la catégorie économique. Notre gouvernement a insisté sur l'importance de l'immigration économique pour aider le Canada à se remettre des effets du ralentissement économique mondial de 2008-2009, et s'attend à ce que les besoins en matière d'immigration économique augmentent pendant les années à venir. Nous prévoyons accueillir 63 % des nouveaux arrivants par l'intermédiaire de nos programmes d'immigration économique, ce qui comprend des niveaux record pour deux de nos programmes qui ont connu le plus de succès et la croissance la plus rapide : la catégorie de l'expérience canadienne et le Programme des candidats des provinces.

CIC poursuivra son initiative de transformation de ses politiques et de ses activités de manière à accroître la rapidité et la souplesse du système d'immigration et à renforcer les liens entre ce système et les besoins en constante évolution du Canada sur le plan de l'économie et de la main-d'œuvre. Comme il a été réaffirmé dans le plus récent discours du Trône, ces modifications aboutiront, en janvier 2015, à l'instauration d'un nouveau modèle de recrutement actif qui appuiera la sélection des immigrants en fonction des compétences dont les employeurs canadiens ont besoin et qui mènera à notre réussite économique.

Dans la foulée de notre conférence nationale sur l'établissement tenue à l'automne 2013, nous prévoyons améliorer nos systèmes d'intégration et d'établissement. Plus particulièrement, nous tenterons de trouver des façons novatrices de commencer le processus d'établissement à l'étranger, avant que les immigrants n'arrivent au Canada.

Nous nous employons à réaliser un engagement que le gouvernement a pris dans le cadre du plus récent discours du Trône, à savoir celui de procéder à une réforme complète du Programme des travailleurs étrangers temporaires de manière à ce que l'on puisse accorder la priorité aux Canadiens lorsque des emplois sont disponibles et soutenir les intérêts économiques canadiens, y compris ceux découlant d'accords et de partenariats internationaux.

Nous continuerons d'aller de l'avant avec notre Plan d'action pour accélérer la réunification familiale qui réunira les familles plus rapidement, tout en réduisant les arriérés et en améliorant les délais de traitement.

Le programme canadien de protection des réfugiés demeurera l'un des plus généreux du monde. Le nouveau système d'octroi de l'asile qui est entré en vigueur en décembre 2012 continuera d'offrir plus rapidement une protection aux réfugiés authentiques puisqu'il freine les abus du système. Comme il y a eu une baisse importante du nombre de demandes d'asile présentées par des ressortissants provenant de pays d'origine désignés qui, normalement, ne sont pas sources de réfugiés, nous serons en mesure de consacrer davantage de ressources aux demandeurs d'asile qui ont véritablement besoin de la protection du Canada.

CIC continuera de mettre l'accent sur la collaboration avec des partenaires étrangers, surtout les États-Unis. De concert avec nos partenaires américains, nous poursuivrons nos efforts en vue de concrétiser l'échange de renseignements biométriques. De plus, dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, nous mettrons en place une démarche canado-américaine commune permettant de contrôler les voyageurs avant qu'ils n'arrivent sur notre territoire – au moyen du système d'autorisation de voyage électronique – et d'enregistrer les entrées et sorties des voyageurs à l'intérieur des frontières nord-américaines.

La Loi renforçant la citoyenneté canadienne, déposée en février 2014, représente une réforme exhaustive de la Loi sur la citoyenneté, la première en plus d'une génération. Une fois mises en œuvre, ces réformes renforceront la valeur de la citoyenneté canadienne, la protégeront contre la fraude et hausseront les économies réalisées dans l'ensemble du programme de citoyenneté. En outre, elles soutiendront l'intégration des nouveaux citoyens et veilleront à ce qu'ils soient mieux préparés à participer pleinement à la vie canadienne.

CIC veille à ce que ses activités et ses services à la clientèle soient les plus modernes et efficients possible, tout en maintenant l'intégrité de ses programmes. Les efforts que nous avons déployés en vue de moderniser le Programme de passeport constituent un exemple probant de cette démarche. Depuis que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, a transféré à CIC, en juillet 2013, ses responsabilités en la matière, CIC collabore avec Service Canada afin de moderniser le Programme de passeport de façon à renforcer sa sécurité et son intégrité, à accroître son accessibilité et à augmenter son efficience.

En outre, nous avons récemment assumé la responsabilité opérationnelle du programme Expérience internationale Canada, qui offre à de jeunes Canadiens et à de jeunes étrangers l'occasion de voyager et d'acquérir une expérience de travail dans un pays d'échange pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Nous examinerons ce programme dans le cadre de l'examen plus vaste du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et nous nous efforcerons de mieux le faire connaître auprès d'éventuels participants canadiens.

CIC continuera de faire la promotion d'une société inclusive et multiculturelle au moyen d'initiatives de sensibilisation et de mobilisation des collectivités ainsi que grâce à l'impulsion donnée par le fait que, en 2013-2014, la présidence de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste est assumée de manière fructueuse par le Canada.

En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je suis fier de ces plans, et je suis certain qu'ils bénéficieront à la société canadienne, à l'économie du Canada et aux nouveaux arrivants qui souhaitent considérer le Canada comme leur pays.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : Chris Alexander

Administrateur général : Anita Biguzs

Année de création : 1994

Principales autorités législatives : Article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les dirigeants de notre pays : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l'Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales d'immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l'identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d'admissibilité, d'établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s'établir au pays et à s'intégrer à la société et à l'économie canadiennes ainsi qu'en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 27 points de service au Canada ainsi que 70 autres dans 63 pays.

CIC tire son vaste mandat en partie de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l'application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité de faire appliquer la LIPR, entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d'une importante réforme législative. CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada appuient leur ministre respectif dans l'administration et l'exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d'immigration et d'asile.

En octobre 2008, la responsabilité de l'administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à CIC. En vertu de cette Loi, CIC favorise l'intégration des personnes et des collectivités dans tous les aspects de la société canadienne, et contribue à renforcer la société et sa cohésion. L'immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En juillet 2013, la responsabilité au premier chef du Programme de passeport a été transférée d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) à CIC, tandis que la prestation des services de passeport sera dorénavant assurée par Service Canada.

En août 2013, CIC s'est vu confié la responsabilité du programme Expérience internationale Canada – archivé (EIC), prenant le relais du MAECD. Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les demandes du marché du travail au Canada en établissant des liens entre EIC et d'autres programmes d'immigration.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne

• Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie
  • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)
  • Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces
  • Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants
  • Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne
  • Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)
• Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie
  • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
  • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

• Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
  • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
  • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
  • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public
• Programme 2.2 : Protection des réfugiés
  • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement
  • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
  • Sous-programme 2.2.3 : Réfugiés désignés par le bureau des visas
  • Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l'asile au Canada
  • Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée

• Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
  • Sous-programme 3.1.1 : Établissement
  • Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique
  • Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d'intégration à la collectivité et au marché du travail
  • Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec
  • Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants
  • Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation
• Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
  • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
• Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
  • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

• Programme 4.1 : Protection de la santé
  • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
  • Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale
  • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
• Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
  • Sous-programme 4.2.1 : Attestations de statut de résident permanent
  • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
  • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
  • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes
  • Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers
• Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration
• Programme 4.4 : Passeport
• Programme 5.1 : Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

CIC dispose d'une solide fonction de planification et de gestion des risques de l'organisation. Les stratégies de gestion et d'atténuation des risques arrêtées par la haute direction servent à établir les orientations stratégiques de CIC et à guider l'élaboration du Plan d'activités intégré et du Profil de risque ministériel. Les risques et les stratégies de réduction du risque sont revus à une fréquence trimestrielle de façon à ce qu'elles restent d'actualité et efficaces. En 2014-2015, les efforts continus que CIC déploiera pour améliorer le Profil de risque ministériel comprendront l'élaboration d'indicateurs de risques clés permettant de mieux évaluer l'efficacité des stratégies visant à réduire l'exposition du Ministère aux risques.

En 2014-2015, CIC continuera à apporter des changements importants de façon à créer un système d'immigration moderne et dynamique. Ce nouveau système rapide et souple répondra plus efficacement aux besoins du marché du travail canadien, appuiera le regroupement familial et offrira une protection aux réfugiés. Pour réaliser ces objectifs, CIC tient à jour un Cadre de gestion intégrée du risque qu'il utilise pour élaborer des stratégies de gestion du risque et cerner, mettre à jour et suivre continuellement les risques susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs stratégiques du Ministère.

Créer un programme d'immigration plus axé sur la demande

Les orientations stratégiques de CIC, de même que ses politiques et opérations, évoluent en fonction de facteurs externes tels que les situations nouvelles, les contextes économique, social et politique canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Les perspectives économiques mondiales sont stables, mais fragiles et de nombreux pays demeurent aux prises avec des taux élevés de chômage chez les jeunes. Bien que le vieillissement de la population pourrait engendrer une demande considérable de main-d'œuvre et réduire ces taux, le chômage chez les jeunes perdurera dans les pays en développement, faute de croissance économique. Des économies émergentes en plein essor, de même que des pays d'immigration établis, commencent à rivaliser avec le Canada pour attirer et garder des talents. Ces tendances opposées compliquent la prédiction des flux d'immigration au Canada.

Le Canada demeure confronté à des défis liés à la démographie et au marché du travail qui lui sont propres. La reprise économique a été lente à l'échelle nationale et a engendré des différences marquées entre les provinces. Il y a des signes d'un resserrement des marchés du travail dans les provinces de l'Ouest et de pénuries de main-d'œuvre potentielles. Dans ce contexte, CIC doit mettre en œuvre des politiques qui favorisent la reprise économique tout en protégeant les travailleurs canadiens.

CIC aidera les employeurs à trouver plus rapidement des travailleurs étrangers qui possèdent les compétences et la formation nécessaires. Quand le système de DI sera mis en œuvre en janvier 2015, le Canada améliorera sa gestion des demandes dans le volet de l'immigration économique, tout en évitant de créer des arriérés et en accélérant les délais de traitement. Les déclarations d'intérêt aideront CIC à passer d'un traitement passif des demandes dans l'ordre où il les reçoit à un système qui sélectionne des travailleurs recherchés possédant des compétences qui satisfont mieux à la demande du marché du travail ce qui, en retour, aidera les immigrants à réussir à s'établir au Canada plus rapidement que jamais. CIC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires de même qu'avec les employeurs pour voir à ce que le nouveau système est simple et répond aux besoins du marché du travail. En outre, CIC prendra des mesures pour faire en sorte que les immigrants puissent participer pleinement au marché du travail canadien en continuant de leur offrir une formation linguistique et en mettant en œuvre le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.

Comme il a été mentionné dans le discours du Trône d'octobre 2013 et le Plan d'action économique, CIC modifiera le Programme d'immigration des investisseurs afin de favoriser davantage la croissance économique. Pour protéger les travailleurs canadiens, CIC collaborera aussi avec EDSC en vue de modifier encore le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) de façon à garantir que les employeurs envisagent d'abord d'embaucher des citoyens et des résidents permanents canadiens qualifiés et que le Programme continue à aider les employeurs à satisfaire à leurs besoins de main-d'œuvre à court terme ou pressants, comme il devait le faire à l'origine.

Intégrité des programmes

La prévention de la fraude est un défi constant dans les programmes d'immigration et de citoyenneté. CIC a mis en œuvre deux lois afin de protéger l'intégrité des programmes au cours des dernières années. Grâce à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, il est désormais plus facile de poursuivre des passeurs et de les dissuader de participer à la traite d'êtres humains. La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers limite les mécanismes de révision des décisions relatives aux étrangers et aux résidents permanents interdits de territoire pour des motifs comme la grande criminalité. Elle prévoit aussi le refus de la résidence temporaire à des étrangers pour des raisons d'intérêt national ou public ou pour éviter de nuire à la réputation internationale du Canada. Cependant, à mesure que nous renforçons l'intégrité des programmes, des personnes sans scrupules inventent des moyens plus sophistiqués d'entrer illégalement au Canada. CIC renforcera l'intégrité des programmes en éliminant les failles, en mettant en œuvre des mesures dissuasives et punitives à l'égard de la fraude et en réduisant les problèmes d'efficacité systémiques.

En 2014-2015, CIC prendra des mesures visant explicitement à donner plus de sens et de valeur à la citoyenneté canadienne. La citoyenneté est dévalorisée par ceux qui n'ont pas l'intention de s'établir au Canada, notamment les citoyens de complaisance. Au moyen du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, le gouvernement du Canada a réformé en profondeur la Loi sur la citoyenneté pour garantir que ceux qui obtiennent la citoyenneté ont un attachement sincère au Canada et sont prêts à exercer les responsabilités qui viennent avec la citoyenneté.

Catastrophes naturelles et phénomènes émergents

CIC doit être prêt à intervenir dans une situation d'urgence, tant au pays qu'à l'étranger. Les crises internationales engendrent des mouvements migratoires imprévisibles qui peuvent nécessiter l'intervention du Canada et un soutien spécialisé à la réinstallation. Des risques pour la sécurité comme le terrorisme menacent constamment la santé et la sécurité des Canadiens de même que la circulation des biens et des personnes, la confiance publique et les relations internationales. Par conséquent, le Ministère s'emploiera à maintenir et à améliorer ses plans et mesures d'urgence afin de répondre de manière efficace et ainsi réduire les répercussions sur ses activités lorsqu'une situation d'urgence se produit. CIC continuera à examiner les politiques et procédures et à en élaborer qui soient souples afin d'assurer une intervention d'urgence rapide et coordonnée lors d'événements imprévus dans le monde susceptibles d'avoir une incidence sur le système d'exécution des programmes de CIC.

Prestation des programmes et services

CIC continue à exécuter un programme stratégique en évolution constante. Depuis 2006, CIC s'est engagé dans l'un des programmes de réforme les plus ambitieux de son histoire. En tirant parti de la technologie, CIC fait la transition d'un réseau centré sur les bureaux à l'étranger et basé sur des documents imprimés à un modèle opérationnel mondial adapté et concurrentiel qui répartit la charge de travail de façon équitable. De nombreux éléments du programme ont déjà été mis en place. Par exemple, nous avons instauré la publication d'instructions ministérielles pour permettre d'adapter plus rapidement l'immigration en fonction de l'évolution des besoins du Canada; au cours des dernières années, le nombre de voies d'accès pour les immigrants économiques s'est multiplié avec la mise en œuvre de la catégorie de l'expérience canadienne et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF); et les clients ont accès à des options de libre-service améliorées grâce à un système de messagerie vocale intégré et au site Web de CIC. Ces mesures ont grandement contribué à moderniser et à renforcer le système d'immigration, mais il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre de nouvelles initiatives, par exemple le système en ligne d'AVE, et pour trouver des possibilités de simplifier et mettre à jour les processus actuels. De saines pratiques de gestion de projet sont en œuvre pour gérer tous ces changements et garantir que les clients continueront de bénéficier de toute la série de programmes et services de CIC, allant des visas de visiteur au renouvellement de la citoyenneté, au cours de cette transition.

Gestion du partenariat

Les provinces, les territoires, les autres ministères fédéraux, les fournisseurs de services et les autres intervenants publics participent activement au succès du continuum de l'immigration du Canada. De concert avec les provinces et les territoires, CIC mettra en œuvre le Plan d'action concernant la vision fédérale-provinciale-territoriale conjoint annoncé en novembre 2012 afin d'améliorer les résultats et de répartir les avantages de l'immigration à la grandeur du pays. En raison de la complexité des systèmes d'immigration et de réinstallation, les décisions prises par CIC ou par l'un ou l'autre de ses partenaires ou intervenants peuvent avoir des répercussions importantes sur les relations, les résultats du rendement et la capacité de respecter les objectifs pour tous les intervenants. Néanmoins, le secteur privé (universitaires, fournisseurs de services, organisations non gouvernementales) offre des possibilités inexploitées d'augmenter l'homogénéité des mesures de soutien et des résultats dans les provinces et les territoires. Dans l'année à venir, CIC cherchera des moyens de tirer parti de ces partenariats. Par exemple, il examinera des possibilités de collaborer avec des employeurs et des partenaires de la collectivité afin d'améliorer l'efficacité du programme et les résultats des immigrants.

Bien que CIC doive composer avec un environnement externe et interne en constante mutation, des technologies en rapide évolution, un public exerçant un examen de plus en plus rigoureux et des ressources limitées, tant ses employés que les Canadiens en général s'attendent de lui qu'il prévoie et gère encore mieux les risques. CIC doit aussi continuer à faire preuve de diligence en gérant efficacement ses ressources afin d'atteindre ses résultats stratégiques et ses objectifs opérationnels tout en minimisant son exposition à une gamme de risques.

Dépenses prévues

Sommaire de planification budgétaire pour les Résultats stratégiques et les Programmes (en dollars)

Baisse de 40 millions de dollars des dépenses prévues en 2015-2016, essentiellement par suite des réductions du remboursement des frais pour des demandes annulées. Baisse de 25 millions de dollars des dépenses prévues pour 2016-2017, par suite de nouvelles réductions du remboursement des frais pour des demandes annulées et des réductions prévues du financement relatif aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto et à l'AVE.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Pour l'exercice 2014-2015, CIC prévoit dépenser 1 385,4 millions de dollars pour obtenir les résultats attendus de ses programmes. Le graphique ci-dessous illustre les tendances de CIC en matière de dépenses de 2011-2012 à 2016-2017.

Dans l'ensemble, les dépenses prévues du Ministère diminueront, pour passer du niveau actuel à 1 320,5 millions de dollars en 2016-2017. Cette diminution est due essentiellement à la baisse du financement législatif destiné au remboursement des frais pour les demandes annulées. Pendant cette période, les dépenses diminueront aussi par suite des réductions prévues du financement destiné aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto et à l'AVE.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels de CIC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016 déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada pour la période de 2013 - 2016. La SFDD présente les priorités du développement durable à l'échelle fédérale du Canada pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable.

CIC contribue au thème IV de la SFDD, Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, représenté par l'identificateur visuel suivant :

Ces contributions sont des composantes des programmes et des sous-programmes suivants, et sont expliquées plus à fond dans la Section II sous Programme 5.1 : Services internes.

CIC veille également à ce que son processus décisionnel tienne compte des cibles et objectifs de la SFDD, par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). CIC a mis au point un outil de triage fondé sur le risque utilisé pour toutes les propositions de politiques et de programmes et au besoin, une EES est exécutée. Une EES qui porte sur des propositions de politiques, de plans ou de programmes comporte une analyse des répercussions de la proposition sur l'environnement, notamment sur les buts et les objectifs de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus décisionnel.

Pour en savoir plus sur les activités que mène CIC à l'appui du développement durable, voir la Section II du présent rapport et la page Web sur le développement durable de CIC. Pour une description complète de la SFDD, consulter le site Web de la SFDD.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit les quatre résultats stratégiques ciblés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en fonction des objectifs à long terme que ses programmes devraient permettre d'atteindre. Les descriptions de programme et l'information relative aux avantages pour les Canadiens démontrent de quelle manière les programmes respectifs appuient les résultats stratégiques. Cette section présente aussi les détails de chaque programme comme les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les cibles, les faits saillants de la planification, ainsi que les ressources financières et non financières connexes. La collecte, l'interprétation et l'analyse systématiques des résultats issus de la mesure du rendement constituent une activité annuelle clé. Ce processus permet au Ministère de rendre des comptes sur les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus dans son Rapport ministériel sur le rendement et d'utiliser l'information sur le rendement pour appuyer le processus décisionnel dans toute l'organisation.

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l'innovation, l'investissement et l'exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le Programme d'immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires — les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d'immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l'éducation, les compétences linguistiques et l'expérience de travail nécessaires pour contribuer immédiatement et à long terme à l'économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, au Programme des travailleurs qualifiés du Québec, au Programme des candidats des provinces ou d'autres, permettent d'attirer des milliers de résidents permanents qualifiés chaque année. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la LIPR, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d'émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l'embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L'immigration continue d'exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l'économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d'immigration permettent d'accroître non seulement l'intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu'elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d'un certain nombre d'industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d'œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d'un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l'immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir.

Plan d'immigration du Canada pour 2014

Les niveaux d'immigration fixés dans le Plan d'immigration du Canada de 2014 illustrent l'importance de l'immigration pour soutenir la croissance économique et la prospérité du Canada. En outre, le plan réalise les principaux objectifs de la LIPR, soit de réunifier les familles et de respecter les obligations juridiques internationales du Canada. Le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2013 renferme plus de détails.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR), ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d'un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l'immigration sont répartis entre toutes les régions. L'acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d'œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail et soutenir la croissance de la population active à l'échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses prévues diminuent en 2015-2016 et les années suivantes par suite des réductions du remboursement estimatif de frais pour les demandes annulées.

Faits saillants de la planification

• Gérer les nouvelles demandes, les délais d'attente et le nombre de demandes en attente de traitement tout en améliorant l'adaptation aux conditions du marché du travail et en atteignant les cibles économiques en publiant des instructions ministérielles, s'il y a lieu.
• Poursuivre les démarches vers le lancement, en janvier 2015, de la déclaration d'intérêt (DI), qui contribuera à l'instauration d'un système d'immigration rapide, souple et adapté au marché du travail qui répond aux besoins des employeurs : présentée comme une priorité dans le discours du Trône d'octobre 2013, la DI n'est pas un nouveau programme d'immigration, mais elle permet le recrutement actif et le traitement accéléré dans les catégories de l'immigration économique.
• Inspiré des systèmes utilisés avec succès en Australie et en Nouvelle-Zélande, le modèle fondé sur la DI présélectionne des candidats à l'immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés et n'invite à présenter une demande de résidence que les meilleurs candidats dont les compétences correspondent le mieux aux besoins de l'économie du pays.
• Dans le but d'améliorer la sensibilité du système d'immigration aux besoins du marché du travail, le système de DI prévoit de confier un plus grand rôle aux employeurs à l'égard du recrutement, de l'évaluation et de la sélection des immigrants qualifiés. CIC s'associe à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour permettre aux employeurs, dans le cadre des efforts de modernisation d'EDSC, de tirer parti du Guichet emplois pour repérer efficacement des candidats ayant présenté une DI. Les candidats recevront des annonces d'emploi adaptées à leurs compétences et les employeurs de l'information sur les candidats qui présentent les compétences recherchées. En outre, CIC collaborera avec le secteur privé - et en particulier les sites d'emplois existants - afin de créer le plus de possibilités pour les candidats ayant présenté une DI d'être repérés par des employeurs.
• Dans les mois à venir, le système de DI fera l'objet d'une campagne de sensibilisation concertée de CIC et des provinces et territoires pour savoir ce que les employeurs pensent de la conception et de la mise en œuvre du système et faire en sorte que les immigrants éventuels, les employeurs et d'autres intervenants tirent parti de toutes les possibilités du système dès son lancement. CIC collaborera aussi avec EDSC afin d'obtenir les renseignements sur le marché du travail pour guider les prochaines séries d'instructions ministérielles et le système de gestion des DI.
• Par conséquent, grâce au lancement du système de DI, le Canada passera d'un système de réception passive des demandes d'immigrants qualifiés à un système de sélection préliminaire et de recrutement actif, accompagné de délais de traitement des demandes plus courts pour faire en sorte de satisfaire à la demande du marché du travail.

Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) s'avère le principal système de sélection des immigrants qualifiés du gouvernement du Canada. Ce programme vise la sélection d'immigrants hautement qualifiés qui contribueront à long terme à la réalisation des besoins du marché du travail nationaux et structurels, à l'appui d'une économie canadienne vigoureuse et prospère. Grâce à un « système de points », on distingue les candidats à l'immigration capables de s'établir économiquement au Canada en fonction de leur capital humain (études, expérience comme travailleur qualifié, compétences linguistiques, etc.), ainsi qu'un seuil de compétences linguistiques minimales et l'évaluation des diplômes étrangers par une tierce partie avant la présentation de la demande. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses prévues diminuent en 2015-2016 et les années suivantes par suite des réductions du remboursement estimatif de frais pour les demandes annulées.

Fait saillant de la planification

• Surveiller et évaluer de façon continue le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) pour vérifier qu'il continue de sélectionner les immigrants qualifiés les plus susceptibles de réussir et de donner le meilleur d'eux-mêmes dans l'économie canadienne, ainsi que pour assurer son intégration dans le futur système de réception des demandes fondées sur la DI qui sera mis en œuvre en 2015.

Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF) a été mis sur pied pour attirer les travailleurs de métiers spécialisés dont nous avons besoin pour répondre à la demande dans des industries précises partout au pays, et qui souhaitent acquérir la résidence permanente du fait qu'ils possèdent de l'expérience dans un métier spécialisé. Contrairement au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), lequel fonctionne à l'aide d'un système de points, le PTMSF utilise une méthode de réussite/échec assortie de quatre critères indispensables : respecter le seuil de compétences linguistiques de base; avoir une offre d'emploi au Canada valide ou un certificat de qualification d'une province ou d'un territoire dans un métier spécialisé désigné; posséder au moins deux années d'expérience dans la profession au cours des cinq dernières années; satisfaire aux exigences relatives à l'emploi, lesquelles sont énoncées dans le système de Classification nationale des professions. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Surveiller et évaluer de façon continue le PTMSF pour établir s'il attire ou aide à garder des travailleurs qualifiés afin de pallier des pénuries de main-d'œuvre régionales et de renforcer l'économie du Canada, ainsi que pour assurer son intégration réussie dans le futur système de réception des demandes fondées sur la DI qui sera lancé en 2015.

Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)

L'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s'établir dans cette province. La responsabilité du gouvernement fédéral aux termes de l'Accord se limite à évaluer l'admissibilité des demandeurs et à leur délivrer un visa de résident permanent. Le Programme des travailleurs qualifiés (Québec) (PTQQ) se fonde sur des critères particuliers pour sélectionner les immigrants dotés du capital humain et des compétences nécessaires pour s'établir économiquement au Québec. Comme dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le PTQQ évalue les demandeurs en fonction de leur âge, de leurs études, de leur expérience professionnelle, de leurs compétences linguistiques (en français) et de leurs perspectives quant à la réussite de leur établissement (études ou expérience professionnelle au Canada, ou offre d'emploi confirmée). La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Continuer d'aider le gouvernement du Québec à traiter les demandes de travailleurs qualifiés sélectionnés par la province comme résidents permanents, à l'appui de ses objectifs économiques liés à l'immigration.

Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces

Le Programme des candidats des provinces soutient la réalisation de l'objectif du gouvernement du Canada d'assurer la répartition entre toutes les régions du pays des bienfaits de l'immigration. Des ententes bilatérales en matière d'immigration ont été conclues avec chaque province et territoire, sauf le Nunavut et le Québec^{Note de bas de page 2}. Ces ententes confèrent à leurs gouvernements respectifs le pouvoir de sélectionner et de désigner, en vue de l'obtention de la résidence permanente, des immigrants désireux de s'établir dans ce territoire ou cette province en particulier et qui répondront aux besoins locaux en matière de développement économique et aux besoins régionaux du marché du travail. Dans le cadre du processus de désignation, les gouvernements provinciaux et territoriaux évaluent les compétences, les études et l'expérience professionnelle des candidats pour s'assurer que les immigrants désignés pourront apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les a désignés. La décision définitive en matière de sélection appartient à CIC, qui s'assure que les candidats désignés peuvent s'établir économiquement au Canada et qu'ils satisfont à tous les critères d'admissibilité avant de délivrer un visa de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le Programme des candidats des provinces cible les besoins de l'économie et du marché du travail régional et s'appuie sur un cadre de gestion et de responsabilisation solide. Le renouvellement des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux aidera à mieux définir les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et des provinces et territoires à l'égard de la surveillance du Programme et à mettre en place une structure de gouvernance solide.

Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) permet aux personnes résidant au Canada d'employer des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour prendre soin d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Les demandeurs admissibles entrent au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires, à condition que leur employeur obtienne d'EDSC un avis relatif au marché du travail (AMT) neutre ou favorable. L'AMT fait suite à un examen de la disponibilité de Canadiens ou de résidents permanents pour occuper cet emploi ainsi que du salaire et des conditions de travail offerts. Ce programme se distingue essentiellement des programmes destinés aux travailleurs étrangers temporaires en général par l'obligation du travailleur de résider chez son employeur. Ce programme est également unique en ce sens que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé pendant deux ans à temps plein ou après avoir accumulé 3 900 heures de travail à temps plein au cours des quatre années suivant leur arrivée au Canada. La résidence permanente leur est attribuée au titre de la catégorie des aides familiaux résidants de l'immigration économique, et leur nombre est prévu dans le Plan annuel d'immigration. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• L'augmentation du nombre d'admissions d'AFR en vertu du plan des niveaux d'immigration de 2014 aidera à soulager les pressions de l'arriéré dans ce programme.

Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne

La catégorie de l'expérience canadienne (CEC) a été instaurée en 2008 pour servir de voie vers la résidence permanente aux personnes ayant accumulé au Canada une expérience de travail admissible, habituellement après avoir résidé temporairement au pays comme travailleur ou étudiant étranger. Ce programme fait office de complément au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), mais il est fondé sur des critères simplifiés, notamment une expérience canadienne admissible comme travailleur qualifié et un niveau de compétence linguistique minimal en anglais ou en français. Ce programme constitue une voie simplifiée et habituellement plus rapide vers la résidence permanente pour ceux qui se sont déjà taillé une place au Canada à titre de travailleur qualifié. Il permet ainsi au Canada de maintenir au pays des travailleurs talentueux qui ont déjà contribué à l'économie canadienne. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Surveiller et évaluer de façon continue la CEC afin d'améliorer le Programme pour qu'il continue à attirer les meilleurs candidats possédant des compétences diversifiées et réussisse à s'intégrer au futur système de réception de demandes fondées sur la DI qui sera lancé en 2015. Une réponse et un Plan d'action de la direction seront élaborés pour donner suite aux constatations de l'évaluation de la CEC, qui sera menée à terme en 2014-2015.

Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)

Ce programme permet l'admission au Canada des personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises pour appuyer, grâce à leur investissement, à leur entrepreneuriat ou à leur travail indépendant, le développement d'une économie vigoureuse et prospère. Les investisseurs immigrants apportent au Canada un capital d'investissement, tandis que les entrepreneurs immigrants contribuent au développement économique par la création d'entreprises et d'emplois. Les travailleurs autonomes ont quant à eux l'intention et la capacité de devenir des travailleurs autonomes au Canada dans des domaines comme les sports, les activités culturelles et l'agriculture, contribuant ainsi aux activités économiques précisées. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Modifier en profondeur les programmes des immigrants investisseurs du Canada pour garantir que ces immigrants contribuent davantage à l'économie canadienne en échange d'une voie d'accès à la citoyenneté.

Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)

L'Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s'établir dans cette province. Dans le cadre de l'Accord, la responsabilité du gouvernement fédéral se limite à évaluer l'admissibilité des demandeurs et à délivrer des visas de résident permanent. Ce programme vise à attirer dans la province des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes d'expérience afin de soutenir le développement d'une économie provinciale vigoureuse et prospère. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Continuer à collaborer avec le gouvernement du Québec à la promotion de l'élaboration de programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs du Canada en matière d'immigration économique et à réduire les arriérés des demandes approuvées par le Québec en attente de l'approbation définitive de CIC, en accord avec les cibles établies par le Québec.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l'établissement et l'application de règles pour régir l'entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l'éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d'études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses prévues augmentent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées d'autres programmes.

Fait saillant de la planification

• Poursuivre les préparatifs relatifs aux dossiers d'immigration dans le cadre des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto.

Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers

CIC soutient la réalisation de divers objectifs touchant l'immigration, en gérant l'entrée d'étudiants étrangers au Canada. Les étudiants étrangers contribuent à la compétitivité du Canada à l'échelle internationale et dans le domaine de l'éducation, tout en renforçant nos établissements d'enseignement. Les établissements d'enseignement utilisent leurs propres critères pour sélectionner les étudiants étrangers, et CIC valide leur présence au Canada pour travailler et étudier en leur délivrant des permis d'études et, au besoin, des visas, qui leur permettront de faire leurs études au Canada. Il incombe à CIC de veiller à ce que les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité soient remplies, y compris en ce qui concerne la bonne foi, ou l'honnêteté, de tous les demandeurs. Pour leur permettre d'acquérir une expérience de travail au Canada, des permis de travail sont délivrés aux étudiants étrangers qui répondent aux critères des programmes de permis de travail sur le campus, de permis de travail hors campus et d'enseignement coopératif et de stage de CIC. Les étudiants qui souhaitent travailler au Canada après avoir obtenu leur diplôme peuvent présenter une demande au titre du programme de permis de travail postdiplôme, qui leur donne la possibilité d'acquérir jusqu'à trois années d'expérience de travail canadienne pertinente. Certains titulaires de permis de travail postdiplôme peuvent aussi présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie de l'expérience canadienne ou dans le cadre d'autres programmes. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis d'études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Défendre la position du Canada comme destination de calibre mondial pour les étudiants étrangers en imposant de nouvelles exigences aux étudiants et aux établissements d'enseignement en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.

Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers sur une base temporaire. Ce programme contribue à la compétitivité et à la viabilité des entreprises canadiennes, étant donné que les travailleurs sont recrutés par des employeurs ou des agences pour combler les pénuries de main-d'œuvre ou de compétences. Le gouvernement fédéral a pour rôle de gérer l'entrée de travailleurs étrangers et d'examiner minutieusement l'offre d'emploi pour s'assurer à la fois qu'elle satisfait aux objectifs de l'immigration économique et qu'elle a des répercussions neutres ou favorables sur le marché du travail canadien. Il s'ensuit que, pour embaucher un travailleur étranger temporaire, certains employeurs doivent obtenir un avis sur le marché du travail (AMT) auprès d'EDSC, qui examine si un Canadien ou résident permanent est disponible ainsi que le salaire et les conditions de travail offerts. Une fois l'AMT obtenu (si nécessaire), le demandeur peut présenter une demande de permis de travail dans un bureau à l'étranger, au point d'entrée (s'il est admissible) ou au Canada (s'il est admissible). Les étrangers doivent respecter toutes les conditions d'admissibilité et de recevabilité. Le PTET se subdivise en plusieurs volets. L'un d'entre eux est celui du PAFR, qui permet aux personnes résidant au Canada d'employer des travailleurs étrangers qualifiés pour résider et travailler dans leur résidence privée en vue de prendre soin de leurs enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers permet d'embaucher des travailleurs en provenance de pays ayant conclu un accord en la matière avec le Canada. Si l'AMT n'est pas requis, comme dans le cas des échanges d'emploi réciproques, mutations internes, accords internationaux (y compris l'Accord de libre-échange nord-américain, les ententes d'échange bilatérales pour les jeunes ainsi que d'autres exceptions), l'étranger fait sa demande de permis de travail et de visa directement à CIC, qui examine l'authenticité de l'offre d'emploi et s'assure que l'étranger remplit toutes les exigences en matière de recevabilité et d'admissibilité. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis de travail aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses prévues augmentent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées d'autres programmes et que de nouveaux fonds sont injectés pour faire face à la croissance projetée de la demande dans le cadre de ce programme.

Faits saillants de la planification

• En collaboration avec EDSC, poursuivre les efforts visant à garantir que le PTET réponde mieux aux besoins des employeurs tout en veillant à ce qu'il continue à servir les intérêts du Canada.
• Examiner le programme Expérience internationale Canada – archivé (EIC) dans le contexte de l'examen global du PTET et promouvoir le programme auprès des jeunes Canadiens.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu'elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu'ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s'engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu'il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l'obligation internationale et nationale d'offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système d'octroi de l'asile au Canada. En outre, il collabore avec d'autres pays ainsi qu'avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 12 000 réfugiés, soit un sur dix des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d'élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l'égard des réfugiés ainsi qu'en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d'être réunis avec les membres de leur famille.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine du regroupement familial. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d'ordre humanitaire ou des motifs d'intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• En tenant compte des recommandations découlant de la récente Évaluation du Programme du regroupement familial (englobant le sous-programme 2.1.1 Regroupement familial - époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants, et le sous-programme 2.1.2, Regroupement familial - parents et grands-parents), assurer une surveillance et une évaluation continues pour confirmer que ces programmes continuent de s'harmoniser avec les objectifs et les buts du programme d'immigration.
• Modifier la définition de l'expression « enfant à charge » dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés en partie en abaissant la limite d'âge de moins de 22 ans à moins de 19 ans.

Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants

Ce programme a pour objet d'attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge (enfants adoptifs compris) de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Il soutient l'objectif du gouvernement qui consiste à réunir les familles immédiates, tout en évitant au public des coûts déraisonnables. Le répondant, qui est résident permanent ou citoyen canadien, doit assurer la subsistance de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans et des enfants à sa charge pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le traitement des demandes consiste notamment à déterminer la capacité du répondant à honorer ses obligations en matière de parrainage et de vérifier l'authenticité de la relation. Étant donné les liens étroits qui unissent ces personnes, ces membres de la famille sont ceux dont la demande est traitée en priorité. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Travailler à renforcer l'intégrité concernant le parrainage de conjoints et à protéger les victimes.

Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents

Ce programme a pour objet d'attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les parents et les grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Grâce à ce programme, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent être réunis avec des membres de la famille élargie, sans que cela n'entraîne de coûts déraisonnables pour le public. Les répondants doivent démontrer leur capacité à honorer leurs obligations en matière de parrainage, ce qui comprend l'obligation d'assurer la subsistance des parents et grands-parents pendant 10 ans. Cette catégorie se distingue de celle des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge par ses exigences particulières en matière de parrainage et par le niveau de priorité moindre en ce qui concerne le traitement. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Gérer la réception et le traitement des demandes relatives aux parents et grands-parents parrainés en fonction des modifications du Programme entrées en vigueur plus tôt en 2014.

Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public

Les dispositions de la LIPR relatives aux circonstances d'ordre humanitaire et à l'intérêt public confèrent au ministre le pouvoir de tenir compte de circonstances exceptionnelles en dispensant les intéressés de l'application de certains critères ou obligations de la Loi ou en leur accordant la résidence permanente. Ces dispositions discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels non prévus à la Loi. La situation personnelle du demandeur est évaluée au cas par cas. La disposition relative à l'intérêt public constitue un moyen discrétionnaire d'accorder la résidence permanente ou temporaire dans des circonstances semblables, à condition que les critères de recevabilité concernant l'intérêt public soient respectés. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Élaborer, au besoin, des politiques d'intérêt public afin d'accorder le statut de résident permanent ou temporaire à des personnes dont la situation ne correspond pas aux exigences d'autres programmes.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L'un des volets du Programme commence à l'étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d'être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l'échelle internationale et nationale, les responsables du système d'octroi de l'asile évaluent les demandes d'asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu'une décision favorable est rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Fait saillant de la planification

• Continuer de renforcer l'intégrité du système de protection des réfugiés du Canada en collaborant avec nos partenaires canadiens et internationaux pour faire en sorte que les personnes ayant besoin de protection puissent en bénéficier dans les meilleurs délais et pour prévenir les abus.

Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement

Travaillant en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d'autres organismes de recommandation, des agents de visa canadiens relevant du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) identifient et sélectionnent des membres des catégories des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières en vue de leur réinstallation à titre de résidents permanents au Canada, lorsqu'il n'existe aucune autre solution durable à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Le Programme a pour principal objectif de concrétiser l'engagement humanitaire du Canada d'aider les réfugiés ayant besoin de protection internationale par la prestation d'une assistance gouvernementale et d'aider les pays qui les accueillent en partageant la responsabilité pour ces personnes.

Fait saillant de la planification

• Surveiller la mise en œuvre des engagements multilatéraux et pluriannuels du Canada à l'égard de la réinstallation des RPG.

Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé

Le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé a pour objectif principal de concrétiser l'engagement pris par le Canada de fournir des solutions durables à un plus grand nombre de réfugiés que ce que permet le Programme des RPG. Les agents de visa canadien sélectionnent, en vue de leur réinstallation au Canada à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre frontières qui sont recommandés par des répondants privés. Ces répondants privés fournissent ensuite aux personnes réinstallées de l'aide sur le plan social, financier et affectif à leur arrivée au Canada. Ce programme a ceci de particulier qu'il permet de protéger un plus grand nombre de réfugiés, au delà des RPG.

Fait saillant de la planification

• Continuer de collaborer avec les parrains afin de gérer les demandes en attente des réfugiés parrainés par le secteur privé, de façon à mieux répondre aux besoins de protection.

Sous-programme 2.2.3 : Réfugiés désignés par le bureau des visas

Travaillant en étroite collaboration avec le HCR ou d'autres organismes de recommandation, les agents de visa canadien identifient et sélectionnent, à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre frontières, en vue de leur réinstallation au Canada lorsqu'aucune solution durable ne s'offre à eux dans un délai raisonnable. Les réfugiés désignés par le bureau des visas sont jumelés avec un répondant du secteur privé et, à leur arrivée au Canada, reçoivent six mois de soutien au revenu du gouvernement du Canada par l'intermédiaire du Programme d'aide à la réinstallation et six mois de soutien au revenu de leur répondant. Les répondants du secteur privé offrent également des services à l'arrivée et d'orientation, de l'hébergement temporaire et du soutien continu sur le plan affectif et social. Le Programme est unique en ce sens qu'il s'agit d'un partenariat entre les secteurs public et privé qui encourage les organisations communautaires axées sur la foi, ethnoculturelles et autres organisations au Canada à jouer un rôle plus important en offrant des solutions durables aux réfugiés ayant besoin d'être réinstallés selon le HCR ou d'autres organismes de recommandation, soutenant ainsi les objectifs du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement et le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé.

Fait saillant de la planification

• Fournir des renseignements aux parrains privés potentiels sur le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas et les processus connexes afin de les encourager à y participer.

Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l'asile au Canada

Découlant des obligations légales du Canada à l'échelle internationale et nationale, le système canadien d'octroi de l'asile protège les personnes qui fuient la persécution et qui ont besoin de protection contre un risque de torture, une menace à leur vie ou un risque de peines ou traitements cruels, au moyen de mesures législatives et réglementaires qui permettent au Canada de remplir ces obligations. Le Programme prévoit des procédures justes et efficaces qui maintiennent le respect du Canada à l'égard des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, tout en protégeant l'intégrité du système canadien de protection des réfugiés. Le système d'octroi de l'asile du Canada comprend notamment l'examen de la recevabilité des demandes d'asile pour renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et l'octroi du statut de personne protégée à ceux que la Commission a reconnus comme des réfugiés au sens de la Convention ou comme des personnes à protéger. Lorsque la situation le justifie, le système prévoit également l'examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes exposées à un renvoi du Canada.

Faits saillants de la planification

• Continuer à surveiller et évaluer l'efficacité du nouveau système de détermination du statut de réfugié mis en œuvre en 2012-2013.
• Continuer à coordonner dans tous les ministères partenaires la mise en œuvre des changements découlant de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada pour faire en sorte que le système d'octroi de l'asile au Canada réalise ses objectifs stratégiques.

Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi

Conformément à son engagement à l'égard du principe de non refoulement, CIC offre un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. En vertu de la LIPR, les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi doivent présenter une demande officielle à CIC en vue d'obtenir un ERAR. Lorsqu'une demande d'asile a déjà été évaluée par la CISR pour une personne, seuls les nouveaux faits, comme des preuves montrant que les conditions ont changé subitement dans le pays, sont pris en considération. Tandis que certaines personnes dont la demande est approuvée peuvent jouir d'une suspension de la mesure de renvoi, d'autres deviennent des « personnes protégées » et peuvent obtenir le statut de résident permanent.

Fait saillant de la planification

• Achever les modifications réglementaires en vue du transfert de la fonction d'ERAR de CIC à la CISR.

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l'ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne,la Loi sur les langues officielles et laLoi sur l'équité en matière d'emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l'approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d'autres, CIC tente d'améliorer l'intégration sociale en fournissant aux nouveaux arrivants des outils qui leur permettront de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels; en encourageant la participation citoyenne active; et en favorisant une prise de conscience des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d'une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère et entretiennent un fort sentiment de fierté et d'appartenance.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l'établissement, la réinstallation, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d'établissement et d'intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, les organisations d'aide à l'établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Faits saillants de la planification

• Renforcer les partenariats afin de faciliter l'intégration des nouveaux arrivants, notamment à l'égard de la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
• Poursuivre la désignation d'organisations professionnelles aux fins de l'évaluation des diplômes d'études.

Sous-programme 3.1.1 : Établissement

L'établissement signifie une courte période (trois à cinq ans) d'adaptation des nouveaux arrivants, pendant laquelle le gouvernement fournit de l'aide et des services. En fin de compte, l'intégration a pour but d'encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d'établissement de CIC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l'expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d'apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d'établissement et des services de soutien pour faciliter l'accès aux programmes d'aide à l'établissement. Également, par l'intermédiaire du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d'orientation et d'aiguillage aux personnes formées à l'étranger afin qu'elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu'elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, mais certains (comme la prestation d'information) sont assurés directement par CIC au Canada et à l'étranger.

Faits saillants de la planification

• Renforcer les partenariats avec les provinces et les territoires, les municipalités et d'autres ministères fédéraux afin d'améliorer la coordination de la prestation de services d'établissement et des services qui favorisent l'intégration des immigrants.
• Contribuer à la mise en œuvre du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger pour la prochaine série de professions ciblées.
• Continuer à améliorer les renseignements sur le marché du travail et à renforcer les liens des employeurs avec les personnes formées à l'étranger, avant leur arrivée.
• Continuer à examiner et à soutenir des pratiques novatrices pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans l'économie canadienne et au sein des collectivités d'un océan à l'autre.
• Poursuivre les travaux avec nos partenaires sur les politiques et les programmes compatibles avec la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec

Conformément à l'Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l'administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité couvre les coûts des services d'accueil et d'intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu'ils soient équivalents aux services fédéraux similaires qui sont offerts ailleurs au pays. L'Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d'intégrer les immigrants dans cette province d'une manière qui respecte l'identité distincte du Québec. Aux termes de l'Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d'asile) relève exclusivement de la province, de même que l'accueil et l'intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l'Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d'immigration, à fixer les niveaux nationaux d'immigration et à évaluer l'admissibilité des immigrants ainsi qu'à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d'asile au Canada et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention accordée au titre de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.

Fait saillant de la planification

• Continuer à travailler avec des fonctionnaires du Québec pour exécuter une étude comparative conformément aux conditions de l'Accord Canada-Québec.

Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants

Le Programme de prêts aux immigrants est un programme prévu par la LIPR. Il permet à certaines personnes, qui seraient incapables d'assumer les coûts liés aux frais de transport vers le Canada et aux examens médicaux aux fins d'admissibilité, d'avoir accès à une source de financement. Des prêts d'aide peuvent également être consentis aux nouveaux arrivants pour les aider à couvrir les frais initiaux d'établissement, par exemple pour les acomptes demandés par les propriétaires de logements et les services d'utilité publique. Les principaux groupes cibles du Programme se composent des réfugiés parrainés par le gouvernement et des réfugiés parrainés par le secteur privé. Ces personnes ont vécu des moments difficiles et disposent souvent de très peu de ressources, ce qui les empêche d'avoir accès aux moyens de financement traditionnels. Les agents canadiens des visas accordent les prêts de transport et d'admissibilité alors que l'Organisation internationale pour les migrations organise le voyage et prend les dispositions nécessaires pour les examens médicaux des réfugiés et acquitte les frais. CIC rembourse ces prêts et les réfugiés remboursent CIC. Les prêts d'aide sont accordés par les agents au Canada. Les prêts portant intérêt doivent être remboursés en totalité; les versements varient en fonction du montant prêté ainsi que de la capacité du bénéficiaire à rembourser son prêt pendant sa période d'intégration.

Fait saillant de la planification

• Continuer à gérer le Programme de prêt aux immigrants et assurer l'accès à une aide financière pour les immigrants dans le besoin.

Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation

Le Programme d'aide à la réinstallation (PAR) offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé dans des initiatives mixtes dans le cadre du Programme des réfugiés désignés par le bureau des visas, ainsi que les personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d'intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation. Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour les aider à répondre aux besoins liés à l'établissement dans un nouveau pays. CIC administre le soutien au revenu offert, pendant une période maximale de 12 mois, aux clients du PAR qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent aussi une aide à l'établissement pour les dépenses liées à l'achat de mobilier et d'autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux fournisseurs de services dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, qui fournit des services d'établissement similaires aux termes de l'Accord Canada-Québec. Les services offerts par le PAR comprennent, mais sans s'y limiter, des services au point d'entrée, de l'aide pour trouver un logement temporaire, de l'aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d'orientation et des liens vers le Programme d'établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre du PAR.

Fait saillant de la planification

• Harmoniser les politiques du Programme et les outils de mesure du rendement avec ceux du Programme d'établissement.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d'administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l'octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d'obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Les dépenses prévues diminuent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées vers d'autres programmes.

Fait saillant de la planification

• Soutenir l'adoption de dispositions législatives dans le cadre de la réforme de la Loi sur la citoyenneté; continuer à examiner les règlements et amorcer le processus de modifications réglementaires; et poursuivre la mise en œuvre.

Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté

Le Programme de sensibilisation à la citoyenneté vise à faire en sorte que la citoyenneté canadienne ait davantage de signification tant pour les nouveaux arrivants que pour les personnes nées au Canada, et à accroître le sentiment d'appartenance au Canada. Grâce à la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada ainsi que des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté, les nouveaux arrivants et les Canadiens sont mieux outillés pour être des citoyens actifs, et peuvent contribuer à la création d'une cohésion sociale. Le Programme offre diverses activités destinées à promouvoir et à favoriser l'amélioration des connaissances : les cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté, la Semaine de la citoyenneté, la remise du certificat du mérite civique et la diffusion de documents éducatifs sur la citoyenneté, comme le guide de préparation à l'examen pour la citoyenneté Découvrir le Canada et le guide Bienvenue au Canada. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention de l'Institut de la citoyenneté canadienne.

Fait saillant de la planification

• Élaborer une approche stratégique aux activités de sensibilisation à la citoyenneté visant à garantir l'efficacité et l'accessibilité des activités et du matériel de promotion (p. ex. les cérémonies de citoyenneté et le guide d'étude de la citoyenneté) pour les nouveaux arrivants et les citoyens.

Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Les activités de traitement liées à la citoyenneté comprennent notamment l'interprétation et l'application de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d'application, la gestion du processus de naturalisation (au moyen duquel les non-citoyens deviennent des citoyens), la délivrance de preuves de citoyenneté à ceux qui sont citoyens de naissance ou par naturalisation, et la conservation de ces dossiers. Le traitement de la citoyenneté canadienne aide les nouveaux arrivants à participer pleinement à la vie canadienne et contribue à la réussite de leur intégration dans la société canadienne. La citoyenneté d'une personne peut être révoquée si on découvre qu'elle l'a obtenue frauduleusement, en ayant fait de fausses déclarations ou en dissimulant volontairement des renseignements pendant le processus de traitement de la demande d'immigration ou de citoyenneté. CIC examine les dossiers pour lesquels on a enregistré des allégations de fraude et recueille et analyse de l'information visant à établir si on devrait recommander au ministre d'entreprendre des procédures visant la révocation de la citoyenneté.

Les dépenses prévues diminuent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées vers d'autres programmes.

Fait saillant de la planification

• Continuer à moderniser le Programme de citoyenneté et à l'harmoniser avec la vision du service à la clientèle du Ministère pour augmenter l'efficience et l'efficacité du traitement des demandes et renforcer l'intégrité du Programme.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d'assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de partout au Canada. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l'atteinte des objectifs primordiaux du programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion sociale (grâce à l'accroissement de la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, à la mémoire et à la fierté civiques, au respect des valeurs démocratiques fondamentales et à l'égalité des chances de participer pleinement à la société et à l'économie); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d'une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme, l'intégration et la diversité à l'échelle internationale. Les activités de sensibilisation du public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Par ailleurs, le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi grâce à son rapport annuel au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme et au Réseau fédéral des champions du multiculturalisme. Le Programme comprend un engagement auprès d'institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité par le truchement des représentants fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des questions relatives au multiculturalisme. Le Programme représente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait à l'éducation sur l'antisémitisme et à la mémoire de l'Holocauste (par le truchement de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (en anglais seulement)).

Fait saillant de la planification

• Appuyer l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (en anglais seulement) en y représentant le gouvernement du Canada et en dirigeant la délégation d'experts non gouvernementaux.

Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme

Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme comprend une gamme d'activités stratégiques, opérationnelles, de mobilisation du public et de promotion. Outre l'élaboration de politiques destinées à façonner la position du Canada sur les questions de diversité, une aide financière (subventions et contributions) destinée à des projets est distribuée aux bénéficiaires (p. ex. organisations sans but lucratif, secteur privé et individus) cherchant à atteindre l'objectif principal du Programme qui est de bâtir une société où règne la cohésion sociale au moyen de la promotion de la compréhension interculturelle/interconfessionnelle, de la mémoire et de la fierté civiques, du respect des valeurs démocratiques fondamentales ainsi que de l'égalité des chances en vue de la participation pleine et entière à la société et à l'économie. Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme implique également des activités d'engagement public et de promotion visant plus particulièrement les jeunes, et destinées à mobiliser les nouveaux arrivants et les Canadiens à l'égard du multiculturalisme, du racisme et de la discrimination. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

Fait saillant de la planification

• Continuer à seconder le ministre dans son rôle de surveillance des ententes financières du gouvernement du Canada avec la Fondation canadienne des relations raciales (l'organisme canadien responsable au premier chef de l'élimination du racisme au pays) et le Centre mondial du pluralisme.

Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Les efforts de soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme visent à améliorer la capacité des institutions de répondre aux besoins d'une population diversifiée. Pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme coordonne le Réseau des champions du multiculturalisme, qui sert de tribune pour discuter des difficultés communes, des pratiques exemplaires et des leçons apprises, et pour mieux faire connaître les outils offerts aux institutions pour les aider à mettre en œuvre la Loi. CIC produit le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien qui est déposé au Parlement. La publication de ce rapport annuel respecte les obligations imposées au ministre par la Loi, mais il sert également d'outil éducatif pour les institutions qui recherchent les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Loi. Un dialogue avec les provinces ainsi qu'un soutien non financier connexe sont assurés par l'entremise du Secrétariat du Réseau fédéral-provincial-territorial des responsables des questions liées au multiculturalisme. Par ailleurs, dans le cadre du programme Inter-Action, le Programme gère le financement de projets (subventions et contributions) qu'il offre aux régions et aux municipalités ainsi qu'aux institutions publiques non fédérales. Finalement, le Programme favorise les relations stratégiques et la gestion du portefeuille de la Fondation canadienne des relations raciales et du Centre mondial du pluralisme. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

Fait saillant de la planification

• Continuer à diriger le Réseau des champions du multiculturalisme (créé en 2005) qui sert de tribune pour discuter des défis communs, des pratiques exemplaires, des connaissances acquises et pour mieux faire connaître les outils susceptibles d'aider les institutions fédérales à s'acquitter des obligations que leur confère la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, de travailleurs étrangers temporaires, d'étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d'un système d'immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l'immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d'atténuation du risque en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d'autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d'un système d'immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d'assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l'échelle internationale continuent d'attirer l'attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l'encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d'intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l'aide au développement, la santé, l'environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s'affaire à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu'à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l'accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l'échelle internationale – au Canada et à l'extérieur de ses frontières – ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu'ils soient à la maison ou en voyage ou qu'ils fassent des affaires à l'étranger. Le fait de renforcer les programmes d'asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l'échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Programme 4.1 : Protection de la santé

Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l'accès et de l'établissement des migrants au Canada. Il vise aussi à faciliter l'arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens. Le Programme a pour objectif l'évaluation des risques pour la santé inhérents à l'immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d'élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d'évaluer l'état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l'incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Fait saillant de la planification

• Mettre en œuvre une nouvelle politique d'admissibilité pour motifs sanitaires afin de renforcer le processus de dépistage médical et réagir à l'évolution des tendances migratoires et leurs répercussions sur la santé publique.

Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical

Le Programme vise à gérer les risques pour la santé liés à la résidence permanente et temporaire, selon les trois motifs d'interdiction de territoire prévus dans la LIPR : 1) danger pour la santé publique; 2) danger pour la sécurité publique; 3) fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. L'examen médical aux fins de l'immigration (EMI)^{Note de bas de page 3} est un outil qui sert à dépister les maladies infectieuses suscitant un intérêt pour la sécurité publique chez tous les demandeurs de la résidence permanente et temporaire. L'EMI comprend notamment des radiographies et des tests en laboratoire qui permettent de repérer les demandeurs susceptibles de présenter des risques pour la santé des Canadiens ou pour les systèmes de santé et sociaux canadiens. Ceux qui sont en bonne santé sont autorisés à entrer au Canada; ceux chez qui on diagnostique une maladie infectieuse sont aiguillés, lorsque cela s'avère pertinent, vers un traitement avant d'être admis au Canada. Quant à ceux qui représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité publique ou ceux que l'on estime représenter un fardeau excessif pour le système de santé et de services sociaux du Canada, ils sont déclarés interdits de territoire.

Fait saillant de la planification

• Continuer à soumettre les candidats à un dépistage de conditions médicales susceptibles de menacer la santé ou la sécurité publique ou d'entraîner un fardeau excessif pour le système de soins de santé et de services sociaux.

Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale

Le paragraphe 38(1) de la LIPR précise que le danger pour la santé publique est un motif clé d'interdiction de territoire au Canada. Les demandeurs de la résidence permanente ou temporaire dont l'EMR montre qu'ils pourraient poser un risque pour la santé publique doivent se soumettre à d'autres évaluations médicales et à une surveillance médicale après leur admission au Canada afin de vérifier qu'ils ne représentent pas un danger pour la santé publique. Le Programme de notification de surveillance médicale informe les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique lorsque des demandeurs nécessitent une surveillance médicale afin de vérifier qu'ils satisfont aux conditions d'admission.

Fait saillant de la planification

• Continuer à signaler aux autorités provinciales et territoriales de santé publique tous les candidats admissibles dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale.

Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) couvre de façon temporaire et limitée les coûts des soins de santé, en vertu d'un décret en conseil. Les personnes ciblées comprennent les réfugiés réinstallés, les personnes protégées, les demandeurs d'asile et les personnes détenues en vertu de la LIPR. En général, l'admissibilité au PFSI et la couverture offerte dépendent du statut du bénéficiaire au Canada. Le PFSI renferme cinq types de couverture : couverture élargie des soins de santé; couverture des soins de santé; couverture des soins relatifs à la santé publique ou à la sécurité publique; couverture des examens médicaux aux fins de l'immigration; et couverture des soins pour les détenus. La majorité des bénéficiaires ont droit à la couverture des soins de santé, qui est semblable à la celle que reçoivent les Canadiens en vertu de leur régime d'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Le PFSI contribue à la protection de la santé et de la sécurité publiques, ainsi qu'à l'établissement réussi des réfugiés réinstallés qui reçoivent une aide gouvernementale. Les bénéficiaires du PFSI jouissant d'une couverture valable ont accès aux services de santé auprès de fournisseurs de soins de santé agréés, qui sont remboursés directement pour les services couverts par l'administrateur des demandes de remboursement au titre du PFSI.

Fait saillant de la planification

• Continuer à mettre en œuvre le PFSI en accord avec le Décret applicable, afin d'offrir des services de santé aux bénéficiaires admissibles.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d'application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l'entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d'admissibilité et d'admission, la négociation d'ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d'échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d'immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l'identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Les dépenses prévues augmentent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées d'autres programmes.

Faits saillants de la planification

• Mettre en œuvre les modifications réglementaires à l'appui des modifications législatives approuvées aux termes de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
• Renforcer l'intégrité du Programme en mettant au point ou en améliorant des outils et des procédures pour faciliter le mouvement de demandes de citoyenneté et d'immigration simples dans le système de traitement de CIC sans délai inutile, tout en veillant à ce que les demandes complexes fassent l'objet du niveau d'examen voulu.

Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent

Aux termes de la LIPR, CIC doit traiter les demandes et délivrer à tous les résidents permanents des attestations de statut sécurisées aux fins de déplacements. La carte de résident permanent sert de preuve du statut de résident permanent au Canada et elle peut être facilement vérifiée par les transporteurs commerciaux et les agents des services frontaliers. Même si elle respecte les normes internationales en matière de documents de voyage, la carte n'est pas un titre de voyage. Le Programme d'attestations de statut de résident permanent qui régit la carte rend difficile l'accès frauduleux au Canada. Il a mis en place un mécanisme servant à vérifier la conformité à l'obligation de résidence, fournit aux résidents permanents une attestation de statut confirmant leur droit de vivre, travailler et étudier au Canada, fournit aux résidents permanents l'accès aux services gouvernementaux et leur permet d'être reconnus et traités rapidement aux points d'entrée, ce qui contribue à améliorer la sécurité aux frontières. Même si elle n'est pas obligatoire à l'intérieur du Canada, la carte de résident permanent est exigée, comme preuve de statut, de tous les résidents permanents qui veulent rentrer au Canada à bord d'un transporteur commercial. Cette carte comporte des caractéristiques de sécurité qui réduisent le risque de fraude. Les résidents permanents qui ont obtenu leur statut aux termes d'une loi sur l'immigration antérieure ou ceux qui souhaitent remplacer une carte de résident permanent expirée, perdue ou volée peuvent en obtenir une en faisant la demande. Des titres de voyage à usage restreint sont également délivrés par les bureaux des visas à l'étranger aux résidents permanents qualifiés se trouvant à l'extérieur du Canada et n'ayant pas en leur possession une carte de résident permanent valide, afin de faciliter leur retour au Canada.

Fait saillant de la planification

• Concevoir la carte de résident permanent en y incorporant les caractéristiques de sécurité actualisées et renforcées aux premier, deuxième et troisième niveaux.

Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs

En vertu de la LIPR, tout visiteur qui entre au Canada a besoin d'un visa de résident temporaire (VRT), sauf les citoyens de pays dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa aux termes du Règlement. Le ressortissant étranger qui souhaite venir au Canada et qui est visé par l'obligation de VRT doit présenter sa demande à une ambassade du Canada à l'étranger. Le Programme de statut de visiteurs vise à soumettre tous les demandeurs à une vérification afin de déterminer s'ils répondent aux exigences relatives à l'entrée, s'ils respecteront les conditions d'entrée et s'ils sont interdits de territoire au Canada. La vérification des voyageurs qui sont tenus de présenter un VRT est effectuée par CIC en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité. Une fois qu'un étranger arrive au Canada, il doit conserver son statut, et ce, qu'il ait eu besoin ou non d'obtenir un visa pour entrer au pays. Le VRT est conçu pour empêcher ceux qui souhaiteraient abuser de l'entrée temporaire d'entrer au Canada, et pour faciliter l'entrée au Canada des résidents légitimes. L'obligation de VRT limite le nombre d'infractions en matière d'immigration (c'est à dire la présentation de demandes d'asile, le fait de ne pas détenir les titres de voyage nécessaires, le fait de rester au Canada après la fin du séjour autorisé, le travail illégal, etc.) et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Les dépenses prévues augmentent au cours de la période de planification tandis que les ressources nécessaires pour répondre à la demande sont transférées d'autres programmes et que de nouveaux fonds sont injectés pour faire face à la croissance projetée de la demande dans le cadre de ce programme.

Faits saillants de la planification

• Gérer le Programme du statut de visiteurs pour faire en sorte que les personnes qui souhaitent entrer au Canada obtiennent l'approbation nécessaire et celles qui représentent une menace se voient refuser l'entrée.
• Continuer à améliorer les services de VRT à la grandeur du réseau et dans les principaux marchés.

Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire

Les personnes souhaitant obtenir la résidence temporaire au Canada qui ne satisfont pas aux conditions prescrites dans la LIPR s'exposent à ce qu'on leur refuse un VRT à l'étranger, à ce qu'on les refoule aux points d'entrée ou encore à ce qu'on refuse de prolonger la durée de leur séjour au pays. Dans certains cas, toutefois, il peut exister des raisons impérieuses pour qu'un agent délivre un permis de séjour temporaire (PST) afin de permettre à une personne qui ne serait pas admissible autrement d'entrer ou de demeurer au Canada. Les agents désignés peuvent délivrer ces PST à l'étranger, à un point d'entrée ou au Canada, selon les circonstances. Les motifs pour la délivrance d'un PST sont notamment l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires, criminalité, sécurité, violation des droits humains ou internationaux, ou encore criminalité organisée. Les PST sont délivrés pour une période limitée, souvent courte, et peuvent être annulés en tout temps. Les PST donnent aux agents la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et, ce faisant, en maintenant l'intégrité du programme d'immigration du Canada et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Fait saillant de la planification

• Continuer à délivrer des PST au cas par cas pour permettre à des personnes d'entrer ou de rester au Canada qui, en temps normal, seraient interdites de territoire.

Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes

Pour ce programme, des politiques opérationnelles sont élaborées et des procédures sont créées en vue de maintenir la confiance dans le système de citoyenneté et d'immigration du Canada ainsi que pour protéger la sécurité du Canada tout en garantissant le respect des objectifs économiques et sociaux en sélectionnant uniquement des demandeurs qui répondent aux exigences des programmes. On assure l'intégrité des programmes au moyen de procédures de traitement des dossiers qui permettent d'identifier les demandeurs et de refuser de leur conférer un statut s'ils ne remplissent pas les exigences en matière de recevabilité et/ou d'admissibilité, notamment ceux qui commettent des fraudes, et par le renvoi des cas pour lesquels des mesures d'exécution de la loi doivent être prises, au besoin. La gestion de l'identité contribue à renforcer l'intégrité des programmes en veillant à ce que les services soient offerts aux bonnes personnes, en améliorant le rendement dans les divers secteurs d'activité et en permettant à CIC de rationaliser les interactions avec les clients récurrents. La gestion de l'identité consiste en l'application de procédures visant à établir, à fixer et à gérer l'identité des clients dans tous les secteurs d'activité de CIC, ainsi qu'entre les principaux partenaires, en se fondant sur les identificateurs personnels, les pièces d'identité et les identificateurs biométriques.

Faits saillants de la planification

• Mettre en œuvre une capacité systématique et automatisée d'échange de renseignements biographiques et biométriques avec les États-Unis afin de réduire la fraude liée à l'identité, d'améliorer les décisions du filtrage de sécurité et de contribuer à d'autres mesures administratives et d'exécution.
• Achever les travaux en vue de mettre en œuvre le système d'AVE pour 2015-2016 à l'appui du Plan d'action Par-delà la frontière.
• Continuer à mettre en œuvre et à surveiller les initiatives de dépistage biométrique et d'autres initiatives de gestion de l'identité dans le programme d'immigration.

Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers

Le Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) accorde des paiements de transfert sous forme de contributions à des organismes internationaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux de confiance (comme l'Organisation internationale pour les migrations) afin de financer des activités et de l'aide pour les migrants irréguliers interceptés, notamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, leur fournir des soins médicaux, identifier les migrants qui doivent être aiguillés vers les autorités compétentes aux fins de la détermination du statut de réfugié, et faciliter le retour volontaire et la réintégration dans le pays d'origine lorsqu'il est conclu que les migrants n'ont pas besoin de protection. Le PAMMI répond au besoin du Canada de disposer d'un programme permanent de gestion des conséquences des activités de lutte contre le passage de clandestins que l'on croit être à destination du Canada. Ce programme est mis sur pied chaque fois que le Conseiller spécial du premier ministre sur le passage de clandestins informe CIC d'un événement impliquant de telles activités et lorsque le Ministère donne son approbation à l'activation du Programme. Ce programme donne également suite à la nécessité de mener des activités complémentaires à l'appui de l'engagement du Canada à l'égard des États de transit et des partenaires internationaux à qui incomberaient autrement les coûts des conséquences non intentionnelles des activités de lutte contre le passage de clandestins. L'offre d'un renforcement de la capacité et d'un soutien pour gérer les conséquences des activités de prévention du passage de clandestins a également été essentielle pour assurer la coopération bilatérale des États de transit. Le Programme s'inscrit dans le rôle que joue CIC en lien avec la stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre le passage de clandestins. Ce programme a recours aux paiements de transfert dans le cadre de la contribution à l'appui du PAMMI.

Les dépenses prévues diminuent en 2015-2016 parce que la contribution temporaire au Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers prend fin.

Fait saillant de la planification

• Le PAMMI intervient lors d'événements de migration irréguliers (autrement dit, imprévus). Cela étant, il est impossible de présenter les faits saillants de la planification pour 2014-2015.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d'intégration. Pour ce faire, il élabore et promeut, de concert avec d'autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l'intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux. CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d'assurer l'efficacité de l'administration des lois en matière d'immigration au moyen de l'échange de renseignements, notamment des données biométriques. L'élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l'échelle internationale. CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l'Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le HCR, le Forum mondial sur les migrations et le développement (en anglais seulement) et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre des programmes suivants : Subvention pour l'élaboration des politiques sur les migrations; Organisation internationale pour les migrations; Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.

Faits saillants de la planification

• Continuer à participer à des organisations internationales comme le Forum mondial sur les migrations et le développement, les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les Consultations régionales sur la migration et l'Organisation internationale pour les migrations.
• Tenir la Conférence des cinq nations en avril 2014, y compris planifier une séance plénière pour les chefs des délégations qui se tiendra au printemps 2014.

Programme 4.4 : Passeport

CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen d'un fonds renouvelable. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l'authentification de l'identité et à la détermination de l'admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Faits saillants de la planification

• Poursuivre la modernisation du Programme en collaboration avec Service Canada afin d'améliorer les services de passeport et d'augmenter l'intégrité du Programme en renforçant les processus administratifs et les systèmes connexes tout en assurant la viabilité financière du Programme de passeport.
• Renforcer la sécurité et l'intégrité du Programme de passeport en y apportant des améliorations axées sur la sécurité, en harmonie avec la modernisation du Programme de passeport, les priorités du gouvernement du Canada et les normes internationales.
• Adopter des processus de gestion administrative communs à l'échelle du gouvernement du Canada et maximiser les synergies avec les pratiques et les systèmes de CIC.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Faits saillants de la planification

• Apporter des améliorations au Système mondial de gestion des cas (SMGC) à l'été et à l'automne 2014 pour mettre en œuvre les éléments de modernisation ci-dessous et pour réaliser des gains d'efficience :
  • nouvelle méthode de réception des demandes permettant aux immigrants potentiels d'exprimer leur intérêt à venir au Canada;
  • échange d'empreintes digitales et d'autres données biométriques avec les États-Unis aux fins du filtrage de sécurité des étrangers;
  • demandes de citoyenneté en ligne;
  • remplacement du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) vieillissant;
  • modifications technologiques à l'appui de la conformité pour le Programme des étudiants étrangers et du PTET.
• Réaliser des progrès dans les projets de technologie de l'information et de gestion de l'information entrepris pour améliorer le réseau de prestation de services d'ici avril 2015, par exemple l'achèvement du projet sur les frais d'administration pour les services de passeport et le remplacement du SSOBL pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
• Achever le transfert du Centre d'appels à un nouveau fournisseur de services d'ici décembre 2014.
• Continuer la surveillance de la prestation des services internes dans le cadre du Programme d'accès à l'information afin de renforcer le service à la clientèle.
• Achever l'examen de clôture des mesures de mise en œuvre du budget de 2012; exécuter et gérer les activités de fermeture des petits bureaux; et donner aux employés du Programme de passeport l'accès aux applications ministérielles de CIC à l'appui de l'intégration des employés et des fonctions à CIC d'ici avril 2015.
• Poursuivre les travaux visant à améliorer le cadre de responsabilisation de gestion, la gestion de projet de l'organisation, la gestion de la conformité et du risque, la mesure de la satisfaction de la clientèle, l'écologisation des opérations gouvernementales et les dossiers de gestion connexes afin d'améliorer les pratiques de gestion, la responsabilisation et la conformité.
• Mettre en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement pour faire en sorte que le travail des employés s'harmonise avec les objectifs et les priorités stratégiques et que les gestionnaires et les employés sont responsables des résultats. Continuer à mettre en œuvre les principales initiatives stratégiques en matière de ressources humaines, par exemple les plans d'action pour l'équité en matière d'emploi et les langues officielles afin de créer un milieu de travail sain et un effectif hautement efficace, novateur et coopératif.

Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, CIC mettra à jour sa stratégie de développement durable en réaction à la SFDD 2013-2016. CIC participe à la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016 et s'emploie à atteindre les cibles établies sous le thème IV (Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement) par l'entremise du Programme des services internes. Le Ministère prévoit faire ce qui suit :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre de son parc de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005, d'ici 2020;
• prendre des mesures qui tiennent compte des facteurs environnementaux dans l'adjudication des marchés publics, en accord avec la Politique d'achats écologiques fédérale;
• élaborer une approche visant à maintenir ou à accroître le taux d'écologisation en milieu de travail;
• établir des cibles spécifiques, mesurables, réalisables, pertinentes et limitées dans le temps (SMART) afin de réduire l'empreinte environnementale des services offerts aux clients.
• Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les activités de CIC en consultant le tableau de renseignements supplémentaires « Écologisation des opérations gouvernementales ».

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette section vise à donner un aperçu général des résultats de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les renseignements financiers qu'il contient sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les montants des dépenses projetées et prévues présentés dans d'autres sections du présent rapport le sont selon une méthode axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

On s'attend à ce que le total des dépenses ministérielles augmente de 68 millions de dollars (ou de 3,0 %), pour passer de 2,29 milliards de dollars en 2013-2014 à 2,36 milliards de dollars en 2014-2015. Cette augmentation est attribuable au fait que CIC assume la responsabilité de Passeport Canada depuis le 2 juillet 2013. En ce qui concerne le Programme de passeport, seules les dépenses pour une période de neuf mois ont été incluses dans les dépenses estimatives de CIC pour 2013-2014, alors qu'elles l'ont été pour une période de 12 mois dans les dépenses prévues pour 2014-2015. Les paiements de transfert représentent la majorité des dépenses prévues (41,2 % ou 973 millions de dollars en 2014-2015).

L'augmentation des recettes de 179 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015 est attribuable au fait que seules les recettes associées au Programme de passeport pour une période de neuf mois ont été incluses dans les recettes estimatives de CIC pour 2013-2014, alors qu'elles l'ont été pour une période de 12 mois dans les recettes prévues pour 2014-2015.

Le tableau ci dessous illustre les dépenses prévues de CIC, par programme, en 2014-2015 :

État des résultats prospectif consolidé

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web de CIC.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web de CIC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Financement pluriannuel initial;
• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Vérifications internes au cours des trois prochains exercices;
• Évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour réaliser des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du présent rapport ou de tout autre rapport parlementaire concernant Citoyenneté et Immigration Canada, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.