Rapports sur les plans et les priorités (RPP) 2015-2016 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la loi, qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Citoyenneté et Immigration Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats escomptés pour le Thème IV – Réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement.

Thèmes I à III : Cibles dirigées par le Ministère

Aucune cible des Thèmes I à III de la SFDD ne relève de Citoyenneté et Immigration Canada.

Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

Aucune cible des Thèmes I à III de la SFDD ne relève de Citoyenneté et Immigration Canada.

Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.

Cible à l’échelle du Ministère  

17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.

Portée et contexte

Émissions ministérielles de GES en 2005-2006 = 90 tonnes (0.09 kt)

La cible est de réduire les émissions de GES de 1,7 % (1,53 tonne – 0.00153 kt) par exercice, dès 2010-2011, pour atteindre la cible de réduction de 17 % sous les niveaux de 2005.

Lien à l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du Ministère

5.1.9. Services matériels

Prévisions en matière de rendement financier

La réduction du parc de véhicules réduit l’empreinte environnementale liée aux opérations fédérales et contribue à réduire la consommation de carburant ainsi que le nombre de kilomètres parcourus, ce qui se traduit par des économies pour Citoyenneté et Immigration Canada, même si ces dernières sont difficilement quantifiables.

Mesure du rendement
Résultat prévu Indicateur de rendement Objectif de rendement
Réduire le bilan carbone et la consommation d’énergie dans les opérations fédérales. Mise en place d’un plan de mise en œuvre de la réduction des émissions de GES à jour d’ici le 31 mars 2015.

La cible est de réduire les émissions de GES de 1,7 % (1,53 tonne - 0.0153 kt) par exercice, dès 2010-2011.

Cela permettra d’atteindre l’objectif total de 17 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) pendant l'exercice 2005-2006. 90 tonnes (0.09 kt)
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) pendant l'exercice 2015-2016. 0.047 kt pour l’exercice 2015-2016
Crédits d’émissions relatifs aux énergies renouvelables appliqués pendant l’exercice courant (en kt d’équivalent CO2).

Sans objet (S.O.)

Pourcentage d'écart entre les émissions de GES pendant l'exercice 2005-2006 et l'exercice 2015-2016. Réduction des GES de 52 %
Correction apportée aux émissions de l’exercice de référence.

S.O.

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses processus d’approvisionnement, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Portée et contexte

Les spécialistes de la gestion des achats et du matériel recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada. Les considérations environnementales seront intégrées aux évaluations de rendement de tous les chefs fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel.

Lien à l'AAP du Ministère

5.1.10. Services d’achat

Prévisions en matière de rendement financier

S.O.

Mesure du rendement
Résultat prévu Indicateur de rendement Objectif de rendement
Acquisition, utilisation et élimination écoresponsables des biens et services Approche ministérielle en place depuis le 1er avril 2014 pour poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques. Sera atteint d’ici le 31 mars 2015
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel ayant suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent au cours de l’exercice visé.

Atteint :
23 employés
100 %

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation de rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice visé.

Atteint :
12 employés
100 %


Cible du Ministère concernant les achats écologiques Indicateur de rendement Objectif de rendement
Rendement énergétique global du parc de véhicules. D’ici le 31 mars 2017, le pourcentage de véhicules achetés qui auront la dimension appropriée en fonction des besoins et seront les véhicules les plus éconergétiques de leur catégorie disponibles au moment de l’achat ou il s’agira de véhicules utilisant des carburants de remplacement. 90 %
Rendement énergétique du parc de véhicules légers. Pourcentage de tous les nouveaux véhicules légers achetés entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2017 consommant 10 litres ou moins par 100 kilomètres. 90 %
Utilisation de produits de papier recyclé. Pourcentage de papier à photocopier, d’imprimés commerciaux ou d’enveloppes achetés composés au minimum de 30 % de matières recyclées et certifiés conformes à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l’impact environnemental de leur production. 90 %

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et s’il est possible de le faire. Atteint
Pratique exemplaire
7.2.3 Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.
Atteint
Pratique exemplaire
7.2.4 Accroître la sensibilisation des gestionnaires concernant la Politique d'achats écologiques.
Atteint
Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

Portée et contexte

D’ici le 31 mars 2015, CIC continuera de rehausser ou de maintenir l’écologisation de son milieu de travail. Parmi les mesures clés, CIC continuera d’aborder la portée de l’application et de l’engagement à l’égard des réunions écologiques, la réduction des unités d’impression, la consommation de papier et les surplus d’équipement électronique et électrique.

Lien à l'AAP du Ministère

5.1.1. Services de gestion et de surveillance

Prévisions en matière de rendement financier

S.O.

Mesure du rendement
Résultat prévu Indicateur de rendement Objectif de rendement
Réduire les répercussions sur l’environnement des activités en milieu de travail du Ministère. Une approche pour maintenir ou améliorer l’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015. À atteindre d’ici le 31 mars 2016

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
7.3.1.1. Faire adopter aux employés des pratiques d’écologisation des opérations gouvernementales. Atteint. Maintenir ou surpasser l’engagement des employés.
7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du Ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels.

Atteint.

Au niveau de l’approvisionnement et de la gestion du matériel, les facteurs environnementaux seront toujours inclus, le cas échéant, aux documents de soumission (p. ex. impression, publications etc.).
7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Les réalisations relatives aux réunions écologiques seront maintenues.

Atteindre les engagements relatifs à la réduction des unités d’impression et de la consommation de papier – le projet a commencé.
7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens de technologie de l’information (TI) par employé. Atteindre les engagements relatifs à la réduction du rapport de biens de technologie par employé -  le projet a commencé.
7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel. Atteint. Tous les ordinateurs de bureau et systèmes bloc-notes ainsi que les écrans continueront d’être obtenus au moyen des offres à commandes principales et nationales du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (qui sont certifiés au moyen du système de cotation Electronic Product Environment Assessment Tool (EPEAT) (en anglais seulement) pour des produits électroniques plus écologiques).
7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. Atteint. Maintenir ou surpasser l’élimination des déchets électroniques en toute sécurité et dans le respect de l’environnement.
7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Atteint. Les employés continueront d’utiliser le programme de recyclage du papier en milieu de travail.

De plus, tous les biens continueront d’être vendus (sur le site du surplus du gouvernement du Canada), donnés (c.-à-d. les ordinateurs seront envoyés au programme des ordinateurs pour les écoles) ou éliminés de manière respectueuse pour l’environnement (c.-à-d. déchiquetés ou vendus à des organismes de recyclage).
7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d’accroître la quantité de déchets détournés des lieux d’enfouissement. Atteint – voir 7.3.1.7.
7.3.1.9 Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l'utilisation de l'espace dans les édifices à vocation spéciale. Atteint. Continuer de maintenir ou surpasser la densité de population dans les immeubles de bureaux.
7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules. Atteint. Maintenir le programme de gestion des parcs de véhicules de CIC.

Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du Ministère

Aucune activité ou initiative additionnelle.

Système de gestion du développement durable

CIC a pour politique de veiller à prendre des décisions durables. CIC examine les impacts sociaux et économiques ainsi que les principes d’équité pour les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, outre les impacts environnementaux, tel qu’exigé par la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale de projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive). L’objectif de cette vision élargie du développement durable est d’arriver à une prise de décision intégrée optimisant le potentiel des politiques et programmes du Ministère. Cette analyse complémentaire fait partie intégrante du Cadre stratégique de développement durable de CIC, lequel regroupe les principes du développement durable énoncés dans la Loi fédérale sur le développement durable. Ce cadre harmonise efficacement les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable avec la Directive.
Le cadre de gestion du développement durable de CIC facilite l’intégration du développement durable dans les activités quotidiennes. CIC continuera de mettre en œuvre une approche pour gérer le développement durable fondé sur trois piliers :

  • Cadre stratégique de développement durable : Tel que mentionné ci-dessus, le Cadre stratégique regroupe la gamme complète d’instruments pertinents de politique de développement durable pour renforcer la clarté des exigences ainsi qu’améliorer la surveillance efficace et le soutien, afin que CIC puisse mieux remplir ses engagements en matière de développement durable.
  • Politique en matière d’évaluation axée sur le développement durable : Cette politique clarifie les exigences, les rôles et les responsabilités à CIC en vue de remplir ses obligations aux termes de la LFDA et de la Directive du Cabinet.
  • Stratégie ministérielle de développement durable : La Stratégie ministérielle de développement durable est utilisée pour identifier et communiquer les engagements ministériels, exprimés sous forme d’objectifs, de cibles et de stratégies de mise en œuvre, lesquels déterminent l’orientation en matière de développement durable de CIC pour un cycle de trois ans.

Évaluation environnementale stratégique

En 2015-2016, CIC continuera de s’assurer que son processus décisionnel tient compte des objectifs et cibles de la SFDD au moyen du processus des évaluations environnementales stratégiques. Une évaluation environnementale stratégique pour les propositions de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des impacts de la proposition sur l’environnement donnée, y compris les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats de l’évaluation détaillée de CIC sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée. L’objet de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les impacts liés à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été correctement pris en considération durant le développement de la proposition et la prise de décisions.

Pour de plus amples renseignements concernant les activités de CIC visant à appuyer le développement durable et les évaluations environnementales stratégiques, veuillez consulter le site Web ministériel dédié au

développement durable

. Pour des renseignements complets au sujet de la SFDD, veuillez consulter le

site Web d'Environnement Canada

.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme du multiculturalisme

Date de mise en œuvre : 1982-1983

Date déchéance : Permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.3.1 Sensibilisation au multiculturalisme; 3.3.2 Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Description : Objectifs du Programme :

  • bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social;
  • rendre les institutions plus réceptives aux besoins d’une population diversifiée;
  • participer aux discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Le Programme du multiculturalisme vise à bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social en favorisant la compréhension interculturelle, la commémoration et la fierté civiques ainsi que le respect des valeurs démocratiques fondamentales ancrées dans notre histoire, et en faisant la promotion de l’égalité des chances pour les personnes de toutes les origines.

Résultats attendus : Résultats escomptés :

  • les participants du Programme comprennent mieux la diversité ethnoculturelle et religieuse, les valeurs démocratiques fondamentales ainsi que l’histoire et les institutions canadiennes;
  • la commémoration et la fierté civiques, le respect des valeurs démocratiques fondamentales et la compréhension interculturelle et interconfessionnelle se sont accrus chez les participants;
  • les institutions fédérales et publiques sont mieux renseignées sur les façons de répondre aux besoins d’une société diversifiée;
  • les programmes, politiques et services des institutions fédérales et publiques répondent aux besoins d’une société diversifiée;
  • les pratiques exemplaires sur les approches liées à la diversité sont partagées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

  • Organisations ou associations canadiennes à but non lucratif;
  • institutions publiques autres que fédérales, telles que conseils d’éducation, écoles, collèges, universités, chambres de commerce, organismes d’exécution de la loi et de services de police, hôpitaux et autres établissements de soins de santé;
  • gouvernements provinciaux et régionaux, ainsi que les administrations municipales et leurs organismes;
  • gouvernements des Premières nations et des Inuits, conseils de bande et organisations autochtones;
  • secteur privé – les bénéficiaires du secteur privé sont admissibles uniquement à des contributions et les demandes du secteur privé doivent comporter au moins un partenaire à but non lucratif offrant une aide en argent ou en nature;
  • citoyens canadiens et résidents permanents;
  • Fondation canadienne des relations raciales;
  • organisations internationales favorisant la discussion sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Même si le Ministère a surtout recours au processus d’appel de propositions pour faire participer les demandeurs aux projets d’Inter-Action, il explore d’autres occasions de participation cette année.

Le Ministère accepte, sur une base continue, les demandes pour les projets d’Inter-Action.

  (en dollars)
Dépenses projetées
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Total des subventions 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000
Total des contributions 5 249 466 4 593 166 5 521 316 5 521 316
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 8 249 466 7 593 166 8 521 316 8 521 316

Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de mise en œuvre : Années 1970 (sous un autre nom; dans sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)

Date d’échéance : Permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.1.4 Programme d’aide à la réinstallation

Description : Le PAR offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les réfugiés parrainés par le secteur privé dans des initiatives mixtes dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, ainsi qu’aux personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation.

Résultats attendus : Résultats escomptés du PAR : répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et faire en sorte que les services offerts dans le cadre du PAR sont opportuns, utiles et accessibles, tout en contribuant au troisième résultat stratégique du Ministère, à savoir la participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2010-2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Poursuite

L’évaluation des programmes RPG et PAR a pris fin en mars 2011. Il en ressort que le PAR demeure pertinent et que les services dispensés aux RPG demeurent nécessaires. La prochaine évaluation du PAR sera réalisée d’ici mars 2016.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2015-2016

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le PAR cible deux types de bénéficiaires, soit les réfugiés et les fournisseurs de service assurant la prestation de services immédiats et essentiels aux clients admissibles, y compris :

  • organisations et associations à but non lucratif, notamment organisations non gouvernementales, groupes communautaires et organismes de coordination ou organismes-cadres;
  • organisations intergouvernementales et internationales;
  • entreprises;
  • établissements d’enseignement canadiens (conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, et administrations municipales;
  • citoyens canadiens individuels (p. ex., consultants, facilitateurs).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : CIC utilise des appels de propositions pour adjuger des ententes de contribution aux fournisseurs de service. Les bénéficiaires réfugiés subissent, à leur arrivée au Canada, une évaluation initiale visant à préciser le niveau de soutien et les types de services dont ils ont besoin.

  (en dollars)
Dépenses projetées
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Total des subventions
Total des contributions 63 722 768 54 922 768 54 922 768 54 922 768
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 63 722 768 54 922 768 54 922 768 54 922 768

Programme d’établissement

Date de mise en œuvre : 15 mai 2008

Date d’échéance : Permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.1.1 Établissement; 3.1.1.1 Formation linguistique; 3.1.1.2 Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail

Description : Le Programme d’établissement vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d’établissement et des services de soutien pour faciliter l’accès aux programmes d’aide à l’établissement. En outre, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d’orientation et d’aiguillage aux personnes formées à l’étranger afin qu’elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu’elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, mais certains (comme la prestation d’information) sont assurés directement par CIC au Canada et à l’étranger.

Résultats attendus : Résultats finaux du Programme :

  • les nouveaux arrivants contribuent aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel;
  • la société canadienne favorise l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Terminée en 2009-2010 : Cours de langue pour les immigrants au Canada.

Terminée en 2010-2011 : Programme d’accueil, Initiative de développement de collectivités accueillantes, Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants, Initiative du portail sur l’immigration Se rendre au Canada.

Terminée en 2012-2013 : Initiatives d’orientation à l’étranger, Initiative de recrutement et d’intégration d’immigrants d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire, Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :Sans objet (S.O.)

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2016-2017 : Programme d’établissement

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les modalités du Programme d’établissement donnent une description tant des bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contributions que des clients admissibles.

Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés fournisseurs de services) en matière de services d’établissement comprennent :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales;
  • les organisations internationales;
  • les organisations sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités responsables de l’apprentissage;
  • les entreprises (p. ex., employeurs qui embauchent des nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
  • les établissements d’enseignement (y compris les conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
  • les particuliers.

Clients admissibles : Seules les personnes suivantes sont admissibles aux services d’établissement :

  • les résidents permanents du Canada;
  • les personnes protégées aux termes de l’article 95 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • les particuliers choisis, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (après vérification) et ayant reçu une lettre de CIC;
  • les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à l’étranger choisies par CIC aux fins de leur réinstallation au Canada;
  • les travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui ont obtenu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du Règlement.

Nota : les personnes admissibles comprennent le demandeur principal ainsi que ses personnes à charge admissibles (conjoint et enfants).

Restrictions :

  • Pour bénéficier de cours de langue, les clients doivent être en âge légal de quitter l’école selon la province ou le territoire.
  • Les citoyens canadiens et les personnes qui n’ont pas la résidence permanente ne sont généralement pas admissibles. Par contre, le Programme d’établissement offre la possibilité aux citoyens canadiens et autres résidents du Canada de participer à la prestation de services d’établissement aux clients à titre de bénévoles.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère préconise un processus d’appel de propositions ouvert et équitable pour faire participer les demandeurs.

  (en dollars)
Dépenses projetées
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Total des subventions
Total des contributions 581 897 002 588 597 002 588 597 002 588 597 002
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 581 897 002 588 597 002 588 597 002 588 597 002

Subvention versée en vertu de l'Accord Canada – Québec

Date de mise en œuvre : La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date d’échéance : L'Accord n'a pas de date d'expiration.

Exercice de mise en application des modalités : Permanent

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.1.2 Subvention au Québec

Description : En vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration, le Québec a l’entière responsabilité quant à la prestation de services d’établissement et d’intégration aux immigrants qui s’établissent dans la province, y compris les réfugiés. Le Québec reçoit une subvention annuelle du gouvernement fédéral afin de l’appuyer dans la prestation de ses services d’accueil et d’intégration.

Objectif/résultats prévus : L’un des objectifs de l'Accord Canada-Québec est notamment de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d'assurer une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il dispense, pour autant que :

  • les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l'Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu'il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus : Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats escomptés en matière d’immigration.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : S.O.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

  (en dollars)
Dépenses projetées
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Total des subventions 340 568 000 340 568 000 340 568 000 340 568 000
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 340 568 000 340 568 000 340 568 000 340 568 000

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT) de moins de 5 millions de dollars

Quote-part annuelle à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)

Date d’échéance : Permanent

Type de paiements de transfert : Contribution

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Objectif principal : L’adhésion à l’OIM permet au Canada de participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’OIM. Elle est liée à la capacité du Ministère d’atteindre ses objectifs, plus particulièrement :

  • gestion des mouvements migratoires qui favorise les  intérêts canadiens et protége la santé et la sécurité des Canadiens;
  • reconnaissance et acceptation internationales des principes de gestion des mouvements migratoires dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Dépenses prévues pour 2015-2016 : 1 454 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Programme d’aide mondiale aux migrants irrégulier

Date d’échéance : 31 mars 2015

Type de paiements de transfert : Contribution

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 4.2.5 Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Objectif principal : Contribuer au découragement du passage de clandestins et de la migration illégale, tout en garantissant que les migrants sont interceptés dans le cadre des activités de lutte contre le passage de clandestins du Canada :

  • verront leurs besoins essentiels satisfaits, incluant logement, eau, nourriture et soins médicaux d’urgence;
  • seront traités dans le respect des principes internationaux de protection, y compris la protection contre le refoulement;
  • seront aidés à retourner dans leur pays d’origine si on détermine qu’ils n’ont pas besoin de protection.

Dépenses prévues pour 2015-2016 : 0 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Quote-part annuelle à verser à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH, anciennement appelée Groupe d’action international pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste)

Date d’échéance : Sans objet

Type de paiements de transfert : Contribution

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Objectif principal : Les membres de l’AIMH appuient l’objectif en matière de multiculturalisme visant à participer activement aux discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Dépenses prévues pour 2015-2016 : 44 450 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : L’AIMH est une coalition d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui font la promotion de la mémoire de l’Holocauste à l’échelle nationale et internationale. En 2009, le Canada en est devenu le 27e membre.

Programme d’élaboration de politiques en matière de migration

Date d’échéance : Permanent

Type de paiements de transfert :Subvention

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Objectif principal : Objectifs du programme :

  • fournir du financement aux organisations participant à l’élaboration de politiques internationales en matière de migration et à la recherche dans ce domaine;
  • promouvoir la recherche et l’échange d’informations entre les États sur les enjeux migratoires;
  • avoir accès à des forums, organisations, projets et activités et être en mesure de les influencer;
  • contribuer à l’élaboration de politiques et de programmes canadiens liés aux migrations internationales, y compris les réfugiés, immigrants et visiteurs, optimisant ainsi les avantages économiques et sociaux de la migration internationale;
  • favoriser l’atteinte du résultat escompté du Ministère, à savoir promouvoir, dans des forums internationaux, les positions du Canada à l’égard de la gestion des mouvements migratoires et de la protection internationale.

Dépenses prévues pour 2015-2016 : 350 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2012-2013

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Tribunes et organisations multilatérales s’occupant d’élaboration de politiques, de recherche et d’échange d’information en matière de migration internationale.

Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’état

Initiative de modernisation du Programme de passeport

Description:

L’Initiative de modernisation du Programme de passeport permettra :

  • d’assurer le transfert de la responsabilité du Programme de passeport à CIC et à Emploi et Développement social Canada;
  • de moderniser les processus opérationnels, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau modèle d’affaires, d’une application en ligne et d’un système d’émission de passeport;
  • d’optimiser le réseau de prestation de services du Programme de passeport.

Résultats du projet :

L’Initiative de modernisation du Programme de passeport permettra :

  • d’améliorer la prestation de services liés au programme et leur accessibilité;
  • de renforcer la sécurité du Programme et l’intégrité des processus de vérification de l’admissibilité au passeport et de délivrance de celui-ci;
  • d’augmenter les gains d’efficacité du Programme;
  • de renforcer l’excellence de l’organisation et de l’effectif.

Retombées industrielles : Sans objet (S.O.)

Ministère parrain : CIC

Autorité contractante : CIC

Ministères participants :

  • Emploi et Développement social Canada
  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Services partagés Canada

Entrepreneur principal : S.O.

Sous traitants principaux : S.O.

Phase du projet : Planification

Jalons importants :

  • Décembre 2013 : Obtention de l’approbation de projet et de l’autorisation de dépenses pour la Phase I
  • Mars 2014 : Approbation du décret
  • Septembre 2014 : Approbation des modifications apportées aux instruments de politiques sur l’admissibilité pour la version 1 du Système mondial de gestion des cas (SMGC) du Programme de passeport
  • Octobre 2014 : Approbation des exigences opérationnelles pour la version 1 du SMGC du Programme de passeport

Rapport d’étape et explication des écarts :

  • L’Initiative de modernisation du Programme de passeport a été approuvée en décembre 2013. Selon les estimations, les deux phases de l’initiative coûteront 101,2 millions de dollars, dont 37 millions de dollars pour la Phase 1.
  • L’Initiative de modernisation du Programme de passeport est actuellement en bonne voie et respecte le budget.
  • La Phase 1 de l’Initiative de modernisation du Programme de passeport s’achèvera d’ici le 30 juin 2015.

Réforme du système d’octroi de l’asile

Description: En mettant en œuvre la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), le Canada améliore son système d’octroi de l’asile et peut ainsi aider ceux qui en ont vraiment besoin et le faire dans les meilleurs délais. La LMRER appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada, soit assurer l’équité du processus, protéger les réfugiés authentiques et maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces nouvelles mesures permettront au Canada de s’acquitter de ses obligations juridiques nationales et internationales à l’égard des demandeurs d’asile.

Le projet porte sur les difficultés systémiques que connaît le système canadien de protection des réfugiés actuel, notamment :

  • Forte augmentation du nombre annuel de demandes d’asile. En 2009, le Canada a reçu 33 000 demandes d’asile, ce qui dépasse de loin la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et ce qui constitue une hausse importante par rapport à 2005, année où le Canada a reçu moins de 20 000 demandes d’asile. Cette augmentation de volume, jumelée à une pénurie de décideurs à la CISR, a généré un énorme arriéré de 62 000 cas à la Section de la protection des réfugiés de la CISR, ce qui, finalement, a miné l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile.
  • Augmentation des délais nécessaires pour obtenir une audience à la CISR. En 2010, ce délai était d’environ 19 mois, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre de cas de l’arriéré.
  • Processus inefficaces. En 2010, on a établi qu’environ 62 % des demandeurs d’asile n’avaient pas qualité de personnes à protéger (demandes d’asile retirées, désistements ou rejets). Le volume élevé de demandes d’asile infondées laissait penser à un éventuel abus. Ces inefficacités nuisent à la capacité du Canada de protéger ceux qui ont un besoin réel, ainsi qu’à sa capacité de décourager l’usage abusif du système d’octroi de l’asile.

Résultats du projet : Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile sont les suivants :

  • rationaliser le processus, depuis le moment de la présentation de la demande d’asile jusqu’à l’achèvement du processus d’octroi, et imposer des échéances précises pour chacune des étapes;
  • améliorer l’intégrité du système par la réduction du recours abusif à celui-ci au moyen d’une surveillance et d’une analyse permanentes, augmenter la capacité ministérielle en matière d’examen et d’intervention, introduire, à titre de projet pilote, des contrôles améliorés de la sécurité et accroître l’efficacité par l’utilisation optimale des ressources (temps et ressources humaines et financières);
  • veiller à ce que les renvois soient exécutés dans les meilleurs délais grâce à une meilleure capacité de renvoi à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’introduction d’un projet pilote d’aide au retour volontaire, qui facilite le renvoi opportun des demandeurs d’asile déboutés à faible risque, et appuie davantage les efforts de réduction de l’arriéré de l’ASFC.

Afin de faciliter l’adoption des dispositions législatives en 2010, les mesures de réforme ont été complétées par des efforts visant à renforcer le rôle du Canada en tant que leader mondial en matière de protection des réfugiés. Le Canada demeure déterminé à réinstaller jusqu’à 14 500 réfugiés et autres personnes se trouvant dans une situation vulnérable en 2014, ce qui représente une augmentation de 20 % depuis 2010.

CIC et les partenaires pertinents ont mis en œuvre les paramètres de réussite, un système de mesure du rendement, pour surveiller le nouveau système d’octroi de l’asile, repérer tout nouveau défi en temps opportun et permettre à CIC de formuler des recommandations, ainsi que pour appuyer l’évaluation triennale.

Retombées industrielles : Les demandeurs d’asile bénéficieront d’un processus simplifié, et la société canadienne en général tirera avantage de l’intégrité du système et du renvoi opportun des demandeurs d’asile déboutés. Les provinces et les territoires devraient économiser beaucoup en frais d’aide sociale et de scolarité.

Ministère parrain : CIC

Autorité contractante : TPSGC

Ministères participants :

  • ASFC
  • CISR
  • Ministère de la Justice/Cour fédérale
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Service canadien du renseignement de sécurité Service administratif des tribunaux judiciaires

Entrepreneur principal : S. O.

Sous traitants principaux : Recours à différents sous-traitants selon le principe d’autorisation de travaux.

Phase du projet : Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile demeure au stade de l’exécution.

Jalons importants :

  • Juin 2011 : CIC effectue la publication préalable des dispositions réglementaires sur l’examen des risques avant renvoi (ERAR).
  • Juin 2012 : L’ASFC lance le projet pilote d’aide au retour volontaire, phase 1.
  • Octobre 2012 : CIC lance le projet pilote relatif aux examens et aux interventions du ministre. Tous les participants parachèvent des modifications essentielles au système de la TI.
  • Novembre 2012 : La CISR entreprend la formation des employés.
  • Décembre 2012 : Entrée en vigueur de la Loi. CIC et la CISR revoient leur système de suivi des appels et des revendications et déploient l’interface du système de soutien des opérations des bureaux locaux. La GRC lance le projet pilote sur les contrôles améliorés de la sécurité.
  • Mars 2013 : CIC évalue sa stratégie de réduction de l’arriéré.  
  • Avril 2013 : L’ASFC lance le projet pilote d’aide au retour volontaire, phase 2.
  • Juin 2013 : La CISR signe les baux pour les locaux régionaux et termine l’aménagement de ceux-ci, et dote les postes à la Section de la protection des réfugiés. 
  • Octobre 2013 : La CISR dote les postes à la Section d’appel des réfugiés (SAR). 
  • Mars 2014 : CIC met fin au financement visant la réduction de l’arriéré lié à l’ERAR.
  • À déterminer : CIC transfère la fonction d’ERAR à la CISR, à une date qui doit être déterminée.
  • Mars 2016 : Évaluation triennale et fin du projet.

Rapport d’étape et explication des écarts : Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été déposé le 16 février 2012 et est entré en vigueur le 15 décembre 2012. La Loi prévoit un certain nombre de modifications à la LMRER afin notamment de rendre plus rapide et plus juste le système d’octroi de l’asile, par exemple en réduisant les délais à la CISR relatifs aux audiences et aux appels des réfugiés et en introduisant une interdiction de trois ans concernant l’ERAR pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés – archivé.

En raison d’une erreur dans le libellé de la LMRER, certains demandeurs d’asile ont eu accès, à tort, à la SAR de la CISR avant son établissement en bonne et due forme en décembre 2012. Il en a découlé une période de quatre mois où les demandeurs d’asile sous l’ancien système d’octroi de l’asile ont eu accès à la nouvelle SAR. 

Afin d’éliminer cette conséquence inattendue, CIC a inclus, dans la Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2013, une modification législative retirant l’accès à la SAR pour certains demandeurs d’asile de cette période. Or, à la suite de cette modification du Plan d’action, ce groupe de clients a perdu le droit à un sursis automatique au renvoi au moment de demander à la Cour fédérale une autorisation de contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’asile, dont il bénéficiait sous l’ancien système. Afin d’assurer le respect de l’intention de la politique, une modification sera bientôt apportée au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que les demandeurs d’asile renvoyés à la CISR au cours de cette période de quatre mois, et dont l’accès à la SAR a été éliminé, continuent de bénéficier d’un sursis automatique au renvoi. 

Dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile, trois projets pilotes, soit le projet pilote d’aide au retour volontaire et à la réinsertion de l’ASFC, le projet pilote des examens et interventions du ministre de CIC et le projet pilote sur les contrôles améliorés de sécurité de la GRC, ont été prolongés d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2016. Les évaluations de ces projets pilotes sont en cours et guideront l’orientation future de ces activités.

Le transfert de la fonction d’ERAR de CIC à la CISR, prévue pour décembre 2014, a été retardé. Une décision relative au moment du transfert sera examinée en 2016-2017, en même temps que l’examen triennal des changements apportés par le Canada à son système d’octroi de l’asile en 2012.

Les dates de fin du projet et de l’évaluation triennale ont été modifiées. À la suite des modifications législatives, le changement de la date d’entrée en vigueur a retardé le projet d’un an; ainsi, la date de fin a été modifiée afin de tenir compte du retard dans la mise en œuvre. L’évaluation trois ans après la mise en œuvre sera effectuée en collaboration avec les ministères et organismes partenaires. 

Selon la situation observée en janvier 2015, le nouveau système d’octroi de l’asile semble fonctionner efficacement; toutefois, CIC et les partenaires pertinents continueront à le surveiller étroitement.

Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Vérifications internes 

Le cadre essentiel du processus de planification des vérifications à CIC découle de la mission, de la vision et des valeurs décrites dans la Charte de vérification interne de CIC, ainsi que de la Politique sur la vérification interne et directives connexes du Conseil du Trésor. La stratégie de vérification de CIC est décrite dans son plan de vérification axé sur les risques qui sert de fondement aux activités de vérification du Ministère.

Conformément à la Politique sur la vérification interne, le Ministère mène des vérifications fondées sur des plans approuvés par le Comité ministériel de vérification. La liste des projets de vérification prévus que l’on trouve ci-après concerne le Plan de vérification pluriannuel axé sur les risques approuvé pour 2014-2017 et pourrait donc être modifiée en fonction de la version finale du Plan de vérification pluriannuel axé sur les risques pour 2015-2018.

Vérifications en cours ou prévues pour 2015-2016 :

Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement prévue
Vérification d’intégration des passeports avec le Système mondial de gestion des cas Vérification du programme En cours Septembre 2015
Vérification du programme d’immigration dans les missions à l’étranger (New Delhi) Vérification de la mission En cours Septembre 2015
Vérification de l’intégrité des opérations de Passeport Vérification du programme En cours Septembre 2015
Vérification de l’administration des subventions et contributions Vérification du programme En cours Décembre 2015
Vérification du Centre de traitement des demandes – Ottawa – Traitement des visas Vérification du programme Planifiée Décembre 2015
Vérification de la répartition des coûts du fonds renouvelable et de la conformité avec la Loi sur les frais d’utilisation (Passeport) Vérification du programme Planifiée Décembre 2015
Vérification du programme d’immigration dans les missions à l’étranger (Pretoria) Vérification de la mission Planifiée Septembre 2016
Vérification du programme d’immigration dans les missions à l’étranger (Dakar) Vérification de la mission Planifiée Septembre 2016
Vérification de la gestion de la charge de travail et de l’attribution des ressources Vérification du programme Planifiée Septembre 2016
Vérification du Cadre de contrôle de gestion de la confidentialité de la confidentialité et de la protection des renseignements Vérification du programme Planifiée Septembre 2016
Vérification du Centre de traitement des demandes - Mississauga Vérification du programme Planifiée Mars 2017
Vérification des documents contrôlés – Gestion des stocks Vérification du programme Planifiée Mars 2017

Suivi et surveillance des recommandations liées aux vérifications des années précédentes au sujet des éléments suivants :

  • rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
  • rapports du Bureau du contrôleur général du Canada;
  • rapports de Vérifications internes de CIC.                     
Autres activités de vérification En cours Trimestriellement tout au long de 2015-2016

Évaluations

Le Plan d’évaluation de CIC est organisé conformément à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère et tient compte des observations des directions générales de CIC au sujet des nouvelles exigences et priorités ministérielles. Il comprend les projets d’évaluation liés aux programmes principaux de CIC, les initiatives horizontales auxquelles participe le Ministère ainsi que les programmes et services internes qui facilitent ce travail.

Le Plan d’évaluation continue de correspondre aux besoins du Ministère et répond aux exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité et de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor quant à la portée des évaluations des programmes de paiements de transfert et d’autres dépenses de programme directes.

La liste des évaluations planifiées incluses ici est tirée du Plan d’évaluation approuvé de 2014-2017 et pourrait donc changer lorsque la version finale du Plan de 2015-2018 sera établie.

Parmi les évaluations en cours ou prévues pour 2015-2016, il y a les suivantes :

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère Titre de l’évaluation Date prévue du début de l’évaluationNote de bas de page * Date prévue de l’approbation de l’administrateur général
1.1.1 Travailleurs qualifiés (fédéral), 1.1.2 Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) Évaluation du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) Septembre 2016 Décembre 2017
1.1.3 Travailleurs qualifiés (Québec), 1.1.8 Gens d’affaires immigrants (Québec) Évaluation du Programme des travailleurs qualifiés (Québec) et du Programme des gens d’affaires immigrants (Québec) Décembre 2016 Mars 2018
1.1.4  Candidats des provinces Évaluation du Programme des candidats des provinces Juin 2015 Décembre 2016
1.1.6 Catégorie de l’expérience canadienne Évaluation de la Catégorie de l’expérience canadienne Janvier 2014 Juillet 2015
1.2.2 Autorisation de travail temporaire Évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires Juin 2016 Mars 2018
1.2.3 Expérience internationale Canada Évaluation du Programme de l’expérience internationale Canada Juin 2017 Décembre 2018
2.1.1 Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants, 2.1.2 Regroupement familial : parents et grands-parents Évaluation des Programmes de regroupement familial Décembre 2017 Mars 2019
2.1.3 Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public Évaluation des Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public Juin 2015 Septembre 2016
2.2.1 Réfugiés pris en charge par le gouvernement, 2.2.2 Réfugiés parrainés par le secteur privé, 2.2.3 Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, 3.1.4 Programme d’aide à la réinstallation Évaluation des programmes de réinstallation Septembre 2014 Mars 2016
2.2.4 Octroi de l’asile au Canada, 2.2.5 Examen des risques avant renvoi Évaluation des Réformes du système d’octroi de l’asile au Canada Octobre 2014 Décembre 2015
3.1.1 Établissement Évaluation du Programme d’établissement Juin 2015 Mars 2017
3.1.1 Établissement Évaluation du Soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire Septembre 2015 Décembre 2016
3.1.2 Subvention au Québec Évaluation de la Subvention au Québec Septembre 2016 Mars 2017
3.1.3 Prêts aux immigrants Évaluation du Programme de prêts aux immigrants Octobre 2013 Mai 2015
3.2.1 Sensibilisation à la citoyenneté Évaluation du Programme de sensibilisation à la citoyenneté Décembre 2017 Mars 2019
3.2.2 Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté Évaluation d’Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté Juin 2016 Décembre 2017
3.3.1 Sensibilisation au multiculturalisme, 3.3.2 Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme Évaluation du Programme de multiculturalisme Septembre 2015 Décembre 2016
4.1.1 Dépistage médical, 4.1.2 Notification et surveillance médicale Évaluation des programmes de dépistage médical et de notification Octobre 2013 Mai 2015
4.2.1 Attestation de statut de résident permanent Évaluation de l’Attestation de statut de résident permanent Mars 2015 Mars 2016
4.2.2 Statut de visiteurs Évaluation du Statut de visiteurs Décembre 2016 Mars 2018
4.2.3 Permis de séjour temporaire Évaluation du Permis de séjour temporaire Février 2015 Décembre 2015
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Évaluation du Programme de biométrie pour les résidents temporaires et de l’Échange de renseignements en matière d’immigration Décembre 2016 Mars 2018
4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration Évaluation du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration Juin 2017 Mars 2018
4.4 Passeport Évaluation du Programme de passeport Septembre 2016 Mars 2018

Évaluations horizontales

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère Titre de l’évaluation Date prévue du début de l’évaluationNote de bas de page * Date prévue de l’approbation de l’administrateur général
3.1 Établissement et intégration des nouveaux arrivants Évaluation de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada (dirigée par Patrimoine) Juin 2017 Mars 2018
4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration Évaluation du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (dirigée par Justice) Juin 2014 Septembre 2015
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Évaluation de la Section 9 de la LIPR / Initiative relative à l’interdiction de territoire pour raisons de sécurité nationale (dirigée par Sécurité publique) Août 2014 Juin 2015
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Évaluation des Exigences plus sévères relatives aux documents requis pour l’entrée (dirigée par l’ASFC) Juin 2017 Juin 2018
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Évaluation du Programme de renforcement du système de justice grâce à l’aide juridique (dirigée par Justice) Juin 2016 Mars 2017
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Examen de l’impact de l’investissement du gouvernement fédéral dans les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto (dirigée par Patrimoine) Novembre 2014 Décembre 2015

Financement Pluriannuel Initial

Centre mondial du pluralisme (CMP)

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.3 Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Nom du bénéficiaire : Centre mondial du pluralisme (CMP)

Date de mise en œuvre : 2006-2007 – Subvention unique conditionnelleNote de bas de page **

Date d’échéance : Sans objet

Description: Le CMP est un organisme à but non lucratif, fondé conjointement par le Réseau Aga Khan et le gouvernement du Canada, lequel vise à combler l’écart mondial entre les institutions qui font la promotion du pluralisme comme fondement de la gouvernance efficace, de la paix et du développement humain à l’échelle internationale. Le CMP s’acquitte de son mandat en se fondant sur les quatre fonctions fondamentales suivantes :

  • favoriser le dialogue international sur les politiques relatives au pluralisme, une valeur et une pratique humaine fondamentale;
  • favoriser le perfectionnement universitaire et professionnel;
  • approfondir la compréhension globale du pluralisme au moyen de la recherche et de l’apprentissage;
  • bâtir la capacité des gouvernements, des organisations de la société civile, des donateurs et d’autres champions potentiels afin de promouvoir le pluralisme dans leur société, notamment en partageant l’expérience du Canada à l’échelle internationale.
(en dollars)
Montant total du financement approuvé Montant total du financement reçu Financement prévu en 2015-2016 Financement prévu en 2016-2017 Financement prévu en 2017-2018
30 000 000 $ 30 000 000 $

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : En 2015-2016, le CMP continuera de mettre en œuvre certains volets de son programme stratégique, axés sur :

  • la recherche appliquée visant à contribuer à l’élaboration d’une « lentille du pluralisme » et la création d’un réseau universitaire mondial;
  • la mise en œuvre et le perfectionnement de programmes existants et nouveaux d’engagement des pays;
  • le dialogue public sur le pluralisme au moyen d’activités établies (Forum sur le pluralisme, Conférence annuelle sur le pluralisme);
  • la connaissance mondiale du CMP et des questions de pluralisme grâce à la communication et à la création d’un prix;
  • le projet de rénovation de la propriété sur la promenade Sussex.

Lien vers le site du bénéficiaire : www.pluralism.ca

Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko »

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Lien à l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère : 3.3 Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Nom du bénéficiaire : Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko »

Date de mise en œuvre : 2008-2009 – subvention unique conditionnelle

Date d’échéance : L’entente de financement régissant le fonds de dotation prend fin en mai 2023

Description: Reconnaissant la portée historique de l’opération d’internement des « étrangers ennemis » menée pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement du Canada a accordé une subvention conditionnelle de 10 millions de dollars dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) à la Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko pour la création et la gestion d’un fonds de dotation appelé « Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale » (Ce financement a été accordé à titre ponctuel lorsque le PRHC relevait du Ministère du Patrimoine canadien.) Les Ukrainiens, les Polonais, les Italiens, les Bulgares, les Croates, les Turcs, les Serbes, les Hongrois, les Russes, les Juifs et les Roumains ont notamment été touchés par cette opération d’internement. Par l’intermédiaire d’appels de propositions gérés par la Fondation, les candidats sont invités à présenter une demande de soutien financier pour la tenue d’activités qui commémorent ou reconnaissent les expériences vécues par les communautés touchées par l’opération d’internement pendant la Première Guerre mondiale et la contribution de ces communautés à l’édification de notre pays, ou qui renseignent les Canadiens à ce chapitre. Cette entente de financement restera en vigueur pendant 15 ans.

(en dollars)
Montant total du financement approuvé Montant total du financement reçu Financement prévu en 2015-2016 Financement prévu en 2016-2017 Financement prévu en 2017-2018
10 000 000 $ 10 000 000 $

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : Le fonds sert à financer des projets visant à commémorer et à reconnaître les expériences des communautés ethnoculturelles touchées par l’opération d’internement menée durant la Première Guerre mondiale. Le fonds contribuera à répondre aux demandes de longue date visant à faire reconnaître les expériences vécues.

Lien vers le site du bénéficiaire : www.internmentcanada.ca (en anglais seulement)

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Autorisation de voyage électronique (AVE) 

Nom du frais : Autorisation de voyage électronique (AVE) 

Type de frais : Frais de traitement

Pouvoir d’établissement des frais : Article 89 de la LIPR

Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais : Compenser les coûts de délivrance de l’AVE.  

Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais : 2015

Processus de consultation et d’examen prévu : Surveillance du coût unitaire en 2016. Consultation et examen prévus pour 2020.

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