ARCHIVÉ – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Date de mise en œuvre : Le montant de la compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fixé selon l’Accord Canada-Québec, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de clôture : L’Accord n’a pas de date d’expiration.

Description : L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration confère au Québec la responsabilité de fournir des services d’établissement et d’intégration à tous les immigrants du Québec, y compris les réfugiés. Le Québec reçoit chaque année une subvention du gouvernement fédéral pour l’aider à fournir ces services.

Objectifs/résultats prévus : Un des objectifs de l’Accord Canada-Québec est de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’assurer une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise.

Activités : Le Québec est responsable de la sélection, de l’accueil et de l’intégration des immigrants dans la province. Conformément à l’article 26 de l’Accord Canada-Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec, pourvu que :

  • les services d’accueil et d’intégration offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats stratégiques : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus : Le gouvernement du Québec a la responsabilité d’établir et de publier ses propres attentes en matière de résultats relatifs à l’immigration.

Activité de programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
2011-2012
Écarts
Total des subventions 234,2 258,4 258,4 283,1 283,1 (24,7)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 234,2 258,4 258,4 283,1 283,1 (24,7)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 24,7 millions de dollars les dépenses prévues en raison de rajustements apportés au paiement final. Le paiement final est basé sur la formule contenue dans l’Accord.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du volet « Subventions » de l’Accord Canada-Québec a été réalisée en 2011–2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de mise en œuvre : Années 1970 (sous le nom de Programme d’aide à l’adaptation); le PAR sous sa forme actuelle a été mis en œuvre en 1998.

Date de clôture : Permanent

Description : Le PAR offre un soutien financier direct et finance la prestation d’autres services immédiats et essentiels aux bénéficiaires admissibles qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins de base et à ceux des personnes à leur charge (p. ex. les réfugiés pris en charge par le gouvernement [RPG], les réfugiés parrainés par le secteur privé en parrainage mixte; et les personnes admises en vertu de l’article 25.2 [Séjour dans l’intérêt public] de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Résultats stratégiques : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus : Les résultats attendus du PAR comprennent de satisfaire les besoins immédiats et essentiels des clients du PAR, ainsi que de veiller à ce que :

  • les services du PAR soient rapides, utiles et accessibles;
  • les nouveaux arrivants réinstallés soient informés des services d’établissement de Citoyenneté et Immigration Canada et des autres services gouvernementaux, et en tirent parti;
  • les nouveaux arrivants possèdent des aptitudes à la vie quotidienne, des connaissances et des moyens de vivre en sécurité et de façon autonome accrus.

Une stratégie a été mise en œuvre en janvier 2012 afin de mesurer plus efficacement les résultats du PAR et de les renforcer.

En mars 2012, les modalités du PAR ont été assouplies, et les groupes vulnérables non réfugiés se trouvant dans des situations d’urgence humanitaire impérieuses sont désormais inclus parmi les bénéficiaires admissibles. Ces personnes sont admises en vertu de l’article 25.2 (Séjour dans l’intérêt public) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Activité de programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
2011-2012
Écarts
Total des subventions
Total des contributions 56,5 54,0 56,7 56,7 54,2 2,5
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 56,5 54,0 56,7 56,7 54,2 2,5

Commentaires sur les écarts : En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, CIC s’est engagé à accroître le nombre de RPG. En raison des retards dans l’arrivée des RPG supplémentaires, à la fin de l’exercice, 2,5 millions de dollars n’avaient pas été utilisés.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les intervenants, comme les fournisseurs de services qui reçoivent des fonds du PAR, ont participé au renouvellement du programme et à la reformulation de ses modalités.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC)

Date de mise en œuvre : 2006–2007

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description : Le PRHC permet l’octroi de fonds pour la réalisation de projets communautaires visant à commémorer ou à reconnaître le vécu historique de certaines communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre et des restrictions ou interdictions en matière d’immigration issues de lois fédérales. Ce programme fait également la promotion, auprès du public canadien, de la contribution de ces communautés à l’édification du Canada. Parmi les communautés admissibles, on compte les communautés sino-canadienne, judéo-canadienne, indo-canadienne et italo-canadienne.

Résultats stratégiques : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus : Au cours de 2011–2012, 15 nouveaux projets ont obtenu l’approbation ministérielle, ce qui porte le nombre total de projets financés à 69.

Il est important de mentionner le projet de documentaire Lost Years, produit par la Chinese Graduates Association of Alberta, qui raconte 150 années de l’histoire de la diaspora chinoise au Canada, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et en Australie. Il a remporté le prix du meilleur documentaire en 2011 (catégorie histoire et culture) au festival international du documentaire de Guangzhou, et a été mis en nomination pour de nombreux autres prix en 2012, notamment : six prix Rosie lors de la 38e cérémonie des Film and Television Awards de l’Alberta; le prix Golden Sheaf lors du 65e festival du film de Yorkton; ainsi que le prix du meilleur documentaire cinématographique lors du 55e gala de remise des prix de la Société des cinématographes canadiens.

En 2011–2012, les modalités du PRHC ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2013, afin de permettre l’achèvement des projets financés.

Activité de programme : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
2011-2012
Écarts
Total des subventions 0,3 0,3 0,2 0,0 0,0 0,2
Total des contributions 1,6 2,9 5,1 6,2 6,2 (1,1)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 1,9 3,2 5,3 6,2 6,2 (0,9)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en 2011–2012. Cela aura une incidence directe sur les dépenses de 2012–2013 pour le PRHC, qui seront par conséquent inférieures aux prévisions.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification du PRHC n’a été effectuée en 2011–2012. Toutefois, une vérification du cadre de contrôle de gestion concernant tous les programmes de subventions et de contributions est prévue pour 2012–2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est en cours et la date d’achèvement prévue est en 2012–2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des comités consultatifs représentatifs (maintenant inactifs) de chacune des communautés ethnoculturelles ou religieuses ont participé à la sélection des projets financés. Maintenant, le travail avec les bénéficiaires se limite à traiter les demandes et à assurer la gestion générale des projets. Normalement, les agents de projets communiquent une fois par mois avec les bénéficiaires.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme du multiculturalisme

Date de mise en œuvre : 1982–1983

Date de clôture : Permanent

Description : Ce programme vise les objectifs suivants :

  • bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social;
  • accroître la sensibilité des institutions aux besoins de la population diversifiée du Canada;
  • participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Le Programme du multiculturalisme vise à bâtir une société intégrée et cohésive en favorisant la compréhension interculturelle, la commémoration et la fierté civiques de même que le respect des valeurs démocratiques fondamentales ancrées dans notre histoire, et en faisant la promotion de l’égalité des chances pour les personnes de toutes les origines.

Résultats stratégiques : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus : Le volet Projets du programme Inter-Action fournit du financement pour les activités pluriannuelles à long terme qui appuient l’établissement d’une société intégrée et cohésive. En 2011–2012, le financement de 30 projets a été approuvé pour un total de 7 658 378 $.

Le volet Activités du programme Inter-Action offre du financement pour la tenue d’activités communautaires qui favorisent la compréhension interculturelle, la commémoration et la fierté civiques, et le respect des valeurs démocratiques fondamentales. En 2011–2012, 202 activités ont reçu une approbation de financement, pour un total de 1 848 601 $.

Des programmes d’éducation publique tels que le Mois de l’histoire des Noirs, le Mois du patrimoine asiatique et le Prix Paul Yuzyk se poursuivent pour appuyer l’atteinte des objectifs du Programme.

Activité de programme : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
2011-2012
Écarts
Total des subventions 0,1 1,0 3,0 1,9 1,9 1,1
Total des contributions 4,1 5,8 7,8 6,6 6,6 1,2
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 4,2 6,8 10,8 8,5 8,5 2,3

Commentaires sur les écarts : Le surplus de 2,3 millions de dollars vient de ce que les bénéficiaires n’ont pas utilisé le financement comme prévu. Une partie importante des dépenses prévues en 2011–2012 a été reportée en 2012–2013.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification du programme de paiements de transfert pour le multiculturalisme n’a été effectuée en 2011–2012. Toutefois, une vérification du cadre de contrôle de gestion concernant tous les programmes de subventions et de contributions est prévue pour 2012–2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du Programme du multiculturalisme a été effectuée en 2011–2012 et sera publiée sur le site Web de CIC en 2012–2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des réponses non précisées sont fournies aux candidats avant qu’ils ne présentent une proposition en réponse à une demande de propositions. Les candidats sont engagés à contrat pendant le processus d’évaluation du projet, conformément aux normes de service du Ministère. Une fois la sélection faite en vue d’un financement, les bénéficiaires sont invités à participer pour assurer en douceur la gestion du projet et le traitement des demandes de remboursement, lequel se fait normalement une fois par mois.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement

Date de mise en œuvre : 15 mai 2008

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Le Programme d’établissement offre des services qui améliorent la vie des nouveaux arrivants. Ces services comprennent : les cours de langue; l’information et l’orientation; la recherche d’emploi en fonction des compétences et des études du nouvel arrivant; et l’établissement de réseaux et de contacts au sein de la collectivité.

Les conditions du Programme d’établissement décrivent les bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution, ainsi que les clients admissibles. Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés fournisseurs de services) dans le cadre des services d’établissement sont, notamment :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités;
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires et les organisations-cadres;
  • les entreprises;
  • les établissements d’enseignement (y compris les conseils, les arrondissements et les divisions scolaires);
  • les particuliers.

Les clients admissibles aux services d’établissement sont principalement les résidents permanents. Cependant, certains immigrants ou réfugiés éventuels qui recevront fort possiblement le statut de résident permanent, mais qui attendent toujours leur visa, y ont également droit. Il peut s’agir, par exemple, de personnes sélectionnées par CIC en attente d’une décision concernant leur examen médical, leur contrôle de sécurité et les vérifications judiciaires.

Résultats stratégiques : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus : CIC fournit une aide financière pour la prestation de services d’établissement dans tout le Canada, ainsi que des séances à l’étranger d’orientation avant l’arrivée. Malgré une réduction de 8 p. 100 de l’enveloppe de financement pour l’établissement, CIC a accru le nombre de clients qu’il sert au Canada et à l’étranger de 3 p. 100 (de 207 057 au cours de l’exercice précédent à 213 346 en 2011–2012). CIC continue de prendre contact avec un nombre accru d’immigrants éventuels à l’étranger dans le but de les aider à obtenir de meilleurs résultats après leur arrivée au Canada. Bien que le nombre de clients servis au Canada soit demeuré relativement stable, le nombre de clients servis à l’étranger a augmenté de 68 p. 100.

Lors de sondages effectués dernièrement auprès des clients et d’une enquête-pilote, CIC a découvert que :

  • 84 p. 100 des répondants estiment que l’information sur l’établissement provenant de sources gouvernementales a été utile à leur établissement au Canada;
  • 93 p. 100 des répondants pensent que les occasions de rencontrer des employeurs et des personnes travaillant dans le domaine de leur choix ont été très utiles ou assez utiles à leur recherche d’emploi;
  • 97 p. 100 des répondants déclarent s’être fait des amis depuis leur arrivée au Canada;
  • les deux tiers des répondants qui ont reçu des services financés par CIC estiment mieux comprendre la vie dans leur communauté et au Canada, interagir avec les Canadiens et avec les membres de leur communauté et avoir une meilleure compréhension des droits et des responsabilités au Canada.

Dans l’ensemble, les clients qui ont reçu des services d’établissement de CIC ont constaté l’amélioration de leurs capacités de trouver et de solliciter un emploi en adaptant leurs habiletés et leur expérience au marché du travail canadien. Les nouveaux arrivants établissent également de solides relations au sein de leur communauté.

Activité de programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
2011-2012
Écarts
Total des subventions
Total des contributions 641,7 628,1 611,8 608,9 593,7 18,1
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 641,7 628,1 611,8 608,9 593,7 18,1

Commentaires sur les écarts : La non-utilisation de ces fonds peut s’expliquer par les dépenses prévues à l’intention de bénéficiaires qui ne se sont jamais concrétisées.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification du Programme d’établissement n’a été effectuée en 2011–2012. Toutefois, une vérification du cadre de contrôle de gestion concernant tous les programmes de subventions et de contributions est prévue pour 2012–2013. De plus, un suivi pointu de la vérification de l’administration des programmes d’établissement sera effectué en 2013–2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du Programme d’établissement doit être réalisée en 2016–2017. Elle comprendra les volets suivants : information et orientation; formation linguistique et perfectionnement des compétences; accès au marché du travail; et collectivités accueillantes.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : CIC fait participer les bénéficiaires par l’intermédiaire du Comité mixte des politiques et du programme en matière d’établissement et d’intégration, qui se réunit deux fois par année avec des représentants de CIC, de fournisseurs de services d’établissement, d’organisations-cadres et d’administrations provinciales.

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