ARCHIVÉ – Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

À noter que les réponses du gouvernement n’ont pas été approuvées par le Cabinet. L’approbation sera accordée à la mi-septembre au plus tard.

Rapport 2 — Écourter la file d’attente : Réduire l’arriéré des demandes d’immigration au Canada et le temps d’attente

D’octobre 2011 à février 2012, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a mené une étude sur les arriérés dans le traitement des demandes d’immigration et le Plan d’action pour accélérer l’immigration du gouvernement, lequel vise à modifier la loi pour éliminer ces arriérés. Dans ce contexte, le Comité permanent a déposé ce rapport et 10 recommandations à la Chambre des communes le 6 mars 2012.

Ces recommandations portent sur les points suivants :

• mieux harmoniser le nombre de demandes acceptées pour traitement et le nombre de personnes admises;
• examiner les frais exigés pour les services et les programmes d’immigration afin de découvrir les écarts entre les frais exigés et le coût réel des services;
• Évaluer les options pour éliminer l’arriéré des demandes des travailleurs qualifiés du volet fédéral;
• Examiner diverses approches visant à éliminer l’arriéré des demandes de parrainage de parents et de grands-parents et tenir des consultations à ce propos, y compris concernant les moyens de promouvoir et de maximiser l’utilisation du super visa pour les parents et les grands-parents.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent sera déposée en 2012–2013.

Rapport 3 — Mesures de soutien par le gouvernement fédéral à l’intention des parents adoptifs

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté ce rapport ainsi que 11 recommandations à la Chambre des communes le 1^er mars 2012.

Les recommandations portent sur des questions relatives aux mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs. Une recommandation concernant les services d’adoption internationale touchait Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité sera déposée en 2012–2013.

Rapport 4 — Un cadre propice au succès : Recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l’étranger

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté ce rapport ainsi que 21 recommandations à la Chambre des communes le 28 mars 2012.

Ces recommandations couvrent un large éventail de questions liées au processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada et aux programmes connexes du gouvernement fédéral. Plusieurs recommandations concernant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme canadien d’intégration des immigrants (PCII) et les mesures visant à garantir l’agrément préalable des personnes formées à l’étranger touchaient CIC.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité sera déposée en 2012–2013.

Bureau du vérificateur général du Canada

Juin 2011 : Chapitre 2 — Les grands projets de technologie de l’information

En 2006, le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné sept grands projets de technologie de l’information (TI) et constaté que seulement deux d’entre eux satisfaisaient à tous ses critères de vérification relatifs à une bonne gestion de projet. Le BVG a constaté que cinq des sept projets examinés avaient été de l’avant même si leur analyse de rentabilisation était incomplète, n’était pas à jour ou contenait de l’information qui ne pouvait être corroborée. De plus, quatre des projets avaient été entrepris par des ministères ou organismes qui n’avaient ni l’expérience ni les compétences requises pour les gérer.

Pour le rapport produit en juin 2011 sur les grands projets axés sur la TI, le BVG a examiné les progrès accomplis depuis 2006 dans les quatre projets qui n’avaient pas satisfait à l’ensemble des critères en 2006. Le BVG a également choisi un nouveau projet, approuvé par le Conseil du Trésor depuis 2006, afin d’évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans sa façon d’approuver et de gérer les grands projets de TI. Il s’agit du Projet de biométrie pour les résidents temporaires de CIC. La vérification couvre la période entre novembre 2006 et octobre 2010.

CIC était visé par deux recommandations faites par le BVG :

1. Citoyenneté et Immigration Canada devrait élaborer un plan pour régler la question des coûts et des risques associés au travail qui reste à faire au terme de l’implantation du Volet 2 du Système mondial de gestion des cas afin d’atteindre les cibles opérationnelles globales du projet.
2. Lorsque les ministères et les organismes élaborent une analyse de rentabilisation, ils devraient y joindre un plan de mesure des avantages qui :
   • présente des avantages quantifiables précis, ainsi que des données de référence claires;
   • attribue les responsabilités liées à la réalisation des avantages établis;
   • comprend un processus de mesure des avantages et d’établissement de rapports à cet égard.

CIC a accepté ces recommandations.

Novembre 2011 : Chapitre 2 — L’octroi des visas

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit l’admissibilité des étrangers à entrer au Canada. Elle définit différentes situations dans lesquelles un étranger se verrait interdit de territoire, par exemple s’il pose un risque pour la santé ou la sécurité des Canadiens. CIC et l’ASFC se partagent la responsabilité d’appliquer les dispositions de la Loi. La vérification avait pour cible d’établir si, avant d’octroyer des visas à des étrangers, CIC et l’ASFC géraient les risques associés à la détermination de l’admissibilité en vertu des dispositions de la LIPR liées à la santé et à la sécurité. Les travaux de vérification ont été réalisés principalement dans les administrations centrales des deux organisations, de même qu’au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Gendarmerie royale du Canada. Le BVG s’est également rendu dans six missions à l’étranger chargées d’octroyer des visas et a effectué un sondage auprès de tous les agents des visas de CIC travaillant à l’étranger et prenant part à des décisions relatives à l’admissibilité. Les travaux de vérification ont porté principalement sur la période allant de janvier 2010 à avril 2011.

CIC était visé par quatre recommandations faites par le BVG :

1. L’Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada doivent veiller à ce que les guides opérationnels, les indicateurs de risque et l’information pertinente propre à un pays soient exhaustifs et à jour, et qu’ils soient fournis aux agents des visas en temps opportun pour les aider à détecter les ressortissants étrangers qui pourraient être interdits de territoire;
2. Afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité, Citoyenneté et Immigration Canada doit :
   • élaborer une stratégie fondée sur le risque en vue de mieux détecter les demandeurs qui présentent un danger pour la santé publique ou un danger pour la sécurité publique;
   • examiner la méthodologie et les processus permettant d’évaluer le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, et prendre des mesures correctives au besoin;
3. Citoyenneté et Immigration Canada devrait mettre en œuvre un processus standard d’attestation de la qualité pour protéger l’intégrité du système des examens médicaux et pour garantir l’uniformité et la qualité des évaluations de l’admissibilité médicale;
4. Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada devraient assurer la mise en œuvre complète de leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement et ils devraient en surveiller les résultats.

CIC a accepté ces recommandations.