ARCHIVÉ – Tableau des frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Les tableaux suivants recensent les frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournissent des renseignements sur l’origine de ces frais, leur incidence sur la prestation des services à la clientèle ainsi que les revenus et les coûts associés à ces frais.

Notes relatives à tous les frais :

1. Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.
2. Les revenus réels sont déclarés selon la méthode de comptabilité de caisse. Les remises pour l’année en cours ont été déduites des revenus réels, qui excluent également les revenus relatifs aux intérêts perçus dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants.
3. Le coût total réel pour 2011-2012 et le coût total estimatif pour la période de planification sont basés sur les coûts finaux de CIC pour 2010-2011, établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, et sur les estimations d’autres ministères. Ils représentent les meilleures données sur les coûts dont nous disposions au moment de la production de ce tableau.

   Les autres ministères et organismes inclus dans le modèle de gestion des coûts de CIC sont : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

   Veuillez noter que les tableaux n’incluent pas les informations des organismes gouvernementaux suivants : le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et le Service administratif des bureaux.

4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement sont généralement exprimés sous la forme « 80 p. 100 ont été traitées durant une période donnée ».
5. Les résultats du rendement sont à jour au 31 décembre 2011 pour les secteurs d’activité relatifs à la résidence permanente, et au 31 mars 2011 pour tous les autres secteurs d’activités (y compris la production de rapports sur les normes de service).
6. Il faut noter que les normes de service de CIC n’ont pas été élaborées de manière à s’appliquer aux frais d’utilisation, mais plutôt aux délais de traitement des demandes.
7. Selon les avis juridiques qui prévalent, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
   • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
   • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, examen indépendant des plaintes);
   • les résultats en matière de rendement, s’ils sont approuvés, ne sont pas assujettis formellement à l’article 5.1 de la LFU concernant l’obligation de réduire les frais si les normes de rendement n’ont pas été respectées.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Date de la plus récente modification : Le 3 mai 2006

Normes de rendement : Toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et leurs enfants à charge).

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial.

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : Le 28 juin 2002

Normes de rendement : Traitement des demandes de résidence permanente : La priorité est donnée aux demandes pour la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) — et aux autres secteurs d’activités pour lesquels CIC a des normes de service (travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, catégorie de l’expérience canadienne et Programme des candidats des provinces, et Programme des travailleurs qualifiés [fédéral] [demandes reçues après le 26 juin 2010]).

Les normes de service pour le traitement des demandes de résidence permanente sont indiquées ci-après.

Depuis le 1^er avril 2010 :

• Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et enfants à charge) traitées à l’étranger : Notre cible est de traiter 80 p. 100 de ces demandes dans les 12 mois qui suivent leur réception au Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.

Depuis le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre concernant d’autres catégories de résidents permanents, notamment :

• Travailleurs qualifiés (fédéral) : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
• Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes dans un délai de 11 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive (excluant le délai de traitement provincial);
• Catégorie de l’expérience canadienne : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne dans un délai de 10 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : Aucun engagement public n’a été pris concernant le délai de traitement de la partie liée au parrainage des demandes dans la catégorie du regroupement familial. Veuillez cependant consulter la norme de service relative au traitement des demandes de bout en bout (qui comprend la demande de parrainage ainsi que la demande de résidence permanente) pour les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge à l’étranger.

Titres de voyage pour résidents permanents traités à l’étranger : Traités dans les plus brefs délais.

Cartes de résident permanent (carte RP) :

Il y a deux types de clients pour la carte RP : les nouveaux résidents permanents qui n’ont jamais possédé de carte RP et les résidents permanents de longue date qui renouvellent ou remplacent leur carte RP, ou qui demandent une carte RP pour la première fois. Depuis avril 2010, les nouveaux clients sont assujettis à une norme de service de deux mois pour le traitement des demandes.

Résultats en matière de rendement : Traitement des demandes de résidence permanente : Au cours de l’année civile 2011, quelque 231 500 visas de résidents permanents ont été délivrés par les missions à l’étranger et 30 427 visas ont été délivrés au Canada (au CTD-Vegreville et dans les régions intérieures). En 2011, le réseau au Canada a traité les demandes de résidence permanente de 5 032 aides familiaux résidants, de 11 791 personnes protégées au Canada et de 6 251 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le rendement par rapport aux normes de service pour l’octroi de la résidence permanente a été le suivant :

• Demandes concernant les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge traitées à l’étranger : en 2011-2012, la norme de service a été respectée dans 72 p. 100 des demandes concernant les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge traitées à l’étranger, et 80 p. 100 des dossiers ont été traités en 17 mois;
• Travailleurs qualifiés du volet fédéral (reçues après le 26 juin 2010) : en 2011-2012, la norme de service de 12 mois a été respectée dans 88 p. 100 des demandes;
• Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : en 2011–2012, la norme de service a été respectée dans 57 p. 100 des demandes, et 80 p. 100 des demandes ont été traitées en 15 mois ou moins;
• Catégorie de l’expérience canadienne : en 2011-2012, la norme de service a été respectée dans 48 p. 100 des demandes, et 80 p. 100 des demandes ont été traitées en 15 mois ou moins.

L’information sur les délais de traitement pour tous les résidents permanents est mise à jour régulièrement sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2011, le délai de traitement pour les demandes de résidence permanente présentées depuis le Canada était de 24 mois maximum pour 80 p. 100 des aides familiaux résidants; de 16 mois maximum pour 80 p. 100 des personnes protégées au Canada; et de 18 mois maximum pour les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants. Les bureaux situés au Canada (y compris le CTD–Vegreville et les régions intérieures) traitent actuellement les demandes de résidence permanente des personnes protégées, des aides familiaux résidants remplissant les conditions requises pour présenter une demande, des personnes de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, ainsi que les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire et les demandes des titulaires de permis.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : L’admissibilité au parrainage pour les membres de la catégorie du regroupement familial qui sont à l’étranger est généralement évaluée par le CTD-Mississauga, avec l’appui cette année du Centre de traitement des demandes pilote d’Ottawa. Un traitement prioritaire est accordé aux époux, aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux, ainsi qu’aux enfants à charge. En 2011, le CTD–Mississauga a traité des demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial à l’égard de 49 826 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants et 7 026 parents et grands-parents.

En 2011, la partie parrainage des demandes reçues au titre du volet prioritaire du regroupement familial a été traitée en deux mois ou moins dans 80 p. 100 des cas. Bien qu’il n’y ait pas d’engagement public au sujet du délai de traitement dans cette partie du processus, les résultats par rapport à la norme de service pour le processus de bout en bout des demandes de la catégorie des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge traitées à l’étranger sont fournis ci-dessus.

À la fin de l’année civile 2011, les demandes de parrainage concernant les parents et les grands-parents dans la catégorie du regroupement familial étaient traitées en 32 mois ou moins pour 80 p. 100 des demandes.

Les demandes de parrainage relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées quotidiennement sur une base prioritaire. Les délais de traitement des demandes dans les CTD sont mis à jour chaque semaine sur le site Web de CIC.

Titres de voyage pour résidents permanents traités à l’étranger : Durant l’année civile 2011, 80 p. 100 des demandes ont été traitées dans les 12 jours.

Cartes de résident permanent : En 2011-2012, 65 p. 100 des nouvelles demandes de carte RP ont été traitées dans les délais prévus par la norme de service (moins de deux mois) et 80 p. 100 des demandes ont été traitées dans les 72 jours. Dans l’ensemble, toutes les demandes de carte RP (y compris les premières demandes, les demandes de remplacement et les demandes de renouvellement des résidents permanents de longue date) reçues à la fin de 2011-2012 ont été traitées dans les 77 jours.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Demandes de permis de travail traitées à l’étranger et au Canada : Depuis le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre concernant toutes les demandes de permis de travail :

• Demande de permis de travail présentée de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
• Demande de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentée de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada dans un délai d’un an et quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
• Demande de permis de travail présentée depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour le même employeur ou un nouvel employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
• Demande de permis de travail hors campus présentée depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Demandes de permis de travail traitées à l’étranger et au Canada : En 2011, des permis de travail ont été délivrés à l’étranger à 132 101 personnes, tandis qu’au Canada des permis de travail et des prolongations ont été accordés à 225 837 personnes (comprend les demandes papier et électroniques). Le CTD-Vegreville traite en priorité les demandes de permis des travailleurs qui changent d’employeur, puisque les demandeurs qui prolongent leur permis de travail sans changer d’employeur bénéficient d’un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans leur cas, sous certaines conditions.

Le rendement par rapport aux normes de service, établies en septembre 2011, a été le suivant :

• Demandes de permis de travail présentées de l’extérieur du Canada : En 2011-2012, dans 89 p. 100 des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants), la norme de service de deux mois a été respectée;
• Demandes de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentées de l’extérieur du Canada : En 2011–2012, dans 83 p. 100 des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada, la norme de service d’un an et quatre mois a été respectée;
• Demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : En 2011-2012, 79 p. 100 des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada concernant un nouvel employeur ou le même employeur ont été traitées selon la norme de service de quatre mois (122 jours). Dans 80 p. 100 des cas, les dossiers ont été traités dans un délai de 123 jours;
• Demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada : En 2011-2012, 100 p. 100 des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’études

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : 1^er juin 1994

Normes de rendement : Demandes de permis d’études traitées à l’étranger et au Canada : Le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre pour toutes les demandes de permis d’études :

• Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de nouveau permis d’études ou de prolongation de permis d’études reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
• Demandes de nouveau permis d’études présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de nouveau permis d’études reçues de l’extérieur du Canada dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Nombre de demandes de permis d’étude traitées à l’étranger et au Canada : Durant l’année civile 2011, des permis d’études et des prolongations de permis d’études ont été accordés à l’étranger à 98 771 personnes; pour ce qui est des demandes (papier et électroniques) reçues depuis le Canada, des permis d’études et des prolongations de permis d’études ont été accordés à 75 264 personnes.

Les résultats par rapport aux normes de service de septembre 2011 sont les suivants :

• Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées de l’extérieur du Canada : En 2011-2012, 97 p. 100 des demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études reçues de l’extérieur du Canada ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois;
• Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada : En 2011-2012, 89 p. 100 des demandes de nouveau permis d’études reçues depuis le Canada ont été traitées en respectant la norme de service de deux mois.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Visas de résident temporaire (VRT) : Une nouvelle norme de service a été mise en œuvre en septembre 2011 concernant les demandes de VRT provenant de l’extérieur du Canada :

• Demande de nouveau VRT présentée de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. 100 des demandes de nouveau VRT provenant de l’extérieur du Canada dans un délai de deux semaines, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : VRT : En 2011–2012, 77 p. 100 des demandes de nouveau VRT provenant de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines mise en œuvre en septembre 2011. Le traitement de 80 p. 100 de ces demandes a été effectué en moins de trois semaines.

Prolongations de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Le CTD-Vegreville traite les prolongations de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire sous divers formats, y compris papier et électronique. Les délais de traitement des demandes dans les CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Ces demandes sont réparties parmi plusieurs volets de traitement (étudiants, travailleurs ou visiteurs), selon le statut que le demandeur doit retrouver. Elles sont traitées conformément aux délais de traitement du volet en question et, par conséquent, il n’existe pas de délai de traitement distinct pour ces cas.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Demandes de permis de séjour temporaire (PST) traitées à l’étranger et au Canada : Les demandes de PST sont traitées rapidement. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.

Résultats en matière de rendement : Demandes de PST traitées à l’étranger et au Canada : À l’étranger, les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa; par conséquent, il n’existe pas de données sur les délais de traitement des demandes de PST à l’étranger. Les demandes de PST traitées au Canada sont reçues au CTD-Vegreville et peuvent être renvoyées aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Durant l’année civile 2011, 80 p. 100 des demandes de PST et de prolongation de PST ont été traitées dans les 23 mois.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification : Divers

Normes de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement. La nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives. La nécessité d’obtenir une ARC est habituellement déterminée durant le traitement de tout type de demande de visa.

Copie certifiée ou de remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou une copie de remplacement de la plupart des documents d’immigration délivrés par les autorités canadiennes ayant été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration expirés sont transmises au Centre des demandes de renseignements par l’intermédiaire d’un bureau local de CIC. Les clients peuvent également demander la modification et obtenir le remplacement de certains documents d’immigration en cours de validité. Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des résultats en matière de rendement significatifs.

Copie certifiée ou de remplacement des documents d’immigration : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de citoyenneté

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et le Règlement sur la citoyenneté

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Consultez la section Frais relatifs à la citoyenneté pour obtenir plus de détails. Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web de CIC. Durant l’année civile 2011, le délai de traitement à l’échelle nationale était de 20 mois ou moins pour 80 p. 100 des demandes de citoyenneté. En 2011, les demandes de citoyenneté de 196 794 personnes ont été traitées.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et répudiation

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La Loi sur la citoyenneté et le Règlement sur la citoyenneté

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Durant l’année civile 2011, le délai de traitement à l’échelle nationale a été de 20 mois ou moins pour 80 p. 100 des demandes de citoyenneté; les demandes de citoyenneté de 196 794 personnes ont été traitées. Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web de CIC.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais : Frais réglementaires

Date de la plus récente modification : La Loi sur la citoyenneté et le Règlement sur la citoyenneté

Date de la plus récente modification : 2 janvier 1997

Normes de rendement : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Durant l’année civile 2011, le délai de traitement de 80 p. 100 des demandes de preuve de citoyenneté a été de moins de six mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2011, CIC a délivré 66 450 preuves de citoyenneté.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Date de la plus récente modification : LAI

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit davantage de détails.

Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, CIC a reçu 20 575 demandes (sans compter les 2 453 demandes reportées de l’exercice précédent) présentées aux termes de la LAI, et il a réglé 20 891 demandes au cours de la même période. Dans 88 p. 100 des cas complétés, CIC a répondu dans les délais prescrits par la LAI.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par CIC a considérablement augmenté; au cours des six dernières années, il a doublé. Cette augmentation a entraîné une hausse des coûts associés au traitement de ces demandes. Source : ARCHIVÉE – Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2011-2012

Totaux des frais d’utilisation

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 de CIC.

Frais externes