Rapport ministériel sur le rendement

Pour la période prenant fin le
31 mars 2013

Citoyenneté et Immigration Canada

Table des matières

• MESSAGE DU MINISTRE
• SECTION I : SURVOL DE L'ORGANISATION
  • Raison d’être
  • Responsabilités
  • Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
  • Sommaire du rendement
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
• SECTION II : ANALYSE DES PROGRAMMES ET SOUS-PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
  • Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforcent l'économie canadienne
    • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie
      • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec
      • Sous-programme 1.1.3 : Candidats des provinces et territoires
      • Sous-programme 1.1.4 : Aides familiaux résidants
      • Sous-programme 1.1.5 : Catégorie de l'expérience canadienne
      • Sous-programme 1.1.6 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (Québec)
    • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie
      • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
      • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires
  • Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
    • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
      • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial - époux, partenaires conjugaux et enfants
      • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial - parents et grands-parents
      • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public pour pallier aux circonstances exceptionnelles
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
      • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement
      • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
      • Sous-programme 2.2.3 : Octroi de l'asile au Canada
      • Sous-programme 2.2.4 : Examen des risques avant renvoi
  • Résultat stratégique 3 : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée
    • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
      • Sous-programme 3.1.1 : Orientation relativement aux titres de compétences étrangers
      • Sous-programme 3.1.2 : Établissement
      • Sous-programme 3.1.3 : Subvention au Québec
      • Sous-programme 3.1.4 : Prêts aux immigrants
      • Sous-programme 3.1.5 : Programme d'aide à la réinstallation des réfugiés
    • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
      • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
    • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
      • Sous-programme 3.3.2 : Reconnaissance historique
      • Sous-programme 3.3.3 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
  • Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
    • Programme 4.1 : Gestion de la santé
      • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
      • Sous-programme 4.1.2 : Surveillance médicale après l'arrivée
      • Sous-programme 4.1.3 : Gestion de la santé des réfugiés
      • Sous-programme 4.1.4 : Programme fédéral de santé intérimaire
    • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
      • Sous-programme 4.2.1 : Cartes de résident permanent
      • Sous-programme 4.2.2 : Visiteurs
      • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
      • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes
    • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration
  • Programme 5.1 : Services internes
• SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
  • États financiers – Faits saillants
  • Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
  • Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
• SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
  • Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
  • Activités de recherche
  • Analyse comparative entre les sexes

MESSAGE DU MINISTRE

En qualité de nouveau ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, je suis très heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement pour 2012-2013.

Depuis ma nomination, j’ai eu le plaisir de rencontrer des immigrants récents et des Néo-Canadiens partout au pays. Tous ces nouveaux arrivants sont venus au Canada en quête d’une vie meilleure. Ils sont reconnaissants d’avoir la chance de vivre dans notre grande nation et comptent parmi les travailleurs les plus acharnés que j’ai rencontrés.

Dans le but de répondre aux besoins croissants de la main-d’œuvre en milieu rural et urbain, le Canada accueille davantage d’immigrants dans la catégorie de l’immigration économique. Le gouvernement du Canada a souligné l’importance de l’immigration économique pour aider le Canada à se remettre des effets du ralentissement économique mondial de 2008-2009 et il s’attend à ce que les besoins d’immigration économique continuent d’augmenter pendant encore des années.

De nombreux secteurs de notre économie ont un besoin important et grandissant de travailleurs qualifiés. Au cours de la dernière année, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a transformé le système d’immigration pour qu’il soit plus rapide, plus souple et mieux adapté aux besoins changeants du marché du travail canadien.

Après avoir réduit de 90 p. cent l’arriéré des demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) depuis 2008, CIC a restructuré le Programme pour pouvoir sélectionner les immigrants qui possèdent les qualités qui amélioreront leurs chances de réussite. CIC exige maintenant que les candidats présentent leurs résultats à un examen linguistique administré par un tiers et les évaluations de leurs titres de compétences étrangers. Ces évaluations permettent de se faire une idée réaliste des chances que les titres de compétences de travailleurs qualifiés soient reconnus au Canada.

En complément du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), CIC a mis en place le nouveau Programme des travailleurs de métier spécialisés (fédéral) dans le but d’admettre des immigrants hautement qualifiés aux titres de compétences pratiques, non universitaires, pour lesquels il existe une demande croissante dans l’économie canadienne.

Le lancement du nouveau Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise – une première mondiale – est un autre moyen d’attirer les meilleurs entrepreneurs du monde au Canada grâce à notre programme d’immigration des gens d’affaires. Ce programme établit des liens entre les entrepreneurs prometteurs et des organisations du secteur privé du pays dans l’espoir de créer de nouvelles entreprises au Canada et de stimuler ce faisant la croissance économique et l’innovation.

Pour que le système d’immigration réponde mieux aux besoins économiques du Canada, CIC doit faire en sorte que tous les nouveaux arrivants aient les capacités et les outils nécessaires pour réussir au Canada. Lancé pour la première fois en novembre 2012, l’assistant Venir au Canada – une application informatique qui aide les personnes à déterminer si elles sont admissibles à vivre, à travailler ou à étudier au Canada – est utilisé par plus de 7 000 personnes par jour. Pour les nouveaux arrivants choisis pour venir au Canada, le nouveau portail Vivre au Canada permet de créer un plan d’établissement personnalisé qui les aidera ainsi que leurs familles à répondre à leurs besoins en matière de logement, de soins de santé et d’éducation. La version entièrement refondue de cette année de la publication Bienvenue au Canada aidera également les immigrants à se préparer à venir au Canada et à s’orienter les premiers mois dans leur nouveau pays.

Pour nous assurer que notre système d’immigration fonctionne dans l’intérêt supérieur du Canada, CIC a également pris des mesures contre les fraudes, la migration clandestine et d’autres abus. Le nouveau système d’octroi de l’asile a rétabli l’équilibre dans un système qui était devenu dysfonctionnel. Pendant les six premiers mois de sa mise en œuvre, le nombre de demandes d’asile des pays d’origine désignés a diminué de 87 p. cent. Il suffit maintenant de quelques semaines ou de quelques mois, et non d’années, pour que le Canada accorde sa protection aux réfugiés légitimes.

Au cours de la dernière année, pour préserver l’intégrité du système d’immigration, CIC a également pris des mesures pour lutter contre la fraude en matière de mariage. Les époux parrainés obtiennent maintenant la résidence permanente conditionnelle pour une période de deux ans et ne peuvent parrainer un nouvel époux avant au moins cinq ans.

Pour garantir la sécurité des Canadiens, l’adoption de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers élimine maintenant les mécanismes utilisés par les criminels étrangers reconnus coupables pour retarder leur expulsion et rester au Canada. CIC continue également de mettre en œuvre les mesures prévues dans le Plan d’action Par-delà la frontière. Il s’agit, entre autres, de mesures d’échange de renseignements avec les États-Unis en vue d’améliorer le filtrage des immigrants et des visiteurs avant leur entrée au Canada, de la création de l’autorisation de voyage électronique ainsi que de la collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour la mise au point prochaine d’un nouveau système d’entrées/sorties. Enfin, en 2012-2013, CIC a également travaillé à la mise en œuvre du contrôle des données biométriques pour certains visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires.

Les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme demeurent prioritaires pour le gouvernement. Nous continuerons de s’assurer que les Canadiens puissent postuler les premiers pour les emplois disponibles tout en adoptant des mesures afin de répondre aux besoins accrus du marché du travail. J’invite les Canadiens à lire le présent rapport et à découvrir les progrès réalisés par le Ministère au cours de la dernière année. Nous sommes résolus à mettre en œuvre les priorités qui comptent le plus pour les Canadiens.

SECTION I : SURVOL DE L’ORGANISATION

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les dirigeants de notre pays : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs d’usines qui ont favorisé la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs qui ont aidé le Canada à soutenir la concurrence dans l’économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer pleinement à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 29 points de service au Canada ainsi que 71 autres dans 61 pays.

CIC tire son vaste mandat en partie de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuient leur ministre respectif dans l’administration et l’exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d’immigration et d’asile.

Pour finir, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien (LMC), CIC encourage l’intégration des personnes et des communautés à tous les aspects de la vie sociale au Canada, et les aide à bâtir une société plus forte et plus solidaire.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Loi reconnaît aux provinces et aux territoires un pouvoir de légiférer dans le domaine de l’immigration, à condition que leurs lois n’aillent pas à l’encontre des lois fédérales. En application de la LIPR et de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a pu signer, moyennant l’approbation du gouverneur en conseil, des ententes avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’immigration.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

En 2011-2012, CIC a adopté sa nouvelle Architecture d’alignement des programmes (AAP)^{Note de bas de page 1} afin de mieux refléter le mandat du Ministère et de mettre davantage l’accent sur les résultats. Les quatre résultats stratégiques de CIC décrivent ce que les programmes du Ministère sont censés réaliser à long terme. L’AAP du Ministère, résumée plus bas, est un cadre de reddition de comptes qui lie les résultats stratégiques de CIC aux programmes ministériels. Aux étapes initiales de conversion à cette AAP plus détaillée, les données historiques sur les dépenses n’étaient pas disponibles à ce niveau de détail. Pour établir les montants des dépenses prévues, il a donc fallu poser certaines hypothèses afin d’estimer la bonne affectation des ressources par programme. Quand CIC a commencé à suivre les dépenses en fonction de la nouvelle AAP, il est devenu évident qu’il fallait réaffecter les dépenses prévues entre les programmes. Cette réaffectation a entraîné d’importants changements entre les dépenses prévues et les autorisations totales pour plusieurs programmes.

Figure 1 : Architecture d’alignement des programmes de CIC

Priorités organisationnelles

En 2012-2013, CIC a relevé les cinq priorités ci-dessous.

Priorité : Améliorer/moderniser le service à la clientèle

Type^{Note de bas de page 2} :  Permanente

Résultats stratégiques : 1, 2, 3, 4 — Appui

Sommaire des progrès accomplis

Le réseau de CIC a subi d’importants changements ces dernières années dans la foulée des réformes législatives et du programme de modernisation. Pour préserver l’excellence du service à la clientèle pendant cette période de transition, un groupe de travail a été formé à l’automne 2012. Ce groupe a élaboré un plan d’action qui propose une liste de projets et d’initiatives axés sur les aspects suivants : l’amélioration de la communication avec les clients et de l’accessibilité en offrant aux clients un plus grande nombre d’options de libre-service en ligne en réponse à leurs attentes; l’adaptation des services en fonction des clients afin de simplifier les processus et la documentation; l’accroissement de la capacité de CIC à recevoir les commentaires et une rétroaction directement des clients; et la formulation d’une vision et d’un engagement à long terme à l’égard de la prestation des services aux clients.

En novembre 2012, CIC a lancé le Centre d’aide en ligne sur son site Web pour fournir de l’information sur  les 500 questions le plus souvent posées en rapport avec CIC, y compris des liens vers les outils d’aide en ligne tels que les tutoriels vidéos, les formulaires de demande et les guides.

Le traitement des demandes de résidence temporaire reçues en ligne du monde entier a été lancé en décembre 2012. Le fonctionnement du nouveau système mondial de demandes en ligne passe par l’assistant Venir au Canada, qui permet aux utilisateurs d’évaluer eux-mêmes leur admissibilité à travailler, à étudier ou à immigrer au Canada. Grâce à leur compte sécurisé MonCIC, les demandeurs peuvent maintenant présenter leur demande et en payer les frais en ligne. En outre, les centres de réception des demandes de visa (CRDV) ont été dotés d’une infrastructure de technologie de l’information (TI) qui permet de transférer électroniquement à CIC les demandes de résidence temporaire^{Note de bas de page 3}.

Le système eMédical, lancé en janvier 2013, a été mis en place dans 103 pays. Ce système permet aux médecins désignés de soumettre des résultats médicaux au moyen d’un portail en ligne. En tant qu’outil en ligne, eMédical réduit les coûts et améliore l’expérience de service du client en permettant un traitement sans papier.

Le portail sur l’immigration Vivre au Canada a été lancé en février 2013. Il offre aux demandeurs un plan d’établissement personnalisé tenant compte du statut d’immigrant du demandeur et de ses besoins en matière de logement, de soins de santé et d’éducation des adultes.

Les nouveaux arrivants et les Canadiens de longue date peuvent désormais avoir accès à une version audio du guide Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté. Ce guide d’étude met en vedette la voix de Canadiens de renom tels que l’ancienne gouverneure générale, la très honorable Adrienne Clarkson, l’acteur Albert Schultz et le communicateur Ian Hanomansing.

CIC a fait de grands progrès et poursuit sur cette voie afin d’intégrer complètement la gestion des risques, l’assurance de la qualité ainsi que la dissuasion et la détection des fraudes dans ses activités quotidiennes.

CIC évolue avec diligence vers un environnement de travail de plus en plus intégré, modernisé et centralisé. Une technologie de pointe, de même que des stratégies améliorées de gestion des risques et de protection de l’intégrité des programmes, comme l’élaboration d’indicateurs de risque, la classification des risques et le triage, permettent de réaliser des économies et de tirer parti de la capacité là où elle existe dans le réseau. Cette approche a permis à CIC de faire circuler le travail à l’intérieur de son réseau mondial de traitement afin de réduire le nombre de cas en instance et les délais de traitement des demandes des clients.

CIC demeure constant dans son engagement à l’égard de l’instauration de normes de service pour ses principaux secteurs d’activité, la majorité de ces normes étant déjà en place. Le Ministère continue de procéder activement à une évaluation de l’état de préparation des principaux secteurs d’activité restants en vue de la mise en œuvre éventuelle de normes de service.

Priorité : Accentuer la gestion des personnes

Type : Permanente

Résultats stratégiques : 1, 2, 3, 4 — Appui

Sommaire des progrès accomplis

CIC a supervisé la mise en œuvre des mesures liées à l’examen stratégique dans le cadre du Budget de 2012 au moyen de son Cadre intégré de leadership en matière de changement afin que les employés disposent des ressources appropriées pour s’adapter aux situations et y réagir. La priorité absolue de CIC a été de s’assurer que les employés touchés, nommés pour une période indéterminée, se voient accorder tous les moyens raisonnables de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.

Les employés et leurs agents négociateurs ont été consultés en ce qui a trait aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, et le plan d’action élaboré est maintenant mis en œuvre. Les travaux préparatoires sont terminés en vue du sondage triennal sur la satisfaction du personnel de 2013-2014 qui sera lancé à l’automne 2013. Les résultats de ce sondage fourniront à la direction des indications sur la façon de mieux répondre aux préoccupations des employés.

Le Ministère a actualisé son code de déontologie de manière à le rendre conforme au nouveau Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et a établi un réseau des champions des valeurs et de l’éthique présidé par le sous-ministre. La mise en œuvre des stratégies du Plan d’équité en matière d’emploi de 2012-2015 et du Plan sur les langues officielles de 2010-2013 s’est poursuivie.

La surveillance exercée par la direction à l’égard des tendances en ressources humaines, des enjeux et des stratégies de gestion des ressources humaines est essentielle à la gestion d’une organisation saine. CIC a continué de renforcer sa capacité à mesurer et à surveiller l’effectif grâce à l’amélioration continue des outils internes, des rapports trimestriels des ressources humaines et des tableaux de bord.

CIC a également procédé à la rédaction de descriptions de travail génériques et à la mise en œuvre de feuilles de route de l’apprentissage et d’outils de gestion axés sur les compétences en vue d’améliorer l’adaptabilité et la productivité des employés. En outre, un Centre d’expertise sur l’apprentissage et le perfectionnement centralisé a été mis en place afin d’assurer une qualité uniforme et la prestation efficace d’un programme de formation interne.

Pour améliorer la capacité de leadership, les cadres supérieurs utilisent maintenant le Système de gestion des talents des cadres supérieurs de manière à ce que le Ministère comprenne la composition du bassin de talents des cadres supérieurs; de manière également à ce qu’il cerne les lacunes et les risques, et en tienne compte.

Enfin, CIC a fourni aux employés et aux gestionnaires de l’information, des outils et le soutien nécessaires afin qu’ils puissent passer à travers une année de transformation et de changement.

Priorité : Promouvoir l’excellence en gestion et la responsabilisation

Type : Permanente

Résultats stratégiques : 1, 2, 3, 4 — Appui

Sommaire des progrès accomplis

CIC reconnaît qu’une mise en œuvre réussie des programmes pour les clients dépend d’une organisation bien gérée et responsable.

La responsabilisation de la gestion et la transparence ont été renforcées par un examen qui a abouti à une refonte des politiques internes sur les services afin de les harmoniser avec les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de clarifier les obligations redditionnelles.

Des services internes plus efficaces (p. ex. l’approvisionnement, le soutien des ressources humaines, les services de TI) signifient que les employés peuvent consacrer plus de temps à accomplir leur travail, soit à soutenir les programmes de CIC et à servir les clients.

CIC a commencé à travailler à la mise en place du processus opérationnel commun des ressources humaines du gouvernement du Canada qui déterminera les pratiques exemplaires et normalisera les processus en matière de ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. CIC a également mis en œuvre des mesures relatives au Budget de 2012, qui avaient pour but d’intégrer et de moderniser les services internes régionaux.

CIC a continué de mettre en œuvre et de surveiller les normes de service applicables à ses services internes, en mettant l’accent cette année sur la vérification de la capacité à fournir des services tout en poursuivant le processus de modernisation, d’intégration et de fusion.

CIC a amélioré le fonctionnement de l’approvisionnement en créant des mécanismes d’évaluation de la qualité qui garantissent le respect des protocoles. Il a aussi exploré la possibilité d’automatiser les manières de faire pour une plus grande efficacité et responsabilité.

En outre, le système de suivi de la Politique sur l’accès à l’information, qui surveille les demandes reçues et donne aux clients une réponse automatique concernant les délais d’exécution prévus, a été mis en œuvre.

Priorité : Renouveler une stratégie axée sur les résultats

Type : Priorité déjà établie

Résultats stratégiques : 1, 2, 3, 4 — Appui

Sommaire des progrès accomplis

Le Ministère utilise son régime de reddition de comptes comme cadre pour établir des orientations en vue des résultats à long terme, évaluer les défis et les possibilités dans son environnement opérationnel, examiner comment son réseau opérationnel répondra aux demandes et réaffecter les ressources de manière à appuyer les objectifs stratégiques et opérationnels.

En 2012-2013, CIC a examiné ses ressources par rapport à ses priorités opérationnelles et a préparé la voie à une méthode plus intégrée de planification opérationnelle et financière et d’établissement de rapports pour 2013-2014. CIC a aussi effectué la troisième mise à jour annuelle de son plan stratégique de 2010-2015, ce qui lui a permis d’évaluer les réalisations au cours de l’année et de réviser ses plans d’avenir.

Priorité : Renforcer la gestion du rendement

Type : Nouvelle

Résultats stratégiques : 1, 2, 3, 4 — Appui

Sommaire des progrès accomplis

En 2012-2013, CIC a poursuivi la mise en œuvre de son Plan d’action pour la mesure du rendement afin de renforcer sa culture axée sur les résultats et de veiller à ce que les résultats en matière de rendement éclairent le processus décisionnel. Le Ministère s’est penché entre autres sur les domaines suivants : 

• la gouvernance horizontale de la mesure du rendement afin d’assurer l’uniformité dans l’ensemble du Ministère, la disponibilité de données sur la mesure du rendement et les résultats en matière de rendement en appui au processus décisionnel;
• la formation, les conseils et la diffusion de ressources et d’outils sur la mesure du rendement en vue d’intégrer les activités de mesure du rendement dans l’ensemble des secteurs fonctionnels;
• les efforts importants déployés en vue d’accroître les activités de recherche du Ministère et les données sur la mesure du rendement dans les secteurs d’activité liés à la citoyenneté et au parrainage, tout en évaluant la faisabilité d’établir des liens avec les données externes sur les résultats dans des domaines tels que l’Enquête sociale générale;
• l’amélioration des cadres de mesure du rendement et des initiatives de collecte de données aux fins des programmes de subventions et de contributions.

En outre, le Cadre de mesure du rendement (CMR) remanié de CIC a été approuvé à l’automne 2012 et est entré en vigueur en avril 2013. Un exercice annuel de collecte et d’analyse des données du CMR a été mené pour la première fois à CIC; les résultats ont été diffusés dans toute l’organisation afin de promouvoir l’utilisation des résultats sur le rendement dans la planification, le processus décisionnel et l’allocation des ressources.

CIC a également collaboré avec le SCT et d’autres ministères en vue d’élaborer un CMR pour établir des mesures du rendement à l’égard des services internes qui soient uniformes à l’échelle gouvernementale.

Analyse des risques

Gérer le changement dans un contexte global

Dans un contexte de mondialisation, le Canada doit suivre le rythme des autres pays en utilisant les meilleurs outils disponibles pour gérer un système d’immigration moderne. Un certain nombre de facteurs externes, comme de nouveaux événements mondiaux, la conjoncture économique, sociale et politique au Canada et dans le monde, de même que les mouvements migratoires et les tendances démographiques influent sur le choix des orientations stratégiques de CIC, ainsi que sur ses politiques et son fonctionnement. L’immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, ce qui ajoute une couche de complexité aux efforts pour répartir les avantages de l’immigration entre toutes les régions. CIC s’appuie également de plus en plus sur les relations avec les tiers, tant dans les sphères publiques que privées, pour mener à bien son mandat. En 2012-2013, CIC a entretenu des liens avec des partenaires internationaux dans le but de favoriser la gestion des flux migratoires dans le monde et de recueillir de l’information sur les pratiques exemplaires des autres États. Pour améliorer la coordination du processus national de sélection et d’établissement des immigrants au Canada, les ministres de l’immigration aux niveaux fédéral, provincial et territorial (FPT) ont approuvé un Plan d’action relatif à la vision commune fédérale-provinciale-territoriale en novembre 2012.

Créer un programme d’immigration économique davantage axé sur la demande

Afin que le système d’immigration du Canada soit mieux adapté aux besoins du marché du travail sectoriel, régional et national et à la demande des employeurs, le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de changements. La réglementation régissant le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF) a été modifiée en 2012-2013, ce qui a permis de modifier la grille de points de manière à ce qu’elle reflète davantage les caractéristiques qui assurent la réussite sur le marché du travail. Une évaluation par un tiers est maintenant nécessaire dans le cadre du processus préalable à la demande lorsque des titres de compétences étrangers sont présentés. Cette mesure permettra d’améliorer l’intégrité dans l’attribution des points pour des titres de compétences obtenus à l’étranger. En outre, les améliorations apportées à la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) avaient pour but de permettre aux travailleurs qualifiés de présenter une demande après avoir acquis 12 mois d’expérience de travail au Canada (au lieu de 24 mois comme il était exigé auparavant) au cours des 36 mois précédents. Pour répondre aux préoccupations des employeurs à l’égard de la pénurie de travailleurs qualifiés dans certains secteurs et certaines régions, le gouvernement a créé le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) afin d’attirer des travailleurs de métier qualifiés. Conformément aux instructions ministérielles ayant soutenu le lancement du Programme, ce dernier est actuellement accessible aux travailleurs dans 43 professions admissibles.

L’immigration peut aussi stimuler l’économie en créant des emplois grâce à la mise sur pied de nouvelles entreprises. Le 1^er avril 2013, le gouvernement a lancé le Programme de visa pour démarrage d’entreprise pour attirer les entrepreneurs immigrants capables de bâtir des entreprises novatrices avec l’appui d’organisations du secteur privé canadien. Il s’agit d’un programme pilote quinquennal rendu possible par de nouvelles autorisations ministérielles qui permettent la création de nouveaux programmes de la catégorie de l’immigration économique au moyen d’instructions ministérielles.

Ainsi qu’il était annoncé dans le Budget de 2012, CIC a poursuivi la mise en place d’un système d’immigration rapide et souple par la création d’un répertoire de travailleurs qualifiés prêts à travailler dès leur arrivée au Canada. Au cours de la dernière année, CIC a collaboré avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux et les employeurs à la conception et à la mise en œuvre d’un système de déclaration d’intérêt. Le système s’appliquerait aux travailleurs qualifiés du volet fédéral et éventuellement à d’autres demandeurs de la catégorie économique (CEC et métiers spécialisés) dans le but de satisfaire aux objectifs du gouvernement du Canada, ainsi qu’aux besoins des provinces, des territoires et des employeurs.

Pour relever le défi que posent une concurrence mondiale accrue et les pressions croissantes qui s’exercent sur le système d’immigration du Canada, il nous faut aussi mettre l’accent sur la prestation de services. L’amélioration de la prestation de services comprend le délaissement d’un mode de prestation fondé sur le papier au profit d’un mode de prestation électronique. CIC a pris d’importantes mesures en ce sens avec le lancement du système de demandes en ligne pour les résidents temporaires, qui utilise l’assistant Venir au Canada et le portail MonCIC. Ce système permet aussi au Ministère de transférer par voie électronique les demandes de résidence temporaire à des bureaux du réseau mondial qui ont la capacité de les traiter.

Pour une immigration familiale et humanitaire efficiente et bien gérée

CIC demeure déterminé à atteindre ses objectifs au titre des programmes du regroupement familial et de l’immigration pour motifs d’ordre humanitaire, ainsi qu’à maintenir la confiance des Canadiens envers le système en ce qui a trait à l’intégrité et aux délais de traitement. Faisant suite à l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile du Canada, le 15 décembre 2012, qui faisait partie de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC), CIC a apporté des changements qui permettront d’accélérer le traitement des demandes d’asile et aideront à prévenir l’usage abusif du système. Le Ministère continuera de surveiller étroitement le rendement du nouveau système.

Meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants

Des pressions structurelles sous-jacentes persisteront à long terme : la croissance de la population active ralentit et la population vieillit; par contre, la demande de travailleurs hautement qualifiés augmente. De même, le secteur des services est en expansion et d’éventuels grands projets accroîtront les besoins en travailleurs qualifiés à l’échelle du pays. En réponse à ces pressions, CIC a soutenu l’élaboration d’un nouveau programme pilote de microprêts visant à aider les nouveaux arrivants à payer les frais associés au processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et a développé le site Web du réseau Qualifications internationales pour aider à la mise en commun de pratiques novatrices en matière de RTCE.

CIC reconnaît le besoin d’offrir aux nouveaux arrivants des services de grande qualité et comparables, peu importe l’endroit où ils s’établissent au Canada. Il est en voie d’adopter une approche plus cohérente de la prestation des services d’établissement. À cette fin, CIC gère un important programme de subventions et de contributions, qui représente près des deux tiers de son budget, pour financer les organismes qui offrent des services aux nouveaux arrivants hors du Québec. En vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, le gouvernement du Canada verse une subvention au Québec pour les services d’établissement. En outre, CIC a collaboré avec les provinces et les territoires pour garantir l’accessibilité à une norme semblable de financement des services d’établissement pour l’ensemble des immigrants, peu importe où ils choisissent de s’établir au Canada. CIC traite directement avec les représentants du Québec pour réaliser une étude comparative en vue de s’assurer que les services d’établissement et d’intégration offerts au Québec correspondent à ceux qui sont fournis par le Canada dans le reste du pays.

En 2012, CIC a lancé son premier appel national de propositions (AP 2012). La méthode de l’AP est la principale utilisée par le Ministère pour solliciter des demandes de subventions et de contributions dans le cadre des programmes d’établissement, de réinstallation et de multiculturalisme. Par le passé, chaque région et programme lançait son propre AP. Il en résultait une multiplication des efforts à l’échelle du pays. Un AP national coordonné centralement a permis une évaluation normalisée de chaque proposition et le remplacement de quelque 20 AP séparés. L’AP national de 2012 a suscité 950 propositions, dont un peu moins de 400 recevront des fonds. Près de 85 p. cent des ententes de contributions requises étaient en vigueur au début de l’exercice 2013-2014.

Assurer la santé et la sécurité publiques, et préserver l’intégrité des programmes

CIC doit s’assurer que ses programmes continuent de fournir des services aux bonnes personnes, pour les bonnes raisons et de manière cohérente, tout en prenant des mesures contre les risques de fraude, de fausses déclarations, d’immigration irrégulière et d’autres abus. L’immigration irrégulière peut menacer la sécurité des Canadiens et porter atteinte à la réputation de notre système d’immigration. L’adoption de la LPSIC prépare le terrain pour que le Canada puisse exiger que certains visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires fournissent leurs renseignements biométriques en 2013. Ce contrôle permettra de renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada et de protéger la sécurité des Canadiens tout en contribuant à faciliter les déplacements légitimes.

Pour protéger le système d’octroi de l’asile, CIC a prévu une liste de 37 pays désignés. Il s’agit de pays qui habituellement ne produisent pas de réfugiés, de démocraties généralement stables qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. Les demandeurs en provenance de ces pays verront leur demande d’asile entendue plus rapidement et n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés. À la suite de consultations effectuées auprès d’intervenants des provinces, des territoires et du secteur de l’éducation tôt en 2012-2013, de nouvelles mesures ont également été proposées pour prévenir la fraude et assurer la conformité au Programme des étudiants étrangers.

L’intégrité du processus de citoyenneté du Canada a été renforcée par l’amélioration du suivi des résultats obtenus lors d’un test linguistique et du régime d’évaluation de la compétence linguistique. En outre, CIC a mis en œuvre de nouveaux règlements pour exiger une preuve que le demandeur satisfait aux exigences de compétence linguistique dès le début du processus.

CIC continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour gérer les risques qui planent sur la sécurité des Canadiens et pour faire en sorte que la frontière canadienne demeure sécuritaire. En 2012-2013, CIC a collaboré avec des partenaires fédéraux, tels que Sécurité publique Canada et ses partenaires du portefeuille, afin d’améliorer la vérification de l’identité des visiteurs, l’examen avant l’arrivée des visiteurs à destination de l’Amérique du Nord et la gestion des flux de personnes qui traversent les frontières, conformément au Plan d’action Par-delà la frontière. Le Plan d’action fournit une feuille de route pratique en vue de l’accélération du commerce et des déplacements légitimes canado-américains transfrontaliers, tout en améliorant la santé des Canadiens et en renforçant leur sécurité.

CIC doit également être prêt à intervenir en situation d’urgence, tant au pays qu’à l’étranger. Les catastrophes naturelles ou des événements internationaux inattendus peuvent se produire n’importe où et n’importe quand, et peuvent mettre à rude épreuve CIC dans ses efforts pour protéger ses employés et ses biens dans le monde entier, ainsi que les Canadiens et les migrants touchés par ces événements. La capacité de CIC à aider les populations dans le besoin est tributaire d’une intervention planifiée, rapide et coordonnée entre CIC et ses partenaires nationaux et internationaux à la suite d’incidents imprévus, comme des guerres, des troubles civils, des cyberattaques, des pandémies et des catastrophes naturelles. À cette fin, CIC a tiré des enseignements de la crise provoquée par le séisme en Haïti en 2010 et a formulé une trentaine de recommandations afin d’améliorer sa capacité à faire face aux éventuelles catastrophes et à établir des objectifs à long terme. Le Ministère a également participé à quatre groupes de travail, dirigés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, pour vérifier son état de préparation opérationnelle et a terminé des évaluations des menaces et des risques, des inspections et des rapports pour tous ses bureaux et son administration centrale.  

Demeurer une organisation bien gérée

En 2012-2013, CIC a exercé ses activités sous la pression de contraintes financières et de ressources humaines réduites alors même que le volume des demandes continuait d’augmenter, ce qui a risqué de compromettre la capacité du Ministère à atteindre son objectif opérationnel, à mettre en œuvre les modifications apportées aux politiques et à s’acquitter de son mandat. Pour atténuer ce risque, CIC a procédé à un suivi rigoureux de la situation financière de ses programmes et de ses projets, a continué à établir des rapports trimestriels relativement aux plans et aux objectifs de rendement, et a poursuivi ses efforts pour améliorer l’efficacité et réduire l’arriéré. Par exemple, CIC a tiré parti de son Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour équilibrer la charge de travail dans l’ensemble de son réseau. L’incidence des fermetures de bureaux à l’étranger et au Canada a été atténuée par le lancement d’applications électroniques, ce qui a également permis au Ministère de transférer par voie électronique les demandes de résidence temporaire à des bureaux du réseau mondial ayant la capacité de les traiter.

Le Ministère a également mis l’accent sur le renforcement de la capacité de mesure du rendement et de l’utilisation des vérifications et des évaluations :

• pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’élaboration des programmes;
• pour s’assurer que les risques sont bien gérés;
• pour veiller à ce que les résultats attendus de programmes de CIC soient atteints d’une manière efficace et rentable.

Compte tenu des changements technologiques continus, d’une gamme de services de gestion et de technologie de l’information (GI/TI) fondée sur le partenariat et de plus en plus complexe, et d’un programme ambitieux de modernisation de CIC qui repose sur l’utilisation de la technologie, le Ministère compte de plus en plus sur les systèmes et l’infrastructure de GI/TI pour appuyer ses secteurs d’activité de même que certains secteurs d’activité d’autres organisations, comme l’ASFC. En 2012-2013, CIC a renouvelé son plan d’action stratégique de GI/TI pour veiller à ce que celle-ci  fournisse une valeur ajoutée d’une manière efficace et sécuritaire et pour améliorer les pratiques de GI. Le Ministère a également accentué ses efforts pour mieux contrôler l’information dans l’ensemble de ses secteurs d’activité et a géré efficacement ses relations avec ses principaux partenaires, notamment l’ASFC et Services partagés Canada.

Sommaire du rendement

Les dépenses prévues de 1 545,5 millions de dollars ont augmenté d’un montant net de 71,8 millions de dollars en raison du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements budgétaires qui ont porté les autorisations de dépenses totales à 1 617,3 millions de dollars. L’augmentation globale des autorisations de dépenses comprend les fonds supplémentaires accordés pour que CIC puisse assumer ses obligations en vertu du Plan d’action Par-delà la frontière et verser des indemnités aux employés en vertu des conventions collectives, ainsi que les fonds de fonctionnement reportés de l’exercice précédent.  

Les dépenses réelles ont été inférieures de 94,0 millions de dollars aux autorisations de dépenses totales. Des ressources de fonctionnement, totalisant 65,6 millions de dollars, n’ont pas été utilisées, permettant ainsi au Ministère d’optimiser le report de fonds au prochain exercice. Ceci est attribuable aux coûts inférieurs aux prévisions pour les nouvelles obligations de visa, aux nouvelles mesures de réforme concernant les réfugiés, au Projet de biométrie pour les résidents temporaires, au Programme fédéral de santé intérimaire et en raison de la prudence adoptée dans le contexte du Budget de 2012. Les fonds qui ont été mis de côté afin d’être reportés aux prochains exercices financiers font aussi partie de ces ressources non utilisées.

Des dépenses plus faibles que prévu dans les programmes d’aide à l’établissement et à la réinstallation ont entraîné la non-utilisation de 28,4 millions de dollars en subventions et contributions.

Profil des dépenses

Tendance des dépenses du Ministère

Au cours de l’exercice 2012-2013, CIC a dépensé 1 523,3 millions de dollars pour atteindre les cibles de ses programmes. Le graphique ci-dessous illustre la tendance des dépenses du Ministère en ce qui a trait aux exercices précédents et les dépenses prévues jusqu’en 2015-2016.

Subventions et contributions

Les dépenses liées aux subventions et contributions au cours des années précédentes et les dépenses prévues sont demeurées relativement constantes à une moyenne de 61 p. cent des dépenses totales.

Dépenses de fonctionnement

Dans l’ensemble, les dépenses de fonctionnement ont chuté depuis l’exercice 2009-2010, à cause, en grande partie, des économies observées dans l’ensemble de l’administration fédérale (y compris celles du Budget de 2012), et des réductions attribuables au renoncement à certaines recettes.

Les dépenses prévues augmentent temporairement en 2013-2014 en raison du financement visant à rembourser les frais versés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont la demande a été annulée.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de CIC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013 est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) officialise l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada de rendre son processus décisionnel relatif à l’environnement plus transparent en formulant clairement ses principaux objectifs et cibles stratégiques dans ce domaine. CIC tient compte de ces objectifs et cibles dans ses processus décisionnels. Il contribue notamment au thème 2010-2013 de la SFDD, comme l’indique l’identificateur visuel et le programme connexe ci-dessous.

Pour le programme 5.1 : Services internes

Au cours de 2012-2013, CIC a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le processus des évaluations environnementales stratégiques a permis de confirmer que les initiatives ministérielles n’avaient aucun effet environnemental sur les objectifs et les cibles, quel que soit le thème.

CIC a aussi examiné les effets sociaux, économiques et environnementaux et les principes d’équité pour les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor dans les cas où il était pertinent et nécessaire de le faire. L’objectif de cette vision plus large du développement durable est d’arriver à une prise de décision intégrée qui optimise le potentiel des politiques et des programmes de CIC. Cette analyse complémentaire fait partie intégrante du Cadre stratégique en matière de développement durable de CIC, qui regroupe les principes du développement durable énoncés dans la Loi fédérale sur le développement durable. Ce cadre relie en fait les objectifs et les cibles de la SFDD à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Pour plus de détails au sujet des activités de CIC à l’appui du développement durable et des évaluations environnementales stratégiques, veuillez consulter la SECTION II : ANALYSE DES PROGRAMMES ET SOUS-PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE du présent rapport ou la page Web du Ministère sur le développement durable. Pour obtenir des renseignements complets sur la SFDD, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforcent l'économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l’innovation, l’investissement et l’exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le programme d’immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires — les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d’immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience de travail nécessaires pour contribuer immédiatement et à long terme à l’économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), au Programme des travailleurs qualifiés du Québec (PTQQ), au Programme des candidats des provinces (PCP) ou d’autres, permettent d’attirer des milliers de résidents permanents qualifiés chaque année. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la LIPR, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d’émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l’embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration sont conçus pour accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires (TET) contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d’œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d’un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l’immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir, tel que démontré par le nombre accru de demandeurs au titre de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme des candidats des provinces.

Plan d’immigration du Canada pour 2012

Les niveaux d’immigration établis dans le plan d’immigration du Canada pour 2012 reflètent le rôle important de l’immigration dans le soutien de la croissance économique et la prospérité du Canada. De plus, le plan sert les objectifs de la LIPR : réunir les familles et respecter les obligations humanitaires du Canada à l’échelle internationale. D’autres détails se trouvent dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2012.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie

Tirant ses origines dans les exigences de la LIPR, ce programme se focalise sur la sélection et le traitement des immigrants qui peuvent devenir des résidents permanents du pays et contribuer au développement économique du Canada. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, notamment la création d’une main-d’œuvre qualifiée, en répondant aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations de dépenses totales ont diminué de 13,0 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues, surtout en raison d’un remaniement des autorisations de dépenses estimées par programme. Les dépenses réelles étaient inférieures de 4,6 millions de dollars aux autorisations totales, en raison de ressources générales de fonctionnement non utilisées qui seront reportées au prochain exercice.

Ainsi qu’il est indiqué dans le premier indicateur, la croissance de la population active est de plus en plus attribuable à l’immigration. En 2011-2012, 46 p. cent de la croissance de la population active était attribuable à l’immigration, tandis que l’immigration a représenté 64 p. cent de la croissance enregistrée au cours du présent exercice.

L’objectif en ce qui concerne le deuxième indicateur a été dépassé de 7 p. cent lorsqu’on examine l’immigration économique totale, mais les catégories d’immigration Gens d’affaires immigrants (fédéral) et Candidats des provinces et des territoires n’ont pas atteint leur limite inférieure ciblée. Tous les autres programmes d’immigration économique ont atteint leur limite inférieure ciblée; la CEC l’a même dépassée de 56 p. cent et celle des Gens d’affaires immigrants (Québec) de 85 p. cent.

En ce qui concerne le troisième indicateur, les résultats reflètent le salaire hebdomadaire de tous les résidents permanents (de cinq à dix ans après l’arrivée), pas uniquement ceux choisis pour des raisons économiques. Ainsi, tous les résidents permanents gagnent 87,5 p. cent du salaire hebdomadaire moyen que celui que gagnent des travailleurs nés au Canada. Les immigrants récents de sexe masculin ont un salaire plus faible de 10 p. cent que celui des travailleurs masculins nés au Canada et chez les femmes, l’écart est de 15 p. cent aux dépens des immigrantes récentes. Il ressort des statistiques que l’écart salarial entre les résidents permanents et les travailleurs nés au Canada a tendance à se réduire au fil des années passées au Canada. Les immigrants établis (arrivés il y a 10 ans ou plus) ont un salaire hebdomadaire plus élevé que les Canadiens de naissance en moyenne.

CIC a consulté les employeurs, les provinces et les territoires sur la conception d’un système de gestion des demandes novateur axé sur un modèle de déclaration d’intérêt qui permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail du Canada. La déclaration d’intérêt pourrait être introduite dès janvier 2015 et permettra aux employeurs canadiens, aux provinces et aux territoires d’avoir accès à un bassin d’immigrants qualifiés pour répondre à leurs besoins économiques et à leurs besoins en main-d’œuvre.

Le plan pluriannuel des niveaux d’immigration a été initialement conçu comme un plan triennal pour la période 2013-2015; toutefois, CIC et ses homologues provinciaux et territoriaux ont conclu qu’un plan pluriannuel fixe ne soutiendrait pas la souplesse inhérente à un système fondé sur la déclaration d’intérêt. Ainsi, il a été convenu que le travail des gouvernements FPT sur l’immigration économique se focaliserait sur la planification multilatérale des niveaux, un ensemble commun de données probantes et un modèle de répartition. Une solide base de données probantes aidera à prendre des  décisions éclairées sur l’ensemble des fourchettes de niveaux et la répartition entre les différentes catégories d’immigration. Étant donné que CIC se tourne vers un système d’immigration plus souple et plus adapté, le cadre de répartition poursuit l’objectif des 70 p. cent d’immigration économique et utilisera les renseignements fournis par la base de données probantes pour répondre aux demandes de main-d’œuvre et aux besoins régionaux établis.

Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)

Le PTQF favorise la sélection des immigrants en fonction de leur capital humain, y compris leur âge, leur instruction, leur expérience professionnelle, leur maîtrise d’au moins une des deux langues officielles du Canada, et leurs chances de succès supérieures en raison d’études ou d’une expérience de travail canadiennes antérieures, ou encore d’une offre d’emploi confirmée. Les avantages de l’immigration sont partagés entre toutes les régions du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirée

En ce qui concerne l’indicateur ci-dessus, le nombre de demandeurs admis au Canada à titre de travailleurs qualifiés (fédéral) a dépassé de 2 213 admissions (soit 4 p. cent) la limite inférieure ciblée de la fourchette de planification annuelle établie à 55 000 admissions. CIC a continué d’utiliser les instructions ministérielles pour gérer le rendement du système d’immigration et faciliter l’atteinte des objectifs du Canada en matière d’immigration. Une cinquième série d’instructions ministérielles est entré en vigueur le 1^er juillet 2012, pour suspendre temporairement l’acceptation de nouvelles demandes au titre du PTQF (à quelques exceptions près) et du Programme fédéral d’immigration des investisseurs (PII). La pause n’a pas eu d’incidence sur les admissions prévues, puisque l’inventaire renfermait suffisamment de demandes pour permettre de respecter les cibles actuelles et futures d’admissions. CIC a commencé à accepter de nouvelles demandes au titre du PTQF le 4 mai 2013, en vertu d’une série d’améliorations apportées aux critères de sélection. Le nouveau système de points du PTQF  reflète l’importance accordée aux immigrants plus jeunes ayant une expérience de travail au Canada, qui répondent à un seuil minimum de compétences linguistiques (anglais ou français) et dont les diplômes étrangers ont fait l’objet d’une évaluation afin d’en déterminer l’équivalence relativement à un diplôme obtenu au Canada.

Depuis de nombreuses années, un important arriéré de demandes dans le cadre du PTQF nuit à la capacité de réponse du système d’immigration canadien. Le Plan d’action économique de 2012 a proposé d’annuler des demandes et de rembourser les droits versés avant le 27 février 2008. Toutes les demandes pour lesquelles les frais ont été payés avant cette date et pour lesquelles une décision n’a pas été rendue avant le 29 mars 2012 ont été annulées et un processus de remboursement a été entrepris. L’élimination de la majeure partie de l’arriéré des demandes permettra à CIC de concentrer ses ressources sur le traitement des demandes d’immigrants qualifiés qui présentent une demande suivant les nouveaux critères d’admissibilité, et le rendement des immigrants économiques choisis suivant ces nouveaux critères sera perceptible plus tôt.

Une sixième série d’instructions ministérielles a coïncidé avec l’entrée en vigueur du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF), le 2 janvier 2013. Ces instructions précisent que CIC traitera un maximum de 3 000 demandes présentées au titre de cette catégorie chaque année, pourvu que les demandeurs respectent certains critères, notamment les seuils linguistiques minimums. En ce qui concerne le plafond global, un total de 43 métiers sont admissibles pour le PTMSF. De ce nombre, 26 ne sont visés par aucun sous-plafond, alors que 17 font l’objet d’une limite de 100 demandes chacun.

Bien que le PTQF ait toujours été ouvert aux candidats dans des métiers spécialisés, le PTMSF comporte des critères mieux adaptés aux qualifications et à l’expérience particulières des gens de métier. En plus d’exercer un métier admissible, les demandeurs du PTMSF doivent démontrer qu’ils possèdent une connaissance de base de l’anglais ou du français correspondant au niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)^{Note de bas de page 5} pour l’expression orale et la compréhension de l’oral, et au niveau 4 des NCLC pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. Parmi les autres critères, mentionnons les suivants : une offre d’emploi au Canada valide ou un certificat de compétence décerné par une autorité provinciale ou territoriale dans un métier spécialisé admissible; au moins deux ans d’expérience de travail dans le métier après avoir été qualifié comme travailleur habilité à travailler en autonome et ce, au cours des cinq dernières années; la satisfaction des exigences énoncées dans le système de la Classification nationale des professions outre les exigences du Canada en matière de permis ou de certificat.

Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec

Le PTQQ favorise la sélection des immigrants à destination du Québec en fonction de leur capital humain, y compris leur âge, leur instruction, leur expérience professionnelle, leur maîtrise du français et leurs chances de succès supérieures en raison d’études ou d’une expérience de travail au Canada antérieures, ou encore d’une offre d’emploi confirmée. L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs destinés à immigrer dans son territoire. La responsabilité du gouvernement fédéral aux termes de l’Accord se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à leur délivrer un visa de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Ressources humaines (ETP)

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour ce sous-programme, le nombre de demandeurs à avoir été admis à titre de TQQ a dépassé de 3 256 admissions la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle établie à 31 000 admissions. Cette année, 2 766 demandeurs de plus que l’an dernier ont été admis à titre de TQQ.

Sous-programme 1.1.3 : Candidats des provinces et territoires

Le PCP permet au gouvernement d’une province ou d’un territoire de sélectionner et de désigner, en vue de l’octroi de la résidence permanente, des immigrants qui répondront aux besoins économiques locaux et qui souhaitent s’établir dans cette province ou ce territoire en particulier. Les personnes qui immigrent au Canada dans le cadre du PCP sont réputées posséder les compétences, les études et l’expérience professionnelle requises pour apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les a désignées. Il existe plusieurs accords entre le gouvernement fédéral et les provinces visant à autoriser les provinces à sélectionner leurs immigrants. CIC conserve quand même le pouvoir ultime de sélection, évalue l’admissibilité des candidats des provinces et délivre les visas de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne le premier indicateur, CIC n’a pas atteint sa cible. Il lui manque 1 101 admissions, soit 3 p. cent.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, 87 p. cent des candidats des provinces étaient destinés à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement de Toronto et de Vancouver. Les immigrants sélectionnés pour le PTQQ sont exclus des résultats.

La proportion élevée de candidats des provinces qui se sont installés à l’extérieur de Toronto et de Vancouver^{Note de bas de page 6} (comparativement à 34 p. cent pour les travailleurs qualifiés sélectionnés par le gouvernement fédéral dans le cadre du PTQF) dépasse largement la cible et démontre la  contribution du PCP à une migration plus équilibrée entre les régions.

En ce qui concerne le troisième indicateur, il incombe à chaque province ou territoire d’atteindre sa cible qui, lorsqu’elle est combinée avec les autres, devrait se traduire par un nombre similaire de demandes de résidence permanente pour le PCP dans les périodes subséquentes. La cible globale de nomination représente la limite supérieure de candidatures reçues. Il manquait 0,8 p. cent pour atteindre cet objectif étant donné que des provinces et territoires n’ont pas atteint leur limite de candidatures tandis que d’autres l’ont dépassée.

En ce qui concerne le quatrième indicateur, les revenus des immigrants du PCP sont au départ supérieurs d’environ 47 p. cent à ceux des personnes qui immigrent dans le cadre d’autres catégories économiques. Ces résultats ont aussi été confirmés par une récente évaluation du PCP, qui indique que les candidats retenus sont plus susceptibles d’avoir a) une expérience de travail au Canada; b) une offre d’emploi ou en avoir besoin d’une afin d’être retenus. L’évaluation révèle aussi que les revenus, bien qu’ils soient au départ plus élevés, ont tendance à plafonner et que les travailleurs du PTQF ont, par exemple, des revenus plus élevés au fil du temps, plus précisément ceux qui possèdent une expérience de travail au Canada ou détiennent une offre d’emploi valide au Canada.

Sous-programme 1.1.4 : Aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. À leur arrivée au Canada, les demandeurs sont des résidents temporaires, mais ils peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé pendant deux ans à temps plein ou après avoir accumulé 3 900 heures de travail à temps plein au cours des 4 années suivant leur arrivée au Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

En raison d’une planification opérationnelle et d’une affectation des ressources axées sur la réduction de l’arriéré des demandes du PAFR, le nombre de demandeurs admis au Canada dans le cadre du PAFR a dépassé de 1 012 la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle établie à 8 000 admissions.  

Sous-programme 1.1.5 : Catégorie de l’expérience canadienne

La CEC a été instaurée en 2008 à titre de catégorie de résidents permanents pour les personnes ayant accumulé une certaine expérience de travail au Canada. Cette catégorie a été créée pour les TET ou les diplômés des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens ayant accumulé au moins une année d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou une expérience équivalente). La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui a trait au premier indicateur, la cible d’admissions inférieure établie à 6 000 demandeurs admis au Canada dans la CEC a été dépassée de 3 359 admissions, soit 56 p. cent. L’augmentation du nombre d’admissions dans la CEC démontre que les demandeurs ayant une expérience de travail qualifié au Canada sont de plus en plus au courant du programme et familiarisés avec celui-ci. Pour ce qui est des deuxième et troisième indicateurs, les données liées aux revenus pour une période d’au moins trois ans depuis l’établissement devraient être disponibles dès 2015 pour la cohorte dont les demandeurs sont arrivés en 2009 et qui ont travaillé une première année complète.

Sous-programme 1.1.6 : Gens d’affaires immigrants (fédéral)

Le Programme des gens d’affaires immigrants du gouvernement fédéral vise à attirer au Canada des gens d’affaires d’expérience qui soutiendront le développement d’une économie vigoureuse et prospère. Il existe trois catégories de gens d’affaires immigrants au Canada : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne l’indicateur ci-dessus, la catégorie de gens d’affaires (fédéral) a atteint 99 p. cent de sa cible inférieure établie à 5 500 admissions, acceptant 5 446 candidats.

Le 30 mars 2013, une septième série d’instructions ministérielles a été publiée visant à mettre en œuvre le Programme de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE) à l’intention des entrepreneurs immigrants. Les candidats au visa pour démarrage d’entreprise doivent obtenir un engagement de la part d’un groupe d’investisseurs providentiels ou d’un fonds de capital-risque canadien désigné, qui confirme que ce dernier investira dans leur concept d’affaires avant de pouvoir demander la résidence permanente. Le PVDE est le premier à être créé en vertu de l’article 14.1 de la LIPR, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limitée de cinq ans. Si le Programme se révèle une réussite, il faudra l’incorporer au Règlement pour le poursuivre. Il s’agit aussi du premier programme pour gens d’affaires (fédéral) à comporter une exigence linguistique minimale de l’anglais ou du français, en reconnaissance de l’importance cruciale que revêtent les compétences linguistiques pour maximiser les chances des immigrants économiques au Canada.

Sous-programme 1.1.7 : Gens d’affaires immigrants (Québec)

Le Programme des gens d’affaires immigrants du Québec vise à attirer dans la province des gens d’affaires d’expérience qui soutiendront le développement d’une économie vigoureuse et prospère. Il existe trois catégories de gens d’affaires immigrants : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs destinés à immigrer dans son territoire. Dans le cadre de cet Accord, la responsabilité du gouvernement fédéral se limite à déterminer l’admissibilité des demandeurs et à leur délivrer des visas de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, les 5 315 admissions à destination du Québec représentent 2 815 admissions de plus que la limite inférieure de la fourchette de planification établie à 2 500 (ou 113 p. cent).

En ce qui concerne le second indicateur, les gens d’affaires immigrants admis au Québec ont dépassé de 2 134 demandes, soit 85 p. cent, la cible établie.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie

Tirant ses origines dans les exigences de la LIPR, ce programme est axé sur le traitement des demandes et sur la facilitation de l’entrée au Canada des travailleurs temporaires et des étudiants. Ce type de mouvement migratoire contribue positivement à la croissance économique du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire (VRT), de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les dépenses réelles ont été inférieures de 6,4 millions de dollars aux autorisations de dépenses totales, en raison de coûts moins élevés que prévus pour la mise en œuvre des visas, et d’autres fonds généraux de fonctionnement non utilisés.

Le taux d’approbation des demandes de permis des TET et de permis d’études a augmenté de 3 p. cent par rapport à l’an dernier. CIC s’engage à atteindre le taux d’acceptation cible année après année tout en assurant l’intégrité du programme et la sécurité du Canada et de ses citoyens.

Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers

CIC facilite l’entrée au Canada des étudiants étrangers en leur délivrant des permis d’études et, au besoin, des visas, ce qui leur donne la possibilité d’acquérir une instruction canadienne. CIC a la responsabilité de veiller à ce que les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité soient satisfaites, y compris en ce qui concerne la bonne foi, ou l’honnêteté, de tous les demandeurs. En vue de leur permettre d’acquérir une expérience de travail au Canada, des permis de travail sont délivrés aux étudiants étrangers qualifiés dans le cadre du Programme de permis de travail hors campus de CIC. Les étudiants qui souhaitent travailler au Canada après avoir obtenu leur diplôme peuvent présenter une demande au titre du Programme de permis de travail postdiplôme, qui leur donne la possibilité d’acquérir jusqu’à trois années d’expérience de travail canadienne précieuse. Certains titulaires de permis de travail postdiplôme sont également admissibles à présenter une demande de résidence permanente dans la CEC.

Analyse du rendement et leçons tirées

Plus de 100 000 étudiants étrangers ont été accueillis en 2012, une année record qui représente une augmentation de 60 p. cent depuis 2004. Cela reflète l’augmentation du nombre de demandes reçues ainsi que la modernisation et la centralisation des efforts qui permettent au Ministère de traiter les demandes plus rapidement. La Stratégie internationale en matière d’éducation a indiqué à titre d’objectif l’augmentation du nombre d’admissions d’étudiants étrangers. En raison de la demande qui devrait continuer d’augmenter, des activités de modernisation supplémentaires sont prévues pour répondre à la demande croissante et préserver l’intégrité du programme.

Le 29 décembre 2012, CIC a procédé à la publication préalable des modifications réglementaires proposées au Programme des étudiants étrangers. Inspirées des conclusions de l’évaluation du Programme des étudiants étrangers 2010 et destinées à soutenir la Stratégie internationale en matière d’éducation du Canada, les modifications proposées limiteraient aussi l’octroi de permis d’études aux seuls étudiants fréquentant des établissements désignés par les provinces et les territoires. En outre, de nombreuses mesures de facilitation ont été introduites pour aider à rationaliser l’accès aux possibilités de travail afin d’attirer les étudiants étrangers dans des établissements d’enseignement de qualité au Canada. Les modifications visent à éliminer les cas où les établissements offrent des programmes de mauvaise qualité ou facilitent, sciemment ou non, l’entrée de ressortissants étrangers au Canada à des fins centrales autres que les études. Pour accompagner ces changements, CIC collabore avec les provinces et les territoires (constitutionnellement responsables de l’éducation sur leur territoire) à la mise au point d’un cadre permettant de désigner les établissements d’enseignement. Les changements proposés exigeront que l’étudiant titulaire d’un permis d’études soit activement inscrit dans un programme et qu’il y participe activement, et comporteront aussi des mesures pour faire respecter cette obligation.

Actuellement, les ressortissants étrangers ne sont pas explicitement tenus de démontrer qu’ils poursuivaient des études une fois au Canada, et il existe peu de mécanismes permettant de vérifier si tel était le cas. Les changements prévus conféreront à CIC le pouvoir de demander des preuves auprès des titulaires de permis d’études pour vérifier s’ils respectent les exigences; ceux qui ne respectent pas les conditions recevront un ordre d’expulsion et seront renvoyés du Canada. Les nouvelles exigences devraient entrer en vigueur en 2014.

Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires

La composante des TET permet aux employeurs canadiens de recruter des travailleurs à l’étranger sur une base temporaire dans les situations où des Canadiens ne sont pas disponibles. Certains employeurs doivent demander un avis sur le marché du travail (AMT) auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui examine si un Canadien ou résident permanent est disponible ainsi que le salaire et les conditions de travail offerts. Une fois en possession de l’AMT (le cas échéant), le demandeur peut présenter une demande de permis de travail dans un bureau à l’étranger, au point d’entrée (s’il est admissible) ou à l’intérieur du Canada (s’il est admissible). Les étrangers doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité et de recevabilité. Le PTET se subdivise en plusieurs volets. L’un d’entre eux est la composante du PAFR, qui permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés pour résider et travailler dans leur résidence privée en vue de prendre soin de leurs enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. La composante du programme des travailleurs agricoles saisonniers permet aux agriculteurs canadiens d’engager des travailleurs en provenance de pays ayant conclu un accord en la matière avec le Canada. Si l’AMT n’est pas requis, tel que dans le cas des échanges d’emploi réciproques, des mutations internes, des accords internationaux [y compris l’Accord de libre-échange nord-américain, les ententes d’échange bilatérales pour les jeunes ainsi que d’autres exceptions], l’étranger fait sa demande de permis de travail et de visa directement à CIC, qui examine l’authenticité de l’offre d’emploi et s’assure que l’étranger remplit toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, 22 731 TET supplémentaires ont été admis au Canada en 2012 par rapport à 2011, ce qui représente une augmentation de 12 p. cent. En ce qui concerne le deuxième indicateur, la norme de service a été ajustée depuis l’élaboration de l’indicateur. CIC ne fait plus de calcul et ne présente pas de rapports en fonction de la cible initiale. La nouvelle norme de service vise un taux de respect de 80 p. cent de l’obligation de traitement des demandes dans les 14 jours civils ou moins. Le Ministère a atteint cette norme.

Au Canada, les taux d’emploi varient selon les régions. Alors que certaines régions ont des taux de chômage élevés, d’autres se heurtent à des pénuries de main-d’œuvre. Les TET sont des ressources importantes pour les entreprises canadiennes puisqu’ils contribuent à répondre à la demande de main-d’œuvre qui ne peut être comblée par la main-d’œuvre nationale. Parce que le Programme des TET est administré conjointement par CIC et EDSC, les deux ministères ont procédé à l’examen du Programme et se sont appuyés sur les mesures prises précédemment pour l’améliorer (p. ex. réduction des formalités administratives auxquelles sont soumis les employeurs, diminution du délai de traitement des demandes). L’examen conjoint vise à mieux aligner les objectifs du Programme aux exigences du marché du travail, tout en veillant à ce que les entreprises fassent des efforts raisonnables pour recruter auprès de la main-d’œuvre canadienne avant de procéder à l’embauche d’un TET. Le 29 avril 2013, une série de changements de priorité accordée au Programme des TET a été annoncée afin de mieux s’assurer que ce programme appuie la main-d’œuvre canadienne plutôt que de lui faire concurrence. Les travaux se poursuivront en 2013-2014 de façon à mettre en œuvre ces changements destinés à faciliter l’admission des travailleurs étrangers destinés à des emplois pour lesquels aucun travailleur au Canada n’a pu être embauché.

Enfin, avec l’approche des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto, CIC a entrepris des travaux préliminaires, tels que la sécurisation de fonds de fonctionnement, afin de faciliter éventuellement le traitement des demandes de résidence temporaire et l’entrée aux participants ou à ceux qui travaillent aux Jeux.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu’ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l’obligation internationale et nationale d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système d’octroi de l’asile au Canada. En outre, il collabore avec d’autres pays ainsi qu’avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 12 000 réfugiés, soit un sur dix des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d’élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

La promotion des droits de la personne et la protection des réfugiés sont les composantes clés de la tradition humanitaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l’égard des réfugiés ainsi qu’en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d’être réunis avec les membres de leur famille.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

CIC facilite la réunification des familles en donnant la possibilité aux étrangers admissibles de se faire parrainer par des membres de leur famille au Canada qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents. Dans le cadre de ce programme, les époux, les partenaires conjugaux, les enfants à charge (incluant les enfants adoptés) et les autres proches admissibles, notamment les parents et les grands-parents, sont accueillis au Canada. CIC peut également accorder la résidence permanente ou un autre statut à des personnes qui ne pourraient l’obtenir au titre d’aucune catégorie d’immigration, dans les cas où des circonstances d’ordre humanitaire ou d’intérêt public le justifient pleinement. Ces mesures d’immigration exceptionnelles et discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas dignes d’intérêt qui n’ont pas été prévus dans la Loi.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les dépenses réelles ont été inférieures de 3,9 millions de dollars aux autorisations de dépenses totales, en raison de fonds généraux de fonctionnement non utilisés qui seront reportés au prochain exercice.

En ce qui concerne le premier indicateur, 8 894 personnes ont été admises en 2012 pour des motifs d’ordre humanitaire ou dans l’intérêt public, soit 17 p. cent de plus que la limite inférieure de la fourchette prévue de 7 600. Le dépassement vient de l’accroissement global du nombre de demandes traitées dans la catégorie de la famille, qui comprend des demandes de la catégorie de la famille pour motifs humanitaires. Pour ce qui est du deuxième indicateur, un peu moins de 100 p. cent des décisions d’immigration pour motif d’ordre humanitaire de 2012-2013 ont été confirmées par la Cour fédérale en 2012 (bien que toutes les décisions ne soient pas renvoyées à la Cour fédérale). Il s’agit d’une diminution de moins de 1 p. cent par rapport à l’année dernière.

À l’appui des objectifs de CIC concernant l’immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires, 65 008 personnes ont été admises en 2012 en vertu de la catégorie du Regroupement familial – pour une analyse détaillée des sous-programmes, veuillez consulter les sections ci-dessous.

Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial - époux, partenaires conjugaux et enfants

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer les membres de leur famille immédiate, c’est-à-dire, leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ainsi que leurs enfants à charge, en vue de leur immigration au Canada. La réunification des familles est une priorité clé pour le gouvernement du Canada, et, de ce fait, les demandes présentées par les membres de la famille les plus proches, c’est-à-dire, les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux ainsi que les enfants à charge, sont traitées en priorité. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, le nombre d’époux, de partenaires conjugaux et d’enfants qui ont été admis au Canada et réunis avec leur famille a dépassé de 5 193 admissions (ou 14 p. cent) la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle établie à 38 000 admissions. En ce qui concerne le deuxième indicateur, le traitement des dossiers de la catégorie du regroupement familial continue de poser problème en raison de conflits géopolitiques au Moyen-Orient, ainsi qu’au Pakistan. Vu la nature délicate et importante de ce type de cas, les missions s’assurent autant que possible que ces demandes soient traitées dans les normes.

Le 26 octobre 2012, CIC a adopté un nouveau règlement pour contrer les problèmes concernant les relations de complaisance, y compris les mariages de complaisance. Le nouveau règlement s’appuie sur les ARCHIVÉE – modifications réglementaires de 2012 stipulant que les personnes ayant bénéficié du parrainage d’un conjoint ou d’un partenaire devront attendre cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont obtenu la résidence permanente au Canada pour parrainer un nouveau conjoint ou partenaire.

En vertu du nouveau règlement, les conjoints parrainés qui n’ont pas d’enfants en commun avec leur répondant au moment où ils présentent leur demande devront désormais vivre dans une relation légitime avec leur répondant pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils obtiennent la résidence permanente au Canada à défaut de quoi ils risquent de voir leur statut de résident permanent révoqué. Ce nouveau règlement prévoit des exceptions, lorsque la mesure visant la résidence permanente conditionnelle cesse de s’appliquer, dans les cas où il existe des preuves de violence ou de négligence de la part du répondant ou d’une personne apparentée au répondant, que cette personne réside ou non avec le ménage pendant la période conditionnelle. Il y a aussi des exceptions mises en place dans le cas du décès du répondant. Pris ensemble, ces changements visent à renforcer le programme en soutenant les objectifs sociaux du Canada en matière d’immigration, tout en assurant l’intégrité du programme.

Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial - parents et grands-parents

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer leurs parents et leurs grands-parents en vue de leur immigration au Canada. Le résident permanent ou le citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base du parent ou du grand-parent parrainé pendant 10 ans. Ce programme facilite la réunification des familles, tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour l’indicateur ci-dessus, le nombre de parents et de grands-parents admis au Canada et réunis avec leur famille a atteint la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle de 21 800 admissions.

Dans le cadre de la Phase I du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale, CIC a entrepris un examen du programme d’immigration des parents et grands-parents en vue d’accélérer le traitement des demandes et de l’aligner davantage sur les priorités globales en matière d’immigration. Une fois mis en place, le nouveau programme permettra de réduire et de prévenir l’arriéré des demandes, tout en veillant à ce que les familles aient les moyens financiers nécessaires pour subvenir aux besoins de ceux qu’elles parrainent. Des consultations sur la restructuration du programme – archivé ont eu lieu avec les provinces, les territoires et le public canadien tout au long de l’année.

Novembre 2012 a marqué le début de la deuxième année du moratoire temporaire de 24 mois sur l’acceptation de nouvelles demandes de parrainage des parents et des grands-parents. CIC a continué à délivrer des super visas pour les parents et grands-parents^{Note de bas de page 7}, un VRT permettant un séjour prolongé autorisé pour une période maximale de deux ans, avec des entrées multiples, pour un maximum de 10 ans. Le super visa est devenu très populaire parmi ceux qui souhaitent rendre visite à leur famille. Plus de 1 000 visas ont été délivrés tous les mois, avec un taux d’approbation de près de 90 p. cent.

Le moratoire temporaire sur les nouvelles demandes conjugué au super visa a contribué à réduire l’arriéré associé aux demandes de parrainage des parents et des grands-parents. En date du 31 mars 2013, l’arriéré comptait 111 096 demandes, ce qui représente une diminution de 34 p. cent depuis novembre 2011, alors que les délais d’attente ont été réduits de près de moitié. Le taux d’admissions des parents et des grands-parents a augmenté de 55 p. cent par rapport à 2011, le plus haut niveau depuis 20 ans.

Dans le cadre de la ARCHIVÉE – Phase II du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale, CIC donnera le coup d’envoi au nouveau programme d’immigration des parents et grands-parents, lequel s’accompagne de nouveaux critères d’admissibilité qui s’appliqueront aux nouvelles demandes reçues en 2014, lorsque le moratoire devrait être levé. Le Ministère prévoit aussi que l’arriéré aura diminué de moitié d’ici janvier, passant de 160 000 demandes en 2011 à 80 000, selon les prévisions.

Sous-programme 2.1.3 : Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public pour pallier aux circonstances exceptionnelles

L’article 25 de la LIPR constitue le fondement juridique qui régit les dispositions entourant les circonstances d’ordre humanitaire et les cas d’intérêt public. Ces dispositions discrétionnaires de la Loi visent à maintenir la tradition humanitaire canadienne. Elles offrent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas exceptionnels qui ne sont admissibles dans aucune catégorie ou qui sont interdits de territoire au Canada. Lors de l’étude d’une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire, la situation personnelle du demandeur est évaluée, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de tout autre élément soumis pour considération. Par ailleurs, les politiques d’intérêt public créées en vertu de l’article 25 visent à faciliter le traitement des demandes présentées par un certain nombre de personnes qui se trouvent dans des situations similaires, chacune d’entre elles devant remplir des critères d’admissibilité précis. Tout ressortissant étranger peut présenter une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire; les politiques d’intérêt public sont, quant à elles, créées à l’initiative du ministre.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne l’indicateur ci-dessus, le nombre d’admissions en raison de considérations d’ordre humanitaire a dépassé de 1 294, soit 17 p. cent, la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle de 7 600 admissions.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du Programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont augmenté de 9,3 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, en grande partie en raison d’un réalignement des autorisations estimées par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 10,3 millions de dollars aux autorisations totales, en raison de volumes de réfugiés plus faibles que prévus, et en raison des montants de la réforme du statut de réfugié réservés pour le report de fonds dans les années futures.

En ce qui concerne le premier indicateur, établi d’après les données du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) tirées de Displacement: The New 21st Century Challenge, UNHCR Global Trends 2012 près de 71 300 réfugiés que l’UNHCR a recommandés à des pays ont été réinstallés dans le monde entier en 2012. D’après Faits et chiffres 2012, le Canada a réinstallé 5 430 personnes au titre du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG), ce qui correspond à 8 p. cent des réfugiés identifiés par l’UNHCR. Ce nombre ne comprend pas les personnes réinstallées dans le cadre d’autres programmes, telles que le Programme de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) du Canada ou les personnes admises pour des motifs d’intérêt public. À l’échelle mondiale, 88 600 réfugiés au sens de la Convention et dans des situations similaires ont été réinstallés; le Canada en a accueilli au total 9 724, soit 11 p. cent.

La réinstallation des réfugiées demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Pour ce qui est du deuxième indicateur, 5 430 RPG et 4 220 RPSP ont été réinstallés au Canada. Bien que cela ne corresponde pas à la limite inférieure de la cible de 11 500 personnes, l’objectif du Canada de réinstaller entre 8 et 12 p. cent de l’ensemble des réfugiés a encore été atteint. En outre, le Ministère a dépassé de 2 444 admissions la limite inférieure de la fourchette ciblée pour le troisième indicateur : 8 586 personnes ont reçu la protection au Canada et 4 858 de leurs personnes à charge à l’étranger ont obtenu la résidence permanente au Canada en 2012.

Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement

Travaillant en étroite collaboration avec l’UNHCR pour les réfugiés et d’autres organismes de recommandation, des agents de visa canadien relevant du Programme des RPG identifient et sélectionnent à l’étranger, des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire en vue de leur réinstallation à titre de résidents permanents au Canada, lorsqu’il n’existe aucune autre solution durable à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Le Programme a pour principal objectif de concrétiser l’engagement humanitaire du Canada d’aider les réfugiés ayant besoin de protection internationale par la prestation d’une assistance gouvernementale et d’aider les pays qui les accueillent en partageant la responsabilité pour ces personnes.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour l’indicateur ci-dessus, le Canada, à l’instar de nombreux pays de réinstallation, n’a pas atteint ses objectifs en 2012, en partie à cause de la crise qui sévit en Syrie et de l’incapacité d’accéder à d’autres populations de réfugiés pour des raisons de sécurité. En conséquence, la limite inférieure de la fourchette de planification annuelle de 7 500 pour les RPG n’a pas été atteinte, l’écart étant de 2 070 personnes. CIC révisera ses mécanismes de planification pour cet indicateur.

Jusqu’à maintenant, le Canada a administré un programme de réinstallation mondiale. Par exemple, en 2012, il a réinstallé des réfugiés d’au-delà de 75 nationalités nécessitant un personnel présent dans une quarantaine de pays. Afin de mieux atteindre les objectifs de protection des réfugiés, CIC donne suite à ses engagements pluriannuels au chapitre de la réinstallation des RPG. Cela devrait aider les collectivités et les organismes d’aide à l’établissement à mieux planifier leur arrivée, permettant ainsi d’améliorer les résultats. Des engagements pluriannuels ont actuellement été pris pour les Irakiens (20 000 d’ici 2015), les réfugiés bhoutanais (6 500 d’ici 2015) et les réfugiés en Turquie (5 000 d’ici 2018). CIC travaille aussi actuellement à protéger les minorités vulnérables en péril qui en ont besoin. Par exemple, les réfugiés bhoutanais d’origine népalaise vivent dans sept camps de l’est du Népal depuis le début des années 1990. Le Canada, de concert avec d’autres pays, dont l’Australie, le Danemark, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et les États-Unis, prennent des mesures pour résoudre cette situation qui perdure, en acceptant de réinstaller un certain nombre de ces réfugiés. En mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il accueillerait jusqu’à 5 000 réfugiés bhoutanais au cours des cinq prochaines années, et plus de 5 000 sont déjà arrivés au Canada. Grâce aux autres engagements pris depuis 2007, le Canada va maintenant réinstaller jusqu’à 6 500 réfugiés bhoutanais d’ici 2015.

Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé

Le Programme des RPSP a pour objectif principal de concrétiser l’engagement pris par le Canada de fournir des solutions durables à un plus grand nombre de réfugiés que ce que permet le Programme des RPG. Les agents de visa canadien sélectionnent à l’étranger, en vue de leur réinstallation au Canada à titre de résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire qui sont recommandés par des répondants privés. Ces répondants privés fournissent ensuite aux personnes réinstallées de l’aide sur le plan social, financier et affectif à leur arrivée au Canada. Ce programme a ceci de particulier qu’il permet de protéger un plus grand nombre de réfugiés, au-delà des RPG.

Analyse du rendement et leçons tirées

La crise en Syrie et la détérioration des conditions de sécurité dans divers autres pays ont empêché les agents des visas de joindre le nombre prévu de demandeurs d’asile; ainsi, un nombre moins élevé de visas a été délivré pour les RPSP. En dépit de ces défis, CIC a tout de même réussi à dépasser la cible de 4 000 pour les RPSP.

Dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, les répondants du secteur privé, à savoir les signataires d’entente de parrainage, les groupes de cinq et les répondants communautaires, peuvent présenter des demandes pour parrainer des réfugiés de l’étranger. En octobre 2012, de nouvelles dispositions réglementaires ont été mises en œuvre pour permettre de simplifier le traitement des demandes de parrainage privé de réfugiés. Selon les modifications apportées aux règlements, les groupes de cinq et les répondants communautaires ne seront autorisés à parrainer que des demandeurs reconnus comme étant des réfugiés par l’UNHCR ou un État^{Note de bas de page 8}. Ces modifications exigent aussi que les répondants présentent une demande de résidence permanente dûment remplie accompagnée de leur engagement de parrainage au début du processus.

De plus, dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, la proportion de RPG et de RPSP sera ajustée afin de permettre à un certain nombre de réfugiés d’être réinstallés sous l’égide d’un nouveau programme, où les répondants du secteur privé, le gouvernement du Canada et l’UNHCR constituent un autre partenariat unique. Dans le cadre de ce nouveau programme des réfugiés désignés par un bureau des visas, jusqu’à 1 000 réfugiés recommandés par l’UNHCR et sélectionnés aux fins de réinstallation seront jumelés à des répondants du secteur privé intéressés d’ici 2015. Le gouvernement fédéral leur accordera jusqu’à six mois de soutien du revenu à partir de l’enveloppe du Programme d’aide à la réinstallation alors que les répondants se chargeront d’apporter le soutien émotionnel, social et financier restant pendant un maximum d’un an.

Sous-programme 2.2.3 : Octroi de l’asile au Canada

Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, le système canadien d’octroi de l’asile protège les personnes qui fuient la persécution et qui ont besoin de protection contre un risque de torture, une menace à leur vie ou un risque de peines ou traitements cruels ou inusités, au moyen de mesures législatives et réglementaires qui permettent au Canada de remplir ces obligations. Le Programme prévoit des procédures justes et efficaces qui maintiennent le respect du Canada à l’égard des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, tout en protégeant l’intégrité du système canadien de protection des réfugiés. Le système d’octroi de l’asile du Canada comprend notamment l’examen de la recevabilité des demandes d’asile pour renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, l’attribution du statut de résident permanent à ceux que la Commission a reconnus comme des réfugiés au sens de la Convention ou comme des personnes à protéger, et l’examen des risques avant renvoi pour les demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes exposées à un renvoi du Canada.

Analyse du rendement et leçons tirées

Concernant le premier indicateur, CIC a atteint son objectif de 97 p. cent des décisions portant sur l’admissibilité de demandes d’asile rendues dans un délai de trois jours ouvrables. En ce qui concerne le deuxième indicateur, les résultats réels ont dépassé de 1 444 la limite supérieure de la fourchette établie à 12 000.

Le 28 juin 2012, la LPSIC a reçu la sanction royale. S’inspirant de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de 2010, la LPSIC apporte d’autres réformes au système d’octroi de l’asile, en accélérant le renvoi de ceux qui ne sont pas à protéger et en accélérant le processus pour les demandes authentiques. Elle a aussi permis d’adopter de nouvelles mesures pour contrer le passage de clandestins et d’imposer des obligations en matière de données biométriques pour les demandes de VRT.

Les changements apportés au système d’octroi de l’asile sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012, et continuent de donner droit à tous les demandeurs d’asile admissibles à une audience équitable devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant, quel que soit leur pays d’origine ou peu importe comment ils sont arrivés ici. Depuis l’entrée en vigueur des changements, le nombre de demandes d’asile reçues toute les semaines pendant l’hiver 2013 a diminué de 70 p. cent par rapport à des périodes similaires au cours des six dernières années. Les demandes d’asile en provenance de la Hongrie, principal pays d’origine des demandeurs d’asile au Canada en 2011 et 2012, ont également chuté de 98 p. cent par rapport à la moyenne de 2009-2012. Dans les six mois suivant l’application de la LPSIC, les gouvernements fédéral et provinciaux ont déjà réalisé des économies de 180 millions de dollars. Il est prévu que ces changements permettront de faire économiser aux contribuables un montant estimé à 1,6 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en valeur actualisée) sur cinq ans.

Sous-programme 2.2.4 : Examen des risques avant renvoi

Conformément à son engagement à l’égard du principe de non-refoulement, CIC offre un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. Le principe du non-refoulement veut que l’on ne renvoie pas une personne dans un pays où elle court des risques d’être soumise à la torture, à des menaces à sa vie ou à des peines ou traitements cruels et inusités. En vertu de la LIPR, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi doivent présenter une demande officielle à CIC en vue d’obtenir un examen des risques avant renvoi (ERAR). Lorsqu’une demande d’asile a déjà été évaluée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour une personne, seuls les faits nouveaux, comme des preuves montrant que les conditions ont changé dans le pays, sont pris en considération. Les personnes dont la demande est approuvée deviennent des « personnes protégées » et peuvent demander et obtenir le statut de résident permanent. 

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, le nombre ciblé de personnes ayant obtenu le statut de résidence permanente qui ont déjà reçu une décision d’ERAR favorable et leurs personnes à charge à l’étranger a été dépassé de 1 294 ou 17 p. cent. Pour les deuxième et troisième indicateurs, les chiffres sont similaires aux résultats obtenus l’an dernier, qui étaient respectivement de 11 p. cent des décisions négatives et de 0,05 p. cent de toutes les décisions rendues.

Résultat stratégique 3 : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Avec la LMC, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l’approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d’autres, CIC tente de réduire au minimum les écarts de revenus et de favoriser l’intégration sociale en aidant à éliminer les obstacles, en permettant aux personnes de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels entre des personnes aux antécédents et aux identités différents; en favorisant la participation citoyenne active; et en inculquant les droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne ainsi que la valeur de la diversité.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d’une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère; entretiennent un fort sentiment de fierté et d’appartenance; et contribuent à l’édification de collectivités culturelles dynamiques et harmonieuses.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la LMC, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, CIC élabore des politiques et des programmes en vue de soutenir l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en misant sur l’information, l’orientation, la langue, les compétences, l’accès au marché du travail et les collectivités accueillantes. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. La programmation est dispensée par de tierces parties (incluant les gouvernements provinciaux, les administrateurs municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) de partout au pays. Toutefois, CIC conserve la reddition de compte des fonds dépensés et des résultats atteints.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les dépenses réelles ont été inférieures de 28,5 millions de dollars aux autorisations de dépenses totales, en raison de plus faibles dépenses que prévues consacrées aux programmes d’aide à l’établissement et à la réinstallation et à des fonds généraux de fonctionnement non utilisés.

Les données indiquent que l’expérience des immigrants en matière d’établissement et d’intégration au Canada est généralement positive du point de vue de la langue et des perspectives de participation au marché du travail. Le premier indicateur montre que la participation des immigrants au marché du travail concorde avec les études, qui démontrent que l’intégration au marché du travail s’améliore en fonction du temps passé par les immigrants au Canada. Comme l’indique le  deuxième indicateur, après un séjour de trois ans ou plus au pays, la grande majorité des nouveaux arrivants qui présentent une demande de citoyenneté ont eu accès à une formation linguistique ou à d’autres possibilités d’apprentissage pour acquérir les compétences linguistiques dont ils avaient besoin pour satisfaire à l’une des exigences de la citoyenneté canadienne ou ils possédaient, à leur arrivée, un niveau de compétence linguistique adéquat. Le pourcentage présenté (98 p. cent) est calculé en fonction du nombre total de demandeurs adultes à qui la citoyenneté n’a pas été refusée en raison plus précisément des exigences linguistiques. Cependant, la majorité des demandeurs n’ont pas fait l’objet d’une évaluation formelle de leur maîtrise de la langue. Il en résulte une surestimation du nombre réel de nouveaux arrivants qui ont au moins atteint le niveau 4 des NCLC.

En outre, les nouveaux règlements exigent que les demandeurs adultes de la citoyenneté fournissent une preuve objective de leurs compétences linguistiques au moment de présenter leur demande. Ils sont entrés en vigueur le 1^er novembre 2012 et établissent des critères plus clairs en matière d’évaluation linguistique qui cadrent avec les NCLC et précisent que la compréhension et l’expression orales seront les deux aptitudes qui seront évaluées. Les nouveaux règlements permettront d’améliorer l’intégrité du Programme de citoyenneté en favorisant une évaluation des compétences linguistiques plus objective, tout en améliorant les résultats linguistiques des nouveaux arrivants et le traitement des demandes. Il sera ainsi aussi possible d’obtenir des rapports sur le nombre de demandeurs de citoyenneté qui ont au moins atteint le niveau 4 des NCLC.

De plus, une évaluation du programme réalisée en 2010 a permis d’établir qu’il fallait un protocole d’évaluation linguistique normalisé en classe. De là est née l’évaluation linguistique adaptée au portefeuille (ELAP), devenue une caractéristique standard des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et du Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC). À compter de 2013-2014, l’ELAP sera progressivement intégrée, sur une période de trois ans, aux cours CLIC et LINC et permettra aux enseignants de mesurer la compétence linguistique des participants. L’ELAP est adoptée à la suite de projets pilotes couronnés de succès qui se sont déroulés à Ottawa.

Les ministres de l’immigration FPT ont approuvé un plan d’action concernant une vision commune FPT de l’immigration qui reflète les objectifs communs^{Note de bas de page 9}. La vision identifie les principaux résultats qui décrivent à quoi ressemblera le succès pour le programme d’immigration et énonce les principes auxquels aura recours le partenariat intergouvernemental pour gérer conjointement le programme d’immigration. CIC continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de cinq mesures clés au cours des trois prochaines années.

En 2012-2013, dans le cadre du renouvellement des modalités du Programme d’établissement, CIC a élaboré une stratégie de mesure du rendement, qui guidera la collecte en temps opportun et l’évaluation de renseignements plus adéquats, nécessaires pour permettre de mesurer le rendement, d’évaluer les résultats du Programme et d’en rendre compte. En outre, le Ministère a remplacé l’outil de collecte de données utilisé actuellement pour le Programme d’établissement. Les premiers modules du nouveau système, à savoir l’Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC), ont été lancés le 1^er avril 2013 et d’autres le seront d’ici la fin de l’exercice 2013-2014.

Sous-programme 3.1.1 : Orientation relativement aux titres de compétences étrangers

Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétence étrangers (BORTCE) a été mis sur pied pour fournir aux personnes formées à l’étranger (PFE) les renseignements, l’orientation et les services d’aiguillage nécessaires pour qu’elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences le plus rapidement possible et trouver plus aisément du travail dans leur domaine de formation. Au Canada, Service Canada fournit des services en personne et par téléphone pour le compte du BORTCE. Les immigrants éventuels peuvent également obtenir des renseignements à l’étranger au sujet de la reconnaissance des titres de compétence étrangers (RTCE) sur le site Web du BORTCE. Le Bureau collabore avec le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ainsi qu’avec des associations nationales, des organismes de reconnaissance et des employeurs en vue d’améliorer les processus de RTCE partout au Canada. En tant que responsable de la composante préalable à l’arrivée du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, CIC, par l’intermédiaire du BORTCE, a assumé à partir d’octobre 2010 la responsabilité du Projet canadien d’intégration des immigrants (PCII), financé par EDSC. Le PCII vise à aider les immigrants à se préparer en vue de leur intégration au marché du travail canadien pendant qu’ils sont encore dans leur pays d’origine.

Analyse du rendement et leçons tirées

De nombreux PFE ont éprouvé des difficultés à intégrer le marché du travail en raison des problèmes que leur a posé l’évaluation et la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers. Mesurer le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent dans les domaines en rapport avec leurs compétences et leur expérience de travail fournit une certaine indication du succès des interventions de CIC (et du gouvernement du Canada), bien qu’il soit difficile de véritablement relier les résultats aux programmes du gouvernement.

Pour le premier indicateur, les données de l’Enquête nationale auprès des ménages, une composante du Recensement de 2011, n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Elles figureront dans les prochains rapports. L’objectif pour ce qui est du deuxième indicateur a été dépassé tant pour les immigrants que les immigrantes formés à l’étranger qui avaient participé au PCII.

La mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger concernant la deuxième série de six professions cibles réglementées (c.-à-d. les dentistes, les techniciens en génie, les infirmières auxiliaires autorisées, les technologues en radiation médicale, les médecins et les enseignants) a été réalisée. Veiller à ce que les titres de compétences étrangers soient rapidement et équitablement évalués aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à se trouver un emploi lié à leur domaine d’expertise et leur permet, du même coup, à rapidement contribuer à l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer davantage la RTCE et a travaillé de concert avec les provinces et les territoires à cerner d’autres professions à ajouter au Cadre.

Afin de permettre aux nouveaux arrivants de mieux s’intégrer au marché du travail canadien, CIC a introduit une nouvelle exigence concernant l’évaluation des diplômes d’études des candidats dans le cadre du PTQF. À compter de 2013-2014, toute personne qui présente une demande au titre de ce programme doit se prêter à une évaluation des diplômes d’études (EDE) pour que soit déterminé l’équivalence des titres de compétences (grade, diplôme, certificat ou toute autre attestation d’études) obtenus à l’étranger. L’EDE doit être faite par une organisation désignée par CIC.

Sous-programme 3.1.2 : Établissement

On entend par établissement les difficultés de transition à court terme vécues par les nouveaux arrivants qui immigrent au Canada, alors que l’intégration est plutôt un processus permanent d’adaptation mutuelle entre un individu et une société. Le Programme d’établissement de CIC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants (comme une maîtrise insuffisante des langues officielles et une connaissance limitée du Canada) afin que ceux-ci puissent participer à la vie sociale, culturelle, civique et économique au Canada. Le Programme permet d’atteindre ce but en offrant des cours de langue à l’intention des nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d’établissement ainsi que des services de soutien destinés à faciliter l’accès aux programmes d’aide à l’établissement. La plupart des services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, quoique certains (comme la fourniture de certains renseignements) soient assurés directement par CIC, et certains à l’étranger. La Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec assurent la conception, la prestation et l’administration de leurs propres services d’aide à l’établissement.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne le premier indicateur ci-dessus, CIC a dépassé son objectif et 14 225 clients de plus qu’en 2011-2012 ont eu accès à des services. L’objectif pour le deuxième indicateur n’a pas été précisé puisque le nombre d’organismes était tributaire des besoins des nouveaux arrivants et des régions dans lesquelles ils se sont établis. L’objectif pour le troisième indicateur a été mal rapporté, mais les résultats montrent que les fonds effectivement décaissés correspondent étroitement à la répartition du financement prévu de 442 344 912 $ pour les services d’aide à l’établissement en dehors du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba (écart d’environ 3 p. cent).

CIC reconnaît que l’immigration est une responsabilité que se partage le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Afin de s’assurer que le niveau de services d’établissement offert est similaire dans l’ensemble du pays, le Budget fédéral de 2012 a annoncé que CIC allait de nouveau s’occuper de la prestation et de la gestion des services d’établissement dans les provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique. Des équipes de transition, des structures de gouvernance, des principes directeurs, des modalités et un calendrier provisoire des activités clés ont été élaborés en collaboration avec les gouvernements du Manitoba et de la Colombie-Britannique. Le Ministère a également embauché des représentants d’organismes d’aide aux  immigrants dans ces provinces pour s’assurer que les services d’établissement offerts aux nouveaux arrivants ne soient pas interrompus pendant la transition. La reprise en charge par CIC de la gestion des services d’établissement au Manitoba a été achevée le 31 mars 2013. En Colombie-Britannique, la transition sera entièrement mise en œuvre d’ici la fin de 2013-2014. Les conditions des programmes d’aide à l’établissement seront ainsi cohérentes et uniformes partout au Canada. Pour 2012-2013, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec ont élaboré leurs propres services d’établissement, et en ont assuré la prestation et la gestion.

Le PCII est une initiative issue de la collaboration du gouvernement du Canada, de l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) et d’un réseau de partenaires d’un bout à l’autre du Canada. Ce programme, dont la gestion est assurée par l’ACCC et le financement par CIC, offre gratuitement une orientation pré-départ aux TQF, aux candidats des provinces, ainsi qu’à leurs époux et adultes à charge pour les aider à se préparer au marché du travail au Canada. De l’information, des conseils de planification et un soutien en ligne leur sont offerts par divers partenaires canadiens. Au-delà de 20 000 personnes à l’étranger ont achevé avec succès le programme depuis que celui-ci a vu le jour en 2010. Une évaluation récente a révélé que 91 p. cent des participants étaient fortement d’accord pour dire que les services offerts dans le cadre du PCII avaient été utiles et 99 p. cent ont convenu que les services leur avaient permis de mieux comprendre comment se trouver un emploi convenable au Canada.

Les services dans le cadre de ce programme sont actuellement offerts dans un certain nombre de villes en Chine, en Inde, aux Philippines et au Royaume-Uni. Actuellement, on envisage d’offrir ces services dans d’autres endroits.

Sous-programme 3.1.3 : Subvention au Québec

Le Québec est seul responsable de l’administration des services d’aide à l’établissement et à la réinstallation pour les clients dans son territoire. Ce programme régit le transfert de fonds effectué dans le cadre d’un accord fédéral-provincial, l’Accord Canada-Québec. L’aide financière est utilisée par le Québec pour élaborer, mettre en œuvre et gérer la prestation de services d’aide à l’établissement et à la réinstallation pour les nouveaux arrivants. L’Accord a pour objectif, notamment, la préservation de l’importance démographique du Québec au sein du Canada et l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. En vertu de l’Accord, le Québec a des droits et des responsabilités en ce qui a trait au nombre d’immigrants destinés à son territoire ainsi qu’à la sélection, à l’accueil et à l’intégration de ces immigrants.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le Comité mixte (créé dans le cadre de l’Accord Canada-Québec) doit se réunir au moins une fois par année civile et approuve les directives conjointes, veille à l’échange de renseignements et à la promotion des projets de recherche conjoints concernant le mouvement migratoire, et discute des critères de parrainage du Québec, entre autres. Depuis la conclusion de l’Accord, le Comité mixte a notamment eu pour mandat de surveiller la vitesse de traitement des demandes des immigrants destinés au Québec, de donner des avis sur les changements que le Canada souhaiterait apporter à la définition des catégories d’immigrants et aux critères d’interdiction de territoire, et d’examiner tous les ans les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec. 

En 2012, la réunion du Comité mixte s’est déroulée en février. En 2013, la réunion a eu lieu en juin. Des discussions sont en cours sur la réalisation d’une étude comparative des services d’établissement en guise de suivi à la réponse de la direction à l’évaluation de la subvention accordée au Québec.

Sous-programme 3.1.4 : Prêts aux immigrants

Le Programme de prêts aux immigrants est un programme prévu par la LIPR. Il permet à certaines personnes, qui seraient incapables d’assumer les coûts liés aux frais de transport vers le Canada et aux examens médicaux aux fins d’admissibilité, d’avoir accès à une source de financement. Des prêts d’aide peuvent également être consentis aux nouveaux arrivants pour les aider à couvrir les frais initiaux d’établissement, par exemple pour les acomptes demandés par les propriétaires de logements et les services d’utilité publique. Les principaux groupes cibles du Programme se composent des RPG et des RPSP. Ces personnes ont vécu des choses extrêmement difficiles et disposent souvent de très peu de ressources, ce qui les empêche d’avoir accès aux moyens de financement traditionnels. Les agents canadiens des visas accordent les prêts de transport et d’admissibilité alors que l’Organisation internationale pour les migrations organise le voyage et prend les dispositions nécessaires pour les examens médicaux des réfugiés et acquitte les frais. CIC rembourse ces prêts et les réfugiés remboursent CIC. Les prêts d’aide sont accordés par les agents au Canada. Les prêts portant intérêt doivent être remboursés en totalité; les versements varient en fonction du montant prêté ainsi que de la capacité du bénéficiaire à rembourser son prêt pendant sa période d’intégration.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le premier indicateur révèle que 90 p. cent des RPG et des RPSP ont bénéficié de prêts au cours de 2012-2013. La plupart des réfugiés réinstallés qui sont dans le besoin reçoivent des prêts de transport et d’admissibilité. Ces résultats indiquent que le Programme atteint les objectifs désirés.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, le taux de 43 p. cent est très loin de l’objectif prévu pour les prêts, soit 100 p. cent des réfugiés réinstallés. Cependant, ces prêts d’aide à l’établissement sont très largement consentis aux RPG, en raison du fait que les RPSP reçoivent l’aide à l’établissement directement des répondants. En effet, si on compare le nombre de prêts accordés au nombre de RPG qui sont des demandeurs principaux admis en 2012-2013, le taux est de 86 p. cent. Ces résultats indiquent que le Programme se rapproche de sa cible puisqu’une proportion importante des réfugiés réinstallés susceptibles d’être dans le besoin reçoivent des prêts.

Il ressort des troisième et quatrième indicateurs que, même si les prêts ne sont pas toujours remboursés selon l’échéancier de remboursement initial, la majorité des prêts (plus de 90 p. cent) sont finalement remboursés au cours d’une période maximale de 10 ans. Cela s’explique par le fait que CIC autorise une prolongation des délais de remboursement, lorsque nécessaire et que le client en fait la demande, pour éviter à celui-ci des difficultés financières excessives.

Sous-programme 3.1.5 : Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pour les RPG offre des services de soutien immédiats et essentiels et un soutien du revenu destinés à aider les réfugiés à combler leurs besoins lors de la réinstallation. Dans la plupart des cas, les RPG ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins associés à l’établissement dans un nouveau pays. Les agents des bureaux locaux de CIC administrent et versent un soutien du revenu mensuel aux RPG incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge (le cas échéant). Le soutien du revenu est offert pendant une période maximale de 12 mois ou jusqu’à ce qu’ils atteignent l’autonomie financière, si celle-ci survient en premier. Les RPG reçoivent aussi des indemnités de départ pour les dépenses liées à l’achat de mobilier et d’autres fournitures. Les services essentiels sont financés par l’intermédiaire de contributions aux  fournisseurs de services dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, celui-ci fournissant des services d’établissement similaires au titre de l’Accord Canada-Québec. Les services offerts dans le cadre du PAR comprennent, mais sans s’y limiter, des services d’accueil, de l’aide pour trouver un logement, des liens avec les programmes obligatoires du gouvernement fédéral et des provinces, de la formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne et de l’orientation en ce qui concerne les renseignements d’ordre financier et non financier.

Analyse du rendement et leçons tirées

CIC est conscient des lacunes dans les données enregistrées sur l’utilisation de services d’orientation et de logements temporaires, et adopte présentement un nouveau système de collecte de données. Ces lacunes, ainsi qu’il est analysé ci-dessous, permettent d’expliquer pourquoi CIC n’a pas atteint ses cibles au cours du dernier exercice.

Bien que le volume de demandes était plus faible que la cible, sur les 18 p. cent de RPG (à l’extérieur du Québec) qui n’ont pas bénéficié de services d’orientation, 62 p. cent étaient âgés de moins de 15 ans. Il est probable que des services d’établissement ont été dispensés à tous les membres de la famille, mais que les données ont été saisies pour un seul d’entre eux.

Sur les 21 p. cent de RPG (allant s’établir dans des provinces autres que le Québec) inscrits comme n’ayant pas reçu un logement temporaire pendant le premier mois après leur arrivée, il est très possible que ces personnes aient effectivement bénéficié de ce service en tant que membres d’une unité familiale. Par exemple, 28 p. cent de ceux inscrits comme n’ayant pas reçu un logement temporaire à l’extérieur du Québec avaient moins de 15 ans, et 25 p. cent étaient âgés de 15 à 24 ans. Il est probable que les personnes de ce groupe d’âge ont utilisé le logement fourni au chef de famille. En outre, 47 p. cent de ceux qui n’auraient pas reçu de logement temporaire étaient âgés de plus de 25 ans, avec un nombre égal d’hommes et de femmes, et il est possible qu’une partie de ce groupe ait également utilisé le logement fourni au chef du ménage.

CIC continuera de surveiller les résultats de ces cibles pour considérer dans quelle mesure ses engagements peuvent devoir être modifiés.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations de dépenses totales ont diminué de 5,9 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues, en raison d’un réalignement des autorisations estimées par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,2 million de dollars aux autorisations de dépenses totales, en raison principalement des postes vacants de juge de la citoyenneté.

Le premier indicateur permet de démontrer que le Canada continue d’afficher des taux élevés d’obtention de la citoyenneté, ce qui témoigne de la grande valeur accordée à la citoyenneté canadienne. Les taux actuels sont fondés sur les données du Recensement de 2011. Les données du Recensement sont rafraîchies tous les cinq ans. Des travaux sont en cours pour déterminer si les taux d’obtention de la citoyenneté des nouveaux arrivants admissibles peuvent être collectés sur une base annuelle au moyen d’autres sources de données. Dans le cas du deuxième indicateur, aucune donnée n’est disponible pour 2012-2013. CIC a révisé les indicateurs de rendement de ce programme pour s’assurer de la disponibilité future des données.

CIC a entrepris un examen approfondi du Programme de citoyenneté afin d’améliorer l’intégrité du Programme et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. Le Ministère a consulté les provinces et les territoires, et a engagé des discussions avec d’autres ministères sur les éventuelles voies à suivre et les effets connexes sur certains éléments.

CIC a également poursuivi ses efforts pour améliorer l’intégrité du Programme et rehausser la valeur de la citoyenneté canadienne en renforçant le processus d’examen lors de la vérification de l’admissibilité des demandeurs à la citoyenneté. Le but est d’aider les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques dont ils ont besoin. Le Ministère a également mis en œuvre des mesures pour accroître l’efficacité, accordant la priorité à la lutte contre la fraude en matière de citoyenneté.

Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté

Le Programme de sensibilisation à la citoyenneté vise à faire en sorte que la citoyenneté canadienne ait davantage de signification tant pour les nouveaux arrivants que pour les personnes nées au Canada et à accroître le sentiment d’appartenance au Canada. Grâce à la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada ainsi que des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté, les nouveaux arrivants et les Canadiens sont mieux outillés pour être des citoyens actifs, et peuvent contribuer à la création d’une cohésion sociale. Le Programme offre diverses activités destinées à promouvoir et à favoriser l’amélioration des connaissances : les cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté, la Semaine de la citoyenneté, la remise du certificat du mérite civique et la diffusion de documents éducatifs sur la citoyenneté, comme le guide de préparation à l’examen pour la citoyenneté Découvrir le Canada.

Analyse du rendement et leçons tirées

Des critères ont été adoptés pour faire en sorte que les nouveaux citoyens comprennent l’histoire, les symboles et les institutions du Canada ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités en tant que citoyens. Avec 79 p. cent de candidats devant satisfaire aux critères de connaissance qui l’ont effectivement fait, les résultats réels obtenus pour le premier indicateur ont dépassé la cible de 75 p. cent. En ce qui concerne le deuxième indicateur, 80 p. cent des répondants au Sondage de suivi de 2012-2013 de CIC ont pu nommer au moins une responsabilité associée à la citoyenneté canadienne. Pour améliorer le suivi et la reddition de compte sur les activités actuelles destinées à promouvoir et à favoriser l’amélioration des connaissances, ces indicateurs seront modifiés pour 2013-2014.

CIC a continué de promouvoir la participation civique et la valeur de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des Canadiens de longue date, en mettant l’accent sur les valeurs, l’histoire, les institutions et les symboles canadiens, de même que sur les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté. L’accent a été mis en 2012 sur la commémoration de la guerre de 1812 et le jubilé de diamants de la Reine. CIC a procédé à une évaluation du Programme de sensibilisation à la citoyenneté afin d’en examiner la pertinence et le rendement (sur le plan de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie) par rapport aux résultats escomptés. Le rapport final est prévu pour l’automne 2013.

Les représentants de CIC ont également appuyé un certain nombre d’activités destinées à promouvoir et à favoriser l’amélioration des connaissances, notamment les cérémonies de citoyenneté. Un partenariat a été établi avec un important détaillant canadien pour tirer parti de messages liés à la promotion de la citoyenneté, en attirant plus particulièrement l’attention sur le hockey comme tradition partagée au Canada. Deux activités ont été organisées dans le cadre de ce partenariat, notamment une cérémonie de réaffirmation de la citoyenneté à laquelle environ 1 200 personnes ont participé ainsi qu’une cérémonie de citoyenneté au Temple de la renommée du hockey. À Saint John, au Nouveau-Brunswick, le Ministère a également organisé une cérémonie de citoyenneté spéciale avec les Altesses Royales, le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles, dans le cadre de la Tournée royale.

Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Les activités de traitement liées à la citoyenneté comprennent notamment l’interprétation et l’application de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application, la gestion du processus de naturalisation (au moyen duquel les non-citoyens deviennent des citoyens), la délivrance de preuves de citoyenneté à ceux qui sont citoyens de naissance ou par naturalisation, et la conservation de ces dossiers. Le traitement de la citoyenneté canadienne aide les nouveaux arrivants à participer pleinement à la vie canadienne et contribue à la réussite de leur intégration dans la société canadienne. La citoyenneté d’une personne peut être révoquée si on découvre qu’elle l’a obtenue frauduleusement, en ayant fait de fausses déclarations ou en dissimulant volontairement des renseignements pendant le processus de traitement de la demande d’immigration ou de citoyenneté. CIC examine les dossiers pour lesquels on a enregistré des allégations de fraude et recueille et analyse de l’information visant à établir si on devrait recommander au ministre d’entreprendre des procédures visant la révocation de la citoyenneté.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne le premier indicateur, CIC n’a pas atteint sa cible en ce qui a trait à l’attribution de la citoyenneté (aux nouveaux citoyens), le nombre de demandes d’attribution ayant baissé de 31 p. cent pour diverses raisons. La quantité de demandes d’attribution a dépassé la capacité de traitement du Ministère pendant un certain nombre d’années, et des changements internes apportés au traitement des fichiers, de même que les nouvelles exigences réglementaires, ont eu une incidence sur la production d’extrants et la croissance de l’arriéré. Le nombre élevé de postes vacants de juge de citoyenneté a également entraîné une réduction importante de la capacité décisionnelle. En ce qui concerne le deuxième indicateur, CIC a atteint sa cible liée aux preuves de citoyenneté.

Pour ce qui est du troisième indicateur, 24 dossiers ont été soumis à l’examen du ministre aux fins de la délivrance d’un avis d’intention de révoquer. De plus en plus, ces avis ont été renvoyés à la Cour fédérale, soit environ 90 p. cent de tous les avis signifiés ou environ 250 dossiers actuellement. Ce chiffre est nettement plus élevé que prévu et il a une très grande incidence sur les ressources de CIC et de ses partenaires. CIC a décidé de limiter le nombre d’avis de révoquer délivrés et les cas de révocation portés devant la Cour fédérale. Combinée à des modifications importantes apportées au Programme de citoyenneté pour mettre davantage l’accent sur la protection de la valeur de la citoyenneté, la cible relative à cet indicateur de rendement a été révisée et sera actualisée pour la présentation des rapports de 2013-2014.

CIC a examiné (et continuera de le faire) différentes mesures afin de mieux cerner les secteurs où les efforts de modernisation devraient être dirigés pour accroître l’efficience et l’efficacité opérationnelles du Programme de citoyenneté. À cet égard, le Ministère a mis en place un certain nombre d’outils et de procédures pour aider les responsables de la citoyenneté dans la détection des fraudes, de même que dans l’uniformisation de la préparation des demandes de citoyenneté.

CIC a apporté son appui cette année à une initiative parlementaire, soit le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes. Le projet de loi propose de réduire d’un an la durée de résidence au Canada requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes, qui a signé un contrat d’au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base. En outre, le projet de loi contient des dispositions selon lesquelles une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre d’assumer sa responsabilité en vertu de la LMC, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme.

Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune de coopération avec les provinces et les territoires, et se veut le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont diminué de 7,6 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, principalement en raison d’un réalignement des autorisations de dépenses estimées par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 2,3 millions de dollars aux autorisations totales, en raison de dépenses inférieures à celles prévues dans les programmes de subventions et de contributions.

Le résultat réel indiqué pour l’indicateur est pour l’année 2011-2012 (l’année pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles). CIC a procédé à l’examen de l’indicateur de rendement pour ce programme, afin d’assurer la disponibilité de données à l’avenir. Le Programme du multiculturalisme a fait l’objet d’une évaluation en 2011-2012. Les constatations et recommandations ont été rendues publiques en mars 2012. CIC a élaboré un plan d’action et d’intervention de la direction pour traiter des recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation — dont la plupart ont été mises en œuvre. Le Programme a aussi fait l’objet d’un examen des politiques, suite auquel les objectifs actuels du Programme ont été conservés.

Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme

Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme comprend une gamme d’activités stratégiques, opérationnelles, de mobilisation du public et de promotion. Outre l’élaboration de politiques destinées à façonner la position du Canada sur les questions de diversité, une aide financière (subventions et contributions) destinée à des projets est distribuée aux bénéficiaires (p. ex. organisations sans but lucratif, secteur privé et individus) cherchant à atteindre l’objectif principal du Programme qui est de bâtir une société où règne la cohésion au moyen de la compréhension interculturelle, de la mémoire et de la fierté civiques, et des valeurs centrales de la démocratie, ainsi que de l’égalité des chances en vue de la participation pleine et entière à la société et à l’économie. Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme implique également des activités d’engagement public et de promotion visant plus particulièrement les jeunes, et destinées à mobiliser les nouveaux arrivants et les Canadiens à l’égard du multiculturalisme, du racisme et de la discrimination.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, le résultat réel indiqué ci-dessus est pour l’année 2011-2012 (année pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles). Comme aucune cible n’a été établie pour le deuxième indicateur, pour le moment, il n’y a pas de résultats réels à signaler. Il n’y a pas de nouvelles données disponibles pour l’année 2012-2013 parce que CIC a restructuré le sondage réalisé auprès des participants au programme, qui nécessite une approbation à titre de sondage de l’opinion publique. CIC a tout de même revu ses indicateurs de rendement pour ce programme et a procédé au lancement d’un nouveau sondage pour assurer la disponibilité de données à l’avenir.

En mars 2013, le Canada a assuré la présidence de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste^{Note de bas de page 10} (en anglais). En guise de préparation, CIC a travaillé en partenariat avec des intervenants clés du gouvernement et de la collectivité à l’élaboration d’une stratégie pour appuyer le Canada dans le cadre de cette présidence. CIC a également amorcé des travaux préliminaires en vue de tenir deux réunions de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, une à Berlin (juin 2013) et l’autre à Toronto (octobre 2013).

Durant toute l’année 2012-2013, des fonctionnaires de CIC ont organisé, en partenariat avec des intervenants, des centaines d’activités directes de sensibilisation et de promotion auprès de la population visant à favoriser l’engagement des Canadiens et des nouveaux arrivants dans des discussions sur différentes questions, notamment le multiculturalisme, le racisme et la discrimination. De janvier à mars 2013 seulement, les fonctionnaires du domaine des communications de la Région de la capitale nationale et des régions, ont, par exemple, organisé au-delà de 80 événements et activités de sensibilisation sur des questions touchant le Mois de l’histoire des Noirs, le Prix d’excellence pour l’éducation sur l’Holocauste et la promotion du Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme.

Sous-programme 3.3.2 : Reconnaissance historique

Avec la fin, le 31 mars 2009, de l’initiative des paiements à titre gracieux aux contribuables d’origine chinoise ayant versé la taxe d’entrée, il reste deux composantes du Programme de reconnaissance historique : le Programme national de reconnaissance historique (PNRH) qui finance les initiatives fédérales liées aux mesures de guerre ou aux restrictions en matière d’immigration, et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC), qui finance les projets communautaires commémoratifs et éducatifs admissibles liés aux mesures de guerre et aux restrictions ou interdictions en matière d’immigration du passé.

Remarque : Le PNRH et le PRHC ont pris fin le 31 mars 2013.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, aucun sondage n’a été créé puisque la recherche sur l’opinion publique n’a pas été approuvée; il n’y a donc aucun résultat réel à signaler. Pour le deuxième indicateur, aucune cible n’a été établie, mais il est clair qu’il y a eu une forte couverture médiatique par les médias ethniques.

Sous-programme 3.3.3 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Les efforts de soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme visent à améliorer la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée, un objectif du Programme du multiculturalisme. Pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations en vertu de la LCM, le Programme du multiculturalisme coordonne le Réseau des champions du multiculturalisme, qui vise à inciter les cadres supérieurs des institutions fédérales à intégrer le multiculturalisme aux activités et aux politiques de leur institution respective, et produit et diffuse le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (PDF, 5Mo). Le Rapport annuel remplit les obligations imposées par la Loi au ministre devant le Parlement, mais il sert également d’outil éducatif pour les institutions cherchant à devenir plus diversifiées ou inclusives. Les participants au Réseau des champions du multiculturalisme sont également informés des dernières recherches et des développements en matière de politique, et reçoivent des messages relatifs aux politiques par le biais de communiqués envoyés régulièrement et de réunions semestrielles. Le Programme comprend aussi le Secrétariat du Réseau FPT des responsables des enjeux liés au multiculturalisme et fournit un financement de projets (subventions et contributions) aux administrations provinciales et municipales ainsi qu’aux institutions publiques non fédérales. Le Programme du multiculturalisme est responsable des relations stratégiques et de la gestion du portefeuille pour la Fondation canadienne des relations raciales et gère la relation avec le Centre mondial du pluralisme, ce dernier rendant compte au ministre de son travail de promotion de la compréhension et de l’égalité interculturelles dans le monde.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, 35 institutions publiques fédérales et autres visées sur 145 (24 p. cent) ont été soulignées dans le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien 2011-2012 (PDF, 5Mo) pour avoir signalé de nouvelles initiatives ou des initiatives innovatrices, comprenant des politiques, des pratiques et des programmes qui répondent aux besoins d’une société diversifiée. Toutefois, en raison de l’absence de cadre objectif pour recueillir ces données, le Ministère reconnaît qu’elles peuvent possiblement ne pas refléter le pourcentage réel d’institutions fédérales disposant de politiques, pratiques et programmes qui répondent aux besoins d’une société diversifiée. Le Ministère réévalue les indicateurs dans le cadre de ce programme dans le but de mieux démontrer les résultats attendus.

Pour le deuxième indicateur, 86 p. cent (151 sur 176) des institutions fédérales ont répondu à la demande les invitant à fournir des contributions au rapport annuel sur le multiculturalisme. Les données actuelles sur le rendement sont basées sur le pourcentage d’institutions fédérales assujetties à la Loi qui ont présenté un rapport. Une hausse a été observée au fil des années quant au nombre d’institutions ayant présenté un rapport, ce qui peut être dû à de meilleures activités de sensibilisation, notamment un modèle simplifié pour la reddition de compte et la prestation d’ateliers sur l’établissement de rapports sur le multiculturalisme.

Le Réseau des champions du multiculturalisme a examiné et approuvé une proposition pour aller de l’avant et élaborer un outil permettant de mieux aider les institutions fédérales à mettre en œuvre la Loi. Un travail de collaboration avec les institutions, par le truchement d’un groupe de travail interministériel sur le multiculturalisme, est en cours en vue de créer cet outil fondé sur des pratiques exemplaires et des leçons apprises à l’échelle des institutions fédérales.

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, de TET, d’étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d’un système d’immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l’immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d’atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), les provinces et territoires, et d’autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d’un système d’immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d’assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l’échelle internationale continuent d’attirer l’attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l’encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d’intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l’aide au développement, la santé, l’environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s’affaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu’à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l’accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l’échelle internationale — au Canada et à l’extérieur de ses frontières — ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu’ils soient à la maison ou en voyage ou qu’ils fassent des affaires à l’étranger. Le fait de renforcer les programmes d’asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l’échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Programme 4.1 : Gestion de la santé

Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le Programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le Programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont augmenté de 12,4 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, en grande partie en raison du financement provisoire du Programme fédéral de santé intérimaire et d’un réalignement des autorisations estimées par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 9,2 millions de dollars aux autorisations totales, en raison de dépenses moins importantes que prévues consacrées au Programme fédéral de santé intérimaire, et notamment les incidences liées au nombre réduit de demandes d’asile et de l’arriéré des demandes.

Le résultat rapporté pour le premier indicateur se compare aux années précédentes. En ce qui concerne le deuxième indicateur, 2010 constitue l’année la plus récente pour laquelle l’ASPC a publié des données sur les cas de tuberculose au Canada.

Dans le cadre d’une tentative visant à moderniser l’approche de CIC pour protéger la santé et la sécurité publiques, un examen de la politique sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires a été entrepris en vue d’adopter une approche fondée sur l’épidémiologie pour établir les risques et intégrer des stratégies d’atténuation du risque dans le cadre de gestion du risque de CIC. L’examen de la politique devrait être sur le point d’être achevé à la fin de l’exercice 2013-2014.

CIC a également entrepris un examen de son processus de détermination du fardeau excessif qui comprend un examen de ce qui constitue un fardeau excessif pour les clients de l’immigration au Canada et à l’extérieur du Canada, ainsi que de la recherche portant sur les principaux états de santé identifiés lors de l’évaluation initiale aux fins de l’immigration, des états de santé qui peuvent entraîner un fardeau important pour les services médicaux et sociaux canadiens. CIC travaille actuellement à la mise sur pied d’une section centralisée sur l’admissibilité en vue d’accroître le dialogue avec les provinces et les territoires relativement au fardeau excessif, et de créer une base de données sur le fardeau excessif dans le but d’améliorer le processus de détermination de ce fardeau et de rendre des décisions plus uniformes.

Ainsi qu’il a été recommandé dans le Rapport d’automne 2011 du vérificateur général du Canada, CIC a élaboré un cadre complet d’assurance de la qualité relativement à l’admissibilité médicale, qui sera mis en œuvre à l’échelle mondiale à la fin de l’été 2013, à la suite de la mise en œuvre de l’examen médical en ligne.

Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical

Ce sous-programme vise à gérer les risques pour la santé liés à la résidence permanente et temporaire, en fonction des trois motifs d’interdiction de territoire prévus dans la LIPR, qui sont 1) danger pour la santé publique, 2) danger pour la sécurité publique, et 3) fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.

L’EMI est un outil qui sert à dépister les maladies infectieuses chez tous les demandeurs de résidence permanente et temporaire. L’EMI comprend notamment des radiographies et des tests en laboratoire qui repèrent les demandeurs susceptibles de présenter des risques pour la santé des Canadiens ou pour les systèmes de santé et sociaux canadiens. Ceux qui sont en bonne santé sont autorisés à entrer au Canada; ceux chez qui on diagnostique une maladie infectieuse font l’objet d’un traitement avant d’être admis au Canada; quant à ceux qui représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité publique ou ceux que l’on estime représenter un fardeau excessif pour le système de santé et de services sociaux du Canada, ils sont déclarés interdits de territoire.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012, CIC a procédé à 540 354 évaluations médicales aux fins de l’immigration. Il en a découlé que 940 candidats ont été interdits de territoire pour motifs sanitaires et que 11 541 ont nécessité une surveillance médicale. Pour ces derniers, 7 435 avis ont été envoyés aux autorités sanitaires provinciales et territoriales pour qu’elles prennent d’autres mesures. Comme le montre le tableau des résultats en matière de rendement, tous les candidats jugés interdits de territoire pour des motifs sanitaires en raison de la menace qu’ils posaient à la santé et à la sécurité publiques ont été refusés.

Dans le cadre de son programme ministériel de modernisation (voir la priorité organisationnelle d’améliorer/moderniser le service à la clientèle à la Section I), CIC a réalisé des progrès importants en ce qui concerne le système eMédical, système qui permet aux médecins qui ont été désignés pour effectuer des examens médicaux aux fins d’immigration (appelés médecins désignés), de compléter (lorsque la technologie le permet) leurs EMI et de transmettre les résultats par voie électronique. Les versions française et anglaise du système eMédical ont été finalisées et ont fait l’objet de tests. Le déploiement du système a débuté et CIC a commencé à offrir une formation sur le système. En date du 31 mars 2013, la formation avait été offerte dans plus de 400 cliniques désignées dans 44 pays, et ces cliniques utilisent maintenant le système eMédical. Au total, 12 619 EMI avaient été présentés et 7 358 étaient en cours de préparation.

Sous-programme 4.1.2 : Surveillance médicale après l’arrivée

Le paragraphe 38(1) de la LIPR précise que le danger pour la santé publique est une condition d’interdiction de territoire au Canada. Deux problèmes de santé sont considérés comme un danger pour la santé publique : la tuberculose évolutive et la syphilis non traitée.

L’article 32 du Règlement prévoit que tout candidat ayant subi un EMI peut se voir imposer une condition visant à garantir qu’il ne représente pas un danger pour la santé publique.

Ce programme vise à mettre en contact les demandeurs susmentionnés et les autorités provinciales ou territoriales en matière de santé publique afin de les aider à remplir les conditions d’admission et à protéger leur bien-être, celui de leur famille ainsi que la population canadienne.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, sur les 7 435 cas inactifs de tuberculose et cas de syphilis traités, qui sont arrivés au Canada ou y ont fait l’objet de tests et ont été signalés à CIC, 99 p. cent ont été déférés aux autorités sanitaires provinciales et territoriales. Les cas concernant les immigrants qui n’avaient pas d’adresse précise au Canada à leur arrivée n’ont pas été signalés. Un suivi est effectué pendant six mois lorsque les coordonnées du client ont été reçues. Pour le deuxième indicateur, il y a eu 144 cas de VIH parmi les nouveaux immigrants, et ces cas ont tous été signalés aux autorités provinciales et territoriales.

Sous-programme 4.1.3 : Gestion de la santé des réfugiés

Le Canada est l’un des signataires de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et il a intégré la protection des réfugiés dans ses lois par l’entremise de la Loi sur l’immigration en 1967 et de la LIPR en 2002.

La réinstallation des réfugiés comporte des défis sur le plan de la santé. Habituellement, les réfugiés souffrent de problèmes de santé considérables, ce qui sous-entend qu’ils auront des besoins importants en matière de soins de santé. L’objectif de la gestion de la santé des réfugiés est de faciliter l’arrivée des réfugiés réinstallés au Canada et leur intégration d’une manière qui maximise leur contribution au pays, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Le rôle de CIC consiste notamment à recueillir des renseignements sur le terrain concernant les problèmes de santé des populations cibles et à élaborer des interventions préalables au départ, pendant le transit et après l’arrivée qui répondent aux besoins particuliers des populations cibles et à assumer le leadership et un rôle de coordination de manière à répondre à ces besoins, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de santé et avec les intervenants visés.

Analyse du rendement et leçons tirées

Actuellement, CIC n’est pas en mesure de divulguer les résultats réels pour les deux indicateurs puisque l’information requise n’est pas disponible. Ce programme a été supprimé de l’AAP de CIC et il ne fera plus l’objet d’un rapport distinct, mais sera plutôt inclus à la rubrique 4.1.1 Dépistage médical.

Sous-programme 4.1.4 : Programme fédéral de santé intérimaire

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) fournit des soins de santé à des populations particulières non assurées, qui sont sous la responsabilité du Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou dont le Ministère se sent responsable, en vue d’atténuer les risques pour la santé publique et de veiller à ce que ces populations reçoivent des soins pendant qu’elles attendent la décision du Canada en matière d’immigration ou encore pour atténuer le fardeau imposé au système canadien des soins de santé par ces populations. Le PFSI assure actuellement la protection des demandeurs d’asile, des réfugiés au sens de la Convention qui sont réinstallés, des victimes de la traite des personnes, des personnes détenues en vertu de la LIPR et d’autres groupes désignés par le ministre dans le cadre de mesures spéciales, et qui n’ont pas les moyens financiers de payer pour les services de santé.

Les services admissibles comprennent notamment la couverture de base (c.-à-d. les traitements normalement couverts par les régimes d’assurance santé provinciaux/territoriaux) et une protection supplémentaire (c.-à-d. des prestations de santé semblables à celles qui sont offertes par les régimes d’aide sociale provinciaux aux bénéficiaires de services sociaux, comme les médicaments, les soins dentaires et pour la vue). Le PFSI assure la protection d’environ 110 000 bénéficiaires par l’intermédiaire d’un réseau de plus de 18 000 fournisseurs de soins de santé autorisés dans tout le Canada. Les fournisseurs de soins de santé sont remboursés directement pour les services rendus aux clients admissibles.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, sur les 16 215 demandeurs jugés admissibles au PFSI, 16 145 ont eu accès à des services de santé par l’intermédiaire du Programme.

Pour le deuxième indicateur, en raison des procédures de facturation, les prestataires de soins de santé ont jusqu’à six mois après la date de prestation du service pour présenter, à des fins de paiement, leurs factures à la Croix Bleue Médavie, compagnie d’assurance qui évalue les cas pour CIC. Ainsi, le nombre d’EMI payés par le PFSI pour des demandeurs d’asile en 2012-2013 ne peut être calculé de manière exacte avant septembre 2013, et ces données ne sont donc pas incluses dans le présent rapport. Toutefois, le pourcentage de demandeurs d’asile qui ont eu droit à des EMI payés par le PFSI en 2011-2012 (données disponibles trop tard pour être incluses dans le rapport de l’an dernier) était de 100 p. cent. Cela montre que les procédures mises en place pour protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens sont respectées par la vaste majorité des demandeurs d’asile.

Dans la foulée du 30 juin 2012, le PFSI a fait l’objet d’une réforme et la couverture de soins de santé complémentaires (p. ex. les soins pharmaceutiques, les soins dentaires, les soins de la vue et les appareils d’aide à la mobilité) a pris fin pour la plupart des bénéficiaires. À la suite de la réforme, le PFSI offre actuellement une couverture qui varie selon le statut d’immigration du bénéficiaire. Ces changements ont été mis en œuvre afin de garantir que la plupart des bénéficiaires du PFSI n’auront pas accès à des avantages financés par des fonds publics plus généreux que ceux auxquels la plupart des contribuables canadiens ont eux-mêmes droit. Ces changements appuient aussi les récentes modifications apportées au système de l’octroi de l’asile au Canada, en éliminant un facteur d’attraction qui aurait pu encourager des personnes à présenter une demande d’asile non fondée dans le but de profiter d’avantages médicaux et sociaux généreux. CIC s’attend donc à réaliser des économies se montant à environ 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Le site Web de CIC donne plus de détails au sujet des changements.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Conformément à la LIPR et au Règlement afférent, ce programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de garantir la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. Même s’il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d’interventions stratégiques afin de gérer l’accès et l’entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visa, d’admissibilité, d’échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l’identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle du Programme. En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un VRT pour entrer au Canada, sauf lorsqu’une dispense a été accordée aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’obligation afférente au VRT constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder à l’examen des personnes afin de déterminer si celles-ci posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ à destination du Canada.

CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d’admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d’un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l’intégrité du système d’immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d’échange de renseignements facilitent la gestion de l’immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité. Ce programme appuie les initiatives stratégiques de CIC liées à la gestion de l’identité et aux exigences afférentes aux documents d’entrée, y compris l’élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d’établir avec exactitude l’identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et la prestation d’une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d’un moyen de transport commercial à destination du Canada.

Ressources humaines (ETP)

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont diminué de 8,4 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, principalement en raison d’un réalignement des autorisations estimées par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 19,4 millions de dollars aux autorisations totales, principalement en raison de coûts inférieurs aux prévisions pour le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, de délais dans le démarrage de l’initiative d’échange de renseignements et d’autres fonds généraux de fonctionnement non utilisés.

Bon nombre de facteurs influent sur l’envergure, la composition et l’ampleur des mouvements migratoires réguliers et irréguliers au Canada. Les données sur le rendement montrent jusqu’à un certain point l’efficacité des politiques de CIC, notamment celles concernant les pays d’origine désignés, l’obligation d’obtenir un visa et le contrôle de sécurité préliminaire. Le nombre réel de personnes interdites de territoire ne pouvant entrer au Canada pour des raisons de sécurité peut être sous-estimé étant donné que certaines personnes n’ont peut-être pas été en mesure d’entrer au pays pour d’autres motifs d’interdiction de territoire (p. ex. la criminalité). En outre, les politiques de contrôle des mouvements migratoires et de gestion de la sécurité peuvent avoir un effet dissuasif sur les migrants clandestins qui envisagent de se rendre au Canada. Compte tenu de la nature évolutive des pressions et des menaces liées aux mouvements migratoires à l’échelle internationale, de nouveaux indicateurs de rendement sont élaborés aux fins de l’établissement de rapports futurs.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers a été déposée à la Chambre des communes le 20 juin 2012 et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Les modifications législatives permettront d’accélérer le renvoi de criminels étrangers du Canada et d’améliorer la sécurité des Canadiens.

En 2013, CIC a commencé à recueillir des données biométriques auprès des demandeurs de VRT afin de s’assurer que les personnes autorisées à voyager au Canada sont les mêmes que celles qui entrent au pays. D’ici la fin de 2013, les demandeurs de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail de 29 pays et d’un territoire seront tenus de fournir leurs empreintes digitales ainsi qu’une photographie. Les enfants de moins de 14 ans, les personnes âgées de plus de 79 ans et les diplomates en mission officielle avec les membres de leur famille en seront toutefois dispensés.

Sous-programme 4.2.1 : Cartes de résident permanent

Aux termes de la LIPR, CIC doit traiter et délivrer des attestations de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents qui souhaitent voyager à l’étranger. La carte de résident permanent (carte RP) de cinq ans sert de preuve du statut de résident permanent au Canada et respecte les normes internationales en matière de documents de voyage; elle peut être facilement vérifiée par les transporteurs commerciaux et les agents des services frontaliers. Même si elle n’est pas obligatoire à l’intérieur du Canada, elle est exigée de tous les résidents permanents souhaitant rentrer au Canada à bord d’un transporteur commercial. Cette carte comporte des caractéristiques de sécurité qui réduisent le risque de fraude. Les nouveaux résidents permanents reçoivent une carte RP. Les résidents permanents qui ont obtenu leur statut aux termes d’une loi sur l’immigration antérieure ou ceux qui souhaitent remplacer une carte RP expirée, perdue ou volée peuvent en obtenir une en en faisant la demande. Des titres de voyage à usage restreint sont également délivrés par les bureaux des visas à l’étranger aux résidents permanents qualifiés se trouvant à l’extérieur du Canada et n’ayant pas en leur possession une carte RP valide pour faciliter leur retour au Canada. Le Programme de la carte RP vise à rendre plus difficile l’accès frauduleux au territoire canadien. Le Programme met en place un mécanisme servant à vérifier la conformité à l’obligation de résidence, fournit aux résidents permanents une attestation de statut confirmant leur droit de vivre, de travailler et d’étudier au Canada, fournit aux résidents permanents l’accès aux services gouvernementaux et leur permet d’être reconnus et traités rapidement aux points d’entrée, ce qui contribue à améliorer la sécurité aux frontières.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le premier indicateur est une activité axée sur la clientèle dont la demande est demeurée conforme à la moyenne des cinq dernières années. Pour le deuxième indicateur, la norme de service a été ajustée depuis l’élaboration initiale de l’indicateur de rendement. CIC n’effectue plus de calculs et n’établit plus de rapports à l’égard de la cible initialement établie. Selon la nouvelle norme de service, le pourcentage de respect de la norme est de 80 p. cent pour deux mois (ou 61 jours) pour les nouvelles cartes. Le taux de respect de la norme a été de 56 p. cent. Parmi les facteurs ayant entraîné un taux de respect plus bas que la norme de service, précisons la nécessité de reprendre des photos, des erreurs sur les formulaires remplis par des clients, ainsi que le décalage entre la date à laquelle le client s’est présenté à un point d’entrée et celle à laquelle CIC a reçu le formulaire.

Sous-programme 4.2.2 : Visiteurs

En vertu de la LIPR, tout visiteur qui entre au Canada a besoin d’un VRT, sauf les citoyens de pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa aux termes du Règlement. Le ressortissant étranger qui souhaite venir au Canada et qui est visé par l’obligation de VRT doit présenter sa demande à une ambassade du Canada à l’étranger. Si la demande est acceptée, un VRT, document protégé autocollant apposé dans le passeport, sera délivré au visiteur.

Afin de décider si une obligation de visa doit être imposée ou levée, le Canada évalue les pays en fonction de plusieurs critères. CIC maintient l’obligation de visa seulement pour les populations pour lesquelles il est jugé approprié de procéder à une vérification à l’étranger. La vérification des voyageurs qui sont tenus de présenter un VRT est effectuée par CIC en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité. Une fois qu’un étranger est au Canada, il doit conserver son statut et ce, qu’il ait eu besoin d’obtenir un visa pour entrer au pays ou non. Le VRT est conçu pour empêcher ceux qui voudraient abuser de l’entrée temporaire d’entrer au Canada, et pour faciliter l’entrée au Canada des résidents temporaires légitimes. L’obligation de VRT limite le nombre d’infractions en matière d’immigration (p. ex. les demandes d’asile, l’absence de documents de voyage, le non-départ du Canada à l’expiration du séjour et le travail illégal).

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui a trait au premier indicateur, la cible de documents de visiteurs émis aux points d’entrée a été atteinte. Ce nombre est supérieur à l’année dernière et pourrait en fait s’accroître encore plus au cours des années à venir puisque selon les prévisions, la demande pour venir visiter le Canada devrait continuer de s’accroître.

CIC a aussi atteint les cibles prévues pour le deuxième et le troisième indicateurs. CIC est fier d’atteindre année après année la cible prévue relativement au taux d’acceptation tout en assurant l’intégrité des programmes et la sécurité du Canada et de sa population. Le nombre élevé de décisions rendues au sujet de la prolongation de VRT émis (au Canada) témoigne du nombre plus élevé de demandes reçues chaque année par CIC. Cette hausse témoigne également de la modernisation et de la centralisation de certains services qui permettent à CIC de traiter un plus grand nombre de demandes. Puisqu’il est prévu que la demande continuera de s’accroître et que le déploiement d’autres activités et services de modernisation est prévu au cours des prochaines années, on peut s’attendre à ce que les données réelles en matière de rendement continuent à dépasser la cible prévue au cours des prochaines années.

Pour le quatrième indicateur, aucune cible n’a été établie vu que les systèmes de données de CIC n’étaient pas en mesure de saisir ces renseignements par le passé. Le taux d’acceptation devrait être élevé puisque les personnes qui demandent une prolongation posent un faible risque à l’intégrité des programmes ou à la sécurité du Canada, du fait qu’elles ont déjà fait l’objet d’un contrôle lors de leur demande initiale de VRT ou fait l’objet d’un examen suite à leur entrée au Canada.

Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire

Les personnes souhaitant obtenir la résidence temporaire au Canada qui ne remplissent pas les conditions prescrites dans la LIPR s’exposent à ce qu’on leur refuse un VRT à l’étranger, à ce qu’on les refoule aux points d’entrée ou encore à ce qu’on refuse de prolonger la durée de leur séjour au pays. Dans certains cas, toutefois, il peut exister des raisons impérieuses pour qu’un agent délivre un permis de séjour temporaire (PST) pour permettre à une personne qui ne serait pas admissible autrement d’entrer ou de demeurer au Canada. Les agents désignés peuvent délivrer des permis à l’étranger, à un point d’entrée ou au Canada, selon les circonstances. Les motifs pour la délivrance d’un PST sont notamment l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, criminalité, sécurité, violation des droits humains ou internationaux, ou encore criminalité organisée. Les PST sont délivrés pour une période limitée, souvent courte, et peuvent être annulés en tout temps. Les PST donnent aux agents la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et, ce faisant, en maintenant l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour ce sous-programme, le nombre élevé de décisions rendues est conforme à la cible établie et témoigne du nombre accru de demandes reçues par CIC chaque année. Cette hausse résulte aussi de la modernisation et de la centralisation de certaines activités, qui permettent à CIC de traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes. Puisqu’il est prévu que la demande continuera de s’accroître et que le déploiement d’autres activités et services de modernisation est prévu au cours des prochaines années, on peut s’attendre à ce que les données réelles du rendement continuent à dépasser la cible au cours des prochaines années.

Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes

Des politiques sont élaborées et des procédures sont créées en vue de maintenir la confiance dans le système de citoyenneté et d’immigration du Canada ainsi que pour protéger la sécurité du Canada tout en garantissant le respect des objectifs économiques et sociaux par la sélection uniquement des demandeurs qui répondent aux besoins des programmes. On assure l’intégrité des programmes au moyen de procédures de traitement des dossiers qui filtrent les demandeurs qui ne remplissent pas les exigences en matière de recevabilité ou d’admissibilité, ou encore qui commettent des fraudes, et grâce au transfert des cas pour lesquels des mesures d’exécution de la loi doivent être prises, au besoin.

La gestion de l’identité contribue à renforcer l’intégrité des programmes en veillant à ce que les services soient offerts aux bonnes personnes; en générant des économies dans les divers secteurs d’activité; et en permettant à CIC de rationaliser les interactions avec les clients qui présentent des demandes à répétition. La gestion de l’identité consiste en l’application de procédures visant à établir de manière définitive et à gérer l’identité des clients dans tous les secteurs d’activité de CIC, ainsi qu’entre les principaux partenaires, en se fondant sur les identificateurs personnels, les pièces d’identité et les identificateurs biométriques.

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour le premier indicateur, la hausse du pourcentage de refus dans le cadre de l’activité de l’octroi de la citoyenneté peut avoir un lien avec les initiatives pour prévenir la fraude et protéger l’intégrité des programmes. Les taux de refus pour tous les volets concernant les résidents temporaires sont conformes à ceux de 2011-2012, avec un écart de 1 p. cent. Les taux de refus pour tous les volets concernant les résidents permanents sont également conformes à ceux de 2011-2012, avec un écart de 4 p. cent.

C’est la première année où le deuxième indicateur a fait l’objet d’un suivi, indiquant 1 330 refus sur un total de 1 170 807 demandes de VRT traitées.

CIC a continué de protéger les étrangers contre les représentants en immigration malhonnêtes par la mise en œuvre des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Avec quelque 2 500 représentants enregistrés, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) est le seul organisme désigné par le gouvernement du Canada pour réglementer la profession de consultant en immigration et protéger les intérêts des consommateurs. CIC a réalisé une vérification de conformité du CRCIC afin d’assurer une réglementation équitable et transparente des consultants en immigration.

Dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière de 2011, le Canada et les États-Unis se sont engagés à échanger de façon systématique des renseignements biographiques et des données biométriques^{Note de bas de page 11} d’ici 2013 et 2014 respectivement. L’Entente entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada sur l’échange de renseignements en matière de visas et d’immigration, signée en décembre 2012, concerne l’échange de renseignements sur les ressortissants de pays tiers qui présentent une demande de visa, de permis de travail, de permis d’études ou d’asile conformément aux lois canadiennes.

Le Canada s’est aussi engagé à mettre en œuvre le système d’autorisation de voyage électronique (AVE) pour effectuer le filtrage des voyageurs avant que ne soient finalisés les préparatifs de voyage, dans les pays où les citoyens n’ont pas besoin de visa. Les citoyens américains en seraient dispensés, tout comme les citoyens canadiens le seraient pour un système similaire aux É.-U. La loi habilitante pour introduire le système d’AVE a reçu la sanction royale en décembre 2012; les travaux relatifs au programme et à la réglementation se poursuivent et la mise en œuvre est prévue en 2015-2016. Pour avoir un aperçu des progrès réalisés à l’échelle pangouvernementale à l’égard du Plan d’action, veuillez consulter le rapport sur l’initiative horizontale Par-delà la frontière annexé au Rapport ministériel sur le rendement de Sécurité publique Canada.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de politique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux. 

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à faire progresser ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient l’engagement et les partenariats internationaux en participant aux activités de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont augmenté de 0,8 million de dollars par rapport aux dépenses prévues, en raison du réalignement des autorisations prévues par programme.

Pour le premier indicateur, le nombre d’initiatives visant à promouvoir les objectifs du Canada change d’année en année selon les sujets soulevés dans les instances internationales et avec les partenaires bilatéraux, mais ce nombre est toutefois passé à 18 en 2012-2013, une hausse par rapport à 13 l’année précédente.

Pour le deuxième indicateur, le nombre de positions mises de l’avant ou appuyées par le Canada, qui se retrouvent éventuellement dans le débat stratégique à l’échelle internationale, change également d’année en année selon les sujets soulevés par les instances internationales et selon la mesure dans laquelle d’autres pays appuient la position du Canada.

En raison de leur nature subjective, les troisième et quatrième indicateurs font présentement l’objet d’un examen et seront modifiés aux fins de l’établissement des rapports futurs.

Comme par le passé, le Ministère a invité ses partenaires internationaux à prendre part à des forums et des instances comme la Conférence des cinq nations (CCN), le Forum mondial sur la migration et le développement (en anglais), l’Organisation internationale pour les migrations, l’UNHCR et l’Union européenne.

CIC a poursuivi ses travaux de collaboration avec ses partenaires de la CCN par le truchement de groupes tel que le Groupe de travail sur l’échange de données, lequel vise à promouvoir la collaboration sur les enjeux liés à l’immigration et à la sécurité des frontières, et à travailler ensemble à la gestion des menaces pour l’immigration à l’échelle mondiale, notamment en améliorant l’échange de renseignements. CIC a représenté le Canada lors de la réunion au sommet de 2012 du Forum mondial sur la migration et le développement tenue en novembre à Maurice, ainsi que dans d’autres réunions de préparation et de planification des groupes de travail tenues durant l’année à différents endroits. Le Ministère a par ailleurs poursuivi son travail collaboratif avec les États-Unis sur des questions bilatérales comme l’échange de renseignements, l’établissement et la gestion de l’identité des visiteurs, le filtrage des visiteurs avant leur arrivée en Amérique du Nord, les données biométriques et la gestion des mouvements transfrontaliers de personnes au moyen de l’AVE.

Enfin, CIC a travaillé à la mise en œuvre de sa stratégie internationale en améliorant son alignement par rapport à l’orientation stratégique du Ministère, notamment le Plan stratégique  2010-2015. Finalement, la stratégie internationale permettra à CIC d’identifier, de préciser et de gérer ses priorités à court, moyen et long terme sur la scène internationale.

Programme 5.1 : Services internes

Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du Ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

Analyse du rendement et leçons tirées

Les autorisations totales ont augmenté de 73,7 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues. Cette augmentation inclut des fonds de fonctionnement reportés de l’exercice précédent, des fonds pour respecter les obligations concernant les indemnités des employés et autres exigences réglementaires. Les autorisations ont également augmenté en raison du réalignement des autorisations prévues par programme. Les dépenses réelles ont été inférieures de 8,2 millions de dollars aux autorisations totales, en raison de fonds généraux de fonctionnement non utilisés qui seront reportés au prochain exercice.

Ainsi qu’il est énoncé à la priorité organisationnelle intitulée Renforcer la mesure du rendement, Section I, CIC a restructuré son CMR, qui est entré en vigueur en avril 2013. Une cueillette de données sur le CMR a été réalisée pour une toute première fois et les résultats et conclusions ont été analysés, résumés et communiqués aux employés.

Les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux ont été communiqués aux employés de CIC dans le but de les informer et de recueillir leurs commentaires sur les possibilités d’aller de l’avant. Après un examen rigoureux des enjeux identifiés, un plan d’action ministériel a été élaboré pour proposer des solutions. La mise en œuvre du plan d’action est en cours. Le Ministère s’est engagé à fournir aux syndicats et aux organismes centraux, tous les six mois un état d’avancement des travaux dans ce domaine. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la priorité organisationnelle intitulée Accentuer la gestion des personnes de la Section I.

Pour soutenir la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), CIC participe et contribue à l’atteinte des cibles d’écologisation des opérations gouvernementales avec son programme « Services internes ». Le Ministère contribue à l’atteinte des cibles suivantes, regroupées sous le thème IV de la SFDD (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) :

• émissions des gaz à effet de serre du parc automobile fédéral;
• déchets électroniques (équipement électronique et électrique);
• unités d’impression;
• consommation de papier;
• réunions écologiques;
• approvisionnement écologique.

Pour de plus amples détails sur les activités d’écologisation des opérations gouvernementales de CIC, veuillez consulter la liste des tableaux de renseignements supplémentaires à la Section III.

Durant toute l’année, CIC a également effectué, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, des évaluations environnementales dans le contexte du développement durable lorsque nécessaire. Les évaluations achevées n’ont permis de déceler aucune répercussion grave et il n’a donc pas été nécessaire de procéder à la divulgation publique de l’information.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

États financiers – Faits saillants

Les principales données financières présentées dans ce Rapport ministériel sur le rendement devraient servir d’aperçu général de l’état des opérations et situation financière nette du Ministère et de l’état de la situation financière, présentés dans les états financiers non vérifiés de CIC. Ces états financiers non vérifiés sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et sont, par conséquent, différents des informations publiées dans les Comptes publics du Canada, établis en fonction des crédits parlementaires. On peut consulter les états financiers détaillés (non vérifiés) complets du Ministère sur le site Web de CIC.

État condensé des opérations et situation financière nette du Ministère

Le montant total des dépenses ministérielles a diminué de 11,5 millions de dollars ou de 1 p. cent, passant de 1,819 millions de dollars en 2011-2012 à 1,808 millions au cours du présent exercice. Cette diminution est le résultat net d’une réduction des dépenses consacrées au PFSI, elle-même attribuable au nombre inférieur de demandes d’asile reçues et des changements apportés au PFSI en juin 2012, de même que d’une augmentation des dépenses au titre du Programme de contrôle des mouvements migratoires et de gestion de la sécurité qui a bénéficié des fonds supplémentaires reçus des initiatives de la biométrie et de l’échange des renseignements.

De même, les dépenses totales pour 2012-2013 sont inférieures de 13 millions de dollars ou de 1 p. cent aux résultats prévus déclarés dans les états financiers prospectifs de CIC pour 2012-2013. L’écart est principalement attribuable à l’épuisement des ressources opérationnelles et des ressources des subventions et contributions, ainsi qu’aux écarts entre les estimations utilisées dans la préparation des états financiers prospectifs et les résultats réels.

Les paiements de transfert comprennent la majorité des dépenses de cette année (52 p. cent ou 936 millions de dollars) suivies des coûts relatifs au personnel, qui incluent les salaires et les avantages sociaux (35 p. cent ou 634 millions de dollars).

La plus grande partie des dépenses du Ministère a été engagée dans le cadre du Programme d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants. Ces dépenses comptent pour 53 p. cent ou 955 millions de dollars des dépenses du Ministère dont 922 millions de dollars sont des paiements de transfert.

Les graphiques ci-dessous donnent un aperçu des dépenses de CIC par programme et le coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement.

Les revenus ministériels gagnés pour le compte du gouvernement se sont élevés à 446 millions de dollars en 2012-2013 et ont représenté la majorité des revenus du Ministère. Il s’agit d’une baisse de 6 p. cent ou de 31 millions de dollars par rapport aux revenus de l’exercice précédent. La plus grande partie de ces revenus sont venus des frais perçus sur les services d’immigration qui ont compté pour 347 millions de dollars ou 78 p. cent du total des revenus. On observe un écart de 4 millions de dollars entre les résultats prévus et les revenus réels pour 2012-2013, qui résulte de frais pour services d’immigration inférieurs aux prévisions.

Les graphiques ci-dessous donnent un aperçu des revenus de CIC par type de service et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

Le montant total net des passifs a diminué de 76 millions de dollars en raison d’une diminution de 61 millions dans les créditeurs et les charges à payer en fin d’exercice et d’une réduction de 15 millions de dollars dans les passifs du Programme d’immigration des investisseurs.

Le montant total net des actifs financiers a diminué de 71 millions de dollars en raison d’une diminution de 70 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor. Cet écart est principalement attribuable à une diminution des créditeurs et des charges à payer en fin d’exercice.

Globalement, la situation nette du Ministère accuse un recul de 12 millions de dollars en raison d’une réduction de ses actifs non financiers, comme les charges payées d’avance et les biens immobiliers.

Les graphiques suivants donnent un aperçu des montants nets des passifs et des actifs financiers de CIC.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 est disponible sur le site Web de CIC.

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources des revenus non disponibles
• Rapport d’étape sur les projets transformationnels/grands projets d’État
• Financement pluriannuel initial
• Rapport sur les frais d’utilisation

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le Ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport ou d’autres rapports parlementaires, veuillez écrire à ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.

Activités de recherche

Les activités de recherche de CIC procurent les données probantes nécessaires aux fins de l’élaboration des politiques, de la surveillance des programmes, de la mesure du rendement et de l’évaluation. Ces recherches alimentent la base de connaissances du Ministère par l’application systématique d’analyses axées sur des données solides. Les activités de recherche du Ministère ont facilité aussi la publication et la diffusion de renseignements à l’intention des partenaires et intervenants externes et internes, ainsi que du grand public. CIC a poursuivi des recherches harmonisées sur les objectifs stratégiques du Ministère en mettant l’accent sur des questions en matière de recherche sur les politiques liées aux niveaux d’immigration et aux combinaisons optimales, à la participation au marché du travail et à l’intégration économique, à l’intégration sociale et à l’inclusion sociale, ainsi qu’à la diversité et au multiculturalisme. CIC a continué de s’appuyer sur la recherche pour soutenir la modernisation des services du Ministère par l’élargissement de la portée des données, de nouvelles voies de diffusion des produits du savoir et la modernisation des mécanismes de partage de données. CIC a également rationalisé la mesure du rendement aux fins d’un contrôle et d’une évaluation améliorés des programmes, tout en développant des partenariats de recherche avec les autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les réseaux de recherche non gouvernementaux.

CIC a actualisé ses cadres de connaissances dans les secteurs de programme suivants : immigration, réinstallation des réfugiés et détermination, intégration, citoyenneté, multiculturalisme et langues officielles. Ces cadres servent de fondement à un plan de recherche et de données en précisant les lacunes en matière de connaissances, les priorités ainsi que les besoins en données. CIC a également élaboré une stratégie de diffusion des connaissances et un cadre stratégique de partenariats de recherche afin d’améliorer les activités de gestion des connaissances et d’orienter ses activités de sensibilisation auprès de ses partenaires de recherche gouvernementaux et non gouvernementaux.

Analyse comparative entre les sexes

Aux termes de la LIPR, CIC doit rendre compte au Parlement des répercussions de la Loi et du Règlement dans le contexte d’analyses comparatives entre les sexes. La Politique ministérielle sur les analyses comparatives entre les sexes (ACS), mise en œuvre en 2011, continue de guider l’analyse portant sur différents groupes d’hommes, de femmes et d’enfants dans le cadre du vaste mandat du Ministère, notamment de ses programmes et politiques de citoyenneté et de multiculturalisme. Conformément à la politique sur les ACS de CIC, plusieurs modèles de pratiques exemplaires ont été établis lors de l’élaboration des politiques et des programmes de CIC ainsi que lors de l’évaluation (voir la Section 5 du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2012). En 2012-2013, la collecte de données opérationnelles a intégré le fait d’être un homme ou une femme comme élément incontournable de l’analyse des résidents permanents et temporaires. Tout en appuyant l’élaboration des politiques et des programmes, ces données aident à la réalisation et à la diffusion de travaux d’analyse comparative entre les sexes. En outre, le Ministère a collaboré avec la communauté interministérielle à l’ACS, ainsi qu’avec Condition féminine Canada, afin d’échanger des connaissances. Il organise régulièrement des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des employés de CIC afin d’améliorer leur capacité d’analyse et de compréhension des exigences en matière d’ACS. Pour plus de renseignements sur les activités d’ACS du Ministère, les modèles de pratiques exemplaires et les tendances liées au sexe, veuillez consulter le rapport annuel.