Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Les tableaux qui suivent dressent la liste des frais d’utilisation de CIC et donnent des renseignements sur l’historique des frais, les résultats en matière de service à la clientèle, les revenus et les coûts afférents.

Notes relatives à l’ensemble des frais :

  1. Les prévisions des revenus sont établies d’après le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 - archivé de CIC, lequel repose sur une comptabilité de caisse, c’est-à-dire que les revenus sont comptabilisés à la réception de la demande;
  2. Pour 2012-2013, les revenus réels sont déclarés selon la méthode de comptabilité d’exercice (les revenus sont comptabilisés au moyen du traitement de la demande), au lieu d’une comptabilité de caisse comme dans le tableau des frais d’utilisation du RMR de 2011-2012, ce qui explique en partie l’écart entre les revenus prévus et réels. Les remises pour l’année en cours ont été déduites des revenus réels, qui excluent également les revenus relatifs aux intérêts perçus dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants;
  3. La fluctuation des revenus reportés est maintenant présentée séparément sous « Autres revenus » et non redistribuée entre les secteurs d’activités, comme c’était le cas dans le tableau des frais d’utilisation du RMR de 2011-2012;
  4. La méthode de comptabilisation du coût complet pour établir le coût total indiqué dans le tableau des frais d’utilisation de 2012-2013 (qui comprend les coûts des autres ministères et organismes) a été revue et modifiée. Il n’est donc pas possible de comparer les nouveaux chiffres avec ceux du coût total estimatif de 2011-2012, indiqué dans le RMR de 2011-2012;
  5. Le coût total réel pour 2012-2013 et le coût total estimatif pour les années de planification sont basés sur les coûts finaux de CIC pour 2011-2012 et les coûts unitaires des autres ministères et organismes du Modèle de gestion des coûts de CIC, auxquels on a appliqué la fluctuation du volume pour 2012-2013 et au-delà, le cas échéant, par rapport aux coûts unitaires de 2011-2012. Ces chiffres représentent les meilleures données sur les coûts dont nous disposions au moment de la production de ce tableau. Cette méthode ne prend pas en considération les fluctuations attribuables aux changements apportés au traitement des demandes en 2012-2013, parce que les coûts unitaires reposent sur de l’information de 2011-2012.

    Les autres ministères et organismes inclus dans le Modèle de gestion des coûts de CIC sont : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, TPSGC, la CISR, la GRC, le ministère de la Justice, Emploi et Développement social Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’ASFC et le Secrétariat du Conseil du Trésor;

  6. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement sont généralement exprimés sous la forme « 80 p. cent ont été traitées durant une période donnée »;
  7. Les résultats du rendement sont à jour au 31 décembre 2011 pour les secteurs d’activité relatifs à la résidence permanente, et au 31 mars 2011 pour tous les autres secteurs d’activités (y compris la production de rapports sur les normes de service);
  8. Il faut noter que les normes de service de CIC n’ont pas été élaborées de manière à s’appliquer aux frais d’utilisation, mais plutôt aux délais de traitement des demandes;
  9. Selon l’opinion juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d’avant le 31 mars 2004 :
    • la norme de rendement, si elle est communiquée, n’a peut-être pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
    • le résultat lié au rendement, s’il est indiqué, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : Toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et leurs enfants à charge).

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
87 600 69 400 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l'immigration qui, selon les estimations, dépassent 69 400 millions de dollars. 2013-2014 87 000 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l'immigration qui, selon les estimations, dépassent 69 400 millions de dollars.
2014-2015 85 000
2015-2016 85 000

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial.

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR.

Date de la dernière modification : 2002

Normes de rendement : Traitement des demandes de résidence permanente : La priorité est donnée aux demandes de réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et aux autres secteurs d’activités pour lesquels CIC a des normes de service (travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, catégorie de l’expérience canadienne, Programme des candidats des provinces et Programme des travailleurs qualifiés [fédéral] [demandes reçues après le 26 juin 2010]).

Les normes de service pour le traitement des demandes de résidence permanente sont indiquées ci-après.

Au 1er avril 2010 :

  • Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et enfants à charge) traitées à l’étranger : Notre cible est de traiter 80 p. cent de ces demandes dans les 12 mois qui suivent leur réception au Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.

Depuis le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre concernant d’autres catégories de résidents permanents, notamment :

  • Travailleurs qualifiés (fédéral) : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
  • Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 11 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive (à l’exclusion du délai de traitement provincial);
  • Catégorie de l’expérience canadienne : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne dans un délai de 10 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : Aucun engagement public n’a été pris concernant le délai de traitement de la partie liée au parrainage des demandes dans la catégorie du regroupement familial. Veuillez cependant consulter la norme de service ci-dessus relative au traitement des demandes de bout en bout (qui comprend la demande de parrainage ainsi que la demande de résidence permanente) pour les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge à l’étranger.

Titres de voyage pour résidents permanents traités à l’étranger : Traités dans les plus brefs délais.

Cartes de résident permanent (cartes RP) : Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidents permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidents permanents existants qui demandent une carte RP pour la première fois ou son renouvellement ou son remplacement. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de deux mois.

Résultats en matière de rendement : Traitement des demandes de résidence permanente : Au cours de l’année civile 2012, les missions à l’étranger ont délivré 238 919 visas de résident permanent, tandis que 28 261 ont été délivrés au Canada (au CTD-Vegreville et dans les régions). En 2012, le réseau au Canada a traité les demandes de résidence permanente de 4 157 aides familiaux résidants, de 9 875 personnes protégées au Canada et de 8 911 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le rendement par rapport aux normes de service pour l’octroi de la résidence permanente a été le suivant :

  • Demandes concernant les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge traitées à l’étranger : En 2012-2013, la norme de service a été respectée pour 66 p. cent des demandes, et 80 p. cent des dossiers ont été traités dans les 16 mois;
  • Demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (reçues après le 26 juin 2010) : En 2012-2013, la norme de service de 12 mois a été respectée pour 62 p. cent des demandes;
  • Demandes de candidats des provinces et de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : En 2012-2013, la norme de service a été respectée pour 61 p. cent des demandes, et 80 p. cent ont été traitées en 18 mois ou moins;
  • Demandes de la catégorie de l’expérience canadienne : En 2012-2013, la norme de service a été respectée dans 68 p. cent des demandes, et 80 p. cent des demandes ont été traitées en 13 mois ou moins.

Les délais de traitement récents concernant tous les résidents permanents sont actualisés périodiquement sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2012, le traitement au Canada des demandes de résidence permanente était effectué dans un délai de 38 mois pour 80 p. cent des aides familiaux résidants, un délai de 24 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et un délai de 21 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. Les bureaux au Canada (dont le CTD-Vegreville et les régions) traitent actuellement les demandes de résidence permanente des personnes protégées, des aides familiaux résidants remplissant les conditions requises pour présenter une demande, des personnes de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, ainsi que les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire et les demandes des titulaires de permis.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : L’admissibilité au parrainage pour les membres de la catégorie du regroupement familial qui sont à l’étranger est généralement évaluée par le CTD-Mississauga, avec l’appui, cette année, du Centre de traitement des demandes pilote d’Ottawa. Un traitement prioritaire est accordé aux époux, aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux, ainsi qu’aux enfants à charge. En 2012, le CTD-Mississauga a traité des demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial à l’égard de 53 393 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et de 52 853 parents et grands-parents.

En 2012, les demandes reçues pour la partie parrainage au titre du volet prioritaire du regroupement familial ont été traitées dans les trois mois dans 80 p. cent des cas. Bien qu’il n’y ait pas d’engagement public au sujet du délai de traitement pour cette partie du processus, les résultats par rapport à la norme de service pour le processus de bout en bout des demandes de la catégorie des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge traitées à l’étranger sont fournis ci-dessus.

À la fin de l’année civile 2012, 80 p. cent des demandes de parrainage concernant les parents et les grands-parents dans la catégorie du regroupement familial avaient été traitées dans les 48 mois. Les demandes de parrainage relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées quotidiennement sur une base prioritaire. Les délais de traitement récents des demandes pour les CTD sont mis à jour chaque semaine sur le site Web de CIC.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger : Durant l’année civile 2012, 80 p. cent des demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours.

Cartes de résident permanent : En 2012-2013, 61 p. cent des nouvelles demandes de carte RP ont été traitées dans les délais prévus par la norme de service (deux mois) et 80 p. cent des demandes ont été traitées en 69 jours ou moins. Globalement, toutes les demandes de carte RP (soit les premières demandes, les demandes de remplacement et les demandes de renouvellement des résidents permanents de longue date) reçues à la fin de 2012-2013 ont été traitées dans les 73 jours.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
108 100 139 300 367 500 2013-2014 116 900 367 500
2014-2015 126 900 367 500
2015-2016 132 200 367 500

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Demandes de permis de travail traitées à l’étranger et au Canada : Depuis le 30 septembre 2011, des normes de service ont été mises en œuvre concernant toutes les demandes de permis de travail :

  • Demandes de permis de travail présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
  • Demande de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentée de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada dans un délai d’un an et quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
  • Demande de permis de travail présentée depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour le même employeur ou un nouvel employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
  • Demande de permis de travail hors campus présentée depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Demandes de permis de travail traitées à l’étranger et au Canada : En 2012, des permis de travail ont été délivrés à l’étranger à 147 154 personnes, tandis qu’au Canada, des permis de travail et des prolongations ont été accordés à 204 125 personnes (comprend les demandes papier et électroniques). Le CTD-Vegreville traite en priorité les demandes de permis des travailleurs qui changent d’employeur, puisque les demandeurs qui prolongent leur permis de travail sans changer d’employeur bénéficient d’un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans leur cas, sous certaines conditions.
Voici le rendement, par rapport aux normes de service établies en septembre 2011 :

  • Demandes de permis de travail présentées de l’extérieur du Canada : En 2012-2013, dans 84 p. cent des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants), la norme de service de deux mois a été respectée;
  • Demandes de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentées de l’extérieur du Canada : En 2012-2013, dans 91 p. cent des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada, la norme de service d’un an et quatre mois a été respectée;
  • Demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : En 2012-2013, 94 p. cent des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada (nouvel employeur ou même employeur) ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois (122 jours);
  • Demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada : En 2012-2013, 100 p. cent des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois.
2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
51 000 55 200 110 000 2013-2014 52 100 102 600
2014-2015 53 200 104 900
2015-2016 54 400 107 300

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’études

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la dernière modification : 1994

Normes de rendement : Demandes de permis d’études traitées à l’étranger et au Canada : Le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre pour toutes les demandes de permis d’études :

  • Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de nouveau permis d’études ou de prolongation de permis d’études reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive;
  • Demandes de nouveau permis d’études présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de nouveau permis d’études reçues de l’extérieur du Canada dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Nombre de permis d’études émis à l’étranger et au Canada : Au cours de l’année civile 2012, des permis d’études et des prolongations de permis d’études ont été accordés à l’étranger à 105 676 personnes; pour ce qui est des demandes (papier et électroniques) reçues depuis le Canada, CIC a accordé des permis d’études et des prolongations de permis d’études à 76 270 personnes.

Voici les résultats par rapport aux normes de service de septembre 2011 :

  • Demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : En 2012-2013, 87 p. cent des demandes de nouveaux permis d’études reçues de l’extérieur du Canada ont été traitées dans les deux mois comme le veut la norme;
  • Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada : En 2012-2013, 98 p. cent des demandes de nouveaux permis d’études reçues depuis le Canada ont été traitées dans les quatre mois comme le veut la norme.
2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
29 300 29 100 39 200 2013-2014 31 100 39 800
2014-2015 33 100 42 100
2015-2016 35 400 44 700

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Visas de résident temporaire (VRT) : Une nouvelle norme de service a été adoptée en septembre 2011 concernant les demandes de VRT provenant de l’extérieur du Canada :

  • Demandes de nouveau VRT présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 p. cent de ces demandes dans un délai de deux semaines, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : En 2012-2013, 74 p. cent des demandes de nouveau VRT provenant de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines adoptée en septembre 2011; le traitement de 80 p. cent de ces demandes a été effectué en 19 jours ou moins.

Prolongations de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Le CTD-Vegreville traite les prolongations de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire sous divers formats, y compris papier et électronique. Les délais de traitement récents des demandes dans les CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Ces demandes sont réparties parmi plusieurs volets de traitement (étudiants, travailleurs ou visiteurs), selon le statut que le demandeur doit retrouver. Elles sont traitées conformément aux délais de traitement du volet en question et, par conséquent, il n’existe pas de délai de traitement distinct pour ces cas.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
125 100 126 800 135 300 2013-2014 134 100 146 500
2014-2015 144 900 158 100
2015-2016 157 700 172 000

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Demandes de permis de séjour temporaire (PST) traitées à l’étranger et au Canada : Les demandes de PST sont traitées rapidement, mais leur complexité et les questions d’interdiction de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives.

Résultats en matière de rendement : Demandes de PST traitées à l’étranger et au Canada : À l’étranger, les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Par conséquent, il n’existe pas de données sur les délais de traitement des demandes de PST à l’étranger. Les demandes de PST traitées au Canada sont reçues au CTD-Vegreville et peuvent être transmises aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Durant l’année civile 2012, 80 p. cent des demandes de PST ont été traitées dans les 111 jours et dans les 109 jours dans le cas des demandes de prolongation de PST.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 000 1 700 5 400 2013-2014 2 000 5 400
2014-2015 2 000 5 400
2015-2016 2 000 5 400

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : Divers

Normes de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement. La nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement établi au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.

Attestation et remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents des demandes sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs.

Attestation et remplacement des documents d’immigration : Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 800 1 900 13 900 2013-2014 2 800 13 900
2014-2015 2 800 13 900
2015-2016 2 800 13 900

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la liste des frais relatifs à la citoyenneté.

Résultats en matière de rendement : Les délais récents de rendement sont mis à jour périodiquement sur le site Web de CIC. Durant l’année civile 2012, le délai de traitement à l’échelle nationale a été de 26 mois ou moins pour 80 p. cent des 126 492 demandes présentées.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
18 900 7 600 Les coûts associés à ces frais font partie des coûts généraux du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépassent 7,6 millions de dollars. 2013-2014 18 900 Les coûts associés à ces frais font partie des coûts généraux du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépassent 7,6 millions de dollars.
2014-2015 18 900
2015-2016 18 900

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Pendant l’année civile 2012, le délai de traitement à l’échelle nationale a été de 26 mois ou moins pour 80 p. cent des 126 492 demandes de citoyenneté traitées. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
22 800 13 200 69 300 2013-2014 22 800 69 300
2014-2015 22 800 69 300
2015-2016 22 800 69 300

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la dernière modification : 1997

Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Durant l’année civile 2012, le délai de traitement a été de sept mois ou moins pour 80 p. cent des demandes de preuve de citoyenneté traitées; CIC a délivré 46 044 preuves de citoyenneté. Les délais de traitement des preuves de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 100 4 200 23 400 2013-2014 4 100 21 800
2014-2015 4 100 23 300
2015-2016 4 100 23 300

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais d’utilisation : Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : LAI

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit davantage de détails.

Résultats en matière de rendement : En 2012-2013, CIC a reçu 25 010 demandes (sans compter les 2 217 demandes reportées de l’exercice précédent) et a réglé 26 020 demandes au cours de la même période. Dans 93 p. cent des cas réglés, CIC a répondu dans les délais prescrits.

2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
100 123 3 500 2013-2014 125 3 600
2014-2015 125 3 600
2015-2016 125 3 600

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par CIC a considérablement augmenté. Il a presque triplé au cours des six dernières années. Cette augmentation a entraîné une hausse des coûts associés au traitement de ces demandes. Source : ARCHIVÉE – Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2012-2013.

Totaux des frais d’utilisation

  2012-2013 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel frais réglementaires 451 700 448 400 764 000 2013–2014 471 800 766 800
2014–2015 493 700 784 500
2015-2016 515 300 803 400
Total partiel autres produits et services 100 123 3 500 2013–2014 125 3 600
2014–2015 125 3 600
2015-2016 125 3 600
Total 451 800 448 523 767 500 2013–2014 471 925 770 400
2014–2015 493 825 788 100
2015-2016 515 425 807 000

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 - archivé de CIC.

Frais externes

Demandes d’immigration : Résidence permanente
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenantsNote de bas de page 1
Carte de résident permanent (carte RP)
Carte RP Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes initiales de carte RP dans les deux mois à partir du moment où le formulaire de confirmation de la résidence permanente est dûment rempli au point d’entrée ou à un bureau au Canada de CIC jusqu’à la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des nouvelles demandes n’a pas été respectée. En 2012-2013, 61 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Immigration économique
Travailleurs qualifiés (fédéral) Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service d’un an concernant le délai de traitement des demandes des travailleurs qualifiés (fédéral) n’a pas été respectée. En 2012-2013, 62 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes des candidats des provinces et des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec dans un délai de 11 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. Cette norme n’inclut pas le délai de traitement provincial. La norme de service de 11 mois concernant le délai de traitement des demandes des candidats des provinces et des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec n’a pas été respectée. En 2012-2013, 61 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service  
Catégorie de l’expérience canadienne Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne dans un délai de 10 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de 10 mois concernant le délai de traitement des nouvelles demandes au titre de la catégorie de l’expérience canadienne n’a pas été respectée. En 2012-2013, 68 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Résidence permanente – Parrainage familial
Époux,conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge à l’étranger Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service d’un an concernant le délai de traitement des demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger n’a pas été respectée. En 2012-2013, 66 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  

Demandes d’immigration : Résidence temporaire
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenantsNote de bas de page 1
Résidence temporaire : Permis de travail
Permis de travail : Demandes présentées de l’extérieur du Canada
 
Tous les programmes (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) à l’étranger
Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) reçues de l’extérieur du Canada a été respectée. En 2012-2013, 84 p. cent de ces demandes on tété traitées conformément à la norme de service.  
Permis de travail du Programme des aides familiaux résidants : Demandes présentées à l’extérieur du Canada Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants de l’extérieur du Canada dans un délai d’un an et quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service d’un an et quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail des aides familiaux résidants de l’étranger a été respectée. En 2012-2012,91 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  

Permis de travail : Demandes présentées depuis le Canada

(nouvel employeur et même employeur)

Veuillez noter qu’il a été impossible de présenter des rapports distincts concernant les nouveaux employeurs et les mêmes employeurs cette année.

Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour un nouvel employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) a été respectée. En 2012-2013, 94 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour le même employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.  

Permis de travail : Demandes présentées depuis le Canada

(permis de travail hors campus)

Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada a été respectée. En 2012-2013, 100 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Résidence temporaire : Permis d’études
Permis d’études : Demandes de nouveau permis présentées hors du Canada Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de nouveau permis d’études présentées hors du Canada dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des demandes de nouveau permis d’études provenant de l’extérieur du Canada a été respectée. En 2012-2013, 87 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Permis d’études : Demandes de nouveau permis ou de prolongation présentéesdepuis le Canada Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de nouveau permis d’études ou de prolongation de permis d’études reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de nouveau permis d’études ou de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada a été respectée. En 2012-2013, 98 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Résidence temporaire : VRT
Résidents temporaires : Demandes de nouveau visa présentées de l’extérieur du Canada. Notre cible est de traiter 80 p. cent des demandes de nouveau VRT reçues de l’extérieur du Canada dans un délai de deux semaines, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux semaines concernant le délai de traitement des demandes de nouveau VRT provenant de l’extérieur du Canada n’a pas été respectée. En 2012-2013, 74 p. cent de ces demandes ont été traitées conformément à la norme de service.  
Frais d’utilisation liés au traitement des demandes d’accès à l’informationprésentées en vertu de la LAI Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Consultez la LAI pour en savoir plus. En 2012-2013, CIC a reçu 25 010 demandes (sans compter les 2 217 demandes reportées de l’exercice précédent) présentées aux termes de la LAI, et il a réglé 26 020 demandes durant la même période. Dans 93 p. cent des cas, CIC a répondu dans les délais prescrits. La norme de service est établie conformément à la LAI et au Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère fédéral de la Justice et leSecrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications faites en 1986 et en 1992.
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