Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation 

Les tableaux qui suivent présentent la liste des frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et des renseignements sur leur historique, les résultats en matière de service à la clientèle, les revenus et les coûts afférents.

Notes concernant tous les frais d’utilisation

  1. Les revenus prévus et réels sont calculés sur la base du volume de demandes traitées. Les volumes prévus de demandes traitées sont fournis par la Direction générale de la gestion du rendement des opérations de CIC et les revenus réels sont tirés du Formulaire E des Comptes publics de CIC.
  2. Le Tableau des frais d’utilisation tiré du Rapport ministériel sur le rendement de CIC de 2013-2014 (RMR) prend en compte les changements apportés au mandat de CIC, notamment l’intégration du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, de même que les répercussions de l’instauration de frais liés à l’avis relatif au marché du travail d’Emploi et Développement social Canada et les coûts liés à l’exécution par CIC du Programme des travailleurs étrangers temporaires. L’information présentée dans le Tableau des frais d’utilisation comprend les renseignements financiers (recettes et coûts) ainsi que les normes et les résultats en matière de rendement de même que les droits distincts qui s’y rattachent.
  3. La méthode de comptabilisation du coût complet pour établir le coût total indiqué dans le Tableau des frais d’utilisation de 2013-2014 (y compris les coûts d’autres ministères) a été adaptée afin de tenir compte de certains frais touchés par la révision des frais et l’injection de fonds supplémentaires annoncée dans le Plan d’action économique 2013. En conséquence, l’analyse sur 12 mois risque de ne pas être comparable avec le coût entier estimatif de 2012-2013 qui figure dans le RMR de 2012-2013.
  4. Le coût total pour 2013-2014 et le coût total estimatif pour les années de de planification sont basés sur les coûts unitaires finaux de CIC et d’autres ministères selon le modèle de gestion des coûts de CIC pour 2012-2013 en appliquant les fluctuations des volumes de 2013-2014 et des années futures, s’il y a lieu, aux coûts unitaires de 2012-2013. Ils représentent les meilleures données sur les coûts disponibles au moment de la production de ce tableau. Du fait que les coûts unitaires sont fondés sur l’information de 2012-2013, cette méthode ne tient pas compte des fluctuations engendrées par des modifications du traitement des demandes pouvant être survenues en 2013-2014.

    Les autres ministères inclus dans le modèle de gestion des coûts de CIC sont les suivants : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Commission de l’immigration et du statut de réfugié; Gendarmerie royale du Canada; ministère de la Justice; Emploi et Développement social Canada; Service canadien du renseignement de sécurité; Agence des services frontaliers du Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor.
  5. Sauf pour le Programme de passeport, il convient de noter que les normes de service de CIC n’ont pas été élaborées en fonction des frais d’utilisation, mais bien en fonction des délais de traitement des demandes.
  6. Selon l’opinion juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification date d’avant le 31 mars 2004 :
    • la norme de rendement, si elle est fournie, n’a pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation(la LFU; p. ex. la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes);
    • le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
  7. Les normes de service du Programme de passeport se rapportent directement aux frais d’utilisation. En 2010, le Programme a examiné sa tarification en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. La nouvelle tarification est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 (à l’exception de quatre frais de services administratifs entrés en vigueur le 31 mars 2014). En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, le Programme de passeport (CIC) est tenu de rendre compte au Parlement de son rendement et de ses normes de service. Si l’organisation rate par plus de 10 % la cible qu’elle s’est fixée en matière de norme de service, elle devra réduire d’autant les droits exigés; cette réduction ne pourra toutefois pas dépasser 50 %.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : Toutes les personnes qui obtiennent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et leurs enfants à charge).

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
84 800 84 100 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépassent 84 100. 2014-2015 85 500 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépassent 87 600.
2015-2016 91 000
2016-2017 91 000

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : Traitement des demandes de résidence permanente : La priorité est donnée aux demandes pour la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et aux autres secteurs d’activités pour lesquels CIC a des normes de service (travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec [TQQ], catégorie de l’expérience canadienne, Programme des candidats des provinces et Programme des travailleurs qualifiés [fédéral], demandes reçues après le 26 juin 2010).

Les normes de service pour le traitement des demandes de résidence permanente sont indiquées ci-après.

À compter du 1er avril 2010 :

  • Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux et enfants à charge) traitées à l’étranger : Notre cible est de traiter 80 % de ces demandes dans les 12 mois qui suivent leur réception au Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.

Depuis le 30 septembre 2011, des normes de service supplémentaires ont été mises en œuvre concernant d’autres catégories de résidents permanents, notamment :

  • Travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) : Notre cible est de traiter 80 % des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 dans un délai de 12 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.
  • Candidats des provinces et TQQ : Notre cible est de traiter 80 % des demandes dans un délai de 11 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive (excluant le délai de traitement provincial).
  • Catégorie de l’expérience canadienne : Notre cible est de traiter 80 % des demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne dans un délai de 10 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : Aucun engagement public n’a été pris concernant le délai de traitement de la partie liée au parrainage des demandes dans la catégorie du regroupement familial. Veuillez cependant consulter la norme de service ci-dessus relative au traitement des demandes de bout en bout (qui comprend la demande de parrainage ainsi que la demande de résidence permanente) pour les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge à l’étranger.

Titres de voyage pour résidents permanents traités à l’étranger : Traités dans les plus brefs délais.

Cartes de résident permanent (cartes RP) : Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidents permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidents permanents existants qui demandent une carte RP pour la première fois, ou son renouvellement ou son remplacement. Depuis avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de deux mois.

Traitement des demandes de résidence permanente : Au cours de l’année civile 2013, CIC a pris des décisions définitives concernant plus de 325 000 demandes de résidence permanente. Ventilées selon la catégorie, ces demandes se répartissent comme suit : catégorie de l’immigration économique, 184 555; catégorie du regroupement familial, 94 826; catégorie humanitaire, 45 682.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le rendement par rapport aux normes de service pour l’octroi de la résidence permanente a été le suivant :

  • Demandes concernant les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge traitées à l’étranger : en 2013-2014, la norme de service a été respectée dans 65 % des demandes concernant les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge traitées à l’étranger, et 80 % des dossiers ont été traités en 18 mois.
  • Travailleurs qualifiés fédéral (reçues après le 26 juin 2010) : En 2013-2014, la norme de service de 12 mois a été respectée dans 25 % des cas, tandis que le traitement de l’arriéré des demandes se poursuit. Le respect de la norme de service relative aux TQF devrait s’améliorer lorsque l’arriéré plus ancien sera éliminé, mais il y a eu une amélioration notable des délais de traitement des demandes plus récentes. Par exemple, les demandes reçues dans le cadre de la huitième série d’instructions ministérielles ont été traitées en neuf mois ou moins, respectant la norme de service de 12 mois pour toutes les demandes.
  • Candidats des provinces (CP) et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : en 2013-2014, la norme de service a été respectée dans 61 % des demandes de candidats des provinces et dans 47 % des demandes de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, 80 % des dossiers étant traités en 17 mois pour les CP et en 21 mois pour les TQQ.
  • Catégorie de l’expérience canadienne : en 2013-2014, la norme de service a été respectée dans 49 % des demandes, et 80 % des demandes ont été traitées en 13 mois ou moins.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger : Pour l’année civile 2013, 80 % des demandes ont été traitées dans les 29 jours.

Cartes de résident permanent : En 2013-2014, 43 % des nouvelles demandes de carte RP ont été traitées dans les délais prévus par la norme de service (deux mois) et 80 % des demandes ont été traitées en 72 jours ou moins. La période de 72 jours commence lorsque le client se voit octroyer la résidence permanente au point d’entrée et que l’Agence des services frontaliers du Canada envoie par la poste au CTD-Sydney la confirmation de résidence permanente (CRP) aux fins de traitement. La période prend fin lorsque la Compagnie canadienne des billets de banque produit la carte RP.

Résultats en matière de rendement :

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
138 300 137 400 393 900 2014-2015 140 900 393 900
2015-2016 149 500 381 500
2016-2017 149 600 381 200

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : 2014

Normes de rendement : Demandes de permis de travail traitées à l’étranger et au Canada : Depuis le 30 septembre 2011, des normes de service ont été mises en œuvre concernant toutes les demandes de permis de travail.

  • Demandes de permis de travail présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.
  • Demandes de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada dans un délai d’un an et quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.
  • Demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour le même employeur ou un nouvel employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.
  • Demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Nouveaux permis et prolongations : En 2013, 169 694 demandes de nouveaux permis de travail ont été traitées et 216 587 demandes de prolongation ont été traitées pendant la même période. Le CTD-Vegreville traite en priorité les demandes de permis des travailleurs qui changent d’employeur, puisque les demandeurs qui prolongent leur permis de travail sans changer d’employeur bénéficient d’un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise dans leur cas, sous certaines conditions.

Voici le rendement, par rapport aux normes de service établies en septembre 2011 :

  • Demandes de permis de travail présentées de l’extérieur du Canada : En 2013-2014, la norme de service de deux mois a été respectée dans 78 % des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (ne comprend pas le Programme des aides familiaux résidants).
  • Demandes de permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants présentées de l’extérieur du Canada : En 2013-2014, la norme de service d’un an et quatre mois a été respectée dans 81 % des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada.
  • Demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) : En 2013-2014, la norme de service de quatre mois a été respectée dans 97 % des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada (nouvel employeur ou même employeur).
  • Demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada : En 2013-2014, la norme de service de quatre mois a été respectée pour toutes les demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada.
2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
50 600 57 000 81 200 2014-2015 53 200  86 400
2015-2016 54 400  87 800
2016-2017 55 600 97 500

Frais d’utilisation : Expérience internationale Canada (EIC)

Type de frais : Réglementaires – Frais de participation à un programme

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la LGFP

Date de la plus récente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes habituelles d’EIC reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines.

Résultats en matière de rendement : 94,4 % des demandes habituelles complètes ont été traitées en huit semaines du 1er septembre au 31 décembre 2013.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
5 600 6 800 5 500 2014-2015 5 400 5 500
2015-2016 5 400 5 500
2016-2017 5 400 5 500

Remarque : Depuis le 31 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du Programme EIC.

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’étude

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : Différentes dates

Normes de rendement : Demandes de permis d’études traitées à l’étranger et au Canada : Le 30 septembre 2011, de nouvelles normes de service ont été instaurées pour toutes les demandes de permis d’études.

  • Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada : Notre cible est de traiter 80 % de ces demandes dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.
  • Demandes de nouveaux permis d’études présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 % de ces demandes dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Nouveaux permis et prolongations : En 2013, 159 373 demandes de nouveaux permis d’études et 91 135 demandes de prolongation ont été traitées.

Voici les résultats par rapport aux normes de service de septembre 2011 :

  • Demandes de nouveaux permis d’études présentées de l’extérieur du Canada : En 2013-2014, 87 % de ces demandes ont été traitées en respectant la norme de service de deux mois.
  • Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongations de permis d’études présentées depuis le Canada : En 2013-2014, 99 % de ces demandes ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois.
2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
31 700 33 200 39 100 2014-2015 38 900 41 000
2015-2016 41 300 43 000
2016-2017 44 000 45 300

Frais d’utilisation :  Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT), frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire.

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : 1997 pour le rétablissement du statut; 2014 pour le VRT et la prolongation.

Normes de rendement : Une norme de service a été instaurée en septembre 2011 concernant les demandes de VRT provenant de l’extérieur du Canada : 

  • Demandes de nouveaux VRT présentées de l’extérieur du Canada : Notre cible est de traiter 80 % de ces demandes dans un délai de deux semaines, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.

Résultats en matière de rendement : Demandes de nouveaux VRT présentées de l’extérieur du Canada : visas et fiches du visiteur. En 2013, 1 193 670 demandes de visas de résident temporaire et 79 993 demandes de fiches du visiteur ont été traitées. En 2013-2014, 68 % des demandes de nouveaux VRT provenant de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines mise en œuvre en septembre 2011; le traitement de 80 % de ces demandes a été effectué en 21 jours ou moins.

Prolongations de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : La Région du traitement centralisé traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire. Les délais de traitement récents dans les Centres de traitement des demandes sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories (étudiants, travailleurs et visiteurs), selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées dans les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délai de traitement distinct pour ces cas.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
143 900 138 500 139 300 2014-2015 155 500 158 800
2015-2016 168 500 172 700
2016-2017 184 100 189 500

Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement : Traitement des demandes de PST : En 2013, les 13 115 demandes de PST ont été traitées rapidement. La nature et la complexité très variables des cas de PST font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Résultats en matière de rendement : Demandes de PST traitées à l’étranger et au Canada : À l’étranger, les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Par conséquent, il n’existe pas de données sur les délais de traitement des demandes de PST à l’étranger. Les demandes de PST traitées au Canada sont reçues au CTD-Vegreville et peuvent être transmises aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 800 1 700 6 500 2014-2015 1 800 6 500
2015-2016 1 800 6 500
2016-2017 1 800 6 500

Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Date de la plus récente modification : Différentes dates

Normes de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les demandes d’autorisation de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement. La nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.

Attestation et remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre de soutien opérationnel par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont mis à jour fréquemment sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Demandes traitées à l’étranger : Les demandes d’ARC sont traitées rapidement, toutefois, en raison de la nature et la complexité variables des cas d’ARC, il est impossible d’établir des résultats du rendement significatifs et quatifiables.

Attestation et remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 800 1 900 13 800 2014-2015 1 900 13 800
2015-2016 1 900 13 800
2016-2017 1 900 13 800

Frais d’utilisation : Droit exigé pour la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur la citoyenneté et son Règlement

Date de la plus récente modification : 2014

Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les enfants adoptés qui ont moins de 18 ans au moment de la demande ne paient pas le droit exigé pour la citoyenneté. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la liste des frais de CIC.

Résultats en matière de rendement : En 2013-2014, plus de 183 000 demandes de citoyenneté ont été réglées; 80 % des demandes de citoyenneté ont été traitées en moins de 28 mois pendant la même période tandis que le traitement de l’arriéré des demandes se poursuit.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
14 200 14 500 Les coûts associés à ces frais font partie des coûts généraux du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépassent 14,5 millions de dollars 2014-2015 19 600 Les coûts associés à ces frais font partie des coûts généraux du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépassent 14,5 millions de dollars
2015-2016 27 300
2016-2017 23 500

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement

Date de la plus récente modification : Différentes dates

Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trois mois sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : En 2013-2014, plus de 183 000 demandes de citoyenneté ont été réglées; 80 % des demandes de citoyenneté ont été traitées en moins de 28 mois pendant la même période tandis que le traitement de l’arriéré des demandes se poursuit.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
23 000 25 000 120 600 2014-2015 63 500 129 300
2015-2016 88 300 118 800
2016-2017 76 100 114 600

Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement :  Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trois mois sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Durant l’exercice 2013-2014, CIC a traité 51 669 demandes de preuves de citoyenneté en cinq mois ou moins (en fonction de la cible de 80 % des demandes traitées).

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
4 000 4 000 20 500 2014-2015 4 600 20 500
2015-2016 4 000 20 500
2016-2017 3 600 20 500

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la collecte de données biométriques

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP etRIPR

Date de la plus récente modification : 8 mai 2013

Normes de rendement : Recouvrement partiel du coût de la collecte de données biométriques (la cible est de 50 % des coûts permanents recouvrés à compter de 2015)

Résultats en matière de rendement : En 2013-2014, il y a eu 75 370 prélèvements de données biométriques.

Remarque : Les données ne couvrent qu’une partie de l’année puisque la collecte de données biométriques a été mise en œuvre de mai à décembre 2013. Par conséquent, la collecte de données biométriques est en vigueur depuis décembre 2013 pour tous les pays visés.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
12 900 6 100 15 800 2014-2015 24 600 30 100
2015-2016 26 500 32 500
2016-2017 28 800 35 300

Frais d’utilisation : Passeport

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur les frais d’utilisation et le Règlement sur les droits des services de passeports

Date de la plus récente modification : 2013

Normes de rendement : Voir à cet effet le tableau ci-dessous.

Résultats en matière de rendement : Voir à cet effet le tableau ci-dessous.

Remarque : Les revenus prévus sont fondés sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 de CIC.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
496 500 462 500 256 500 2014-2015 673 700 419 500
2015-2016 654 500 418 000
2016-2017 673 800 426 300

 

Service Services aux Canadiens au Canada Services aux Canadiens au Canada Services aux Canadiens au Canada
Services aux Canadiens au Canada
Demande de passeport présentée en personne 10 jours ouvrables 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés 99,79 %
Demande de passeport présentée par la poste 20 jours ouvrables 99,87 %
Demande de passeport présentée par l’entremise d’un agent réceptionnaire 20 jours ouvrables 99,89 %
Service urgent Dans les 24 heures (jour ouvrable) 99,58 %
Service express De 2 à 9 jours ouvrables 99,95 %
Service de ramassage 10 jours ouvrables 99,77 %
Même jour (hors des heures de service habituelles) Même jour 97,37 %
Services aux Canadiens à l’extérieur du Canada
Demande de passeport régulier 20 jours ouvrables 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés 97,17 %
Passeport temporaire Moins de 20 jours ouvrables 99,60 %
Titre de voyage d’urgence Moins de 20 jours ouvrables 98,67 %
Services aux non-Canadiens au Canada
Certificat d’identité 20 jours ouvrables 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés 98,20 %
Titre de voyage pour réfugié 20 jours ouvrables 98,51 %
Autres
Ajout d’un timbre spécial

Si la demande est présentée :

  • en même temps qu’une demande de titre de voyage : même délai de traitement que pour le titre de voyage associé;
  • après qu’un titre de voyage a été délivré : 10 jours ouvrables
90 % des demandes sont traitées dans les délais de traitement annoncés 90,24 %

Frais d’utilisation : Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : LAI

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit de plus amples renseignements.

Résultats en matière de rendement : CIC a reçu 29 281 demandes au titre de la LAI en 2013-2014 et a traité 27 407 demandes durant la même période. CIC a répondu dans les délais prescrits par la LAI dans 86 % des cas réglés.

Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par CIC a considérablement augmenté. Il a presque triplé au cours des six dernières années. Cette augmentation a entraîné une hausse des coûts associés au traitement de ces demandes. Source : Rapport annuel 2013-2014 — Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
150 151 3 600 2014-2015 151 3 900
2015-2016 151 3 900
2016-2017 151 3 900

Totaux des frais d’utilisation

  2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
  Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 1 009 100 972 700 1 092 700 2014-2015 1 269 100 1 305 300
2015-2016 1 314 400 1 300 600
2016-2017 1 339 200 1 336 000
Total partiel – autres produits et services 150 151 3 600 2014-2015 151 3 900
2015-2016 151 3 900
2016-2017 151 3 900
Total 1 009 250 972 851 1 096 300 2014-2015 1 269 251 1 309 200
2015-2016 1 314 551 1 304 500
2016-2017 1 339 351 1 339 900

Frais externes

Demandes d’immigration : Résidence permanente

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenantsNote de bas de page i
Cartes de résident permanent
Cartes de résident permanent Notre cible est de traiter 80 % des demandes initiales de carte RP dans les deux mois à partir du moment où le formulaire de confirmation de la résidence permanente est dûment rempli au point d’entrée ou à un bureau intérieur de CIC jusqu’à la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des nouvelles demandes n’a pas été respectée. En 2013-2014, 43 % des demandes de carte RP ont été traitées conformément à cette norme de service.
Catégories de l’immigration économique
Travailleurs qualifiés (fédéral) Notre cible est de traiter 80 % des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service d’un an concernant le délai de traitement des demandes des travailleurs qualifiés (fédéral) n'a pas été respectée. En 2013-2014, 25 % des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 26 juin 2010 ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec Notre cible est de traiter 80 % des demandes des candidats des provinces et des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec dans un délai de 11 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. Cette norme n’inclut pas le délai de traitement provincial. La norme de service de 11 mois concernant le délai de traitement des demandes des candidats des provinces et des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec n’a pas été respectée. En 2013-2014, 61 % des demandes des candidats des provinces et 47 % des demandes de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Catégorie de l’expérience canadienne Notre cible est de traiter 80 % des demandes présentées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne dans un délai de 10 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de 10 mois concernant le délai de traitement des nouvelles demandes au titre de la catégorie de l’expérience canadienne n’a pas été respectée. En 2013-2014, 49 % des demandes présentées au titre de cette catégorie ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Résidence permanente – Parrainage familial
Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge à l’étranger Notre cible est de traiter 80 % des demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger dans un délai d’un an, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service d’un an concernant le délai de traitement des demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger n’a pas été respectée. En 2013-2014, 65 % des demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger ont été traitées conformément à cette norme de service.  

Demandes d’immigration : Résidence temporaire

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Résidence temporaire : Permis de travail
Permis de travail : Demandes présentées de l’extérieur du Canada
Tous les programmes (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) à l’étranger
Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de deux mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) reçues de l’extérieur du Canada n’a pas été respectée. En 2013-2014, 78 % des demandes de permis de travail reçues de l’extérieur du Canada (à l’exception de celles du Programme des aides familiaux résidants) ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Permis de travail du Programme des aides familiaux résidants : Demandes présentées de l’extérieur du Canada Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada dans un délai de 16 mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de 16 mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail des aides familiaux résidants reçues de l’étranger a été respectée. En 2013-2014, 81 % des demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants reçues de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Permis de travail : Demandes présentées depuis le Canada (nouvel employeur et même employeur)
(Veuillez noter qu’il a été impossible de présenter cette année des rapports distincts concernant les nouveaux employeurs et les mêmes employeurs.)
Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour un nouvel employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) a été respectée. En 2013-2014, 97 % des demandes de permis de travail présentées depuis le Canada (même employeur et nouvel employeur) ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail reçues depuis le Canada pour un même employeur dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive.  
Permis de travail : Demandes présentées depuis le Canada
(Permis de travail hors campus)
Notre cible est de traiter 80 % des demandes de permis de travail hors campus reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada a été respectée. En 2013-2014, 100 % des demandes de permis de travail hors campus présentées depuis le Canada ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Résidence temporaire : Permis d’études
Permis d’études : Demandes de nouveaux permis présentées hors du Canada Notre cible est de traiter 80 % des demandes de nouveaux permis d’études présentées hors du Canada dans un délai de deux mois de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux mois concernant le délai de traitement des demandes de nouveaux permis d’études provenant de l’extérieur du Canada a été respectée. En 2013-2014, 87 % des demandes de nouveaux permis d’études soumises de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Permis d’études : Demandes de nouveaux permis ou de prolongation présentées depuis le Canada Notre cible est de traiter 80 % des demandes de nouveaux permis d’études ou de prolongation de permis d’études reçues depuis le Canada dans un délai de quatre mois, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de quatre mois concernant le délai de traitement des demandes de nouveaux permis d’études ou de prolongation de permis d’études présentées depuis le Canada a été respectée. En 2013-2014, 99 % des demandes de nouveaux permis d’études ou de prolongation de permis d’études soumises depuis le Canada ont été traitées conformément à cette norme de service.  
Résidence temporaire : VRT
Résidents temporaires : Demandes de nouveaux visas présentées de l’extérieur du Canada Notre cible est de traiter 80 % des demandes de nouveaux VRT reçues de l’extérieur du Canada dans un délai de deux semaines, de la date où nous recevons la trousse de demande dûment remplie à la date de la décision définitive. La norme de service de deux semaines concernant le délai de traitement des demandes de nouveaux VRT provenant de l’extérieur du Canada n’a pas été respectée. En 2013-2014, 68 % des demandes de nouveaux VRT provenant de l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à cette norme de service.  

Passeport

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants

Fonds renouvelable de Passeport Canada

Les normes pour les délais d’exécution en jours ouvrables sont les suivants :

Bureaux :

  • services réguliers
    • 10 jours
  • services urgents
    • prochain jour ouvrable
  • services express
    • de 2 à 9 jours

Poste :

  • services réguliers
    • 20 jours

Agent réceptionnaire :

  • services réguliers
    • 20 jours

En 2013-2014, les normes de service ont été respectées dans 99,71 % des demandes présentées.

À l’appui de l’augmentation des frais prévue pour 2013-2014, Passeport Canada a tenu au printemps 2010 des consultations publiques approfondies sur les services pour lesquels l’organisation exige des droits sous le régime de la Loi sur les frais d’utilisation.
Plus de 7 200 personnes ont répondu au questionnaire en ligne comportant des questions ouvertes sur les services actuels et à venir. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de trois tables rondes composées des principaux partenaires de Passeport Canada (groupes de consommateurs, entreprises, groupes professionnels, groupes de voyages et de tourisme) et d’une campagne épistolaire auprès de 75 autres intervenants. Passeport Canada a en outre mené une recherche sur l’opinion publique et une étude de marché primaire afin de soutenir son processus de consultation.

Frais d’utilisation liés au traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la LAI.

Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la LAI.

CIC a reçu 29 281 demandes au titre de la LAI en 2013-2014 et a traité 27 407 demandes durant la même période. CIC a répondu dans les délais prescrits par la LAI dans 86 % des cas réglés.

La norme de service est établie conformément à la LAI et au Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

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