Rapport ministériel sur le rendement

Pour la période se terminant le
31 mars 2015

Citoyenneté et Immigration Canada

ISSN 2368-5948

Table des matières

• Message du ministre
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
    • Raison d’être
    • Responsabilités
  • Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • À propos des risques pour CIC
  • Analyse des risques
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du Ministère
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • Plan d’immigration du Canada de 2014
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
    • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
    • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
  • Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
    • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
  • Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
    • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
    • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
    • Programme 4.1 : Protection de la santé
    • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
    • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration
    • Programme 4.4 : Passeport
  • Programme 5.1 : Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • État consolidé condensé des opérations
  • État consolidé condensé de la situation financière
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions

Message du ministre

En ma qualité de nouveau ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement pour 2014-2015.

Si le Canada est le pays qu’il est aujourd’hui, c’est grâce à l’esprit d’entreprise de ceux et celles qui ont choisi d’y faire leur vie. Nous perpétuerons notre tradition humanitaire tout en attirant les meilleurs éléments des quatre coins du monde pour contribuer à bâtir un pays prospère du point de vue économique, social et culturel et continuer à assurer la sécurité des Canadiens.

Au cours de la prochaine année, nous renouvellerons et étendrons notre programme de réinstallation des réfugiés, en accordant une priorité immédiate à la crise syrienne. En équilibrant la compassion et les débouchés économiques pour tous, nos efforts nous permettront d’attirer de partout dans le monde des gens de talent tout en reconnaissant que la diversité est source de nombreux bienfaits tant économiques que sociaux.

Je suis impatient d’ajouter aux nombreuses réussites du Ministère qui sont présentées dans ce rapport. Parmi elles, notons le lancement du nouveau système Entrée express en janvier 2015, l’amélioration du service à la clientèle et le renforcement de la tradition humanitaire du Canada en ce qui concerne l’accueil de réfugiés. Nos politiques en matière d’immigration et la façon dont nous accueillerons les réfugiés qui cherchent à se mettre à l’abri des conflits et des guerres seront un reflet de l’ouverture, de l’acceptation et de la générosité des Canadiens. En nous réunissant pour aider ceux qui sont dans le besoin et accueillir les nouveaux arrivants qui souhaitent construire un Canada meilleur, nous bâtissons des collectivités plus solides et un pays plus fort.

Un système d’immigration solide et efficace est une composante essentielle de la réussite à long terme du Canada, et je suis heureux de pouvoir travailler avec les fonctionnaires du Ministère, mes homologues des provinces et territoires ainsi que nos partenaires et parties prenantes pour faire du système d’immigration du Canada le meilleur qui soit.

Bien que la responsabilité du Programme du multiculturalisme ait été transférée à la ministre du Patrimoine canadien, je suis également fier de rendre compte des réalisations de ce programme pendant l’exercice 2014-2015.

Les réalisations du Ministère au cours de la dernière année n’auraient pas été possibles sans le travail acharné des employés dévoués dans les bureaux situés partout au pays et à l’étranger. Je suis persuadé que nous continuerons de réussir sur tous les fronts.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : John McCallum

Première dirigeante : Anita Biguzs

Portefeuille ministériel :

Citoyenneté et Immigration^{Note de bas de page i}
Ministère : Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Organismes constitués par une loi et autres : Commission de la citoyenneté, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Société d’État : Fondation canadienne des relations raciales

Instruments habilitants : Article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le multiculturalisme canadien^{Note de bas de page ii} et le Décret sur les passeports canadiens.

Année de création : 1994

Contexte organisationnel

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les leaders canadiens : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venant exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle ou encore entrepreneurs et innovateurs pour aider le Canada à être concurrentiel dans l’économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner, à titre de résidents permanents ou temporaires, les étrangers dont les compétences contribuent à la prospérité du Canada.

Le Ministère perpétue la tradition humanitaire du Canada en accueillant des réfugiés et d’autres personnes ayant besoin de protection, respectant ainsi ses obligations internationales et maintenant sa réputation internationale.

CIC a le mandat d’élaborer la politique du Canada en matière d’admissibilité, laquelle énonce les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays, et, de concert avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente et temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. Il s’occupe également de la délivrance et du contrôle des passeports canadiens, lesquels facilitent les déplacements des Canadiens à l’étranger.

Enfin, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant tous les nouveaux arrivants à s’établir au pays et à s’intégrer à la société et à l’économie canadiennes, ainsi qu’en encourageant et en facilitant l’acquisition de la citoyenneté.

Pour atteindre ses objectifs, CIC offre bon nombre de ses services sur le site Web de CIC, de même que dans 25 points de service au Canada et 61 autres dans 52 pays. CIC établit également des partenariats avec d’autres ministères fédéraux pour administrer ses nombreux programmes. Il collabore notamment avec Service Canada et Postes Canada pour la prestation de la plupart des services de passeport par l’intermédiaire des 153 et 43 bureaux, que comptent respectivement ces organismes au pays. De plus, les services et programmes de CIC sont offerts dans le cadre de contrats ou d’ententes de subvention et de contribution. Au 31 mars 2015, il y avait 132 centres de réception des demandes de visa (CRDV) répartis dans 94 pays, 145 centres de soutien aux demandeurs [Application Support Centres] aux États-Unis et un réseau de médecins désignés exerçant ses activités partout dans le monde.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

• Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)
    • Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces
    • Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants
    • Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l’expérience canadienne
    • Sous-programme 1.1.7 : Gens d’affaires immigrants (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.8 : Gens d’affaires immigrants (Québec)
  • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
    • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires
• Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
    • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
    • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
    • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
    • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement
    • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
    • Sous-programme 2.2.3 : Réfugiés désignés par le bureau des visas
    • Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l’asile au Canada
    • Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi
• Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
    • Sous-programme 3.1.1 : Établissement
      • Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique
      • Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail
      • Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec
      • Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants
      • Sous-programme 3.1.4 : Programme d’aide à la réinstallation
  • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
    • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
  • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
    • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
• Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
  • Programme 4.1 : Protection de la santé
    • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
    • Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale
    • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
  • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
    • Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent
    • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
    • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
    • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes
    • Sous-programme 4.2.5 : Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers
  • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration
  • Programme 4.4 : Passeport
  • Programme 5.1 : Services internes (Appuient tous les résultats stratégiques)

Priorités organisationnelles

En 2014-2015, CIC a cerné les trois priorités qui suivent.

Priorité : Accentuer la gestion des personnes.

Type^{Note de bas de page iii} :  Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 – Habilitants

Sommaire des progrès

Dans le cadre de son engagement à créer un milieu de travail propice à la mise en place d’un effectif résilient, productif et novateur dispensant des programmes et des services efficaces aux Canadiens, CIC a entrepris plusieurs initiatives clés de gestion des ressources humaines, dont les suivantes :

• Mettre en œuvre la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor
  • Un programme de formation a été élaboré et lancé avec succès afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle directive du Conseil du Trésor, laquelle énonce les lignes directrices concernant la gestion du rendement des employés au sein de la fonction publique. Le programme comprenait une formation en ligne, des séances d’information ainsi que d’autres activités de soutien s’adressant à près de 2 000 gestionnaires et employés.
  • En guise de préparation au lancement de la composante sur la gestion des talents de la Directive sur la gestion du rendement, des lignes directrices et des outils relatifs à la gestion du talent et au perfectionnement professionnel ont été élaborés à l’intention des gestionnaires et des employés. De plus, des plans d’amélioration du rendement ont été mis en place afin de fournir du soutien aux gestionnaires.
  • Des comités d’examen, de même qu’une structure de gouvernance, ont été créés. Le rôle des comités d’examen consistait notamment à assurer la conformité, à superviser la gestion des cas, à surveiller le programme et à fournir une orientation. CIC a dépassé la moyenne de la fonction publique pour ce qui est du taux de réalisation des examens de mi-exercice et de fin d’exercice du rendement des employés.
• Intégrer la planification des ressources humaines et la planification ministérielle
  • Un cadre de planification des ressources humaines (RH) a été élaboré afin d’établir une approche permettant à CIC d’harmoniser ses activités relatives aux RH avec ses objectifs opérationnels.
  • Un tableau de bord Web des RH amélioré a été lancé au troisième trimestre. Ce tableau de bord appuie la planification ministérielle en permettant de mieux harmoniser la planification des RH avec le plan des activités à l’aide de données à jour sur les effectifs.
  • Un processus de planification des RH plus exhaustif a été élaboré et harmonisé au processus de planification intégrée des activités de CIC. La nouvelle approche en matière de planification des RH a été mise en œuvre dans l’ensemble des secteurs et directions générales. Elle contribuera à améliorer l’environnement de travail à CIC et permettra aux employés de s’adapter à l’évolution des programmes et services du Ministère.
• Simplifier les processus des RH
  • En 2013-2014, CIC a terminé les éléments essentiels du projet de processus opérationnel commun des ressources humaines à l’échelle du gouvernement, lequel offrait une approche commune permettant une gestion efficace de l’effectif au sein de la fonction publique du Canada.
  • En 2014-2015, CIC a continué d’améliorer et de peaufiner ses processus et outils des RH, permettant ainsi aux gestionnaires de gérer plus efficacement l’effectif tout en renforçant le partenariat stratégique avec les professionnels des RH. Parmi les activités que nous avons menées, mentionnons les suivantes :
    • mise sur pied du Comité directeur sur la gestion stratégique de l’effectif, présidé par le sous-ministre délégué, qui travaille avec les cadres supérieurs du Ministère ainsi que les responsables de la Direction générale des RH, en vue d’examiner les processus de planification et de gestion, de même que les processus opérationnels en matière de RH, et d’en faire des processus efficaces;
    • examen exhaustif des processus de dotation et mise en œuvre des recommandations;
    • mise sur pied de l’équipe de la dotation accélérée et mise en œuvre de nouveaux outils de RH afin de simplifier et d’accélérer les processus de dotation à faible risque;
    • les directions générales des RH et de la Gestion des finances ont collaboré afin de procéder à l’intégration des processus de dotation et de prévisions salariales en vue d’améliorer la planification des ressources;
    • poursuite des améliorations apportées à l’administration de la paye [p. ex. préparation pour la transition vers un système modernisé de paye (Phoenix) et vers un Centre des services de paye de la fonction publique centralisé].
• Appuyer le Projet de gestion de l’incapacité
  • Le Projet de gestion de l’incapacité fait maintenant partie de la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité du gouvernement du Canada, qui vise à aligner l’ensemble des politiques, processus, services, rôles, responsabilités et redditions de comptes nécessaires pour améliorer la productivité et le mieux-être des employés. CIC continuera d’appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie.
  • CIC continuera de gérer les cas d’invalidité de façon continue; les données feront l’objet d’un suivi et d’une surveillance. Les progrès réalisés dans la gestion de l’invalidité de longue durée semblent porter leurs fruits, puisque la durée moyenne des congés de maladie non payés de longue durée est passée de 20 mois à la fin de 2012 à 13,2 mois à la fin de 2014.
• Mettre en œuvre les plans d’action ministériels sur l’équité en matière d’emploi et les langues officielles
  • Le champion de la diversité et de l’équité en matière d’emploi à CIC a collaboré étroitement avec le Comité consultatif sur la diversité et l’équité en matière d’emploi à l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour 2015-2018.
  • Le nouveau plan d’action traitera des défis dont ont fait état les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2014 pour CIC. Il continuera de favoriser un milieu de travail inclusif et positif, et de refléter les priorités et les stratégies établies dans le Plan de gestion des ressources humaines.
  • Le Plan d’action sur les langues officielles 2013-2016 a été mis à jour pour tenir compte de certaines des priorités d’Objectif 2020.
  • À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle structure de gouvernance en 2013-2014, des réunions ont été organisées régulièrement chaque trimestre afin de discuter de différentes questions, notamment des progrès du Plan d’action 2013-2016 et des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2014.

Priorité : Améliorer/moderniser le service à la clientèle

Type : Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 – Habilitants

Sommaire des progrès

CIC a continué de moderniser ses services et d’améliorer l’expérience de ses clients. En plaçant les besoins de ses clients à l’avant-plan, CIC vise à améliorer le rendement et l’efficacité des programmes d’immigration, d’établissement, de citoyenneté et de passeport du Canada. En 2014-2015, le Ministère a réalisé des progrès importants au chapitre de l’amélioration et de la modernisation de ses services. Parmi les activités qu’il a menées, mentionnons les suivantes :

• Élaborer le Programme de l’excellence du service
  • En 2014-2015, CIC a évolué vers un environnement de travail de plus en plus intégré, modernisé et centralisé. Il a également remis l’accent sur l’amélioration du service à la clientèle. En 2014-2015, il a élaboré un programme ministériel de l’excellence du service axé sur cinq objectifs en matière de service à la clientèle fondés sur les pratiques exemplaires de l’industrie et les attentes des clients. Ces objectifs sont les suivants :
    • programmes et services faciles à utiliser;
    • service rapide;
    • renseignements à jour sur l’état de la demande;
    • communications claires;
    • accès à un mécanisme permettant aux clients de fournir de la rétroaction sur les services offerts.
  • Le Ministère a déjà atteint certains de ces objectifs. Par exemple, en novembre 2014, CIC a lancé un mécanisme de rétroaction permettant aux clients de soumettre leurs commentaires, félicitations et plaintes au sujet des services offerts par le Ministère. Ce mécanisme permet au Ministère de recueillir et d’analyser la rétroaction, de générer des rapports à cet égard, ainsi que de réagir à la rétroaction reçue et d’assurer le suivi des réponses fournies par l’intermédiaire de sa base de données centralisée. Les clients ont maintenant accès à un formulaire électronique unique pour fournir de la rétroaction sur plusieurs secteurs d’activité. Depuis novembre 2014, CIC recueille, surveille et analyse la rétroaction fournie par l’entremise du mécanisme de rétroaction de la clientèle afin de cerner les possibilités d’améliorer ses services.
  • Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené au début de 2015 afin de mieux comprendre les attentes et l’expérience des clients, et d’évaluer les répercussions des efforts de modernisation. Les renseignements recueillis seront utilisés pour améliorer les services existants et orienter l’élaboration de nouveaux services.
• Augmenter l’accès aux services en ligne
  • CIC a mis à niveau son infrastructure technique et ses processus afin d’offrir à ses clients la facilité et la commodité du libre-service au moyen de son site Web, d’un ensemble de services électroniques et du traitement sans papier. Le lancement du système Entrée express, anciennement la « déclaration d’intérêt », en janvier 2015 constitue un exemple récent d’un système plus rapide, plus souple et adapté dans le cadre duquel les candidats dans la plupart des volets économiques bénéficient d’un système de présentation de demandes en ligne dans le but de réduire les délais de traitement à six mois ou moins. Les quatre principaux volets économiques admissibles à l’Entrée express sont les suivants :
    • le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
    • le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral);
    • la catégorie de l’expérience canadienne;
    • une portion du Programme des candidats des provinces.
  • En 2014-2015, d’importants progrès ont été réalisés pour ce qui est de jeter les bases du Projet de réseau intégré, lequel vise à transformer le réseau de traitement en :
    • améliorant l’expérience du client;
    • misant sur l’utilisation de la technologie;
    • simplifiant les processus de demande;
    • renforçant l’intégrité des programmes.
• Mettre hors service le Système de soutien des opérations des bureaux locaux  et élargir le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • En décembre 2014, CIC a procédé avec succès au remplacement du Système de soutien des opérations des bureaux locaux, une base de données électronique contenant des renseignements importants en matière d’immigration. Les renseignements et les fonctionnalités contenus dans ce système sont maintenant disponibles dans le SMGC. En 2014-2015, CIC a également réalisé des progrès relativement au remplacement du Système intégré de récupération d’information du Programme de passeport et a ajouté des fonctions dans le SMGC.
  • Grâce au SMGC, le Ministère a adopté un modèle opérationnel plus centralisé et virtuel. Ainsi, le personnel a accès à de l’information plus complète sur les demandeurs à un seul endroit, peut faire un meilleur suivi des dossiers et est mieux outillé pour détecter les fraudes. En outre, il est plus facile de produire des rapports et de transférer des dossiers et du travail par voie électronique dans le monde entier.

Priorité : Promouvoir la responsabilisation et l’excellence en gestion

Type : Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 – Habilitants

Sommaire des progrès

CIC demeure une institution forte et à rendement élevé qui est souple, branchée, engagée et prête à relever de nouveaux défis. En 2014-2015, CIC s’est surtout employé à simplifier ses outils et processus, de même qu’à promouvoir l’excellence en gestion au moyen d’activités d’apprentissage, de l’approvisionnement stratégique, et de la gestion de la conformité et des risques. Parmi ces activités, qui ont contribué à l’atteinte de cette priorité, mentionnons les suivantes :

• Améliorer la surveillance des services internes en renforçant les pratiques et les processus de gouvernance
  • Le Ministère élabore un Plan d’activités intégré annuel qui harmonise les produits livrables et les ressources pour faire avancer les priorités, et en assure la surveillance, tout en tenant compte des contextes environnemental et organisationnel, des risques et des ressources. En 2014-2015, CIC a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer l’intégration de la planification des activités et des finances ainsi que de la production de rapports à l’appui du processus décisionnel de la haute direction.
  • En 2014-2015, CIC a examiné ses exigences relatives à la sécurité (sécurité en matière de passation de marchés) et ses procédures relatives à la présentation de demandes d’approvisionnement afin de simplifier ses processus. On procédera à la mise en œuvre des changements réalisables en 2015-2016.
  • CIC a revu son Cadre de gestion des biens afin d’assurer un contrôle plus responsable des biens du gouvernement et la production de rapports à cet égard.
  • CIC a mis à jour son cadre et sa politique en matière de gestion intégrée du risque afin d’améliorer l’efficacité de la gestion du risque au sein du Ministère. Grâce à l’amélioration du soutien et des communications, la capacité du Ministère en matière de gestion du risque a été renforcée, ce qui contribue à renforcer sa capacité à reconnaître les nouveaux défis et les nouvelles possibilités, et de s’y adapter.
  • En 2014-2015, CIC a entrepris un examen exhaustif du Plan de continuité des activités et de l’évaluation des répercussions sur les opérations. La simplification du Programme de continuité des activités et des mesures d’urgence a permis au Ministère de poursuivre ses principales activités sans interruption lors d’événements imprévus, comme la fusillade survenue sur la Colline du Parlement en octobre 2014.
  • De plus, CIC a mis en œuvre avec succès le programme de prévention de la perte de données, lequel réduit le risque de perte de données pour le Ministère en restreignant la capacité de transférer des données du réseau de CIC vers des appareils de stockage portatifs.
• Harmoniser les activités environnementales de CIC afin d’atteindre les objectifs établis dans la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016
  • Le Ministère a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les objectifs environnementaux de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016.
  • En février 2015, CIC a participé à une évaluation des activités d’Environnement Canada à l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable et du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement. Le Ministère a rédigé un plan de communication et un communiqué sur le développement durable afin de mobiliser les employés relativement aux initiatives d’écologisation, comme la réduction de la consommation de papier.
  • Les résultats détaillés relatifs aux objectifs environnementaux de CIC se trouvent dans le tableau de renseignements supplémentaires portant sur la stratégie ministérielle de développement durable.
• Faire fond sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets afin d’améliorer le rendement des investissements pour les projets de CIC
  • Dans le but d’améliorer le rendement des investissements pour les projets de CIC, le Ministère a continué de collaborer avec ses gestionnaires de projets afin de mieux définir les résultats opérationnels et les critères d’évaluation.
  • En 2014-2015, le Ministère a renforcé la gouvernance pour la gestion de projets afin d’assurer le respect des politiques et normes du Conseil du Trésor en matière de gestion de projets, ainsi que des directives, normes et pratiques exemplaires ministérielles dans ce domaine.
  • En 2014-2015, le Ministère a lancé un programme de certification à trois niveaux en gestion de projets offrant un curriculum structuré aux employés de CIC. Ce programme tire profit du but de l’Objectif 2020 consistant à bâtir l’effectif de demain, et offre des modules qui aideront les employés à acquérir le niveau de compétences nécessaire en gestion de projets pour gérer des projets comportant divers niveaux de complexité.

À propos des risques pour CIC

Intégrité des programmes

Comme les enjeux financiers, sociaux et économiques liés à l’immigration et la valeur accordée aux titres de voyage canadiens sont si élevés, tous les secteurs d’activité de CIC sont susceptibles d’être la cible de tentatives de fraude ou d’autres formes d’abus. Toute compromission de l’intégrité des programmes de CIC pourrait avoir des répercussions importantes, notamment entraîner des contestations judiciaires et des risques pour la santé et la sécurité publiques, et entacher la réputation de CIC et du Canada à l’échelle nationale et internationale. En 2014-2015, CIC a continué d’accorder la priorité à l’intégrité de ses programmes au moyen de l’échange de renseignements, de la mise en œuvre à plus grande échelle du contrôle des données biométriques, de l’amélioration de la sécurité et de la conception des passeports, et de l’amélioration de l’efficacité du système.

Catastrophes naturelles/événements imprévus

Le réseau très dispersé de CIC en ce qui concerne le personnel et l’infrastructure est exposé au terrorisme, à l’agitation politique, aux catastrophes naturelles et aux guerres. Des événements de ce genre peuvent également entraîner des mouvements migratoires imprévisibles, puisque les personnes touchées fuient le danger ou se retrouvent dépossédées. Ces situations peuvent nécessiter l’intervention du Canada et une aide spécialisée pour la réinstallation ou la délivrance de passeports urgents ou temporaires à des Canadiens en vue de leur rapatriement. CIC reconnaît l’importance de la planification d’urgence et de l’étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, lesquelles lui ont permis de répondre rapidement et efficacement à un certain nombre d’événements survenus en 2014-2015 (p. ex. la fermeture temporaire de trois ambassades, la crise du virus Ebola et le départ assisté de Canadiens et de personnes admissibles qui souhaitaient quitter Gaza).

Prestation des programmes et des services

Les événements imprévus, les réalités économiques, sociales et politiques au Canada et dans le monde, de même que les tendances changeantes en matière de migration, influent sur l’orientation stratégique et les activités quotidiennes de CIC. La portée et le rythme des changements survenus dans chacun des secteurs d’activité au cours des dernières années compromettent la capacité du Ministère de s’adapter rapidement et efficacement. CIC continue d’offrir le plan des niveaux d’immigration les plus élevés des dernières années. Le fait que le Ministère apporte des modifications importantes à ses cadres de prestation des programmes et services et qu’il tire parti des technologies novatrices lui permet de demeurer souple et adapté.

Gestion des partenariats

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. CIC mise de plus en plus sur ses partenaires pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes ainsi que pour offrir ses services internes et externes. Le manque de capacité ou d’appui des partenaires et des intervenants ainsi que les priorités concurrentes pourraient avoir des répercussions négatives sur la capacité du Ministère d’atteindre ses résultats stratégiques et d’appuyer le programme du gouvernement. CIC appuie ses partenariats au moyen de solides mécanismes de gouvernance et de surveillance, d’une collaboration proactive et de la prestation uniforme des services dans tous les secteurs d’activité.

Analyse des risques

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Les hypothèses de planification et les prévisions qui figurent dans nos dépenses prévues, y compris les ETP, changent pour une période donnée entre le moment où elles sont élaborées et le moment où l’utilisation réelle des ressources est consignée dans le rapport ministériel sur le rendement. L’écart entre le nombre de départ (dépenses prévues), établi à la fin de 2013, et le nombre réel est causé par différents facteurs comme les changements de priorités et les activités opérationnelles. CIC améliore constamment ses stratégies de planification et de ressources humaines pour réduire le plus possible ses ressources.

En 2014-2015, CIC a dépensé un montant global de 1 360,7 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 1 385,4 millions de dollars prévues dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, ce qui représente un écart total de 24,7 millions de dollars. Cet écart est attribuable à un surplus de 33,2 millions de dollars enregistrés par le Programme de passeport et à des dépenses moins élevées que prévu liées aux remboursements des frais de 28,6 millions de dollars découlant de l’annulation de demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Ces surplus ont été annulés par un déficit de 13,4 millions de dollars dans les subventions et contributions avant le financement prévu au Budget supplémentaire des dépenses, le remboursement de frais de traitement de 9,5 millions de dollars attribuable à l’annulation de demandes au titre du Programme d’immigration des investisseurs, les rajustements de fin d’année s’élevant à 8,6 millions de dollars et un déficit de 5,6 millions de dollars enregistré au niveau des dépenses de fonctionnement engagées avant d’avoir reçu le financement en cours d’exercice prévu au Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que d’autres rajustements. Les autorisations totales disponibles ont augmenté de 501,5 millions de dollars pendant l’année, les dépenses prévues étant passées de 1 385,4 millions de dollars à 1 886,9 millions de dollars. Ce changement est lié à une augmentation des pouvoirs de dépenser du Programme de passeport de l’ordre de 431,4 millions de dollars (c’est-à-dire une hausse des autorisations en cours d’exercice de 254,2 millions de dollars et 177,2 millions de dollars provenant des exercices précédents), à des rajustements du financement en cours d’exercice de 40,5 millions de dollars (dont les reports et les rajustements des dépenses salariales) et à un montant de 39,6 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses consacré à des initiatives telles que l’Accord Canada-Québec, Entrée express, l’ajout de fonctionnalités dans le SMGC de CIC et une campagne de publicité sur les services offerts aux nouveaux arrivants. Cette augmentation des pouvoirs de dépenser a été compensée par des rajustements de fin d’année des crédits législatifs pour un montant approximatif de 10,0 millions de dollars.

Les dépenses réelles ont été inférieures de 526,1 millions de dollars aux autorisations totales disponibles. Une partie de cette différence provient de surplus de 464,6 millions de dollars réalisés par le Programme de passeport, c’est-à-dire un surplus de 287,4 millions de dollars en 2014-2015, conjugué au surplus précédent de 177,2 millions de dollars. Ces surplus permettront de financer le déficit prévu au cours de la deuxième moitié du cycle économique de 10 ans du Programme de passeport. En effet, les volumes devraient alors diminuer considérablement en raison de l’adoption du passeport d’une durée de validité de 10 ans.

Concernant les dépenses de fonctionnement, 51,3 millions de dollars au total n’ont pas été utilisés en 2014-2015. Au nombre des facteurs les plus importants qui permettent d’expliquer cet écart positif, mentionnons la réduction des coûts liés au Programme fédéral de santé intérimaire, attribuable principalement à une baisse des réclamations, dont le nombre est passé de 469 000 en 2013-2014 à 364 000 en 2014-2015. Les fonds associés au Plan d’action Par-delà la frontière ont été reportés au prochain exercice. En outre, pour diverses raisons, les coûts liés à des initiatives telles que la campagne de publicité du gouvernement portant sur les services offerts aux nouveaux arrivants, la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires et Entrée express ont été moins élevés que prévu.

La baisse des dépenses prévues pour le Programme des résidents permanents profitables à l’économie à compter de 2016-2017 est attribuable à l’abolition du profil de financement législatif en 2015-2016, lequel était consacré au remboursement des frais de traitement des demandes annulées. La baisse des dépenses prévues pour le Programme de protection des réfugiés s’explique principalement par la fin du financement consacré au projet pilote relatif aux examens et aux interventions du ministre dans le cadre du Programme d’octroi de l’asile au Canada, ainsi que par un transfert possible des responsabilités et du financement qui s’y rapporte à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en qui a trait à la fonction d’examen des risques avant renvoi.

Enfin, on a obtenu un écart positif de 10,2 millions de dollars en subventions et en contributions, ce qui est grandement attribuable à des dépenses moins élevées que prévu dans le cadre du Programme d’établissement et du Programme du multiculturalisme.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

L’intégration du Programme de passeport en 2013-2014 (ajouté aux crédits législatifs à compter du 2 juillet 2013) a eu une importante incidence sur la tendance en matière de dépenses à CIC. On s’attend à ce que le Programme de passeport génère un surplus pendant les premières années de son cycle économique de 10 ans, ce qui aura pour effet de présenter une diminution des dépenses pour l’ensemble du Ministère.

Entre 2012-2013 et 2014-2015, le Ministère a enregistré une hausse des dépenses au chapitre des crédits votés (dépenses de fonctionnement et de subventions et de contributions). Cette hausse découle surtout des initiatives rattachées au Plan d’action Par-delà la frontière et de la mise en œuvre d’initiatives clés, telles que la biométrie, la réforme concernant la citoyenneté et les obligations envers nos partenaires.

Le financement temporaire n’a pas eu une grande incidence sur la tendance générale en matière de dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de CIC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Plan d’immigration du Canada de 2014

Selon l’approche adoptée par le Canada à ce chapitre, le capital humain est la clé du succès économique à long terme. Contrairement à bon nombre d’autres pays, le Canada prévoit chaque année le nombre d’immigrants permanents qui seront admis au pays.

Les niveaux d’immigration établis dans le plan d’immigration du Canada de 2014 sont à l’image du rôle important que joue l’immigration dans la croissance économique et la prospérité du pays. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2014.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l’innovation, l’investissement et l’exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le programme d’immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires – les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d’immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience de travail nécessaires pour apporter une contribution immédiate à l’économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre de divers programmes, font en sorte qu’il y a chaque année plusieurs centaines de milliers de nouveaux résidents permanents. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d’émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l’embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration permettent d’accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d’œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d’un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l’immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir.

Analyse du rendement

Selon les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le taux d’emploi au Canada des personnes nées à l’étranger s’est chiffré à 71 % en 2013 (année pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles), ce qui constitue une hausse par rapport à 2012 et le taux le plus élevé depuis 2008. Le Canada est passé du sixième au quatrième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les programmes et les sous-programmes qui suivent s’inscrivent dans ce résultat stratégique.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) s’avère le principal système de sélection des immigrants qualifiés du gouvernement du Canada. Ce programme vise la sélection d’immigrants hautement qualifiés qui contribueront à long terme à la réalisation des besoins du marché du travail nationaux et structurels, à l’appui d’une économie canadienne vigoureuse et prospère. Grâce à un « système de points », on distingue les candidats à l’immigration capables de s’établir économiquement au Canada en fonction de leur capital humain (études, expérience comme travailleur qualifié, compétences linguistiques, etc.), ainsi qu’un seuil de compétences linguistiques minimales et l’évaluation des diplômes étrangers par une tierce partie avant la présentation de la demande. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (TMSF) a été mis sur pied pour attirer les travailleurs de métiers spécialisés dont nous avons besoin pour répondre à la demande dans des industries précises partout au pays, et qui souhaitent acquérir la résidence permanente du fait qu’ils possèdent de l’expérience dans un métier spécialisé. Contrairement au Programme des TQF, lequel fonctionne à l’aide d’un système de points, le Programme des TMSF utilise une méthode de réussite/échec assortie de quatre critères indispensables : respecter le seuil de compétences linguistiques de base; avoir une offre d’emploi au Canada valide ou un certificat de qualification d’une province ou d’un territoire dans un métier spécialisé désigné; posséder au moins deux années d’expérience dans la profession au cours des cinq dernières années; satisfaire aux exigences relatives à l’emploi, lesquelles sont énoncées dans le système de Classification nationale des professions. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. La responsabilité du gouvernement fédéral aux termes de l’Accord se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à leur délivrer un visa de résident permanent. Le Programme des travailleurs qualifiés (Québec) (TTQ) se fonde sur des critères particuliers pour sélectionner les immigrants dotés du capital humain et des compétences nécessaires pour s’établir économiquement au Québec. Comme dans le cadre du Programme des TQF, le Programme des TTQ évalue les demandeurs en fonction de leur âge, de leurs études, de leur expérience professionnelle, de leurs compétences linguistiques (en français) et de leurs perspectives quant à la réussite de leur établissement (études ou expérience professionnelle au Canada, ou offre d’emploi confirmée). La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces

Le Programme des candidats des provinces soutient la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada d’assurer la répartition entre toutes les régions du pays des bienfaits de l’immigration. Des ententes bilatérales en matière d’immigration ont été conclues avec chaque province et territoire, sauf le Nunavut et le Québec^{Note de bas de page xi}. Ces ententes confèrent à leurs gouvernements respectifs le pouvoir de sélectionner et de désigner, en vue de l’obtention de la résidence permanente, des immigrants désireux de s’établir dans ce territoire ou cette province en particulier et qui répondront aux besoins locaux en matière de développement économique et aux besoins régionaux du marché du travail. Dans le cadre du processus de désignation, les gouvernements provinciaux et territoriaux évaluent les compétences, les études et l’expérience professionnelle des candidats pour s’assurer que les immigrants désignés pourront apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les a désignés. La décision définitive en matière de sélection appartient à CIC, qui s’assure que les candidats désignés peuvent s’établir économiquement au Canada et qu’ils satisfont à tous les critères d’admissibilité avant de délivrer un visa de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants^{Note de bas de page xii}

Le Programme des aides familiaux résidants permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Les demandeurs admissibles entrent au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires (TET), à condition que leur employeur obtienne d’Emploi et Développement social Canada un avis relatif au marché du travail (AMT) neutre ou favorable. L’AMT fait suite à un examen de la disponibilité de Canadiens ou de résidents permanents pour occuper cet emploi ainsi que du salaire et des conditions de travail offerts^{Note de bas de page xiii}. Ce programme se distingue essentiellement des programmes destinés aux TET en général par l’obligation du travailleur de résider chez son employeur. Ce programme est également unique en ce sens que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé pendant deux ans à temps plein ou après avoir accumulé 3 900 heures de travail à temps plein au cours des quatre années suivant leur arrivée au Canada. La résidence permanente leur est attribuée au titre de la catégorie des aides familiaux résidants de l’immigration économique, et leur nombre est prévu dans le Plan annuel d’immigration. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l’expérience canadienne

La catégorie de l’expérience canadienne a été instaurée en 2008 pour servir de voie vers la résidence permanente aux personnes ayant accumulé au Canada une expérience de travail admissible, habituellement après avoir résidé temporairement au pays comme travailleur ou étudiant étranger. Ce programme fait office de complément au Programme des TQF, mais il est fondé sur des critères simplifiés, notamment une expérience canadienne admissible comme travailleur qualifié et un niveau de compétence linguistique minimal en anglais ou en français. Ce programme constitue une voie simplifiée et habituellement plus rapide vers la résidence permanente pour ceux qui se sont déjà taillé une place au Canada à titre de travailleur qualifié. Il permet ainsi au Canada de maintenir au pays des travailleurs talentueux qui ont déjà contribué à l’économie canadienne. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.7 : Gens d’affaires immigrants (fédéral)

Ce programme permet l’admission au Canada des personnes qui possèdent l’expérience et les compétences requises pour appuyer, grâce à leur investissement, à leur entrepreneuriat ou à leur travail indépendant, le développement d’une économie vigoureuse et prospère. Les investisseurs immigrants apportent au Canada un capital d’investissement, tandis que les entrepreneurs immigrants contribuent au développement économique par la création d’entreprises et d’emplois. Les travailleurs autonomes ont quant à eux l’intention et la capacité de devenir des travailleurs autonomes au Canada dans des domaines comme les sports, les activités culturelles et l’agriculture, contribuant ainsi aux activités économiques précisées. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.1.8 : Gens d’affaires immigrants (Québec)

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. Dans le cadre de l’Accord, la responsabilité du gouvernement fédéral se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à délivrer des visas de résident permanent. Ce Programme vise à attirer dans la province des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes d’expérience afin de soutenir le développement d’une économie provinciale vigoureuse et prospère. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

En 2014-2015 les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 1.1 étaient légèrement supérieures aux dépenses prévues, en raison d’une combinaison de dépenses de fonctionnement et législatives. Sur le plan opérationnel, la hausse était principalement attribuable aux dépenses liées au financement d’Entrée express, lesquelles n’ont pas été prises en considération à l’étape de la planification, et à d’autres coûts de fonctionnement plus élevés que prévu. Cette hausse a été compensée par des remboursements de frais de traitement moins élevés que prévu attribuables à l’annulation des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Le déficit (dépenses réelles plus élevées que dépenses prévues) qu’a connu le Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires s’explique par le fait qu’il a fallu rembourser, en 2014-2015, les frais de traitement des demandes annulées au titre du Programme fédéral d’immigration des investisseurs et du Programme fédéral des entrepreneurs et que ceci n’avait pas été identifié dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Résultats en matière de rendement – Programme 1.1 et sous-programmes

Le pourcentage de nouveaux résidents permanents qui se sont établis à l’extérieur des trois plus grandes régions métropolitaines de recensement du Canada est passé de 42,1 % en 2013 à 45,9 % en 2014. Le pourcentage obtenu s’écarte donc légèrement des tendances récentes, étant donné qu’il se situait entre 40 et 42 % depuis trois ans.

Les demandeurs principaux qui présentent une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique sont sélectionnés pour leur capacité de s’établir au Canada sur le plan économique. Les revenus d’emploi à l’entrée moyens de ces demandeurs se situent bien au-delà de la moyenne de tous les immigrants et sont égaux ou supérieurs à la moyenne canadienne trois ans après l’établissement. Les résidents permanents profitables à l’économie sont également plus actifs sur le marché du travail, comme le démontre l’incidence des revenus d’emploi un an après l’établissement.

L’immigration contribue de plus en plus à la croissance de la population active au Canada. Cette croissance contribue à son tour à augmenter l’activité économique globale et à accroître les recettes fiscales, ce qui permet de financer les services offerts à l’ensemble des Canadiens.

En 2012, 78,2 % des TQF ont démontré des revenus d’emploi cinq ans après leur établissement, ce qui est supérieur de 12,6 % à la moyenne canadienne de 65,6 %^{Note de bas de page xv}. Bien que ce pourcentage soit inférieur aux objectifs visés, l’écart entre l’emploi des TQF et la moyenne canadienne a augmenté légèrement par rapport au pourcentage de 11,3 % enregistré en 2011.

En 2012, environ 41 % des TQF avaient des revenus d’emploi égaux ou supérieurs à la moyenne canadienne cinq ans après leur établissement, ce qui se situe bien au-delà de l’objectif de 35 %.

Le taux de TQF bénéficiaires de l’aide sociale cinq ans après leur établissement s’élevait à 2,9 % pour l’année d’imposition 2012, ce qui constitue une baisse par rapport au taux de 3,7 % enregistré en 2011. Il est également inférieur à la moyenne canadienne de 5,9 % pour la même période.

En janvier 2013, on a lancé le Programme des TMSF afin de faciliter l’immigration des travailleurs de métiers spécialisés, de manière à répondre à la demande croissante dans certains secteurs de l’industrie. Ce programme met l’accent sur la formation pratique et l’expérience de travail, lesquelles constituent des facteurs clés pour l’employabilité des travailleurs de métiers spécialisés.

Comme le Programme est en vigueur depuis moins de trois ans, ces travailleurs de métiers spécialisés ne sont pas au Canada depuis suffisamment longtemps pour que l’on obtienne des données de référence ou d’autres données sur le rendement concernant leurs résultats économiques.

En 2012, 82,5 % des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec avaient des revenus d’emploi cinq ans après leur établissement. Ce taux est supérieur de 17,7 % à la moyenne québécoise qui s’élève à 64,8 %. Cet écart entre l’emploi des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec et la moyenne québécoise a augmenté légèrement par rapport à celui obtenu en 2011, soit 16,9 %.

En 2014, au total, 28 922 des personnes admises prévoyaient s’établir au Québec. Ce nombre se situe légèrement (7 %) au-dessus de la fourchette cible de 26 000 – 27 000.

En 2012, 37,8 % des candidats des provinces avaient des revenus d’emploi égaux ou supérieurs à la moyenne canadienne cinq ans après leur établissement, ce qui se situe bien au-delà de l’objectif de 25 %.

En 2012, les CP avaient une incidence d’emploi dans toutes les provinces qui, en moyenne, s’est avérée supérieure d’environ 11 % à l’incidence d’emploi des Canadiens dans toutes les provinces. Ce n’est pas surprenant, puisque le Programme des CP cible les marchés du travail régionaux qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre et que de nombreux candidats détiennent une offre d’emploi au moment de leur désignation.

Le pourcentage de candidats des provinces qui se sont établis à l’extérieur des trois plus grandes régions métropolitaines de recensement du Canada est passé de 83,3 % en 2013 à 85,7 % en 2014. Même si l’objectif de 90 % n’a pas été atteint, ce pourcentage est près de 30 % supérieur à celui de tous les nouveaux résidents permanents. Il s’agit là d’une contribution importante aux modèles d’immigration plus équilibrés entre les régions.

En 2014, 17 692 personnes ont été admises à titre d’aides familiaux résidants, soit 192 admissions ou 1,1 % de plus que prévu. Il s’agit d’une hausse importante, comparativement aux 8 784 admissions enregistrées en 2013, ce qui démontre que CIC déploie des efforts pour réduire le nombre de demandes à traiter au titre de la catégorie des aides familiaux résidants.

En 2012, 87,2 % des demandeurs principaux au titre de la CEC ont démontré des revenus d’emploi trois ans après leur établissement, ce qui est supérieur de 21,6 % à la moyenne canadienne de 65,6 %. Environ 47 % des demandeurs principaux au titre de la CEC avaient des revenus d’emploi égaux ou supérieurs à la moyenne canadienne pour la même période, et le taux de bénéficiaires d’aide sociale cinq ans après leur établissement se chiffrait à 0,3 % pour l’année d’imposition 2012, ce qui se situe bien en deçà de la moyenne canadienne de 5,9 %.

Ce sont les participants au titre de la CEC qui ont obtenu les meilleurs résultats, comparativement à toutes les autres catégories de résidents permanents profitables à l’économie pour lesquelles des statistiques existaient. Cela est en grande partie attribuable au fait que la CEC cible les travailleurs qualifiés qui ont démontré leur capacité de s’intégrer au marché du travail canadien grâce à une expérience de travail antérieure.

En 2014, le nombre de personnes admises au titre du Programme des gens d’affaires immigrants (fédéral) a atteint 4 464, ce qui est inférieur de 25,6 % à la fourchette visée de 6 000 à 7 400. L’arriéré lié aux programmes d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs a été éliminé en 2014. Par conséquent, il y a eu moins de demandes à traiter au total.

En 2014, CIC a traité 3 896 admissions de gens d’affaires immigrants au Québec, manquant la fourchette cible de 1 104 admissions ou de 22,1 %. Le Ministère poursuit son action bilatérale avec le Québec pour régler les problèmes connus et se fait un devoir de traiter les demandes des gens d’affaires immigrants au Québec conformément aux objectifs publiés de la province, et de s’assurer que ces personnes respectent l’ensemble des exigences du programme fédéral.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats sur le rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme des résidents permanents profitables à l’économie, voici quelques exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015.

Lancement d’Entrée express

• Le 1^er janvier 2015, le gouvernement du Canada a lancé Entrée express, un nouveau système de gestion des demandes visant les immigrants hautement qualifiés dans le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (1.1.1), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (1.1.2), une partie des programmes des candidats des provinces (1.1.4) et la catégorie de l’expérience canadienne (1.1.6). Entrée express permet d’accueillir plus efficacement et rapidement les immigrants de la catégorie économique qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail canadien.
  • En vertu de l’approche qui prévalait auparavant pour la présentation des demandes, les demandeurs qui souhaitaient obtenir la résidence permanente au titre du volet économique devaient présenter une demande papier, laquelle était traitée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par conséquent, il y avait un grand nombre de demandes à traiter et il était loin d’être certain que le Canada acceptait les meilleurs candidats possible pour répondre aux besoins de son marché du travail en temps utile.
  • Grâce à Entrée express, les candidats potentiels participent à un processus en deux étapes. Ils présentent tout d’abord leur profil en ligne afin de déterminer s’ils respectent les exigences d’entrée minimales (p. ex. les compétences linguistiques, les études, l’expérience de travail au Canada, l’inscription au Guichet-Emplois), après quoi ils sont ajoutés au bassin pour l’Entrée express. Les profils des candidats peuvent rester dans le bassin au plus 12 mois. Pendant cette période, les candidats sont classés par rapport aux autres profils qui y figurent et peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. En pareil cas, le Ministère traite la plupart des demandes en six mois.
  • Entrée express cadre également avec les objectifs de CIC en matière de service à la clientèle : un assistant en ligne fait en sorte que le système est plus facile à utiliser, car il permet aux candidats prospectifs d’évaluer eux-mêmes leur admissibilité à soumettre un profil Entrée express; la norme de service de six mois qui doit être respectée dans 80 % des cas garantit un traitement rapide des demandes; les candidats se trouvant dans le bassin peuvent mettre à jour leurs renseignements à mesure que leur situation change; le système est conçu de manière à ce que les candidats soient bien informés de l’état de leur demande^{Note de bas de page xvii}.
• Pendant les trois premiers mois suivant son entrée en service (au 31 mars 2015), il y a eu six séries d’invitations, c’est-à-dire que 6 851 invitations à présenter une demande de résidence permanente ont été envoyées par l’entremise d’Entrée express. Des invitations ont été lancées aux ressortissants étrangers admissibles dans le cadre des quatre programmes d’immigration participants, et environ 75 % d’entre eux ont présenté une demande de résidence permanente dûment remplie.
• Au 31 mars 2015, le bassin pour l’Entrée express comptait plus de 25 000 ressortissants étrangers admissibles. À ce moment-là, aucun candidat n’avait encore été admis au Canada, mais cela cadre avec le délai de traitement d’environ six mois prévu pour les demandes de résidence permanente.

Réforme du Programme des aides familiaux (1.1.5)

• En novembre 2014, on a modifié le Programme des aides familiaux résidants et instauré deux nouvelles voies d’accès à l’intention des aides familiaux. Par cette réforme, on reconnaît la contribution précieuse que les aides familiaux apportent aux familles canadiennes et à l’économie et le fait qu’ils sont susceptibles de subir de mauvais traitements de la part d’employeurs.
• Parmi les changements apportés au Programme, mentionnons l’abolition de l’obligation pour les aides familiaux de vivre chez leur employeur. Les aides familiaux admissibles pourront ainsi se prévaloir de deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente : une voie s’adresse aux aides familiaux qui se sont occupés d’enfants à domicile et l’autre aux aides familiaux qui se sont occupés de personnes ayant besoin de soins médicaux élevés. Ces changements ont aussi permis de réduire l’arriéré existant des demandes de résidence permanente faites par des aides familiaux : on a fixé à 30 000 le nombre cible d’aides familiaux qui seraient admis à titre de résidents permanents en 2015.
• Ces changements avaient pour but d’accélérer le traitement des demandes de résidence permanente des aides familiaux et des membres de leur famille, grâce à la norme de service de six mois établie dans la plupart des cas, et de mieux protéger les aides familiaux contre les risques d’exploitation et de mauvais traitements en milieu de travail en leur permettant de vivre ailleurs qu’au domicile de leur employeur.

Évaluation et réforme du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires (1.1.7)

• En juin 2014, CIC a rendu publique une Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires. Cette évaluation a permis de constater que le Programme s’inscrit dans les objectifs économiques du Canada, et qu’il existe toujours un besoin d’attirer les gens d’affaires immigrants au Canada afin de stimuler la création d’emplois et d’entreprises. Toutefois, au fil du temps, il en est venu à moins cadrer avec les priorités du gouvernement du Canada qui misent sur l’innovation. Dans le cadre de cette évaluation, on a conclu que le Programme pourrait tirer profit de rajustements majeurs afin d’accroître les avantages économiques découlant de l’immigration de gens d’affaires au Canada.
• Dans le cadre de la réforme de ce programme, CIC a lancé le Programme pilote de capital de risque pour les immigrants investisseurs en janvier 2015, en complément de son Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise. Le Programme pilote vise les gens d’affaires dynamiques qui souhaitent vraiment investir dans l’économie canadienne et s’intégrer dans le monde des affaires du Canada. Étant donné que les exigences sont plus rigoureuses que dans l’ancien Programme d’immigration des investisseurs, on s’assure que les participants qualifiés possèdent le capital humain et les compétences nécessaires pour s’intégrer à la société canadienne et procurer un maximum d’avantages au Canada.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l’établissement et l’application de règles pour régir l’entrée au Canada des TET et des étudiants étrangers. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire (VRT), de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers

CIC soutient la réalisation de divers objectifs touchant l’immigration, en gérant l’entrée d’étudiants étrangers au Canada. Les étudiants étrangers contribuent à la compétitivité du Canada à l’échelle internationale et dans le domaine de l’éducation, tout en renforçant nos établissements d’enseignement. Les établissements d’enseignement utilisent leurs propres critères pour sélectionner les étudiants étrangers, et CIC valide leur présence au Canada pour travailler et étudier en leur délivrant des permis d’études et, au besoin, des visas, qui leur permettront de faire leurs études au Canada. Il incombe à CIC de veiller à ce que les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité soient remplies, y compris en ce qui concerne la bonne foi, ou l’honnêteté, de tous les demandeurs. Pour leur permettre d’acquérir une expérience de travail au Canada, des permis de travail sont délivrés aux étudiants étrangers qui répondent aux critères des programmes de permis de travail sur le campus, de permis de travail hors campus et d’enseignement coopératif et de stage de CIC. Les étudiants qui souhaitent travailler au Canada après avoir obtenu leur diplôme peuvent présenter une demande au titre du Programme de permis de travail postdiplôme, qui leur donne la possibilité d’acquérir jusqu’à trois années d’expérience de travail canadienne pertinente. Certains titulaires de permis de travail postdiplôme peuvent aussi présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie de l’expérience canadienne ou dans le cadre d’autres programmes. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de VRT et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des TET permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers sur une base temporaire. Ce programme contribue à la compétitivité et à la viabilité des entreprises canadiennes, étant donné que les travailleurs sont recrutés par des employeurs ou des agences pour combler les pénuries de main-d’œuvre ou de compétences. Le gouvernement fédéral a pour rôle de gérer l’entrée de travailleurs étrangers et d’examiner minutieusement l’offre d’emploi pour s’assurer à la fois qu’elle satisfait aux objectifs de l’immigration économique et qu’elle a des répercussions neutres ou favorables sur le marché du travail canadien. Il s’ensuit que, pour embaucher un travailleur étranger temporaire, certains employeurs doivent obtenir un AMT auprès d’Emploi et Développement social Canada, qui examine si un Canadien ou résident permanent est disponible ainsi que le salaire et les conditions de travail offerts. Une fois l’AMT obtenu (si nécessaire), le demandeur peut présenter une demande de permis de travail dans un bureau à l’étranger, au point d’entrée (s’il est admissible) ou au Canada (s’il est admissible). Les étrangers doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité et de recevabilité. Le Programme des TET se subdivise en plusieurs volets. L’un d’entre eux est celui du Programme des aides familiaux résidants, qui permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés pour résider et travailler dans leur résidence privée en vue de prendre soin de leurs enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers permet d’embaucher des travailleurs en provenance de pays ayant conclu un accord en la matière avec le Canada. Si l’AMT n’est pas requis, comme dans le cas des échanges d’emploi réciproques, mutations internes, accords internationaux (y compris l’Accord de libre-échange nord-américain, les ententes d’échange bilatérales pour les jeunes ainsi que d’autres exceptions), l’étranger fait sa demande de permis de travail et de visa directement à CIC, qui examine l’authenticité de l’offre d’emploi et s’assure que l’étranger remplit toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de VRT et de permis de travail aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés^{Note de bas de page xviii}.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 1.2 ont été inférieures de 6,1 millions de dollars aux dépenses prévues et les autorisations ont par la suite été rajustées de façon à financer d’autres programmes.

Résultats sur le rendement – Programme 1.2 et sous-programmes

En 2014, le nombre d’admissions de TET, y compris les admissions au titre du nouveau Programme de mobilité internationale (voir la section Autres renseignements sur le rendement ci-dessous), a atteint 291 649, ce qui dépasse de 78 076 l’objectif fixé. Ce résultat plus élevé que prévu témoigne d’un changement dans la méthode de collecte des données.

En 2014, le nombre d’admissions d’étudiants étrangers a dépassé de 91 949 l’objectif fixé, ce qui représente une hausse de 89,4 % par rapport à 2013. Toutefois, à l’instar des TET, cette hausse est en grande partie attribuable à un changement apporté à la méthode de collecte des données à CIC. En réalité, les admissions d’étudiants étrangers n’ont pas connu une si grande hausse. Si l’on utilise la nouvelle méthode, la hausse réelle des admissions d’étudiants étrangers de 2013 à 2014 n’était que de 9,2 %.

Auparavant, selon les méthodes de collecte des données utilisées, les étudiants étrangers qui détenaient plus d’un permis temporaire n’étaient inscrits que dans une seule catégorie. Par conséquent, certains étudiants étrangers qui détenaient également un permis de travail temporaire n’étaient pas comptés dans les admissions d’étudiants ou vice versa. Selon la nouvelle méthode, les étudiants étrangers qui détiennent plus d’un permis temporaire sont inscrits dans les deux catégories d’entrée, ce qui donne lieu à des hausses du nombre de titulaires de permis d’études et de permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires.

En 2014, un nombre total de 6 937 étudiants étrangers ont obtenu la résidence permanente au Canada par l’entremise des volets économiques. Ce nombre s’inscrit dans la fourchette cible historique et représente une hausse de 21,7 % par rapport à 2013. La plupart des étudiants ont obtenu la résidence permanente par l’entremise du Programme des CP (31,8 %) et du Programme des TQF (23,4 %).

En 2014, CIC a délivré 63 021 permis de travail à des étudiants étrangers, soit 2 % au-dessus de l’objectif fixé à 62 000. Il s’agit également d’une baisse importante, comparativement aux 91 048 permis de travail délivrés à des étudiants étrangers en 2013. Toutefois, en 2014, CIC a aboli l’obligation voulant que les étudiants étrangers obtiennent un permis de travail pour pouvoir travailler hors campus, ce qui a entraîné une baisse du nombre de permis de travail délivrés. Il faut aussi noter que les critères pour travailler dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif ou de stage ont été resserrés, ce qui a également contribué à la baisse enregistrée.

L’objectif pour cet indicateur a été atteint. On a signé et instauré des protocoles d’entente pour l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec. On a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de conclure un protocoles d’entente avec le Québec, puisque les secteurs de responsabilité concernant la surveillance des établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers sont déjà précisés dans l’Accord Canada-Québec.

En 2014, un nombre total de 46 520 titulaires de permis de travail temporaire ont obtenu la résidence permanente dans le cadre d’un programme d’immigration économique, soit 55,1 % de plus que l’objectif établi^{Note de bas de page xxi}. Les TET ont grandement contribué à la croissance de la population active du Canada, puisque l’expérience de travail qu’ils ont acquise au Canada facilite leur intégration en général.

En 2014-2015, 92 % des demandes de dispense de l’AMT ont obtenu réponse dans une période de 14 jours civils, ce qui dépasse l’objectif fixé à 80 %. En juin 2014, les AMT ont été remplacés par des études d’impact sur le marché du travail, dans le cadre desquelles les employeurs qui présentent une demande doivent fournir davantage de renseignements et d’attestations.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats sur le rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme des résidents temporaires profitables à l’économie, voici quelques exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015.

Préparations en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains (1.2)

• En 2014-2015, CIC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires du gouvernement du Canada et le Comité organisateur des Jeux panaméricains et parapanaméricains (Toronto 2015) afin d’élaborer et de mettre en œuvre un processus d’accréditation simplifié à l’intention des participants aux Jeux, également appelés « Membres de la famille des Jeux ». Ce processus simplifié constituait un engagement clé dans la candidature du Canada pour l’accueil des Jeux.

Réforme et croissance du Programme des étudiants étrangers (1.2.1)

• 2014 s’est avérée une année record quant au nombre d’étudiants étrangers accueillis dans les établissements d’enseignement canadiens : en effet, 211 979 étudiants ont été admis. La majorité de ces étudiants venaient de la Chine, de l’Inde, de la Corée du Sud, de la France et des États-Unis. Les étudiants étrangers diplômés constituent une source de croissance importante pour l’économie canadienne. Ils peuvent obtenir leur résidence permanente au Canada par l’entremise du Programme de la catégorie de l’expérience canadienne. En général, ils obtiennent d’excellents résultats tant pour leur intégration dans la société canadienne que pour leur réussite sur le marché du travail.
• Les changements apportés au Programme des étudiants étrangers sont entrés en vigueur le 1^er juin 2014. Ces changements ont permis :
  • De renforcer l’intégrité du Programme en limitant la délivrance de permis d’études aux demandeurs qui fréquentent des établissements d’enseignement désignés et en exigeant que les étudiants étrangers poursuivent activement leurs études pendant leur séjour au Canada.
  • De rendre le Programme plus souple en permettant aux étudiants étrangers à temps plein de travailler à temps partiel hors campus et à temps plein pendant les congés scolaires. Ainsi, les étudiants étrangers ont davantage de possibilités sur le marché du travail canadien, ce qui les encourage à obtenir ensuite le statut de résident permanent par l’entremise du Programme de la catégorie de l’expérience canadienne.

Réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires (1.2.2)

• Depuis 2012, le Programme des TET a subi une série de changements visant à renforcer l’intégrité du Programme, à protéger les travailleurs étrangers des mauvais traitements et à s’assurer que les Canadiens ont la priorité en ce qui a trait aux possibilités qui s’offrent sur le marché du travail.
• Le 20 juin 2014, le gouvernement du Canada a annoncé une série de changements au Programme des TET, notamment une restructuration du Programme en deux volets distincts de travailleurs étrangers :
  • Le volet des travailleurs étrangers temporaires^{Note de bas de page xxii} ne s’adresse désormais qu’aux travailleurs étrangers qui viennent au Canada à la demande des employeurs, par suite d’une étude d’impact sur le marché du travail réalisée par Emploi et Développement social Canada. Il s’agit d’une évaluation plus rigoureuse que l’ancien AMT, car on détermine s’il y a des Canadiens qui peuvent combler les besoins liés à l’emploi.
  • Dans le volet Programme de mobilité internationale, il n’est pas nécessaire d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail. Ce programme a pour objectif de favoriser les intérêts économiques et nationaux du Canada, plutôt que de pourvoir des postes précis circonscrits par les employeurs. Les personnes visées sont les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme d’un établissement d’enseignement canadien, les ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada dans le cadre d’accords, tels que l’Accord de libre-échange nord-américain, les participants à Expérience internationale Canada ainsi que les conjoints des travailleurs étrangers qualifiés.
• En outre, la réforme annoncée en juin 2014 prévoyait entre autres une surveillance accrue des deux volets (Programme des TET et Programme de mobilité internationale) afin d’en empêcher l’utilisation à mauvais escient, notamment par l’accroissement de la portée et la hausse du nombre des inspections sur place, l’imposition de sanctions plus sévères en cas de non-conformité, et un meilleur échange de renseignements entre les ministères et les organismes engagés dans la surveillance, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• De nouveaux frais de 230 $ – archivé ont été introduits pour les employeurs qui embauchent des TET dans le cadre du Programme de mobilité internationale.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu’ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l’obligation internationale et nationale d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système d’octroi de l’asile au Canada. En outre, il collabore avec d’autres pays ainsi qu’avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle environ 1 sur 10 des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d’élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l’égard des réfugiés ainsi qu’en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont l’ouverture d’esprit, la diversité, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d’être réunis avec les membres de leur famille.

Les programmes et les sous-programmes qui suivent s’inscrivent dans ce résultat stratégique.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada dans le domaine du regroupement familial. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge (enfants adoptifs compris) de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Il soutient l’objectif du gouvernement qui consiste à réunir les familles immédiates, tout en évitant au public des coûts déraisonnables. Le répondant, qui est résident permanent ou citoyen canadien, doit assurer la subsistance de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans et des enfants à sa charge pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le traitement des demandes consiste notamment à déterminer la capacité du répondant à honorer ses obligations en matière de parrainage et de vérifier l’authenticité de la relation. Étant donné les liens étroits qui unissent ces personnes, ces membres de la famille sont ceux dont la demande est traitée en priorité. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les parents et les grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Grâce à ce programme, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent être réunis avec des membres de la famille élargie, sans que cela n’entraîne de coûts déraisonnables pour le public. Les répondants doivent démontrer leur capacité à honorer leurs obligations en matière de parrainage, ce qui comprend l’obligation d’assurer la subsistance des parents et grands-parents pendant 10 ans. Cette catégorie se distingue de celle des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge par ses exigences particulières en matière de parrainage et par le niveau de priorité moindre en ce qui concerne le traitement. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Sous-programme 2.1.3 : Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public

Les dispositions de la LIPR relatives aux circonstances d’ordre humanitaire et à l’intérêt public confèrent au ministre le pouvoir de tenir compte de circonstances exceptionnelles en dispensant les intéressés de l’application de certains critères ou obligations de la Loi ou en leur accordant la résidence permanente. Ces dispositions discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels non prévus à la Loi. La situation personnelle du demandeur est évaluée au cas par cas. La disposition relative à l’intérêt public constitue un moyen discrétionnaire d’accorder la résidence permanente ou temporaire dans des circonstances semblables, à condition que les critères de recevabilité concernant l’intérêt public soient respectés. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 2.1 ont été inférieures de 7,3 millions de dollars aux dépenses prévues et les autorisations ont par la suite été rajustées de façon à financer d’autres programmes.

Résultats sur le rendement – Programme 2.1 et sous-programmes

En 2014, le nombre d’admissions pour motifs familiaux et discrétionnaires a atteint 71 997, soit un dépassement de 497 admissions ou de 0,7 % par rapport à l’objectif établi. Il s’agit d’une baisse modérée, comparativement aux 86 982 admissions enregistrées en 2013. Cette baisse est en grande partie attribuable à une diminution du nombre de parents et de grands-parents admis (voir ci-dessous).

En 2014, le Canada a favorisé la réunification des familles. En effet, il a admis 48 511 conjoints, époux, partenaires conjugaux et enfants, ce qui représente un dépassement de 511 admissions ou de 1,1 % par rapport à l’objectif établi. Il s’agit d’une légère baisse par comparaison avec les 49 513 admissions enregistrées en 2013.

En 2014, CIC a respecté sa norme de service relativement au traitement des demandes de réunification présentées à l’étranger dans les 12 mois dans 65 % des cas, ce qui est loin de l’objectif fixé à 80 %. Ce taux de conformité est le même que celui enregistré en 2013. Un certain nombre de facteurs nuisent à la capacité de CIC de respecter la norme de service établie (y compris les facteurs hors de son contrôle comme des demandes incomplètes ou la nécessité d’obtenir des renseignements supplémentaires).

En 2014, les admissions de parents et de grands-parents se sont élevées à 18 150, ce qui cadre avec l’objectif établi pour ce programme. Il s’agit d’une baisse par rapport aux 32 322 admissions accordées en 2013. Des niveaux d’admissions plus élevés en 2012 et 2013, totalisant 54 000 admissions, ont permis à CIC de recommencer à accepter les demandes de parents et de grands-parents en 2014; le nombre de nouvelles demandes a toutefois été limité à 5 000 par année, de sorte que le Ministère puisse continuer de diminuer son arriéré dans ce secteur, tout en maintenant un nombre élevé d’admissions. Entre 2011 et le 31 mars 2015, la banque de noms de parents et de grands-parents a diminué de 59 %.

En 2014, il y a eu 5 336 admissions pour des motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public, ce qui constitue un dépassement de 1 836 ou de 52,5 % par rapport à l’objectif établi. Il s’agit d’une hausse par comparaison avec les 5 140 admissions enregistrées en 2013. Une caractéristique marquante de ces catégories réside dans le fait que les demandes peuvent varier selon un éventail de circonstances qui dépassent la capacité prévisionnelle du Ministère. Ce nombre élevé d’admissions est en grande partie attribuable aux efforts déployés pour réduire l’arriéré, surtout dans les catégories de l’immigration pour des motifs d’ordre humanitaire.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats de rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme d’immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires, voici quelques exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015 :

Changements visant à protéger les personnes vulnérables (2.1.1)

• En 2014-2015, le gouvernement du Canada a apporté des changements au Programme de Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants en vue d’accroître la protection des femmes dans un contexte d’immigration :
  • Le gouvernement du Canada a contribué aux modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont maintenant en vigueur. Ces modifications ont fait passer de 16 à 18 ans l’âge minimal d’admissibilité pour immigrer au Canada en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et elles ne permettent plus de reconnaître les mariages où l’une ou les deux parties n’étaient pas physiquement présentes à la cérémonie, par exemple les mariages conclus par procuration ou à distance par un moyen de télécommunications^{Note de bas de page xxiv}.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du Programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement

Travaillant en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organismes de recommandation, des agents de visa canadiens relevant du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) identifient et sélectionnent des membres des catégories des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières en vue de leur réinstallation à titre de résidents permanents au Canada, lorsqu’il n’existe aucune autre solution durable à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Le Programme a pour principal objectif de concrétiser l’engagement humanitaire du Canada d’aider les réfugiés ayant besoin de protection internationale par la prestation d’une assistance gouvernementale et d’aider les pays qui les accueillent en partageant la responsabilité pour ces personnes.

Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé

Le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) a pour objectif principal de concrétiser l’engagement pris par le Canada de fournir des solutions durables à un plus grand nombre de réfugiés que ce que permet le Programme des RPG. Les agents de visa canadien sélectionnent, en vue de leur réinstallation au Canada à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre frontières qui sont recommandés par des répondants privés. Ces répondants privés fournissent ensuite aux personnes réinstallées de l’aide sur le plan social, financier et affectif à leur arrivée au Canada. Ce programme a ceci de particulier qu’il permet de protéger un plus grand nombre de réfugiés, au-delà des réfugiés parrainés par le gouvernement.

Sous-programme 2.2.3 : Réfugiés désignés par le bureau des visas

Travaillant en étroite collaboration avec le HCR ou d’autres organismes de recommandation, les agents de visa canadien identifient et sélectionnent, à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, en vue de leur réinstallation au Canada lorsqu’aucune solution durable ne s’offre à eux dans un délai raisonnable. Les réfugiés désignés par le bureau des visas sont jumelés avec un répondant du secteur privé et, à leur arrivée au Canada, reçoivent six mois de soutien au revenu du gouvernement du Canada par l’intermédiaire du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et six mois de soutien au revenu de leur répondant. Les répondants du secteur privé offrent également des services à l’arrivée et d’orientation, de l’hébergement temporaire et du soutien continu sur le plan affectif et social. Le Programme est unique en ce sens qu’il s’agit d’un partenariat entre les secteurs public et privé qui encourage les organisations communautaires axées sur la foi, ethnoculturelles et autres organisations au Canada à jouer un rôle plus important en offrant des solutions durables aux réfugiés ayant besoin d’être réinstallés selon le HCR ou d’autres organismes de recommandation, soutenant ainsi les objectifs du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement et le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé.

Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l’asile au Canada

Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, le système canadien d’octroi de l’asile protège les personnes qui fuient la persécution et qui ont besoin de protection contre un risque de torture, une menace à leur vie ou un risque de peines ou traitements cruels, au moyen de mesures législatives et réglementaires qui permettent au Canada de remplir ces obligations. Le Programme prévoit des procédures justes et efficaces qui maintiennent le respect du Canada à l’égard des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, tout en protégeant l’intégrité du système canadien de protection des réfugiés. Le système d’octroi de l’asile du Canada comprend notamment l’examen de la recevabilité des demandes d’asile pour renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et l’octroi du statut de personne protégée à ceux que la Commission a reconnus comme des réfugiés au sens de la Convention ou comme des personnes à protéger. Lorsque la situation le justifie, le système prévoit également l’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes exposées à un renvoi du Canada.

Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi

Conformément à son engagement à l’égard du principe de non-refoulement, CIC offre un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. En vertu de la LIPR, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi doivent présenter une demande officielle à CIC en vue d’obtenir un ERAR. Lorsqu’une demande d’asile a déjà été évaluée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour une personne, seuls les nouveaux faits, comme des preuves montrant que les conditions ont changé subitement dans le pays, sont pris en considération. Tandis que certaines personnes dont la demande est approuvée peuvent jouir d’une suspension de la mesure de renvoi, d’autres deviennent des « personnes protégées » et peuvent obtenir le statut de résident permanent.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 2.2 ont été inférieures de 5,3 millions de dollars aux dépenses prévues. Cet écart a été en partie atténué par un transfert budgétaire en provenance de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés afin d’éponger le déficit (dépenses réelles plus élevées que dépenses prévues) du Programme d’examen des risques avant renvoi. L’excédent global a été réaffecté à d’autres programmes.

Résultats sur le rendement – Programme 2.2 et sous-programmes

En 2014, le Canada a procédé à la réinstallation de 12 310 réfugiés. Cela représente environ 11,7 % des 105 200 réfugiés admis aux fins de réinstallation permanente par l’entremise du HCR dans le monde entier. Il s’agit par ailleurs d’une légère augmentation des admissions de réfugiés par rapport à 2013, alors que le Canada avait procédé à la réinstallation de 12 186 personnes. Le Canada réinstalle des réfugiés avec l’aide du HCR ou de répondants du secteur privé.

En 2014, les admissions de RPG se sont élevées à 7 573, ce qui excède la fourchette cible associée à cet indicateur par 373 admissions, ou 5,2 %. Il s’agit d’une augmentation modérée depuis 2013, où 5 661 admissions avaient été accordées.

En 2014, les admissions de RPSP se sont élevées à 4 560, ce qui se situe dans la fourchette cible associée à cet indicateur. Il s’agit d’une diminution modérée depuis 2013, où 6 269 admissions avaient été accordées.

En 2014, 341 organismes de parrainage ont présenté une demande de parrainage privé de réfugié, ce qui excède la cible établie à 300^{Note de bas de page xxvi}. L’appui solide des répondants du secteur privé est essentiel au succès du Programme des RPSP.

Dans le cadre du Budget de 2012, le gouvernement a déplacé 1 000 places de réinstallation du Programme des RPG pour les attribuer à la nouvelle version du Programme des réfugiés recommandés par un bureau des visas : le Programme mixte des RDBV. En vertu de ce nouveau programme, les responsabilités financières pour ces réfugiés seront réparties entre le gouvernement et les répondants du secteur privé.

En 2014, les admissions de RDBV se sont élevées à 177, ce qui se trouve bien en deçà de la fourchette cible associée à cet indicateur; en effet, il manquait 223 admissions (ou 55,8 %) pour atteindre la cible fixée. C’est le premier exercice complet au cours duquel le Programme des RDBV est en vigueur à CIC, et on s’attend à ce que les niveaux d’admission augmentent à mesure que le Programme évoluera. Le Ministère poursuivra ses efforts pour susciter la participation à ce programme.

On a reçu des demandes de participation au Programme des RDBV de 42 répondants uniques du secteur privé (signataires d’entente de parrainage) en 2014, soit un peu plus que la cible, établie à 40.

En 2014, les décisions sur l’admissibilité des demandes d’asile présentées au Canada ont été rendues dans les trois jours ouvrables dans 98 % des cas, ce qui dépasse la cible fixée à 97 %. Il s’agit d’une légère augmentation depuis 2013, où 97,3 % des décisions avaient été rendues dans les délais fixés.

En 2014, il y a eu 10 973 admissions de réfugiés et de leurs personnes à charge aux fins de leur établissement au Canada, ce qui représente 27 admissions (ou 0,2 %) de moins que la cible fixée. Il s’agit d’une diminution par rapport à 2013, qui avait vu 11 863 admissions.

En 2014, les décisions d’ERAR renvoyées à CIC par la Cour fédérale ont représenté uniquement 0,12 % de l’ensemble des décisions rendues. Cela respecte la cible, établie à moins de 1 %, et représente une légère augmentation depuis 2013, où la Cour fédérale avait renvoyé à CIC 0,05 % des décisions d’ERAR.

Depuis la création des bureaux de réduction de l’arriéré de CIC en 2011, le nombre de demandes d’ERAR en retard a diminué, passant de 7 350 à 1 732, soit une réduction de 76,4 %. Compte tenu du retard dans le transfert des demandes d’ERAR à la CISR (date à déterminer), CIC continue de recevoir et de traiter ces demandes.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats de rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme de protection des réfugiés, voici quelques exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015 :

Engagements envers les victimes de violence en Iraq et en Syrie (2.2.1–2.2.3)

• En réponse à la crise humanitaire majeure provoquée par les violences persistantes en Syrie, le gouvernement du Canada a commencé à collaborer avec le HCR et des répondants du secteur privé pour accueillir des réfugiés syriens fuyant les horreurs de la guerre. En date du 31 mars 2015, 1 550 réfugiés syriens au total étaient réinstallés au Canada.
• En 2014-2015, le gouvernement du Canada a entrepris des travaux pour atteindre l’objectif d’accueillir 10 000 réfugiés syriens et 3 000 réfugiés iraquiens de plus, et il continue de travailler en étroite collaboration avec le HCR et ses partenaires du secteur privé à cette fin.

Changements à la liste des pays d’origine désignés (2.2.4)

• En 2012, de nouvelles mesures ont été adoptées relativement au système canadien d’octroi de l’asile. Parmi les changements introduits, mentionnons la création de la Section d’appel des réfugiés à la CISR, le traitement accéléré, l’accès restreint aux mesures d’appel par les demandeurs d’asile venant des pays d’origine désignés (POD), et la modification des exigences associées au passage de clandestins et aux données biométriques.
• En 2014, le nombre de demandes d’asile en provenance des pays d’origine désignés a été 75 % moins élevé qu’avant l’adoption de ces changements. Les délais de traitement été réduits de 16 mois par rapport aux niveaux antérieurs aux changements.
• En 2014-2015, le gouvernement du Canada a continué de tirer avantage de ces travaux. Cinq nouveaux pays ont été ajoutés à la liste des pays d’origine désignés et un cadre de surveillance et de révocation de désignation a été mis en place.

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l’approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d’autres, CIC tente d’améliorer l’intégration sociale en fournissant aux nouveaux arrivants des outils qui leur permettront de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels; en encourageant la participation citoyenne active; et en favorisant une prise de conscience des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d’une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère et entretiennent un fort sentiment de fierté et d’appartenance.

Les programmes et les sous-programmes qui suivent s’inscrivent dans ce résultat stratégique.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Sous-programme 3.1.1 : Établissement

L’établissement signifie une courte période (trois à cinq ans) d’adaptation des nouveaux arrivants, pendant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. En fin de compte, l’intégration a pour but d’encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement de CIC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d’établissement et des services de soutien pour faciliter l’accès aux programmes d’aide à l’établissement. Également, par l’intermédiaire du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d’orientation et d’aiguillage aux personnes formées à l’étranger afin qu’elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu’elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services (FS), mais certains (comme la prestation d’information) sont assurés directement par CIC au Canada et à l’étranger.

Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique

La capacité des nouveaux arrivants de communiquer dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada est reconnue depuis longtemps comme un atout essentiel à leur établissement initial et à leur intégration à long terme. Les services de formation linguistique visent à aider les nouveaux arrivants à développer des compétences linguistiques en communication (incluant la littératie) suffisantes pour qu’ils soient capables de fonctionner dans la société canadienne et de contribuer à l’économie. Par l’entremise du Programme d’établissement, CIC finance des FS pour qu’ils assurent la prestation de divers services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, y compris l’évaluation des compétences linguistiques et l’enseignement des langues officielles. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre du Programme d’établissement.

Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail

Les nouveaux arrivants se heurtent à divers obstacles pendant l’intégration, notamment le besoin de se renseigner et de participer à la vie sociale et économique. Les services d’information, de transition et de soutien en matière d’établissement, comme l’aiguillage pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, visent à éliminer ces obstacles. Les FS reçoivent des fonds qu’ils utilisent pour développer et offrir des services de transition qui facilitent l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail ainsi que dans la collectivité. Par l’intermédiaire des bureaux de CIC et des FS, le Programme fournit également aux nouveaux arrivants et aux immigrants éventuels des renseignements en matière d’établissement afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées concernant l’immigration et l’établissement au Canada. En outre, les FS obtiennent, dans le cadre du Programme, des fonds leur permettant d’offrir des services qui améliorent l’accès des nouveaux arrivants aux services d’aide à l’établissement; ces services de soutien comprennent la garde d’enfants et le transport. L’information relative à la reconnaissance des titres de compétences étrangers est offerte en personne et par téléphone au nom du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers par Service Canada ainsi que par l’intermédiaire du site Web de CIC aux immigrants éventuels à l’étranger. Ce programme a recours aux paiements de transfert dans le cadre du Programme d’établissement.

Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient équivalents aux services fédéraux similaires qui sont offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention accordée au titre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants

Le Programme de prêts aux immigrants est un programme prévu par la LIPR. Il permet à certaines personnes, qui seraient incapables d’assumer les coûts liés aux frais de transport vers le Canada et aux examens médicaux aux fins d’admissibilité, d’avoir accès à une source de financement. Des prêts d’aide peuvent également être consentis aux nouveaux arrivants pour les aider à couvrir les frais initiaux d’établissement, par exemple pour les acomptes demandés par les propriétaires de logements et les services d’utilité publique. Les principaux groupes cibles du Programme se composent des RPG et des RPSP. Ces personnes ont vécu des moments difficiles et disposent souvent de très peu de ressources, ce qui les empêche d’avoir accès aux moyens de financement traditionnels. Les agents canadiens des visas accordent les prêts de transport et d’admissibilité alors que l’Organisation internationale pour les migrations organise le voyage et prend les dispositions nécessaires pour les examens médicaux des réfugiés et acquitte les frais. CIC rembourse ces prêts et les réfugiés remboursent CIC. Les prêts d’aide sont accordés par les agents au Canada. Les prêts portant intérêt doivent être remboursés en totalité; les versements varient en fonction du montant prêté ainsi que de la capacité du bénéficiaire à rembourser son prêt pendant sa période d’intégration.

Sous-programme 3.1.4 : Programme d’aide à la réinstallation

Le PAR offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé dans des initiatives mixtes dans le cadre du Programme des réfugiés désignés par le bureau des visas, ainsi que les personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation. Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour les aider à répondre aux besoins liés à l’établissement dans un nouveau pays. CIC administre le soutien au revenu offert, pendant une période maximale de 12 mois, aux clients du PAR qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent aussi une aide à l’établissement pour les dépenses liées à l’achat de mobilier et d’autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux FS dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, qui fournit des services d’établissement similaires aux termes de l’Accord Canada-Québec. Les services offerts par le PAR comprennent, mais sans s’y limiter, des services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le Programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre du PAR.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 3.1 ont été supérieures de 7,2 millions de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison des dépenses qui se sont avérées plus élevées que prévu pour l’exécution du Programme d’aide à la réinstallation, ce qui s’explique par le fait que CIC a dépassé l’extrémité inférieure de 10 % de la fourchette cible qu’il s’était fixée pour les RPG, et en raison d’une augmentation du transfert accordé au Québec en vertu de l’Accord Canada-Québec. Au total, les dépenses engagées dans les services d’établissement ont été plus faibles que prévu, principalement parce que certaines activités planifiées ne se sont pas réalisées. Les autorisations totales ont augmenté de 12,7 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, surtout en raison de l’augmentation du transfert accordé dans le cadre de l’Accord Canada-Québec.

Résultats sur le rendement – Programme 3.1, sous-programmes et sous-sous programmes

En 2014-2015, le taux de participation des nouveaux immigrants au marché du travail était inférieur de 1,1 % à celui des personnes nées au Canada^{Note de bas de page xxxii}, ce qui correspond au taux cible associé à cet indicateur. L’écart est légèrement en hausse depuis 2013-2014, alors que le taux de participation des nouveaux immigrants était inférieur de 0,7 % à celui des personnes nées au Canada.

Les résultats de l’Enquête sociale générale sur l’identité sociale de 2013 ont révélé que l’écart entre les nouveaux arrivants et les personnes nées au Canada s’était rétréci en ce qui touche le bénévolat : 5,4 % nouveaux arrivants de moins ont dit avoir fait du bénévolat que les répondants nés au Canada. À titre de comparaison, les résultats de l’Enquête sociale générale sur les réseaux sociaux de 2008 signalaient un écart de 13,1 %. Le taux de bénévolat est perçu comme une mesure du degré de participation, et donc d’intégration, des nouveaux arrivants à la société canadienne.

Le troisième indicateur est tiré de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Il montre qu’en évaluant si les personnes occupent un emploi qui exige un niveau de compétence équivalant à leur niveau de scolarité, on constate un écart de 24,5 points de pourcentage entre les immigrants formés à l’étranger qui se sont établis au Canada au cours des cinq dernières années et les personnes nées au Canada qui ont fait leurs études au pays. Puisque l’Enquête nationale auprès des ménages n’a lieu que tous les cinq ans, les données de 2011 sont les plus récentes pour cet indicateur.

Les données liées à ces indicateurs sont tirées d’un sondage sur les résultats des clients en matière d’établissement. Or, en raison de délais imprévus, les données ne sont pas accessibles pour 2014-2015. En l’absence des résultats du sondage, le nombre de clients qui se sont prévalus des services sert de valeur approximative, tout comme le classement du Canada au dernier Migrant Integration Policy Index (en anglais seulement).

En 2014-2015, 355 670 clients au total ont utilisé au moins un service d’établissement. Parmi ces clients, 262 911 ont accédé à des services d’information et d’orientation, 107 400 ont suivi une formation linguistique et 41 541 ont utilisé des services d’établissement de liens avec la collectivité. L’utilisation de ces services par les clients a permis à ces derniers de prendre des décisions éclairées, de participer à la société et d’employer les langues officielles.

Le plus récent Migrant Integration Policy Index, publié par le Migration Policy Group et le Barcelona Centre for International Affairs, classe le Canada au sixième rang pour ce qui est de sa politique et de ses pratiques en matière d’intégration des nouveaux arrivants. Le Canada s’est en outre classé au premier rang pour ses politiques antidiscriminations, au quatrième rang pour ses politiques de regroupement familial et d’éducation, et au huitième rang pour l’accès à la nationalité.

En 2014-2015, 20 220 clients au total ont terminé un niveau du CLIC ou un niveau de compétence linguistique canadien (NCLC)^{Note de bas de page xxxiv}. Cela dépasse de 2 220 clients, ou 12,3 %, la cible fixée.

Par ailleurs, 18 904 clients ont entrepris ou terminé un cours de communication orale ou de compréhension orale en français ou en anglais d’un niveau supérieur du CLIC (niveaux 5 à 7) ou un équivalent du NCLC (niveaux 6 à 8) en 2014-2015. Il s’agit de 2 904 clients (ou 18,2 %) de plus que la cible établie.

Les données associées à ces indicateurs sont tirées d’un sondage sur les résultats des clients en matière d’établissement. Or, en raison de délais imprévus, les données ne sont pas accessibles pour 2014-2015. En l’absence des résultats du sondage, le nombre de clients qui se sont prévalus des services sert de valeur approximative. L’utilisation de ces services a aidé les clients à mieux connaître le Canada et à acquérir des compétences afin de bien fonctionner en milieu de travail.

Comme il est indiqué au point 3.1.1, 262 911 clients au total ont accédé à des services d’information et d’orientation, grâce auxquels ils ont acquis des connaissances sur des sujets précis de la vie au Canada, notamment : les documents officiels (133 079 clients); des renseignements sur l’établissement de liens avec la collectivité (113 481 clients); les études (93 311 clients); un aperçu du Canada (70 791 clients); la santé et les services connexes (72 980 clients); l’argent et les finances (70 269 clients); le logement (43 488 clients); les droits et libertés (45 866 clients); le droit et la justice au Canada (46 368 clients).

En 2014-2015, 31 342 clients au total se sont prévalus de services liés à l’emploi adaptés à leurs besoins particuliers. Par exemple, 27 243 d’entre eux ont eu accès à des services à court terme, comme des occasions de réseautage et de l’orientation professionnelle, et 4 759 clients se sont vu offrir des services à long terme, y compris des services de développement des compétences professionnelles, de recherche d’emplois, de mentorat et de préparation au permis d’exercer ou à l’attestation. Ces services ont aidé les clients à acquérir les compétences nécessaires pour bien fonctionner dans un milieu de travail canadien.

Enfin, les services d’établissement de liens avec la collectivité ont permis à 24 249 personnes de participer à des activités communautaires. En outre, 24 574 clients ont été jumelés avec des membres de la communauté pour faciliter leur participation à la société.

La réunion annuelle du Comité mixte a eu lieu le 11 septembre 2014; y ont participé des membres de CIC et leurs homologues du gouvernement du Québec. Les représentants ont approuvé une comparaison entre les services nationaux et québécois lors de la réunion, comparaison qui sera mise à jour chaque année. À partir de 2016-2017, cette comparaison servira d’indicateur de rendement pour la subvention accordée au Québec.

En 2014, 91 % des demandeurs principaux qui sont des réfugiés établis au Canada ont reçu un prêt destiné aux immigrants. Bien que ce nombre n’atteigne pas la cible, il représente une augmentation depuis 2013, où 87,6 % des réfugiés établis au Canada avaient eu accès à ce type de prêts.

En 2014, 75 % des bénéficiaires de prêts ont remboursé leur prêt dans les délais prescrits au départ. La cible associée à cet indicateur sera au point une fois que sera terminée l’évaluation de ce programme, qui est en cours. Collectivement, en tenant compte des bénéficiaires qui ont dépassé la période allouée pour rembourser leur prêt, 91 % de la valeur de tous les prêts a été payé.

En ce qui touche le premier indicateur, en 2014-2015, 89 % des RPG ont utilisé les services d’établissement de CIC dans les six mois suivant leur arrivée. Cela dépasse de 4 % la cible fixée.

Les données associées à ces indicateurs sont tirées d’un sondage sur les résultats des clients en matière d’établissement. Or, en raison de délais imprévus, les données ne sont pas accessibles pour 2014-2015. En l’absence des résultats du sondage, le nombre de clients qui se sont prévalus des services sert de valeur approximative.

C’est lors de l’exercice 2011-2012 qu’a eu lieu pour la dernière fois le sondage sur les clients du PAR. Cette année-là, 92 % des répondants au sondage avaient indiqué que les services du PAR les avaient aidés à obtenir ce dont ils avaient besoin sur le plan des services de réinstallation.

CIC continue de financer des services qui répondent aux besoins immédiats et essentiels des RPG et d’autres clients du PAR, et de s’assurer que ces services sont rapides, accessibles et utiles. CIC veille également à ce que les clients du PAR soient au fait des services d’établissement dès le début du processus d’intégration, de manière à ce qu’ils puissent profiter des services associés notamment à la formation linguistique et à l’emploi. Comme l’indique le premier indicateur, 89 % des RPG ont utilisé des services d’établissement; on peut donc supposer que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats de rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants, voici d’autres exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015 :

Élargissement des services avant l’arrivée afin de mieux intégrer les nouveaux arrivants, dès le départ

• CIC offre un certain nombre de services d’orientation en matière d’établissement aux nouveaux arrivants avant leur départ à destination du Canada. Ces services comprennent une combinaison d’ateliers d’orientation, de services de counselling individuel et de ressources en ligne. Les résultats préliminaires laissent penser que les nouveaux arrivants qui reçoivent ces services d’orientation avant leur arrivée se sentent mieux préparés à rechercher un emploi, sont plus susceptibles de se prévaloir des services d’établissement une fois arrivés au Canada et sont davantage en mesure de se trouver un emploi qui correspond à leur expérience professionnelle. Ces services sont offerts uniquement à un petit nombre de nouveaux arrivants admissibles, puisqu’ils ne sont accessibles que dans un nombre restreint de pays.
• En 2014-2015, CIC a étendu les services offerts aux nouveaux arrivants avant leur arrivée au Canada. Pour faciliter cette expansion, deux appels d’offres ont été lancés : l’un portait sur les renseignements liés à l’établissement avant l’arrivée des nouveaux résidents permanents profitables à l’économie, l’autre sur les renseignements et l’orientation relativement aux réfugiés venant au Canada. En accroissant l’offre des services d’établissement avant l’arrivée, CIC améliore sa capacité d’intégrer les nouveaux arrivants au sein du tissu social, culturel et économique du Canada.

Aide aux nouveaux arrivants pour trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leurs études (3.1.1.2)

• En tant que membre du Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, CIC collabore étroitement avec ses partenaires fédéraux, dont Emploi et Développement social Canada et Santé Canada, de même qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes formées à l’étranger.
• En 2014, un nouveau plan d’action a permis de renouveler le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Le plan d’action a pour objectif d’accroître la capacité des étrangers de faire évaluer leurs qualifications avant leur arrivée au Canada, ce qui augmente la capacité des nouveaux résidents permanents d’obtenir un emploi qui correspond à leurs études et à leur expérience professionnelle.
• CIC a mis au point une stratégie relative aux autres cheminements de carrière possibles, qui est conçue pour aider les personnes formées à l’étranger à envisager d’autres carrières qui sont reliées à leurs compétences et à leur expérience, mais qui ne font pas nécessairement partie d’une profession réglementée précise. En 2014-2015, CIC a financé et organisé 26 séances d’information sur les autres possibilités de carrière, qui ont permis de mettre en relation environ 2 445 personnes formées à l’étranger et des employeurs et organismes de réglementation de divers secteurs d’activité. La participation à ces séances a entraîné la création de nouveaux cheminements de carrière, alors que les personnes et les employeurs ont appris à jumeler les compétences et l’expérience avec les emplois, au-delà des attestations d’études. Parmi les exemples immédiats de réussite : un médecin formé à l’étranger a obtenu un poste dans une banque de tissus régionale et un avocat formé à l’étranger a trouvé un emploi d’analyste de recherche.
• Le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants a été créé en réponse à un obstacle majeur à la participation des nouveaux arrivants au marché du travail : l’acquisition d’une expérience professionnelle au Canada. Ce programme est offert en partenariat avec 22 organismes d’aide aux immigrants des régions d’Ottawa-Gatineau, du Grand Toronto et de Vancouver-Victoria. En 2014-2015, 1 271 demandes ont été présentées dans le cadre de ce programme. Après un processus de présélection et d’entrevue rigoureux, 156 candidats ont vu leur nom inscrit dans des bassins et 64 nouveaux arrivants ont obtenu un stage en milieu de travail jusqu’à maintenant. Tous les candidats qui ont reçu un stage ont été jumelés avec des mentors. On les a également invités à sept occasions de formation différentes pour faciliter davantage leur intégration réussie au marché du travail. D’après les sondages annuels menés auprès des gestionnaires d’embauche, les employeurs sont en grande majorité très satisfaits des candidats.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté

Le Programme de sensibilisation à la citoyenneté vise à faire en sorte que la citoyenneté canadienne ait davantage de signification tant pour les nouveaux arrivants que pour les personnes nées au Canada, et à accroître le sentiment d’appartenance au Canada. Grâce à la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada ainsi que des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté, les nouveaux arrivants et les Canadiens sont mieux outillés pour être des citoyens actifs, et peuvent contribuer à la création d’une cohésion sociale. Le Programme offre diverses activités destinées à promouvoir et à favoriser l’amélioration des connaissances : les cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté, la Semaine de la citoyenneté, la remise du certificat du mérite civique et la diffusion de documents éducatifs sur la citoyenneté, comme le guide de préparation à l’examen pour la citoyenneté Découvrir le Canada et le guide Bienvenue au Canada. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention de l’Institut de la citoyenneté canadienne.

Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Les activités de traitement liées à la citoyenneté comprennent notamment l’interprétation et l’application de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application, la gestion du processus de naturalisation (au moyen duquel les non-citoyens deviennent des citoyens), la délivrance de preuves de citoyenneté à ceux qui sont citoyens de naissance ou par naturalisation, et la conservation de ces dossiers. Le traitement de la citoyenneté canadienne aide les nouveaux arrivants à participer pleinement à la vie canadienne et contribue à la réussite de leur intégration dans la société canadienne. La citoyenneté d’une personne peut être révoquée si on découvre qu’elle l’a obtenue frauduleusement, en ayant fait de fausses déclarations ou en dissimulant volontairement des renseignements pendant le processus de traitement de la demande d’immigration ou de citoyenneté. CIC examine les dossiers pour lesquels on a enregistré des allégations de fraude et recueille et analyse de l’information visant à établir si on devrait recommander au ministre d’entreprendre des procédures visant la révocation de la citoyenneté.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 3.2 ont été inférieures de 26,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, alors que la mise en œuvre de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne a entraîné quelques gains d’efficacité opérationnelle. Étant donné que certaines hypothèses de planification différaient également de l’utilisation réelle des ressources, les autorisations inutilisées ont par la suite été rajustées de manière à financer d’autres programmes.

Résultats sur le rendement – Programme 3.2 et sous-programmes

Selon l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 85,6 % des nouveaux arrivants admissibles ont obtenu la citoyenneté, ce qui excède la cible établie à 75 %. Les chiffres les plus récents associés à cet indicateur seront communiqués au terme de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2016.

En 2014, 5 % des demandeurs de la citoyenneté ont fait l’objet d’une audience dans le cadre de la surveillance constante de l’intégrité du Programme de citoyenneté. Cela correspond aux cibles habituelles.

En 2014-2015, 13 % des cérémonies de citoyenneté ont été améliorées en partenariat avec des organismes communautaires ou externes. En collaborant avec les partenaires communautaires à l’amélioration des cérémonies, CIC s’efforce de rendre celles-ci plus accessibles au grand public, encourage les nouveaux arrivants admissibles à obtenir la citoyenneté et donne l’occasion aux membres des communautés de contribuer et de participer à une expérience importante sur le plan de l’édification de la nation. Bien que ce taux soit légèrement en deçà de la cible fixée à 15 %, il convient de noter qu’en 2014-2015 le Ministère a organisé 85 cérémonies de citoyenneté spéciales de plus que durant l’exercice précédent. Deux facteurs expliquent en partie pourquoi la cible n’a pas été atteinte : l’accent accru mis sur l’atteinte des objectifs de traitement afin d’éliminer l’arriéré des demandes, ainsi que l’adoption d’une nouvelle loi sur la citoyenneté. Ces priorités se sont traduites toutes deux par l’organisation de 1 100 cérémonies de citoyenneté de plus en 2014-2015 comparativement à 2013-2014, ce qui explique la baisse de pourcentage des cérémonies spéciales.

En 2014, plus de 90 % des demandeurs ont réussi l’examen écrit des connaissances pour la citoyenneté. Un nombre moindre de copies papier du guide officiel de la citoyenneté, Découvrir le Canada, utilisé par les nouveaux arrivants pour se préparer à l’examen, a été distribué en 2014-2015. En effet, 92 688 copies imprimées ont été distribuées. Cependant, le guide a été téléchargé 583 219 fois en 2014-2015. Même si Découvrir le Canada continuera d’être imprimé en 2014-2015, le Ministère s’emploie à favoriser l’utilisation de la version électronique téléchargée du guide.

En 2014-2015, 288 625 décisions liées à l’attribution de la citoyenneté, qui octroient la citoyenneté aux nouveaux arrivants, ont été rendues au total, soit 128 094 (ou 80 %) de plus que la cible fixée. Cela représente en outre une augmentation de 57,4 % par rapport à 2013-2014.

Il y a eu, en 2014-2015, 58 010 décisions en matière de preuves de citoyenneté, qui confirment le statut des citoyens actuels. Il s’agit là de 20 010 décisions (ou 52,6 %) de plus que la cible établie; cela représente une augmentation de 12 % par rapport aux chiffres de 2013-2014.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats de rendement ci-dessus obtenus dans le cadre du Programme de citoyenneté, voici quelques exemples précis des réalisations et des progrès accomplis au cours de 2014-2015 :

Réduction de l’arriéré et amélioration des délais de traitement des demandes de citoyenneté

• Le 19 juin 2014, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Certaines modifications ont été introduites immédiatement, y compris le traitement accéléré des demandes de citoyenneté des membres des Forces armées canadiennes, la clarification des restrictions en matière de citoyenneté imposées aux personnes nées à l’étranger, et le transfert au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté.
• D’autres modifications sont entrées en vigueur le 1^er août 2014, dont le nouveau modèle décisionnel. En vertu de ce dernier, le processus décisionnel contient maintenant une seule étape, plutôt que trois, dans la plupart des cas, ce qui permet d’éliminer les examens en double et de gagner en efficacité. Les agents de CIC rendent maintenant des décisions sur tous les aspects des demandes d’attribution de la citoyenneté, sauf lorsqu’ils estiment que le demandeur n’a pas respecté l’obligation de résidence. La décision concernant de tels dossiers revient à un juge de la citoyenneté, sur une base provisoire.
• Le nouveau processus a contribué à accélérer le traitement des demandes et à améliorer le service à la clientèle. En 2014-2015, 288 625 décisions liées à l’attribution de la citoyenneté ont été rendues; ce nombre est près de 80 % plus élevé que la cible établie. Au 31 mars 2015, l’arriéré des demandes datant de plus de 12 mois a été réduit de 58 %, et on s’attend à ce qu’il soit complètement éliminé en 2016.

Renforcement de l’intégrité du Programme de citoyenneté

• Bien que la Loi renforçant la citoyenneté canadienne ait amélioré l’efficacité globale du processus de traitement des demandes de citoyenneté, elle prévoit également des modifications à la Loi sur la citoyenneté : accorder la citoyenneté à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui sont nés avant 1947, lorsque la première Loi sur la citoyenneté canadienne a été adoptée. D’autres dispositions visaient à renforcer le sentiment d’appartenance au Canada et à accroître l’intégrité du Programme de citoyenneté, notamment :
  • nouvelles exigences concernant le fait d’avoir été effectivement présent au Canada pendant quatre des six dernières années, d’avoir produit des déclarations de revenus et d’avoir l’intention de résider au Canada;
  • élargissement du groupe d’âge des personnes qui doivent démontrer leurs compétences dans les langues officielles et dont il faut évaluer les connaissances en matière d’histoire du Canada, de valeurs canadiennes et de responsabilités associées à la citoyenneté canadienne^{Note de bas de page xxxix};
  • nouvelles infractions et pénalités plus sévères en cas de fraude, mécanismes de contrôle des consultants en citoyenneté et interdictions visant la criminalité à l’étranger.
• En 2014-2015, le gouvernement du Canada a entamé les changements aux systèmes, aux programmes et à la réglementation afin de finaliser l’adoption de ces dernières dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour leur entrée en vigueur en 2015.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de partout au Canada. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion sociale (grâce à l’accroissement de la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, à la mémoire et à la fierté civiques, au respect des valeurs démocratiques fondamentales et à l’égalité des chances de participer pleinement à la société et à l’économie); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme, l’intégration et la diversité à l’échelle internationale. Les activités de sensibilisation du public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Par ailleurs, le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi grâce à son rapport annuel au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme et au Réseau fédéral des champions du multiculturalisme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité par le truchement des représentants fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des questions relatives au multiculturalisme. Le Programme représente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait à l’éducation sur l’antisémitisme et à la mémoire de l’Holocauste (par le truchement de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste).

Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme

Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme comprend une gamme d’activités stratégiques, opérationnelles, de mobilisation du public et de promotion. Outre l’élaboration de politiques destinées à façonner la position du Canada sur les questions de diversité, une aide financière (subventions et contributions) destinée à des projets est distribuée aux bénéficiaires (p. ex. organisations sans but lucratif, secteur privé et individus) cherchant à atteindre l’objectif principal du Programme qui est de bâtir une société où règne la cohésion sociale au moyen de la promotion de la compréhension interculturelle/interconfessionnelle, de la mémoire et de la fierté civiques, du respect des valeurs démocratiques fondamentales ainsi que de l’égalité des chances en vue de la participation pleine et entière à la société et à l’économie. Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme implique également des activités d’engagement public et de promotion visant plus particulièrement les jeunes, et destinées à mobiliser les nouveaux arrivants et les Canadiens à l’égard du multiculturalisme, du racisme et de la discrimination. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Les efforts de soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme visent à améliorer la capacité des institutions de répondre aux besoins d’une population diversifiée. Pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme du multiculturalisme coordonne le Réseau des champions du multiculturalisme, qui sert de tribune pour discuter des difficultés communes, des pratiques exemplaires et des leçons apprises, et pour mieux faire connaître les outils offerts aux institutions pour les aider à mettre en œuvre la Loi. CIC produit le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien qui est déposé au Parlement. La publication de ce rapport annuel respecte les obligations imposées au ministre par la Loi, mais il sert également d’outil éducatif pour les institutions qui recherchent les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Loi. Un dialogue avec les provinces ainsi qu’un soutien non financier connexe sont assurés par l’entremise du Secrétariat du Réseau fédéral-provincial-territorial des responsables des questions liées au multiculturalisme. Par ailleurs, dans le cadre du Programme Inter-Action, le Programme gère le financement de projets (subventions et contributions) qu’il offre aux régions et aux municipalités ainsi qu’aux institutions publiques non fédérales. Finalement, le Programme favorise les relations stratégiques et la gestion du portefeuille de la Fondation canadienne des relations raciales et du Centre mondial du pluralisme. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

En 2014-2015, les dépenses réelles engagées dans le cadre du Programme 3.3 ont été inférieures de 6,4 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, surtout en raison de dépenses moindres que prévu relativement aux subventions et contributions accordées dans le volet du projet Inter-Action.

Résultats sur le rendement – Programme 3.3 et sous-programmes

Dans l’ensemble, le Programme du multiculturalisme a atteint les résultats escomptés pour 2014-2015.

Au moyen d’activités financées ou entreprises dans le cadre du Programme, les participants (c’est-à-dire la population canadienne et les institutions fédérales et publiques visées) ont obtenu les renseignements et les outils nécessaires pour favoriser une société intégrée, ont été mis au fait des enjeux liés à une société intégrée et ont reçu de l’aide pour respecter leurs obligations de rendre compte de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Le Programme Inter-Action a permis de mettre en œuvre des initiatives qui ont favorisé la compréhension interculturelle/interconfessionnelle, la commémoration et la fierté civiques, le respect des valeurs démocratiques fondamentales et une société plus intégrée et cohésive sur le plan social. Les activités de sensibilisation et de promotion auprès de la population qui ont été menées sur Internet ont permis de s’assurer que les participants au Programme avaient obtenu les renseignements et les outils nécessaires pour favoriser une société intégrée et qu’ils avaient été mis au fait des enjeux liés à une société intégrée.

En 2014-2015, CIC a versé 1 891 008 $ en subventions et 2 251 966 $ en contributions à l’appui de 194 événements et divers projets liés au multiculturalisme qui favorisaient la compréhension interculturelle/interconfessionnelle, la commémoration et la fierté civiques, le respect des valeurs démocratiques fondamentales et une société plus intégrée et cohésive sur le plan social.

Les campagnes liées au Mois de l’histoire des Noirs, au Mois du patrimoine asiatique et à l’incident du Komagata Maru ont donné lieu à plus de 65 000 pages consultées, à plus de 46 000 vidéos visionnées et à 17 339 téléchargements d’affiches et de récits. Les vidéos du Canada sur les espoirs des Jeux panaméricains, le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été visionnées plus de 3 500 fois.

Le pourcentage des institutions fédérales ayant contribué au Rapport annuel sur la Loi sur le multiculturalisme a dépassé de 17 % l’objectif de 75 % (soit 92 %, ou 130 des 142 institutions fédérales).

Les objectifs stratégiques du Programme du multiculturalisme sont davantage ancrés dans les activités fédérales courantes alors qu’un nombre croissant d’institutions fédérales participent aux activités d’établissement de rapports. Qui plus est, à mesure que la qualité et la quantité des initiatives présentées dans le Rapport augmentent, il en va de même pour la valeur globale du rapport pour ce qui est de mettre en évidence les pratiques exemplaires et la diversité des approches.

Dans l’avenir, le Programme permettra d’examiner et d’évaluer les approches actuelles et d’envisager des thèmes communs en vue d’améliorer l’atteinte des objectifs stratégiques liés au multiculturalisme.

En 2014-2015, seulement 53 % des institutions fédérales visées ont participé au Réseau fédéral-provincial-territorial des responsables des enjeux liés au multiculturalisme. Cela n’atteint pas la cible de 85 %, en plus de représenter une diminution de 16 % de la participation par rapport au dernier exercice.

Le Programme a atteint ses objectifs, soit d’offrir cinq activités de sensibilisation en vue d’aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats susmentionnés relatifs au rendement du Programme du multiculturalisme, les points ci-après soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 :

Appui au multiculturalisme au Canada

• Par l’intermédiaire d’Inter-Action, le Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme de CIC, le Ministère promeut et appuie le multiculturalisme en finançant des événements axés sur la communauté qui encouragent une meilleure compréhension des diverses religions et cultures, de la fierté civique et du respect des valeurs démocratiques. Inter-Action fournit également un financement pour des projets de renforcement communautaire pluriannuels à long terme qui favorisent une société plus intégrée et cohésive sur le plan social. En 2014-2015, CIC a versé 1 891 008 $ en paiements de subvention et 2 251 966 $ en paiements de contribution pour appuyer 194 événements et divers projets liés au multiculturalisme. Quelques faits saillants :
  • En mai 2014, la Vancouver Holocaust Centre Society for Education and Remembrance a lancé un projet de témoignages des survivants grâce à un financement de CIC allant jusqu’à 300 380 $.
  • En juin 2014, un financement allant jusqu’à 89 500 $ a été annoncé pour le Sikh Heritage Museum of Canada en vue de présenter l’exposition « Lions of the Sea » qui redonne vie aux récits du Komagata Maru et permet aux Canadiens de l’ensemble du pays de connaître l’importance historique de cet incident.
  • En juillet 2014, la Fondation canadienne des relations raciales a lancé un projet « L’étude des valeurs canadiennes sous l’angle de la culture, des croyances et de l’identité » grâce à un financement de CIC allant jusqu’à 2 161 396 $.
  • En janvier 2015, un financement de 1 459 728 $ a été annoncé à l’endroit de la Fondation Canada-Ukraine (en anglais seulement) pour financer la Tournée de sensibilisation nationale à l’Holodomor en vue de faire connaître aux Canadiens la « famine-génocide » en Ukraine qui a fait des millions de morts en République socialiste soviétique d’Ukraine en 1932-1933.
  • En février 2015, Building Bridges de Facing History and Ourselves a lancé son projet « Diverse Canadian Identities, Shared Civic Values » grâce à un financement de 360 280 $ de CIC.
• Le 24 octobre 2014, le lauréat du Prix Paul Yuzyk pour le Multiculturalisme 2014 a été annoncé. Tomas Avendaño a été reconnu dans la catégorie « Ensemble des réalisations » pour ses efforts en vue d’établir la Multicultural Helping House Society et créer un lien entre la communauté philippine de Vancouver et d’autres communautés culturelles de la ville. CIC appuie le Prix Paul Yuzyk décerné tous les ans et, en 2014-2015, s’est employé à élargir le prix afin qu’il comprenne deux nouvelles catégories de prix en 2015 qui ciblent les organismes jeunesse et de multiculturalisme.
• Au nombre des activités directes de sensibilisation et de promotion auprès du public du Programme du multiculturalisme sur Internet (p. ex. Mois de l’histoire des Noirs, Mois du patrimoine asiatique, Souvenons-nous du Komagata Maru et Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015), mentionnons des aperçus historiques, le Musée virtuel de l’histoire des Noirs du Canada, de multiples vidéos, affiches, jeux et jeux-questionnaires. Au nombre des campagnes lancées en 2014-2015, c’est la campagne sur le Mois de l’histoire des Noirs qui a reçu le plus grand nombre de visites et les affiches et les vidéos sont les produits qui ont été téléchargés.

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, des travailleurs étrangers temporaires, d’étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d’un système d’immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l’immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d’atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d’autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d’un système d’immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d’assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l’échelle internationale continuent d’attirer l’attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l’encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d’intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l’aide au développement, la santé, l’environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s’affaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu’à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l’accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l’échelle internationale – au Canada et à l’extérieur de ses frontières – ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu’ils soient à la maison ou en voyage ou qu’ils fassent des affaires à l’étranger. Le fait de renforcer les programmes d’asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l’échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Les programmes et les sous-programmes qui suivent s’inscrivent dans ce résultat stratégique.

Programme 4.1 : Protection de la santé

Ce Programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le Programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical

Le Programme vise à gérer les risques pour la santé liés à la résidence permanente et temporaire, selon les trois motifs d’interdiction de territoire prévus dans la LIPR : 1) danger pour la santé publique; 2) danger pour la sécurité publique; 3) fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.

L’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) est un outil qui sert à dépister les maladies infectieuses suscitant un intérêt pour la sécurité publique chez tous les demandeurs de la résidence permanente et certains demandeurs de la résidence temporaire. L’EMI comprend notamment des radiographies et des tests en laboratoire qui permettent de repérer les demandeurs susceptibles de présenter des risques pour la santé des Canadiens ou pour les systèmes de santé et sociaux canadiens. Ceux qui sont en bonne santé sont autorisés à entrer au Canada; ceux chez qui on diagnostique une maladie infectieuse sont aiguillés, lorsque cela s’avère pertinent, vers un traitement avant d’être admis au Canada. Quant à ceux qui représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité publique ou ceux que l’on estime représenter un fardeau excessif pour le système de santé et de services sociaux du Canada, ils sont déclarés interdits de territoire.

Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale

Le paragraphe 38(1) de la LIPR précise que le danger pour la santé publique est un motif clé d’interdiction de territoire au Canada. Les demandeurs de la résidence permanente ou temporaire dont l’évaluation de l’examen médical aux fins de l’immigration montre qu’ils pourraient poser un risque pour la santé publique doivent se soumettre à d’autres évaluations médicales et à une surveillance médicale après leur admission au Canada afin de vérifier qu’ils ne représentent pas un danger pour la santé publique.

Le Programme de notification de surveillance médicale informe les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique lorsque des demandeurs  nécessitent une surveillance médicale afin de vérifier qu’ils satisfont aux conditions d’admission.

Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) couvre de façon temporaire les coûts des soins de santé. Les personnes ciblées comprennent les réfugiés réinstallés, les personnes protégées, les demandeurs d’asile et les personnes détenues en vertu de la LIPR. En général, l’admissibilité au PFSI et la couverture offerte dépendent du statut du bénéficiaire au Canada. Le PFSI renferme cinq types de couvertures : couverture élargie des soins de santé; couverture des soins de santé; couverture des soins relatifs à la santé publique ou à la sécurité publique; couverture des examens médicaux aux fins de l’immigration; et couverture des soins pour les détenus. La majorité des bénéficiaires ont droit à la couverture des soins de santé, qui est semblable à celle que reçoivent les Canadiens en vertu de leur régime d’assurance-maladie provinciale ou territoriale. Le PFSI contribue à la protection de la santé et de la sécurité publiques, ainsi qu’à l’établissement réussi des réfugiés réinstallés qui reçoivent une aide gouvernementale. Les bénéficiaires du PFSI jouissant d’une couverture valable ont accès aux services de santé auprès de fournisseurs de soins de santé agréés, qui sont remboursés directement pour les services couverts par l’administrateur des demandes de remboursement au titre du PFSI.

Les dépenses réelles en 2014-2015 pour le Programme 4.1 étaient de 27,3 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cette baisse est essentiellement attribuable aux dépenses moins élevées que prévu pour le PFSI en raison des modifications au Programme.

Résultats sur le rendement – Programme 4.1 et sous-programmes

En 2014, 76,4 % des demandes de résidence permanente présentées par des demandeurs jugés interdits de territoire dans le cadre de l’EMR ont été refusées par les agents des visas pour des raisons médicales. Ce taux est inférieur à la cible de 100 % établie pour cet indicateur et représente une légère baisse par rapport à 2013, alors que 80,2 % des demandes présentées par des personnes frappées d’interdiction de territoire dans le cadre de l’EMR avaient été refusées.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les demandeurs interdits de territoire pour des motifs sanitaires peuvent ne pas être refusés par les agents des visas. Par exemple, certains demandeurs réussissent à convaincre des agents des visas de leur capacité et intention d’atténuer la demande excessive potentielle que leur état pathologique pourrait imposer aux services sociaux et de soins de santé canadiens et, par conséquent, ils ne sont pas refusés. Dans d’autres cas, les demandeurs interdits de territoire pour motifs sanitaires sont acceptés par des agents des visas pour motifs d’ordre humanitaire. Aussi, d’autres demandeurs retirent leur demande lorsqu’ils apprennent qu’ils sont interdits de territoire pour motifs sanitaires.

Du 1^er octobre 2013 au 30 septembre 2014, sur 11 458 demandeurs d’asile admissibles, 99,7 % ont reçu un certificat d’admissibilité au PFSI. Les agents de programme ont examiné les 35 dossiers dans le cadre desquels des certificats d’admissibilité au PFSI n’avaient pas été délivrés aux demandeurs admissibles et ont déterminé qu’il s’agissait d’une erreur de codage ou de situations où les clients avaient accès à d’autres régimes d’assurance-maladie, tels que les régimes provinciaux. Ces résultats sont légèrement plus élevés que ceux de l’année précédente, alors que 99,6 % des demandeurs admissibles sont réputés avoir reçu un certificat d’admissibilité.

En 2014, sur les 552 416 demandeurs qui avaient reçu une EMR, 1 126 ont été jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires. Ce taux d’interdiction de territoire se situe dans les limites du taux ciblé et est conforme aux résultats de 2013, alors que 0,21 % des demandeurs avaient été jugés interdits de territoire.

Au moment de l’examen médical aux fins de l’immigration, 470 demandeurs avaient reçu un diagnostic de tuberculose progressive; toutes ces personnes, à l’exception de neuf d’entre elles, ont été traitées et présentaient une pathologie non évolutive, mais les autres personnes ont été jugées interdites de territoire au Canada. En outre, 9 426 dossiers de tuberculose pulmonaire non évolutive ont été ciblés pour faire l’objet d’une surveillance médicale.

L’examen médical aux fins de l’immigration et le processus d’EMR aident à déterminer les demandeurs qui pourraient représenter un danger pour la santé et la sécurité publiques ou un fardeau excessif pour le système de santé et les services sociaux du Canada.

En 2014, sur les 5 045 dossiers au sujet desquels CIC a été informé de l’admission et de la destination de clients souffrant de tuberculose non évolutive ou traités pour la syphilis, la province a été informée par CIC dans 99,2 % des cas. Dans les autres cas (41), puisque les renseignements du client ne contenaient pas l’adresse du client, la province n’a pu être informée. Ce résultat, n’atteignant pas la cible relative à la pleine notification, représente une amélioration par rapport au taux de 2013, lequel s’établissait à 91,6 %. Il convient de noter qu’en mai 2014, l’exigence relative à la surveillance de la syphilis traitée adéquatement a été supprimée.

De même, en 2014, sur les 475 clients atteints du virus de l’immunodéficience humaine, 455 d’entre eux, ou 95,8 %, ont été signalés aux autorités provinciales. Les autorités sanitaires provinciales n’ont pas été informées au sujet des 20 dossiers restants parce que l’adresse résidentielle des clients n’était pas indiquée. Ce résultat est une légère amélioration par rapport à 2013, au cours de laquelle 95,5 % des clients atteints du virus de l’immunodéficience humaine ont été signalés aux autorités sanitaires provinciales.

Sur les 5 796 personnes ayant besoin d’une surveillance médicale qui sont entrées au Canada entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014, CIC a reçu la confirmation de la conformité à la surveillance médicale des provinces et des territoires pour 4 668 d’entre elles. Les autres 1 128 personnes ont toujours un statut de non-conformité, peut-être parce que les autorités sanitaires ne sont pas en mesure de trouver les personnes, que l’adresse résidentielle au Canada est inexistante ou que les personnes ne se sont pas manifestées ou encore parce que le rapport de conformité de l’autorité de santé publique a été reçu en retard.

En 2014, 96,3 % de tous les demandeurs d’asile admissibles ont subi un EMI. Sur les 3,7 % qui n’ont pas subi un EMI, 2 % ont abandonné ou ont retiré leur demande d’asile et l’on estime que les 1,7 % restants ont quitté le pays. Bien que ce résultat n’atteigne pas la cible établie à 100 %, il représente une amélioration par rapport à 2013, alors que 93 % des demandeurs d’asile admissibles avaient subi un EMI.

Tous les bénéficiaires admissibles reçoivent, à tout le moins, une couverture pour traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou les troubles présentant un risque pour la sécurité publique. Du 1^er octobre 2013 au 30 septembre 2014, 100 % des 3 625 bénéficiaires admissibles à la couverture pour la santé publique et la sécurité publique, 45,8 % des 7 170 bénéficiaires admissibles à la couverture des soins de santé élargie et 75,3 % des 18 446 bénéficiaires admissibles à la couverture des soins de santé ont reçu des services qui réduisent le risque pour la santé et la sécurité du public. Les résultats reflètent les cibles projetées et suggèrent qu’il n’y a aucun changement ou aucune augmentation du risque pour la santé et la sécurité du public.

CIC a mis en œuvre les changements au PFSI – archivé pour se conformer à la décision du 4 juillet 2014 de la Cour fédérale. CIC rendra compte des données et des résultats dans l’avenir.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats susmentionnés relatifs au rendement du Programme de la protection de la santé, les points ci-après soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 :

Protection contre la propagation du virus Ebola

• En réponse à l’éclosion du virus Ebola en Afrique de l’Ouest, CIC a collaboré avec les partenaires fédéraux et internationaux pour recueillir et communiquer les renseignements sur les risques pour la santé, pour établir les procédures et élaborer les mesures pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. En octobre 2014, CIC a cessé temporairement de traiter les demandes de visa des étrangers qui avaient été effectivement présents dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la Santé, le virus Ebola se transmet à grande échelle. Toutefois, pendant la même période de temps, CIC a continué à faciliter l’arrivée des réfugiés réinstallés de pays touchés par le virus Ebola, tout en collaborant en même temps avec l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour atténuer les risques que l’admission de ces personnes pouvait poser pour la santé des Canadiens.

Connaissance accrue en matière de santé pour améliorer les programmes

• En 2014-2015, CIC a élaboré un cadre de connaissances sur la santé pour déterminer les priorités de recherche sur la santé des migrants. Le Ministère a également eu des discussions avec des intervenants du secteur public et des partenaires de recherche pour faciliter la recherche sur la santé des migrants. De plus, CIC a procédé à l’analyse de diverses questions de santé publique, telles que l’immunisation et les services avant le départ. Les résultats de la recherche et de l’analyse aideront à orienter le Programme de la protection de la santé dans le contexte changeant des migrations.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Sous-programme 4.2.1 : Attestations de statut de résident permanent

Aux termes de la LIPR, CIC doit traiter les demandes et délivrer à tous les résidents permanents des attestations de statut sécurisées aux fins de déplacements. La carte de résident permanent sert de preuve du statut de résident permanent au Canada et elle peut être facilement vérifiée par les transporteurs commerciaux et les agents des services frontaliers. Même si elle respecte les normes internationales en matière de documents de voyage, la carte n’est pas un titre de voyage. Le Programme d’attestations de statut de résident permanent qui régit la carte rend difficile l’accès frauduleux au Canada. Il a mis en place un mécanisme servant à vérifier la conformité à l’obligation de résidence, fournit aux résidents permanents une attestation de statut confirmant leur droit de vivre, travailler et étudier au Canada, fournit aux résidents permanents l’accès aux services gouvernementaux et leur permet d’être reconnus et traités rapidement aux points d’entrée, ce qui contribue à améliorer la sécurité aux frontières. Même si elle n’est pas obligatoire à l’intérieur du Canada, la carte de résident permanent est exigée, comme preuve de statut, de tous les résidents permanents qui veulent rentrer au Canada à bord d’un transporteur commercial. Cette carte comporte des caractéristiques de sécurité qui réduisent le risque de fraude. Les résidents permanents qui ont obtenu leur statut aux termes d’une loi sur l’immigration antérieure ou ceux qui souhaitent remplacer une carte de résident permanent expirée, perdue ou volée peuvent en obtenir une en faisant la demande. Des titres de voyage à usage restreint sont également délivrés par les bureaux des visas à l’étranger aux résidents permanents qualifiés se trouvant à l’extérieur du Canada et n’ayant pas en leur possession une carte de résident permanent valide, afin de faciliter leur retour au Canada.

Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs

En vertu de la LIPR, tout visiteur qui entre au Canada a besoin d’un visa de résident temporaire, sauf les citoyens de pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa aux termes du Règlement. Le ressortissant étranger qui souhaite venir au Canada et qui est visé par l’obligation de VRT doit présenter sa demande à une ambassade du Canada à l’étranger. Le Programme de statut de visiteurs vise à soumettre tous les demandeurs à une vérification afin de déterminer s’ils répondent aux exigences relatives à l’entrée, s’ils respecteront les conditions d’entrée et s’ils sont interdits de territoire au Canada. La vérification des voyageurs qui sont tenus de présenter un VRT est effectuée par CIC en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité. Une fois qu’un étranger arrive au Canada, il doit conserver son statut, et ce, qu’il ait eu besoin ou non d’obtenir un visa pour entrer au pays.

Le VRT est conçu pour empêcher ceux qui souhaiteraient abuser de l’entrée temporaire d’entrer au Canada, et pour faciliter l’entrée au Canada des résidents légitimes. L’obligation de VRT limite le nombre d’infractions en matière d’immigration (c’est-à-dire la présentation de demandes d’asile, le fait de ne pas détenir les titres de voyage nécessaires, le fait de rester au Canada après la fin du séjour autorisé, le travail illégal, etc.) et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire

Les personnes souhaitant obtenir la résidence temporaire au Canada qui ne satisfont pas aux conditions prescrites dans la LIPR s’exposent à ce qu’on leur refuse un visa de résident temporaire à l’étranger, à ce qu’on les refoule aux points d’entrée ou encore à ce qu’on refuse de prolonger la durée de leur séjour au pays. Dans certains cas, toutefois, il peut exister des raisons impérieuses pour qu’un agent délivre un permis de séjour temporaire (PST) afin de permettre à une personne qui ne serait pas admissible autrement d’entrer ou de demeurer au Canada. Les agents désignés peuvent délivrer ces PST à l’étranger, à un point d’entrée ou au Canada, selon les circonstances. Les motifs pour la délivrance d’un PST sont notamment l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, criminalité, sécurité, violation des droits humains ou internationaux, ou encore criminalité organisée. Les PST sont délivrés pour une période limitée, souvent courte, et peuvent être annulés en tout temps. Les PST donnent aux agents la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et, ce faisant, en maintenant l’intégrité du Programme d’immigration du Canada et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes

Pour ce programme, des politiques opérationnelles sont élaborées et des procédures sont créées en vue de maintenir la confiance dans le système de citoyenneté et d’immigration du Canada ainsi que pour protéger la sécurité du Canada tout en garantissant le respect des objectifs économiques et sociaux en sélectionnant uniquement des demandeurs qui répondent aux exigences des programmes. On assure l’intégrité des programmes au moyen de procédures de traitement des dossiers qui permettent d’identifier les demandeurs et de refuser de leur conférer un statut s’ils ne remplissent pas les exigences en matière de recevabilité et/ou d’admissibilité, notamment ceux qui commettent des fraudes, et par le renvoi des cas pour lesquels des mesures d’exécution de la loi doivent être prises, au besoin.

La gestion de l’identité contribue à renforcer l’intégrité des programmes en veillant à ce que les services soient offerts aux bonnes personnes, en améliorant le rendement dans les divers secteurs d’activité et en permettant à CIC de rationaliser les interactions avec les clients récurrents. La gestion de l’identité consiste en l’application de procédures visant à établir, à fixer et à gérer l’identité des clients dans tous les secteurs d’activité de CIC, ainsi qu’entre les principaux partenaires, en se fondant sur les identificateurs personnels, les pièces d’identité et les identificateurs biométriques.

Sous-programme 4.2.5 : Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers accorde des paiements de transfert sous forme de contributions à des organismes internationaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux de confiance (comme l’Organisation internationale pour les migrations) afin de financer des activités et de l’aide pour les migrants irréguliers interceptés, notamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, leur fournir des soins médicaux, identifier les migrants qui doivent être aiguillés vers les autorités compétentes aux fins de la détermination du statut de réfugié, et faciliter le retour volontaire et la réintégration dans le pays d’origine lorsqu’il est conclu que les migrants n’ont pas besoin de protection. Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers répond au besoin du Canada de disposer d’un programme permanent de gestion des conséquences des activités de lutte contre le passage de clandestins que l’on croit être à destination du Canada. Ce programme est mis sur pied chaque fois que le Conseiller spécial du premier ministre sur le passage de clandestins informe CIC d’un événement impliquant de telles activités et lorsque le Ministère donne son approbation à l’activation du Programme. Ce programme donne également suite à la nécessité de mener des activités complémentaires à l’appui de l’engagement du Canada à l’égard des États de transit et des partenaires internationaux à qui incomberaient autrement les coûts des conséquences non intentionnelles des activités de lutte contre le passage de clandestins. L’offre d’un renforcement de la capacité et d’un soutien pour gérer les conséquences des activités de prévention du passage de clandestins a également été essentielle pour assurer la coopération bilatérale des États de transit. Le Programme s’inscrit dans le rôle que joue CIC en lien avec la stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre le passage de clandestins. Ce programme a recours aux paiements de transfert dans le cadre de la contribution à l’appui du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers.

Les dépenses réelles en 2014-2015 pour le Programme 4.2 ont été de 19,1 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues, principalement en raison de l’augmentation des dépenses pour la prévention de la fraude, l’intégrité des programmes et les données biométriques, puisque la gestion de la sécurité des Canadiens demeure une question des plus prioritaires pour le gouvernement. Ce déficit (dépenses réelles plus élevées que les dépenses prévues) découle notamment des dépenses pour diverses initiatives, telles que l’autorisation de voyage électronique, l’initiative des entrées et sorties (une initiative Par-delà la frontière) et l’AMMI. Il y a eu une augmentation des dépenses en raison de l’application du critère de l’indicateur de risque dans le traitement des demandes de citoyenneté, de résidence temporaire et de résidence permanente. Les dépenses réelles ont également augmenté pour les attestations de statut de résident permanent en raison d’une augmentation des documents délivrés pour le statut de résident permanent. Les dépenses réelles pour le Programme du statut de visiteurs étaient inférieures aux dépenses prévues principalement en raison d’un nombre inférieur de renvois aux partenaires aux fins des contrôles de sécurité. Les surplus de certains autres programmes ont été utilisés pour financer le déficit global au Programme 4.2.

Résultats sur le rendement – Programme 4.2 et sous-programmes

Les données sur le rendement pour le premier indicateur deviendront disponibles en 2016, après le lancement, le 1^er août 2015, des conditions d’entrée relatives à l’autorisation de voyage électronique.

En 2014-2015, 176 827 ou 12 % des 1 407 258 demandeurs de visa de résident temporaire doivent se soumettre à l’inscription biométrique. Ces résultats suggèrent que CIC est en voie d’atteindre la cible de 2017 selon laquelle 20 % de tous les demandeurs de résidence temporaire assujettis à l’obligation de visa fourniront une photographie numérique et leurs empreintes digitales pour appuyer leur demande. On s’attend à ce que le résultat actuel augmente graduellement d’ici 2017 au fur et à mesure que le nombre de demandes augmente dans certains pays visés par l’obligation de fournir des données biométriques.

Pour le troisième indicateur, le taux d’infraction en matière d’immigration est l’un des nombreux ensembles de données que le Ministère utilise pour évaluer le risque potentiel que pose un pays particulier en ce qui concerne la migration irrégulière lors de l’analyse de son admissibilité potentielle à la dispense de visa. Par exemple, en 2012, le taux d’infraction en matière d’immigration pour le Botswana, qui était dispensé de l’obligation de visa jusqu’en septembre de cette année-là, était de 26,5 %. À la suite de l’imposition du visa, le taux d’infractions a chuté de 3,8 % en 2013 et de 1,9 % en 2014; ce qui montre que le contrôle des visas était un outil nécessaire pour dissuader et détecter les voyageurs de mauvaise foi venant de ce pays.

Par ailleurs, Taïwan est un exemple d’un pays/territoire où la dispense de visa était appropriée au moment où la décision d’accorder celle-ci a été prise et cette décision continue d’être appropriée aujourd’hui. Avant d’obtenir une dispense de visa en 2010, le taux d’infraction en matière d’immigration de Taïwan était de 0,6 %, ce qui indique que les voyageurs taïwanais représentent un faible risque. Depuis, Taïwan a maintenu un faible taux d’infractions, soit de 0,4 % en 2014.

En 2014-2015, CIC a délivré 266 270 nouvelles cartes de RP. Cela représente une diminution par rapport à 2013-2014, alors que 269 813 nouvelles cartes de RP avaient été délivrées.

CIC a également remplacé ou renouvelé 193 849 cartes de RP. Cela représente une diminution par rapport à 2013-2014, alors que 270 380 cartes de RP avaient été remplacées ou renouvelées. Cela est attribuable au fait que moins de ressources ont été allouées au traitement du renouvellement des cartes de RP et moins de demandes que prévu ont été présentées à la fin de 2014-2015.

Pendant la même période, CIC a délivré 14 741 titres de voyage de RP, ce qui représente 586 titres de voyage de plus que le nombre délivré en 2013-2014. Les titres de voyage de RP sont utilisés par les RP qui voyagent à l’étranger et qui ont perdu ou n’ont pas reçu leur carte de RP.

En 2014, CIC a renvoyé 32 787 demandes de l’étranger pour visiter le Canada à ses partenaires aux fins de contrôle de sécurité. Cela représente 2,4 % des demandes présentées et est légèrement inférieur à la fourchette de planification historique. En tout, 18,5 % des demandeurs de l’étranger ont été refusés parce qu’ils n’étaient pas des voyageurs légitimes ou n’étaient pas admissibles au statut de visiteur. De plus, 1,6 % des demandeurs de l’étranger ont été refusés parce qu’ils étaient interdits de territoire au Canada, ou parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux exigences liées à l’entrée.

Dans l’ensemble, ces indicateurs démontrent que, bien que la majorité des demandeurs d’un statut de visiteur soient acceptés et autorisés à visiter le Canada, CIC a néanmoins un processus de contrôle rigoureux en place pour protéger l’intégrité du Programme du statut de visiteurs.

En 2014, moins de un pour cent des PST ont été délivrés pour des motifs de sécurité, de crimes organisés, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

CIC a délivré 6 523 PST pour des motifs de criminalité ou grande criminalité, ou 61,2 % de tous les PST en 2014. La plupart des PST dans cette catégorie ont été délivrés à des citoyens américains ayant commis des infractions, telles que la conduite avec facultés affaiblies qui les rendent interdits de territoire. De plus, CIC a délivré 4 124 PST pour autres interdictions de territoire ou non-conformité, ce qui représente environ 38,7 % de tous les PST en 2014.

Les PST sont délivrés seulement quand les motifs pour permettre l’entrée sont impérieux et suffisants pour contrebalancer les risques potentiels.

En 2014, CIC a appliqué les critères de risque à 83 % des demandes de citoyenneté et à 40 % des demandes de RP. Les critères de risque pour les demandes de résidence temporaire sont toujours en voie d’élaboration et seront mis en place d’ici l’exercice 2017-2018. Les critères de risque sont une série de caractéristiques présentes dans des dossiers qui servent à distinguer les dossiers non complexes des dossiers plus complexes nécessitant un examen approfondi. En appliquant les critères de risque au tri des demandes, des ressources de traitement limitées peuvent se concentrer sur ces dossiers complexes qui représentent un risque élevé de fraude ou font l’objet d’autres préoccupations relatives à l’interdiction de territoire.

CIC a traité 45 585 demandes d’époux en 2014. De ce nombre, 5 016 demandes, ou 11 % d’entre elles, ont été refusées. Cela est conforme au taux de refus de 11 % de 2013. Sur les 1 372 836 demandes de VRT reçues par CIC, 252 406 demandes, ou 18,4 %, ont été refusées, ce qui est conforme au taux de refus de 17 % de 2013.

En 2014, le Programme AMMI a fourni de l’aide au retour volontaire, de l’aide à la réintégration et de l’aide à la création d’entreprises à 26 migrants appréhendés. De plus, le Programme, par l’intermédiaire de son fournisseur de services, a également mené de nombreuses activités visant à faire connaître les risques de la migration irrégulière et à fournir des renseignements sur la migration sécuritaire au moyen de nombreuses séances d’information et de sensibilisation offertes dans les pays d’origine et les États de transit.

Il a été déterminé au moyen de la récente évaluation du Programme qu’il y a un besoin continu pour un programme de retour volontaire et de réintégration afin d’appuyer les objectifs de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins. Le Programme AMMI a contribué au respect de ces objectifs et s’harmonise bien aux priorités du gouvernement du Canada et de CIC.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats susmentionnés relatifs au rendement sur le Programme de contrôle des mouvements migratoires et de gestion de la sécurité, les points ci-après soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 :

Amélioration des délais de traitement grâce à l’élargissement du Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires et de CAN+ (4.2.2)

• En octobre 2014, CIC a élargi le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires afin d’y inclure la Bulgarie et la Roumanie, en ouvrant des centres de réception des demandes de visa dans les capitales de ces pays. Ces services s’ajoutent à ceux déjà offerts en Inde, en Chine et au Mexique. Le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires facilite les voyages d’affaires en temps opportun vers et en provenance des pays participants en traitant la majorité des demandes de visa présentées par des employés d’entreprises fiables qui voyagent fréquemment au Canada dans un délai de trois jours. En traitant rapidement les demandes de visa représentant un faible risque, CIC favorise le commerce avec le Canada et libère les ressources de traitement pour qu’elles se concentrent sur les régions nécessitant un examen plus approfondi.
• En mai 2014, CIC a lancé les services CAN+ au Mexique et ensuite, en juillet, en Inde. CAN+ permet le traitement rapide des demandes de visa présentées par des étrangers qui se sont rendus aux États-Unis et au Canada au cours des 10 dernières années dans un délai de deux à six jours ouvrables. À l’instar du Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires, en traitant rapidement les demandes de visa de visiteurs représentant un faible risque, les agents des visas peuvent travailler sur d’autres dossiers, améliorant ainsi le délai de traitement global pour les voyageurs.

Mise en œuvre continue des centres de réception des demandes de visa

• En 2014-2015, CIC a poursuivi la mise en œuvre de son réseau des centres de réception des demandes de visa (CRDV). Au 31 mars 2015, le réseau était composé de 132 CRDV établis dans 94 pays, y compris l’ouverture récente de centres à Erbil, en Iraq et à Doha, au Qatar. Les CRDV sont un exemple des engagements du gouvernement du Canada pour améliorer les services offerts aux demandeurs et l’efficacité du traitement.

Achèvement du projet de biométrie pour les résidents temporaires

• En 2014, le gouvernement du Canada a mis la dernière main au projet de biométrie pour les résidents temporaires, ce qui a permis de recueillir, d’entreposer et de traiter des données biométriques (photographies numériques et empreintes digitales) pour les demandeurs de résidence temporaire touchés. Ces renseignements biométriques ont été intégrés au processus de vérification à la frontière en vue d’améliorer l’intégrité du Programme de résidents temporaires profitables à l’économie en facilitant l’identification précoce des criminels, des terroristes et d’autres personnes interdites de territoire, et ce, afin de leur refuser l’octroi d’un visa ou d’un permis.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le HCR, le Forum mondial sur les migrations et le développement et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre des programmes suivants : Subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations; Organisation internationale pour les migrations; Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.

Les dépenses réelles en 2014-2015 pour le Programme 4.3 étaient inférieures de 2,3 millions de dollars aux dépenses prévues, et les autorisations ont par la suite été rajustées de manière à financer d’autres programmes.

En 2014-2015, CIC a participé à 38 réunions jugées importantes et des résultats favorables à la position canadienne concernant la migration ont découlé de 35 réunions, soit 92 % d’entre elles. Ce résultat représente une diminution de 8 % par rapport à 2013-2014, et est de 32 % supérieur à la fourchette cible pour cet indicateur.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats susmentionnés relatifs au rendement de ce programme, les points ci-après soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 :

Promouvoir les intérêts du Canada en matière de migration en 2014-2015

• En 2014-2015, CIC a réalisé des progrès en ce qui concerne ses discussions avec l’Europe sur les questions relatives à la migration internationale et a appuyé une consultation conjointe Canada-UE constructive sur la migration et l’asile qui a donné lieu à un engagement de collaboration plus étroite dans plusieurs domaines.
• CIC a collaboré avec l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de la présidence réussie de la Conférence des cinq nations en avril 2014 dans la ville de Québec. Cette année, en tant que président, le Canada s’est concentré sur les questions visant à faciliter les voyages, avec l’objectif à long terme de communiquer les pratiques exemplaires et les leçons tirées pour améliorer la libre circulation des voyageurs légitimes dans les cinq pays.
• CIC a mis en œuvre un mécanisme systématique d’échange de données biographiques fondé sur une requête avec les États-Unis pour réduire la fraude liée à l’identité, améliorer les décisions du filtrage de sécurité et contribuer à d’autres mesures administratives et d’exécution. De plus, le Canada et les États-Unis continuent de collaborer à la mise en œuvre d’un mécanisme systématique d’échange de données biographiques fondé sur une requête.

Programme 4.4 : Passeport

CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen d’un fonds renouvelable^{Note de bas de page xlix}. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

La baisse des recettes du Programme de passeport est attribuable à la réduction du nombre projeté de passeports de 5,5 millions à un volume réel de 5,1 millions. Cette baisse des recettes a été partiellement compensée par des coûts réduits associés au volume, ainsi que par des dépenses moins élevées que prévu pour les immobilisations et les initiatives de modernisation.

La conformité de 100 % du Programme de passeport avec les normes et pratiques de l’annexe 9 de l’Organisation de l’aviation civile internationale indique que le Programme est exécuté selon les obligations et devoirs internationaux, qui, à leur tour, facilitent les voyages des Canadiens.

Le Programme de passeport continue d’atteindre toutes les cibles de rendement, tout en respectant ses engagements concernant la prestation des services aux Canadiens. De plus, 95 % des Canadiens continuent d’avoir accès aux services de passeport dans un rayon de 100 km au Canada, alors que 96 % des Canadiens continuent d’être satisfaits des services qu’ils reçoivent dans le cadre du Programme.

Autres renseignements sur le rendement

Outre les résultats susmentionnés relatifs au rendement du Programme de passeport, les points ci-après soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 :

Amélioration des services de passeport

• En 2014-2015, CIC a poursuivi sa modernisation du Programme de passeport, laquelle comprend les préparatifs en vue de tirer profit des systèmes de traitement des dossiers et de paiements de CIC ̶ le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Système intégré de gestion des paiements ̶ pour accepter les paiements, traiter des demandes et délivrer des passeports aux Canadiens. Les gains d’efficacité liés à l’utilisation d’un système intégré de gestion des dossiers et des paiements dans l’ensemble du Ministère, cette initiative permettra également de simplifier le processus de demande.
• En 2014-2015, le Programme de passeport a délivré plus de 5,1 millions de documents de voyage, dont 99,5 % ont été traités selon les normes de service, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente. Ce nombre comprend les demandes traitées par CIC en vue de délivrer des titres de voyage pour réfugiés, des certificats d’identité et des passeports officiels dont le nombre a augmenté de 18 %.

Amélioration de la sécurité et de l’intégrité du Programme de passeport

• En 2014-2015, CIC a renforcé la sécurité et l’intégrité du Programme en :
  • Mettant à jour le logiciel de reconnaissance faciale pour augmenter l’efficacité;
  • Élaborant une stratégie évolutive pour l’échange automatisé des renseignements avec les provinces et les territoires en vue de mieux valider les identités avant la délivrance des passeports;
  • Continuant de collaborer étroitement avec les partenaires de la sécurité et du renseignement afin d’améliorer l’échange des renseignements et les processus opérationnels concernant les dossiers de passeport de personnes présentant un risque élevé;
  • Modifiant le Décret sur les passeports canadiens pour atténuer le risque que le passeport canadien soit utilisé pour commettre certains crimes, y compris les infractions de terrorisme et les infractions sexuelles transnationales contre des enfants.

Adoption de processus communs du gouvernement du Canada et synergies avec les pratiques et les systèmes de CIC

• À la suite de la transition du Programme de passeport à partir du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en 2013, CIC a achevé, en 2014-2015, l’intégration de tous les systèmes financiers de passeport et des dossiers de RH électroniques dans les systèmes ministériels. Il a également harmonisé les activités du Programme de passeport et la planification des finances/investissements avec les processus et les procédures de CIC. En intégrant les processus opérationnels au Programme de passeport, CIC améliore l’efficacité de ses activités générales.

Programme 5.1 : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Les dépenses réelles pour les services internes en 2014-2015 étaient de 62,6 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues, principalement en raison de plusieurs améliorations aux systèmes de gestion de l’information et de la technologie de CIC, de pratiques de gouvernance renforcées pour la gestion et la surveillance et de la réorganisation des dépenses des services internes pour refléter la politique et les directives du gouvernement à cet égard.

Autres renseignements sur le rendement

Les points suivants soulignent certains des accomplissements et progrès précis réalisés au cours de 2014-2015 dans les services internes :

Améliorations aux systèmes de gestion de l’information et de la technologie

• En 2014-2015, CIC a procédé à plusieurs améliorations aux systèmes de GI/TI pour améliorer la gestion de ses programmes.
  • En automne 2014, CIC a abandonné son ancien système de gestion des dossiers et a adopté le système électronique de gestion des documents normalisé utilisé par le gouvernement du Canada, GCDOCS. Ce système sécurisé est plus simple, facilite la collaboration de l’ensemble du Ministère et permet aux fonctionnaires de partager et de gérer les renseignements plus facilement que jamais.
  • En janvier 2015, CIC a entrepris la mise en œuvre du Système de subventions et de contributions qui améliore la gestion des programmes de subventions et de contributions de CIC en fournissant un mécanisme unique de gestion de la base des données de bout en bout sur des renseignements sur les ententes, les dépenses, la correspondance et les allocations budgétaires pour le financement des subventions et des contributions (crédit 5).
  • En 2014-2015, CIC a remplacé quatre anciens systèmes de GI/TI par le SMGC, un système mondial intégré unique utilisé à l’interne pour traiter les demandes de services de citoyenneté et d’immigration. Grâce à la mise hors service de ces anciens systèmes et à l’intégration des renseignements sur l’immigration et la citoyenneté dans un système unique, CIC peut mieux gérer les dossiers et améliorer l’efficacité du processus de traitement des demandes.
  • Le Ministère a également mis en œuvre un nouveau système ministériel de perception des frais. Le nouveau système remplace trois anciens systèmes de gestion des frais et fournit un emplacement unique pour enregistrer et gérer tous les frais perçus par CIC au Canada et à l’étranger. Le système est pleinement intégré au SMGC et au système financier global du Ministère. Il améliore la convivialité pour les utilisateurs en augmentant la capacité du Ministère d’accepter des paiements en ligne.
  • En 2014-2015, CIC a amélioré sa collecte de données et son système de rapports multi-utilisateurs qui fournissent des renseignements de qualité élevée sur la mesure du rendement. CIC peut dorénavant mesurer de façon uniforme le Programme d’établissement et les résultats du client dans l’ensemble du pays.

Améliorations apportées à la capacité de gestion de projets

• En 2014-2015, CIC a lancé à l’interne un nouveau programme d’accréditation en gestion de projets en trois volets à l’intention du personnel de CIC. En offrant une formation sur la gestion de projets à ses employés, CIC bâtit une main-d’œuvre compétente pour atteindre ses objectifs à long terme.
• Ce programme de certification a également anticipé les recommandations de mars 2015 du Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre - Neuvième rapport annuel visant à présenter des techniques modernes de gestion de projet dans la fonction publique en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Promotion des ressources humaines et excellence de la gestion

• En 2014-2015, CIC a apporté des améliorations à ses ressources humaines et à sa capacité de gestion. Celles-ci sont soulignées dans les priorités organisationnelles mentionnées à la section I de ce rapport.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les principales données financières présentées dans ce rapport ministériel sur le rendement devraient servir d’aperçu général de l’état consolidé des opérations ainsi que de l’état consolidé de la situation financière, présentés dans les états financiers non audités de CIC. Ceux-ci sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et sont, par conséquent, différents de l’information publiée dans les comptes publics du Canada, établis en fonction des crédits parlementaires. On peut consulter les états financiers (non audités) complets sur le site Web de CIC.

État consolidé condensé des opérations

Le montant total des charges ministérielles a augmenté de 177 millions de dollars, ou huit pour cent, passant de 2,1 milliards de dollars en 2013-2014 à 2,3 milliards de dollars au cours du présent exercice. Cette augmentation est principalement attribuable au Programme de passeport, puisque les résultats financiers de 2013-2014 représentaient neuf mois d’opérations tandis que ceux de 2014-2015 représentent une année complète d’opérations. Cette augmentation peut également être expliquée par du financement et des dépenses additionnels liés à l’Accord Canada-Québec ainsi qu’à un nombre plus élevé de décisions d’attribution et de preuves de citoyenneté prises pendant l’année, résultant de l’initiative de réduction des arriérés.

Les charges totales pour 2014-2015 sont de 92 millions de dollars ou quatre pour cent de moins que les résultats prévus présentés dans l’état des résultats prospectif consolidé de CIC pour 2014-2015. L’écart est principalement attribuable à la péremption des ressources allouées aux dépenses de fonctionnement et de subventions et contributions, ainsi qu’aux écarts entre les estimations utilisées lors de la préparation de l’état des résultats prospectif consolidé et les résultats réels subséquents.

Les paiements de transfert comprennent une partie importante des charges du Ministère (43 % ou 984 millions de dollars), suivis des coûts relatifs au personnel qui comprennent les salaires et les avantages sociaux (33 % ou 753 millions de dollars).

La plus grande partie des charges du Ministère a été engagée dans le cadre du Programme d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants, représentant 44 % ou 1 milliard de dollars des charges du Ministère, desquelles 974 millions de dollars sont des paiements de transfert.

Les graphiques ci-dessous illustrent les charges de CIC par programme et le coût net des opérations avant le financement du gouvernement et les transferts :

Les revenus ministériels ont totalisé 1 232 millions de dollars en 2014-2015.

Les revenus ministériels gagnés pour le compte du gouvernement (47 % des revenus totaux ou 582 millions de dollars) ont augmenté de 17 % ou 86 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. La plupart des revenus gagnés pour le compte du gouvernement proviennent des frais pour services d’immigration (33 % ou 405 millions de dollars).

Les revenus disponibles (53 % ou 650 millions de dollars) ont augmenté de 39 % ou 181 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. La variation de 34 millions de dollars entre les résultats attendus et les résultats réels de 2014-2015 provient principalement de la demande de passeports qui a été plus faible que prévue. Les résultats prévus pour le Programme d’Expérience internationale Canada ont aussi été surestimés de 5 millions de dollars.

Les graphiques ci-dessous illustrent tous les revenus de CIC :

État consolidé condensé de la situation financière

La diminution totale des passifs nets de 21 millions de dollars est principalement attribuable à une diminution de 51 millions de dollars des passifs relatifs au Programme d’immigration des investisseurs, partiellement contrebalancée par une augmentation des créditeurs et charges à payer.

La diminution du Programme d’immigration des investisseurs est attribuable à la réduction des sommes détenues provenant des Territoires du Nord-Ouest par suite de leur retrait hâtif du Programme.

L’augmentation des créditeurs et des charges à payer est principalement attribuable à la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages.

Le graphique ci-dessous illustre les passifs nets de CIC :

Le total des actifs financiers nets a augmenté de 10 millions de dollars en raison d’une augmentation de 42 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor, d’une augmentation de 6 millions de dollars des stocks destinés à la revente et d’une diminution de 39 millions de dollars des débiteurs et avances, principalement expliquée par le moment où la collecte des frais a été effectuée auprès de Service Canada.

Le graphique ci-dessous illustre les actifs financiers nets de CIC :

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans ce rapport se trouvent sur le site Web de CIC.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Financement pluriannuel initial
• Rapport sur les frais d’utilisation

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport ou tout autre rapport parlementaire, veuillez écrire à l’adresse suivante : ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du Ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.