Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’établissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement
Date de mise en œuvre : 15 mai 2008
Date d’échéance : Permanent
Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014
Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Établissement; 3.1.1.1 Formation linguistique; 3.1.1.2 Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail

Description :

L’établissement signifie une courte période (trois à cinq ans) d’adaptation des nouveaux arrivants, pendant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. En fin de compte, l’intégration a pour but d’encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d’établissement et des services de soutien pour faciliter l’accès aux programmes d’aide à l’établissement. Également, par l’intermédiaire du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d’orientation et d’aiguillage aux personnes formées à l’étranger afin qu’elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu’elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, mais certains (comme la prestation d’information) sont assurés directement par IRCC au Canada et à l’étranger.

Résultats atteints :

Le Programme d’établissement d’IRCC aide les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles propres à leur situation, comme le manque de connaissance des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers. En 2015-2016, 399 192 clients se sont prévalus d’au moins un service d’établissement. Plus précisément, 296 849 clients ont reçu des services d’information et d’orientation, et 106 660 clients ont suivi une formation linguistique.

Les résultats finaux du Programme sont les suivants :

  • les nouveaux arrivants contribuent à répondre aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel;
  • la société canadienne favorise l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants.

Commentaires sur les écarts :

Le financement devant servir à mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour 2015-2016. Les contributions réelles consacrées à cette initiative dans le cadre du Programme d’établissement se chiffrent à 5 371 761 $. Les dépenses réelles ont été inférieures au montant prévu de 15 531 509 $ en raison d’activités qui ne se sont pas matérialisées tel qu’anticipé au cours de l’exercice et de la réaffectation interne de fonds au Programme d’aide à la réinstallation (PAR) afin de répondre à la demande accrue de financement sous la forme de soutien du revenu.

Audits achevés ou prévus :

Vérification interne de l’administration des subventions et des contributions – PAR et Programme d’établissement – Achevée.

Vérification de l’opération d’établissement et d’intégration des réfugiés syriens – dans le cadre de cette vérification, l’on procédera à une évaluation de la gestion de l’exécution du PAR et du Programme d’établissement à l’endroit des réfugiés syriens – Date prévue d’achèvement : février 2017.

Évaluations achevées ou prévues :

Achevée en 2009-2010 : Cours de langue pour les immigrants au Canada.

Achevée en 2010-2011 : Programme d’accueil, Initiative de développement de collectivités accueillantes, Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants, Portail Se rendre au Canada.

Achevée en 2012-2013 : Initiatives d’orientation à l’étranger, Initiative de recrutement et d’intégration d’immigrants d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire, Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers.

La prochaine évaluation est prévue pour 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus d’appel de propositions ouvert et équitable est la principale approche utilisée par le Ministère pour mobiliser les demandeurs. Un appel de propositions national visant à établir des ententes de contribution avec des fournisseurs de services pour permettre de donner suite aux nouvelles priorités en matière de programmes a été mis en veilleuse en 2015 en raison de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens. IRCC va reprendre le processus en 2016-2017 dans le but d’introduire de nouveaux programmes en 2017-2018. Les échanges avec le Conseil national d’établissement se sont poursuivis en 2015-2016, portant plus précisément sur les besoins des réfugiés syriens. Le Conseil national de l’établissement est composé d’intervenants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de fournisseurs de services d’établissement, d’organismes-cadres qui représentent les intérêts des fournisseurs de services et d’autres intervenants dans le domaine de l’établissement.

Les modalités du Programme d’établissement définissent les bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles (souvent appelés fournisseurs de services) en matière de services d’établissement sont notamment les suivants :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales;
  • les organisations internationales;
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires et les organismes-cadres, ainsi que les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage;
  • les entreprises (comme les employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, les écoles de langue privées, les organisateurs de congrès, les entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
  • les établissements d’enseignement (y compris les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
  • des particuliers.

Clients admissibles :

Seules les personnes suivantes sont admissibles aux services d’établissement :

  • les résidents permanents du Canada;
  • les personnes protégées, selon la définition de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • les personnes choisies, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (après vérification) et ayant reçu une lettre à cet effet d’IRCC;
  • les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes protégées à l’étranger qui ont été sélectionnés par IRCC aux fins de leur réinstallation au Canada;
  • les travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui ont obtenu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du règlement.

Remarque : Les personnes admissibles comprennent le demandeur principal ainsi que ses personnes à charge admissibles (conjoint et enfants).

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Contribution Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 572 212 198 575 736 723 588 597 002 598 568 669 578 437 254 (10 159 748)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 572 212 198 575 736 723 588 597 002 598 568 669 578 437 254 (10 159 748)

Programme d’aide à la réinstallation

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)
Date de mise en œuvre : Années 1970 (sous un autre nom; dans sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)
Date d’échéance : Permanent
Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012
Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
Lien avec le programme de l’organisation : 3.1.4 Programme d’aide à la réinstallation

Description :

Le PAR offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé dans des initiatives mixtes dans le cadre du Programme mixte des RDBV, ainsi qu’aux personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation. Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour les aider à répondre aux besoins liés à l’établissement dans un nouveau pays. IRCC administre le soutien au revenu offert, pendant une période maximale de 12 mois, aux clients du PAR qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent aussi une aide à l’établissement pour les dépenses liées à l’achat de mobilier et d’autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux FS dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, qui fournit des services d’établissement similaires aux termes de l’Accord Canada-Québec. Les services offerts par le PAR comprennent, mais sans s’y limiter, des services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le Programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre du PAR.

Résultats atteints :

Les résultats attendus du PAR comprennent les suivants : répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et faire en sorte que les services offerts dans le cadre du PAR soient opportuns, utiles et accessibles, tout en contribuant au troisième objectif stratégique du Ministère, qui consiste en la « participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée ». IRCC continue à répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR. En 2015-2016, 18 501 clients ont reçu des services dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec). La majorité des clients du PAR interrogés pour la récente évaluation ont précisé que les services fournis leur ont été utiles pour répondre à leurs besoins immédiats à leur arrivée au pays. En outre, ces clients ont déclaré qu’ils ont obtenu des services d’établissement d’IRCC et d’autres services gouvernementaux dont ils avaient besoin pour progresser vers leurs objectifs liés à l’établissement.

Commentaires sur les écarts :

Le financement devant servir à mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour 2015-2016. Les contributions réelles consacrées à cette initiative dans le cadre du PAR se chiffrent à 95 245 937 $. Par ailleurs, l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des réaffectations internes de fonds de 4 621 673 $ provenant du Programme d’établissement afin de répondre à la demande accrue de diverses activités.

Audits achevés ou prévus :

Vérification interne de l’administration des subventions et des contributions – PAR et Programme d’établissement – Achevée.

Vérification de l’opération d’établissement et d’intégration des réfugiés syriens – dans le cadre de cette vérification, l’on procédera à une évaluation de la gestion de l’exécution du PAR et du Programme d’établissement offerts aux réfugiés syriens – Date prévue d’achèvement : février 2017.

Évaluations achevées ou prévues :

Une évaluation du PAR, dans le cadre de l’évaluation du Programme d’établissement, a été achevée en juin 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PAR cible deux types de bénéficiaires : (1) les réfugiés et (2) les fournisseurs de services assurant la prestation de services immédiats et essentiels aux clients admissibles.

Les réfugiés bénéficiaires font l’objet d’une évaluation initiale à leur arrivée au Canada afin de déterminer le niveau d’aide et le type de services dont ils ont besoin. IRCC utilise des appels de propositions pour attribuer des ententes de contribution aux fournisseurs de services. En plus de l’appel de propositions national lancé en 2015, dont la divulgation des résultats est actuellement en suspens, un appel de propositions lancé en janvier 2016 a donné lieu à l’annonce de huit nouveaux fournisseurs de services d’établissement.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Contribution Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 51 163 273 64 212 010 54 922 768 162 590 255 154 790 378 99 867 610
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 51 163 273 64 212 010 54 922 768 162 590 255 154 790 378 99 867 610

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec
Date de mise en œuvre : La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubins, entré en vigueur le 1er avril 1991.
Date d’échéance : L’Accord n’a pas de date d’expiration.
Exercice de mise en application des modalités : Permanent
Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
Lien avec le programme de l’organisation : 3.1.2 Subvention au Québec

Description :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient équivalents aux services fédéraux similaires qui sont offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il dispense, pour autant que :

  • les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec a la responsabilité de l’élaboration et de la publication de sa propre législation et de ses propres politiques en matière d’immigration. Il communique à l’Assemblée nationale ses propres résultats attendus au chapitre de l’immigration.

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions en raison d’un rajustement apporté au paiement final. Le paiement final est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Audits achevés ou prévus :

S.O.

Évaluations achevées ou prévues :

La dernière évaluation a été achevée en 2012.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • Autres ordres de gouvernement (Québec)
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Subvention Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions 319 967 000 340 568 000 340 568 000 345 059 000 345 059 000 4 491 000
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 319 967 000 340 568 000 340 568 000 345 059 000 345 059 000 4 491 000
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