Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

En février 2014, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a décidé d’examiner la façon de renforcer l’intégrité du mécanisme de parrainage de conjoints. Plus particulièrement, le Comité a convenu d’examiner :

  • les façons de s’assurer que les conjoints parrainés possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir au Canada, y compris les mesures que le gouvernement a prises ou prévoit prendre pour s’assurer que les conjointes en position de vulnérabilité soient protégées et possèdent les compétences qu’il leur faut pour réussir de façon indépendante;
  • comment mieux empêcher que les femmes vulnérables soient victimes d’abus de la part d’un répondant et, par conséquent, les sanctions éventuelles pour le répondant;
  • ce que les pays comparables au nôtre ont fait pour protéger les femmes dans les programmes de parrainage de conjoints. Les domaines étudiés comprenaient les mariages forcés, la polygamie, les mariages par procuration, les femmes immigrantes dans la population active et les manières d’aider les femmes à sortir de l’isolement.

La Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été présentée le mercredi 22 juillet 2015.

Renseignements généraux supplémentaires

En février 2015, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a présenté son rapport et cinq recommandations. Dans l’ensemble, le rapport recommandait que le gouvernement prenne les mesures suivantes :

  • porter à 18 ans l’âge minimum qui est actuellement de 16 ans pour être parrainé à titre de conjoint;
  • élargir les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent des renseignements dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent des mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide;
  • évaluer le statut de résident permanent conditionnel et surveiller le nombre de demandes d’exception présentées pour cause de violence et les résultats, le pourcentage de signalements qui donnent lieu à un renvoi et l’incidence des mauvais traitements infligés par des répondants, afin de déterminer les conséquences de cet instrument de politique sur la maltraitance conjugale ainsi que son efficacité pour remédier aux mariages de complaisance;
  • modifier le paragraphe 72.1(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y ajouter le mariage forcé au nombre des motifs d’exception permettant de se soustraire à la condition assortie à la résidence permanente;
  • évaluer la ligne d’aide d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) destinée aux victimes de violence conjugale pour garantir que les victimes reçoivent une aide efficace et en temps opportun dans leur langue d’usage.

Au mois d’avril 2013, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles ont entrepris une étude de l’impact des changements récents au système d’immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Plus particulièrement, l’étude a porté principalement sur les modifications législatives ou réglementaires, les décrets, les réaffectations des dépenses et les instructions ministérielles qui ont été mis en œuvre avant la fin de 2014. Le Comité a remarqué que, dans certains cas, ces changements avaient une incidence directe sur l’aspect linguistique des politiques d’immigration en vigueur. Dans d’autres cas, il s’agissait de transformations plus générales qui pouvaient avoir un effet sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient avoir un effet à l’avenir.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été présentée au Sénat le vendredi 26 juin 2015.

Renseignements généraux supplémentaires

L’idée maîtresse qui ressort des audiences publiques tenues par le Comité est la suivante : les communautés doivent saisir les occasions qui se présentent à elles dans un système d’immigration en constante évolution. Le Comité a indiqué que le gouvernement fédéral doit, pour sa part, mettre en œuvre pleinement la Partie VII de la Loi sur les langues officielles et l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C’est dans cette optique que nous présentons une série de recommandations pour l’inciter à prendre des mesures positives favorisant l’épanouissement et appuyant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucune de ces vérifications n’a été achevée en 2015-2016.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

  1. Le Commissariat à la protection de la vie privée a présenté, le 10 décembre 2015, un rapport de vérification intitulé Protection de la vie privée et dispositifs de stockage portables.

    La vérification visait à déterminer : 1) si les ministères sélectionnés ont un mécanisme en place pour enregistrer et faire le suivi des dispositifs de stockage portables fournis – qui peuvent contenir des renseignements personnels – tout au long de leur cycle de vie; 2) si les risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité inhérents à l’utilisation de dispositifs de stockage portables ont été évalués; et 3) si des politiques ont été mises en place pour régir l’utilisation de dispositifs de stockage portables conformément aux exigences et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en matière de sécurité.

    Voici les trois recommandations qui avaient une incidence sur IRCC :

    1. Veiller à ce que l’attribution de tous les dispositifs de stockage portables – qui peuvent servir à conserver des renseignements personnels – soit consignée à des fins d’identification et de suivi.

      Réponse d’IRCC :

      La capacité de graver des CD/DVD est actuellement bloquée à IRCC. Les utilisateurs qui ont besoin de copier des données du réseau d’IRCC doivent obtenir l’autorisation du sous-ministre adjoint, Services ministériels. Cela réduit donc considérablement l’utilisation de CD/DVD à IRCC.

    2. Évaluer le processus d’élimination actuel – pour ce qui est de l’expédition des dispositifs de stockage portables excédentaires ou défectueux vers un site central (p. ex. le bureau principal) – pour garantir que des mesures de contrôle adéquates sont en place pour atténuer le risque d’accès aux données.

      Réponse d’IRCC :

      Comme il est mentionné dans la réponse de la direction d’IRCC présentée en août 2015, par suite de la mise en œuvre de l’initiative Prévention de la perte de données pour réduire plus encore les risques d’accès aux données, seules les clés USB chiffrées sont désormais utilisées pour le stockage portable de données à IRCC.

      À ce mode de contrôle en place pour contrer le risque d’accès aux données s’ajoute le déploiement du logiciel de chiffrage de disques durs dans le cadre des mises à niveau du système d’exploitation d’IRCC. Par ailleurs, depuis mai 2015, au terme de leur durée de vie utile, tous les disques durs sont envoyés à l’administration centrale pour y être nettoyés, ou demeurent chiffrés s’ils ne peuvent être nettoyés, avant leur destruction.

    3. Conserver des preuves documentaires – soit le rapport de confirmation généré par le mécanisme de nettoyage certifié, soit la confirmation de destruction du matériel – en tant que vérification visant à s’assurer que toutes les données sur les dispositifs de stockage portables excédentaires ou défectueux ont été éliminées de manière sécuritaire.

      Réponse d’IRCC :

      La sécurité des TI a examiné les produits actuels pour lesquels il est certifié qu’ils respectent la ligne directrice sur l’effacement et la déclassification des supports d’information électroniques (ITSG-06) et qui génèrent également des preuves documentaires. Ce produit respecte la norme ITSG-06. Il produit aussi des preuves documentaires. Le produit est actuellement disponible à partir de l’Arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels du gouvernement du Canada.

  2. La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a présenté son Rapport annuel 2014-2015 le 23 février 2016.

    Les vérifications organisationnelles réalisées en 2014-2015 sont publiées dans le cadre du Rapport annuel de la CFP. IRCC faisait partie des rapports de vérification de la CFP de 2014-2015.

    En 2014-2015, la CFP a conclu à la fiabilité des résultats de l’exercice de surveillance exhaustive des nominations effectué par IRCC (Citoyenneté et Immigration Canada à ce moment-là). La CFP encourage les organisations à procéder à une évaluation périodique exhaustive axée sur les risques des activités de dotation qui répond à leurs besoins particuliers.

    Aucune recommandation n’a été reçue.

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