Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Les tableaux qui suivent présentent les frais d’utilisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des renseignements sur leur historique, les résultats en matière de service à la clientèle, les revenus et les coûts estimatifs afférents. La liste des frais à payer par les utilisateurs est affichée sur le site Web du Ministère.

Notes relatives à l’ensemble des frais :

1. Les revenus projetés et réels sont calculés selon le nombre de demandes traitées. Les prévisions des volumes de demandes traitées proviennent de la Direction générale de la gestion du rendement des opérations d’IRCC, et les revenus réels sont tirés du Formulaire E (Revenus fiscaux et autres revenus [externes et internes]) des comptes publics d’IRCC.

2. L’Autorisation de voyage électronique (AVE) a été instaurée le 1^er août 2015 à titre de projet pilote, mais l’exigence est entrée en vigueur le 15 mars 2016; toutefois, afin de réduire au minimum les risques de perturbations dans les déplacements et de tenir compte des commentaires formulés par l’industrie du transport aérien et l’industrie touristique, le Ministère a accordé une période de clémence. Pendant cette période, les voyageurs qui n’ont pas d’AVE pourront quand même monter à bord de leur avion, pourvu qu’ils aient les documents de voyage appropriés, comme un passeport valide. Ne disposant pas de suffisamment de données en ce qui concerne les coûts, en raison de l’instauration décalée de l’AVE vers la fin de l’exercice financier, les frais concernant l’AVE ne figurent pas dans le tableau ci-dessous des frais d’utilisation payés par les utilisateurs.

3. Le coût total réel pour 2015-2016 et le coût total estimatif pour la période de planification sont basés sur les coûts unitaires définitifs d’IRCC et d’autres ministères fédéraux selon le modèle de gestion des coûts d’IRCC 2014-2015. Le cas échéant, les éléments suivants ont également été pris en considération et appliqués aux coûts unitaires de 2014-2015 : les fluctuations des volumes de 2015-2016 et des années ultérieures, la capacité de traitement et le financement disponible. Ainsi, le coût total réel présenté pour 2015-2016 est une estimation et représente les meilleures données sur les coûts disponibles au moment de produire ce tableau. Puisque les coûts unitaires sont basés sur l’information de 2014-2015, cette méthode ne prend pas en compte les fluctuations causées par des modifications aux processus opérationnels ayant pu se produire en 2015-2016.

   Les autres ministères fédéraux inclus dans le modèle de gestion des coûts d’IRCC sont les suivants : Affaires mondiales Canada; Services publics et approvisionnement Canada; Commission de l’immigration et du statut de réfugié; Gendarmerie royale du Canada; ministère de la Justice; Emploi et Développement social Canada; Service canadien du renseignement de sécurité; Agence des services frontaliers du Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor.

4. Il convient de noter que, sauf pour le Programme de passeport et Expérience Internationale Canada, les normes de service d’IRCC n’ont pas été élaborées en fonction des frais d’utilisation, mais bien en fonction des délais de traitement des demandes.

5. D’après l’avis juridique en vigueur, lorsque l’instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

   • la norme de rendement, si elle est communiquée, n’a peut-être pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
   • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
   • le résultat en matière de rendement, s’il est approuvé, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

   En outre, il y a plusieurs frais établis après le 4 mars 2004 qui bénéficient de l’exemption de la LFU (voir la partie A pour de plus amples renseignements).

6. Les normes de service du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada sont directement liées aux frais d’utilisation et sont assujetties à la LFU. En vertu de la LFU, les deux programmes sont tenus de rendre compte au Parlement de leur rendement et de leurs normes de service.

Renseignements généraux et financiers pour chaque type de frais (partie A)

Frais relatifs au droit de résidence permanente

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
Année de mise en œuvre : 1995
Année de la dernière modification : 2006

Norme de rendement

Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service pour ces frais.

Toutes les personnes qui obtiennent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (c.-à-d. les personnes protégées et leurs enfants à charge).

Résultats en matière de rendement

Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1986 pour les frais relatifs à la demande de résidence permanente, 1991 pour les frais relatifs au document de voyage de résident permanent, 2002 pour les frais relatifs à la carte de résident permanent et les frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial.
Année de la dernière modification : 2002

Norme de rendement

Cartes de résident permanent initiales (Phase 1) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de carte de résident permanent initiale en deux mois (61 jours).

Renouvellement ou remplacement des cartes de résident permanent (Phase 2) : Il n’y a actuellement pas de norme de service concernant le renouvellement ou le remplacement des cartes de résident permanent.

Demandes de résidence permanente

Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)

• Candidats des provinces (CP) et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : la norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 11 mois.

Catégorie de l’immigration économique – avant Entrée express (demandes papier)

• La norme de service des demandes papier au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues entre le 26 juin 2010 et le 31 décembre 2014 en 12 mois.
• La norme de service des demandes papier au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues avant le 1^er janvier 2015 en 10 mois.

Remarque : Les demandes papier présentées au titre du Programme des TQF et de la CEC n’étaient plus acceptées après le lancement du système électronique Entrée express le 1^er janvier 2015. Les demandes papier se trouvant dans les arriérés existants ont été traitées au cours de l’exercice 2015-2016.

Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)

• La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues par voie électronique au titre du Programme des TQF, de la CEC, du Programme des CP et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) en six mois.

Catégorie du regroupement familial

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant le délai de traitement de la partie liée au parrainage des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. Cependant, la norme de service de bout en bout des demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge) qui vivent à l’étranger prévoit le traitement de 80 % de ces cas en 12 mois. Cela comprend les demandes de parrainage et les demandes de résidence permanente.

Il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge) qui vivent au Canada.

Titres de voyage pour résident permanent : Il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant ces demandes, mais ces demandes sont traitées rapidement.

Résultats en matière de rendement

IRCC a réglé près de 325 000 demandes de résidence permanente en 2015-2016^{Note de bas de page 1}, à savoir 211 422 demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique, 90 500 demandes au titre de la catégorie du regroupement familial et 22 335 demandes pour motifs d’ordre humanitaire.

Carte de résident permanent initiale (Phase 1) : La norme de service de deux mois (61 jours) a été respectée dans 43 % des cas, et les demandes ont été traitées en 95 jours ou moins dans 80 % des cas. La nouvelle version de la carte de résident permanent a fait diminuer le taux de respect de la norme en raison des retards imprévus dans la production et des mises à niveau importantes du système. Le Ministère a mis en place un plan d’action en vue d’améliorer les résultats globaux en matière de rendement pour 2016-2017.

Demandes de résidence permanente

Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)

• CP : La norme de service de 11 mois a été respectée dans 42 % des cas, et les demandes ont été traitées en 17 mois ou moins dans 80 % des cas. Les délais de traitement ont augmenté à mesure que les dossiers plus anciens étaient réglés. On prévoit que les dossiers plus récents seront réglés en 2017.
• Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : La norme de service de 11 mois a été respectée dans 52 % des cas, et les demandes ont été traitées en 15 mois ou moins dans 80 % des cas. Il s’agit là d’une amélioration de 10 % du taux de respect de la norme par rapport à 2014-2015.

Catégorie de l’immigration économique – avant Entrée express (demandes papier)

• TQF (reçues entre le 26 juin 2010 et le 31 décembre 2014) : La norme de service de 12 mois a été respectée dans 58 % des cas, et les demandes ont été traitées en 15 mois ou moins dans 80 % des cas. Étant donné qu’on a mis fin à ce service, les délais de traitement apparaîtront donc encore un certain temps jusqu’à ce que toutes les demandes en attente aient été réglées.
• CEC (reçues avant le 1^er janvier 2015) : La norme de service de 10 mois a été respectée dans 1 % des cas, et les demandes ont été traitées en 19 mois ou moins dans 80 % des cas. Étant donné qu’on a mis fin à ce service, les délais de traitement apparaîtront donc encore un certain temps jusqu’à ce que toutes les demandes en attente aient été réglées.

Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)

• Programme des TQF, de la CEC et le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : La norme de service de six mois a été respectée dans 97 % des cas.
• Programme des CP : La norme de service de six mois a été respectée dans 100 % des cas.

Catégorie du regroupement familial

Demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge) qui vivent à l’étranger : La norme de service de 12 mois a été respectée dans 57 % des cas, et les demandes ont été traitées en 17 mois ou moins dans 80 % des cas. Les délais de traitement ont augmenté à mesure qu’un plus grand nombre de dossiers plus anciens étaient réglés. On cherche actuellement à améliorer les délais de traitement des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial en 2017.

Titres de voyage pour résident permanent : 80 % des demandes ont été traitées en 20 jours ou moins en 2015-2016, ce qui représente une amélioration comparativement aux 22 jours en 2014-2015.

Frais relatifs à la conformité de l’employeur et Frais pour un permis de travail ouvert

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : RIPR
Année de mise en œuvre : 2015
Année de la dernière modification : 2015

Norme de rendement

Aucune norme de service ne doit être établie pour ces frais.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont payés par tous les employeurs lors de l’embauche d’un travailleur étranger dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail pour lequel un permis de travail est délivré. Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes 303.1(5) et 303.2(2) du RIPR.

Les frais pour un permis de travail ouvert sont perçus pour toutes les personnes titulaires d’un permis de travail ouvert pour les droits et privilèges que confère un tel permis, sauf pour les personnes qui sont dispensées de ces frais aux termes du RIPR (c’est-à-dire les personnes qui ont l’intention d’effectuer un travail aux termes de l’article 204 ou 205, ou qui sont visées par le paragraphe 207(b) et qui n’ont pas d’offre d’emploi).

Résultats en matière de rendement

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont acquittés par tous les employeurs auxquels un permis de travail est délivré et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.

Les frais pour un permis de travail ouvert sont acquittés par tous les demandeurs auxquels est délivré un permis de travail et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.

Autres renseignements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur et les frais pour un permis de travail ouvert sont entrés en vigueur le 21 février 2015 et ont été établis dans le cadre de la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le contexte du Programme de mobilité internationale (voir le communiqué de presse Le gouvernement du Canada réforme le Programme des travailleurs étrangers temporaires Veiller à ce que les emplois soient d’abord offerts aux Canadiens, en date du 20 juin 2014). Lorsque les frais ont été instaurés, IRCC prévoyait qu’il y aurait des excédents de façon sporadique pendant la phase de mise en œuvre (les deux premières années). Ainsi, étant donné que 2015-2016 représente le premier exercice complet de ces activités, les revenus sont supérieurs aux coûts pour le Programme de mobilité internationale. IRCC s’attend à ce que les coûts augmentent à mesure que nous stabilisons ce nouveau programme de sorte que, dans les années à venir, les revenus seront plus près du coût global du Programme. IRCC continuera à surveiller de près ces frais. Par conséquent, le rapport de l’année précédente ne fait état d’aucune prévision au chapitre des revenus, et les prévisions de l’année de planification ne sont que des estimations préliminaires qui doivent être approuvées par le Conseil du Trésor. Même si ces nouveaux frais ont été imposés après l’entrée en vigueur de la LFU, en 2004, conformément à l’article 89.1 de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais.

Frais relatifs au permis de travail (individus et groupes d’artistes de spectacle)

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1986
Année de la dernière modification : 2014

Norme de rendement

Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux mois (61 jours).

Demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en 16 mois.

Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en quatre mois.

Résultats en matière de rendement

Nouvelles demandes de permis de travail et demandes de prolongation de permis de travail : En 2015-2016, 230 543 nouvelles demandes de permis de travail et 201 594 demandes de prolongation de permis de travail ont été traitées.

• Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : 92 % des demandes ont été traitées en respectant la norme de service de deux mois, ce qui représente une amélioration de 5 % par rapport à l’exercice 2014-2015.
• Demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada : 94 % des demandes ont été traitées en respectant la norme de service de 16 mois. Ces résultats sont semblables à ceux de l’exercice 2014-2015.

Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) : 85 % des demandes ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois.

Autres renseignements

Même si, en 2014, il y a eu une augmentation des frais relatifs aux permis de travail, selon le paragraphe 89(1.2) de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais.

Expérience internationale Canada

Type de frais : Réglementaires – Frais de participation à un programme
Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la LGFP.
Année de mise en œuvre : 2000
Année de la dernière modification : 2007

Norme de rendement

Toutes les demandes de permis de travail dûment remplies présentées au titre d’Expérience internationale Canada (EIC) seront traitées dans un délai de huit semaines (56 jours ou moins).

Résultats en matière de rendement

IRCC respecte la norme de service de 56 jours ou moins, dans 84 % des cas. En 2015-2016, les délais de traitement ont augmenté en raison de retards attribuables aux calendriers d’ouverture ainsi qu’à une saison condensée. Pour 2016-2017, le Programme est de nouveau sur la bonne voie et IRCC s’attend à respecter la norme de service^{Note de bas de page 2}.

Autres renseignements

EIC a enregistré un excédent de 0,7 million de dollars au terme de l’exercice financier. Cet excédent peut être attribuable à un nombre de demandes supérieur au nombre prévu au cours de l’année (en mars) par rapport à janvier-février. Bien qu’un programme de crédit net vise à atteindre un solde de zéro, un excédent signifie que le Ministère n’a pas eu à payer le déficit comme ce fut le cas pour l’exercice précédent.

Frais relatifs au permis d’études

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1991
Année de la dernière modification : 2014

Norme de rendement

Nouvelles demandes de permis d’études et demandes de prolongation de permis d’études présentées au Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en quatre mois ou moins.

Nouvelles demandes de permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux mois ou moins.

Résultats en matière de rendement

Nouvelles demandes de permis d’études et demandes de prolongation de permis d’études : En 2015-2016, 190 183 nouvelles demandes de permis d’études et 124 071 demandes de prolongation de permis d’études ont été traitées.

• Nouvelles demandes de permis d’études et demandes de prolongation de permis d’études présentées au Canada : 95 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de quatre mois.
• Nouvelles demandes de permis d’études présentées à l’étranger : 92 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de deux mois.

Autres renseignements

Même si, en 2014, il y a eu une augmentation des frais relatifs aux permis d’études, suivant le paragraphe 89(1.2) de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais.

Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1994 pour le rétablissement du statut; 1986 pour le visa de résident temporaire et la prolongation
Année de la dernière modification : 1997 pour le rétablissement du statut; 2014 pour le visa de résident temporaire et la prolongation

Norme de rendement

Nouvelles demandes de visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux semaines ou moins.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : La nature et la complexité très variables de ces cas font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées au titre de différents volets, notamment ceux des étudiants, des travailleurs et des visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais de traitement du volet au titre duquel elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, plus de 1,5 million de demandes de visa de résident temporaire ont été traitées, et 142 132 demandes de fiche de visiteur ont été réglées.

• Au total, 76 % des nouvelles demandes de visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines et 80 %, en 17 jours ou moins.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.

Autres renseignements

Même si, en 2014, il y a eu une augmentation des frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et des frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada, selon le paragraphe 89(1.2) de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais.

Frais relatifs au permis de séjour temporaire

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1991
Année de la dernière modification : 1997

Norme de rendement

La nature et la complexité très variables des cas de demande de permis de séjour temporaire font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, 11 951 demandes de permis de séjour temporaire ont été traitées.

Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : Différentes dates : 1991 pour réadaptation, autorisation de revenir au Canada; 1994 pour attestation et remplacement de documents d’immigration; 1992 pour données statistiques sur l’immigration.
Année de la dernière modification : Différentes dates : 1997 pour réadaptation, autorisation de revenir au Canada; 1994 pour attestation et remplacement de documents d’immigration; 2002 pour données statistiques sur l’immigration.

Norme de rendement

Données statistiques concernant la réadaptation et l’immigration : Il n’y a pas de norme de service associée à ces frais.

Demandes d’autorisation de revenir au Canada : La nature et la complexité très variables des cas d’autorisation de revenir au Canada font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Demandes d’attestation et de remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir le remplacement de ces documents.

Résultats en matière de rendement

Les demandes d’autorisation de revenir au Canada sont traitées le plus rapidement possible; cependant, en raison de la nature et de la complexité variables de ces demandes, il est impossible de fournir des résultats en matière de rendement chiffrés significatifs.

Demandes d’attestation et de remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.

Droit exigé pour la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1995
Année de la dernière modification : 1995

Norme de rendement

Il n’est pas nécessaire d’établir de norme de service pour ces frais.

Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais, qui sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les enfants adoptés qui ont moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande ne paient pas le droit exigé pour la citoyenneté. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la liste des frais d’IRCC.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, 252 602 personnes sont devenues de nouveaux citoyens.

Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et répudiation

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1993
Année de la dernière modification : 2015 pour les frais relatifs à l’attribution et la réintégration; 1997 pour la conservation; 1995 pour la répudiation

Norme de rendement

Demandes d’attribution de la citoyenneté pour les adultes et les mineurs : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en 12 mois. Puisque cette norme de service a été mise en place en novembre 2015 pour les demandes reçues le 1^er avril 2015, ou avant cette date, les résultats en matière de rendement ne seront pas mesurés avant la fin de l’exercice 2016-2017.

La nature et la complexité très variables des cas de conservation, de réintégration et de répudiation de la citoyenneté font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service pour ces cas.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, 253 187 décisions ont été prises relativement à des demandes d’attribution de la citoyenneté, ce qui comprend les demandes d’attribution à un adulte ou à un mineur, les demandes de réintégration et les adoptions.

Demandes d’attribution, de réintégration et de répudiation de la citoyenneté : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC. Les résultats en matière de rendement concernant l’attribution de la citoyenneté (pour les adultes et les mineurs) seront disponibles à l’exercice 2016-2017.

Autres renseignements

Même si les frais relatifs à l’attribution et à la réintégration de la citoyenneté ont été augmentés en 2015, ils ont reçu une exemption de la LFU.

Le résultat des nouvelles exigences en matière de résidence mis en place en 2015 a entraîné une réduction importante du nombre de demandes reçues. Cela a eu une incidence directe sur les revenus réels pour l’exercice 2015-2016. Ces nouvelles exigences ne s’appliquaient pas au moment d’établir les revenus projetés.

Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1993
Année de la dernière modification : 1997

Norme de rendement

À l’heure actuelle, il n’y a aucune norme de service concernant le traitement des demandes de preuve de citoyenneté et de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, IRCC a traité 61 254 demandes de preuve de citoyenneté dans un délai de cinq mois ou moins (en fonction de la norme de 80 % des demandes traitées).

Frais relatifs à la collecte de données biométriques

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP et RIPR
Année de mise en œuvre : 2013
Année de la dernière modification : 2013

Norme de rendement

Les frais sont facturés aux clients pertinents pour le prélèvement des données biométriques; par conséquent, il y a un recouvrement partiel du coût de la collecte de données biométriques (la cible est de 50 % des coûts permanents recouvrés à compter de 2015). Étant donné que ces frais sont rattachés à d’autres services, il n’existe pas de norme de service distincte pour ces frais.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, il y a eu 300 303 prélèvements de données biométriques.

Autres renseignements

Bien que les frais relatifs à la collecte de données biométriques aient été établis en 2013, selon le paragraphe 89(3) de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais.

Le coût total pour 2015-2016 et l’estimation du coût total pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 comprennent l’amortissement des coûts du projet puisque les frais relatifs à la collecte de données biométriques au montant de 85 dollars ont été fixés en vue de permettre le recouvrement intégral des montants d’investissement dans le programme de contrôle biométrique.

La forte augmentation des revenus projetés en 2018-2019 est attribuable à l’élargissement du programme de contrôle biométrique aux personnes qui demandent un permis de travail ou un permis d’études ainsi qu’à celles qui demandent la résidence permanente comme il a été annoncé précédemment (consultez le communiqué de presse Nouvelles ressources pour étendre les mesures de contrôle biométrique afin de mieux protéger nos frontières en date du 4 juin 2015).

Passeport

Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, LFU et Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Année de mise en œuvre : 1992
Année de la dernière modification : 2013

Norme de rendement

Veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Résultats en matière de rendement

Veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Autres renseignements

Le Programme de passeport devrait générer un excédent dans les revenus jusqu’en 2017-2018. Cet excédent sera utilisé pour compenser la baisse prévue des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel, qui débutera en 2018-2019. Cette baisse considérable des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel est causée par une diminution importante de la demande de passeports en raison de l’entrée en vigueur, en juillet 2013, d’un passeport valide pour 10 ans. En introduisant un passeport électronique valide pour 10 ans, le Programme a dû passer d’un cycle opérationnel de 5 ans à un cycle opérationnel de 10 ans, ce qui signifie qu’il doit ainsi équilibrer ses coûts et ses recettes pendant son cycle opérationnel de 10 ans. Lorsque la demande est faible, le Programme a besoin des surplus accumulés pour poursuivre ses opérations, en raison des nombreux coûts fixes associés au maintien de l’infrastructure qui appuie son exécution, lesquels ne varient pas en fonction des fluctuations du volume des demandes. Bien qu’il soit probable que le Programme se retrouve en situation de déficit pendant cinq ans, de 2018-2019 à 2022-2023, il aura recueilli suffisamment de recettes au cours des cinq exercices précédents pour combler ce déficit.

Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Année de mise en œuvre : 1992
Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement

Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit davantage de détails.

Résultats en matière de rendement

En 2015-2016, IRCC a reçu 41 660 demandes au titre de la LAI et en a traité 40 107. Dans 89 % des cas, IRCC a répondu dans les délais prescrits par le cadre législatif.

Autres renseignements

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère a augmenté de 22 % par rapport à 2014-2015. Cette augmentation a entraîné une hausse des coûts associés au traitement de ces demandes.

Source : Rapport annuel 2015-2016 – Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires (partie B)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais externes

Renseignements généraux pour chaque type de frais

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

Pour tous les secteurs d’activité d’IRCC

Mécanisme de rétroaction des clients :
Les clients ont un accès permanent à un formulaire Web pour formuler de la rétroaction sur tous les problèmes liés au service, y compris les délais de traitement, les changements apportés aux programmes et aux politiques, ainsi que des plaintes et des compliments. La rétroaction est analysée et utilisée pour repérer les problèmes systémiques liés au service.

Sondage sur la satisfaction de la clientèle (immigration et citoyenneté) :
IRCC administre des sondages sur la satisfaction de la clientèle en matière d’immigration et de citoyenneté pour évaluer l’expérience des clients et déterminer quels sont les problèmes liés au service. D’après le sondage de 2016 (auprès des clients en matière d’immigration et de citoyenneté servis en 2015), 85 % des clients étaient dans l’ensemble satisfaits du service qu’ils avaient reçu.

Pour les secteurs d’activité liés à la résidence permanente

Consultations au sujet d’Entrée express :
IRCC, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, a organisé un certain nombre de séances avec des intervenants et des chefs d’entreprise en prévision du lancement d’Entrée express, le 1^er janvier 2015. Aucune plainte n’a été formulée en ce qui a trait aux normes de service, puisque la nouvelle norme de service était considérée comme une amélioration considérable par rapport aux normes de service précédentes, qui étaient de bien au-delà de six mois.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

À l’appui de l’augmentation des frais en 2013-2014, Passeport Canada a tenu des consultations publiques approfondies au printemps 2010 au sujet des services pour lesquels il facture des frais en vertu du processus relatif à la Loi sur les frais d’utilisation. Plus de 7 200 personnes ont répondu au questionnaire en ligne comportant des questions ouvertes sur les services actuels et à venir. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de trois tables rondes composées des principaux partenaires de Passeport Canada (groupes de consommateurs, groupes d’entreprises et de professionnels, groupes de voyages et de tourisme) et d’une campagne épistolaire auprès de 75 autres partenaires de Passeport Canada. Passeport Canada a en outre mené une recherche sur l’opinion publique et une étude de marché primaire afin de soutenir son processus de consultation.