Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Les tableaux qui suivent présentent les frais d’utilisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des renseignements sur leur historique, les résultats en matière de service à la clientèle, les revenus et les coûts estimatifs afférents. La liste des frais à payer par les utilisateurs est affichée sur le site Web du Ministère.

Notes relatives à l’ensemble des frais :

  1. Les revenus prévus et réels sont calculés selon le nombre de demandes traitées. Le nombre prévu de demandes traitées est fourni par la Direction générale de la gestion du rendement des opérations d’IRCC, et les revenus réels sont tirés du Formulaire E (Revenus fiscaux et autres revenus [externes et internes]) des comptes publics d’IRCC.

    En 2016-2017, il y a eu des changements à la méthode de reconnaissance des revenus pour les frais relatifs au droit de résidence permanente et au droit exigé pour la citoyenneté. Ces changements ont eu un impact sur la définition des recettes reportées. Les recettes sont enregistrées dans le système financier ministériel lorsque la décision finale des demandes est faite.

  2. Le coût total réel pour 2016-2017 et le coût total estimatif pour la période de planification sont basés sur les coûts unitaires définitifs d’IRCC et d’autres ministères fédéraux selon le modèle de gestion des coûts d’IRCC 2015-2016. Lorsqu’il y avait lieu, les éléments suivants ont également été pris en considération et appliqués aux coûts unitaires de 2015-2016 : les fluctuations de volume de 2016-2017 et des années futures, la capacité de traitement et le financement disponible. Ainsi, le coût total réel présenté pour 2016-2017 est une estimation et représente la meilleure donnée sur les coûts disponible au moment de la production de ce tableau. Puisque les coûts unitaires sont basés sur l’information de 2015-2016, cette méthode ne prend pas en compte les fluctuations causées par des modifications aux processus opérationnels ayant pu se produire en 2016-2017.

Les autres ministères faisant partie du modèle de gestion des coûts d’IRCC sont les suivants : Affaires mondiales Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; la Gendarmerie royale du Canada; le ministère de la Justice; Emploi et Développement social Canada; le Service canadien du renseignement de sécurité; l’Agence des services frontaliers du Canada; et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

  1. Il convient de noter que, sauf pour le Programme de passeport et Expérience internationale Canada (EIC), les normes de service d’IRCC n’ont pas été élaborées en fonction des frais d’utilisation, mais bien en fonction des délais de traitement des demandes.
  2. Selon l’avis juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d’avant le 31 mars 2004 :
    • la norme de rendement, si elle est communiquée, n’a peut-être pas fait l’objet d’une revue parlementaire;
    • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
    • le résultat en matière de rendement, s’il est indiqué, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

    En outre, il y a plusieurs frais établis après le 4 mars 2004 qui bénéficient de l’exemption de la LFU (voir la partie A pour de plus amples renseignements).

    La Loi sur les frais de service (LFS) a remplacé la LFU le 16 juin 2017.

  1. Les normes de service du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada sont directement liées aux frais d’utilisation et sont assujetties à la LFU. En vertu de la LFU, les deux programmes sont tenus de rendre compte au Parlement de leur rendement et de leurs normes de service.

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais (partie A)

Frais relatifs au droit de résidence permanente

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Année de mise en œuvre : 1995

Année de dernière modification : 2006

Norme de rendement

Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service pour ces frais.

Toutes les personnes qui obtiennent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (c.-à-d. les personnes protégées et leurs enfants à charge).

Résultat en matière de rendement

Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
91 100 000 115 907 981 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux.
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 97 129 000 Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux.
2018-2019 102 182 000
2019-2020 105 104 000

Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 1986 pour les frais relatifs à la demande de résidence permanente, 1991 pour les frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent, 2002 pour les frais relatifs à la carte de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage.

Année de dernière modification : 2002

Norme de rendement

Première carte de résident permanent (Phase 1) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de carte de résident permanent initiale en deux mois (61 jours).

Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (Phase 2) : Il n’y a actuellement pas de norme de service concernant le renouvellement ou le remplacement des cartes de résident permanent.

Demandes de résidence permanente

Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)

  • Programme des candidats des provinces (CP) et Programme des travailleurs qualifiés - Québec (TQQ) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 11 mois.

Remarque : Les demandes papier présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés - fédéral (TQF) et de la Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) n’étaient plus acceptées après le lancement du système électronique Entrée express le 1er janvier 2015. Les demandes papier se trouvant dans les arriérés existants ont été traitées au cours de l’exercice 2015-2016.

Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)

  • La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues par voie électronique au titre du Programme des TQF, de la CEC, des CP et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) en six mois.

Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : Il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant le délai de traitement de la partie se rapportant au parrainage des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. Cependant, la norme de service de bout en bout des demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge) qui vivent à l’étranger et au Canada prévoit le traitement de 80 % de ces cas en 12 mois. Cela comprend les demandes de parrainage et les demandes de résidence permanente.

Titres de voyage pour résident permanent : Il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant ces demandes, mais elles sont traitées rapidement.

Résultats en matière de rendement

En 2016-2017, IRCC a pris des décisions définitives relativement à près de 333 319 demandes de résidence permanenteFootnote 1, à savoir 153 855 demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique, 114 484 demandes au titre de la catégorie du regroupement familial et 64 980 demandes pour motifs d’ordre humanitaire.

Première carte de résident permanent (Phase 1) : La norme de service de deux mois (61 jours) a été respectée dans 76 % des cas, ce qui représente une hausse de 33 % par rapport à 2015-2016. Les dossiers ont été traités en 79 jours ou moins dans 80 % des cas. Le Ministère poursuivra les travaux relatifs au plan d’action actuel visant à améliorer les résultats globaux en matière de rendement pour 2017-2018.

Demandes de résidence permanente

Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)

  • CP : La norme de service de 11 mois a été respectée dans 20 % des cas, et les demandes ont été traitées en 16 mois ou moins dans 80 % des cas. Les délais de traitement ont augmenté à mesure que les dossiers plus anciens étaient réglés. On prévoit que les dossiers plus récents seront réglés en 2018.
  • TQQ : La norme de service de 11 mois a été respectée dans 58 % des cas, ce qui représente une amélioration de 6 % par rapport à 2015-2016. Les dossiers ont été traités en 13 mois ou moins dans 80 % des cas.

Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)

  • Pour la CEC et le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la norme de service de 6 mois a été respectée dans 85 % des cas.
  • Pour le Programme des TQF, la norme de service de 6 mois (183 jours) a été respectée dans 79 % des cas. Les dossiers ont été traités en 185 jours ou moins dans 80 % des cas.
  • Le Programme des CP respectait la norme de service de 6 mois dans 83 % des cas.

Demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial

Demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge qui vivent à l’étranger) : La norme de service de 12 mois a été respectée dans 70 % des cas, ce qui constitue une amélioration de 13 % par rapport à 2015-2016. Les demandes ont été traitées en 15 mois ou moins dans 80 % des cas. Comme des modifications au processus de présentation d’une demande à titre d’époux de la catégorie du regroupement familial sont entrées en vigueur le 31 janvier 2017, des améliorations additionnelles aux délais de traitement sont prévues en 2017-2018.

Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial (les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux qui vivent au Canada) : Les résultats en matière de rendement quant à l’engagement en ce qui concerne le service de 12 mois seront présentés en 2017-2018, car l’engagement a été mis en place le 31 janvier 2017 pour cette cohorte.

Titres de voyage pour résident permanent : 80 % des demandes ont été traitées en 21 jours ou moins en 2016-2017, ce qui représente une augmentation d’un jour par rapport à 2015-2016.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
143 900 000 201 484 089 372 854 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 153 031 000 379 211 000
2018-2019 161 328 000 392 052 000
2019-2020 166 832 000 401 741 000

Frais relatifs à la conformité de l’employeur et frais pour un permis de travail ouvert

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : RIPR

Année de mise en œuvre : 2015

Année de dernière modification : 2015

Norme de rendement

Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service pour ces frais.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont payés par tous les employeurs lors de l’embauche d’un travailleur étranger dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail pour lequel un permis de travail est délivré. Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes 303.1(5) et 303.2(2) du RIPR.

Les frais pour un permis de travail ouvert sont perçus pour toutes les personnes titulaires d’un permis de travail ouvert pour les droits et privilèges que confère un tel permis, sauf pour les personnes qui sont dispensées de ces frais aux termes du RIPR (c’est-à-dire les personnes qui ont l’intention d’effectuer un travail aux termes de l’article 204 ou 205, ou qui sont visées par l’alinéa 207b) et qui n’ont pas d’offre d’emploi).

Résultats en matière de rendement

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont acquittés par tous les employeurs auxquels est délivré un permis de travail et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.

Les frais pour un permis de travail ouvert sont acquittés par tous les demandeurs auxquels est délivré un permis de travail ouvert et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.

Autres renseignements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur et les frais pour un permis de travail ouvert sont entrés en vigueur le 21 février 2015 et ont été établis dans le cadre de la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le contexte du Programme de mobilité internationale (PMI). Ces frais visant des droits et privilèges sont censés permettre de recouvrer les coûts du régime réglementaire qui ne sont pas récupérés par les frais de service.

Bien que ces deux nouveaux frais aient été introduits après l’entrée en vigueur de la LFU, en 2004, conformément à l’article 89.1 de la LIPR, la LFU ne s’applique pas à ces frais. La Loi sur les frais de service (LFS), qui a remplacé la LFU le 22 juin 2017, ne s’applique pas non plus à ces frais.

Lorsque les frais ont été instaurés, on prévoyait qu’il y aurait des excédents de façon sporadique pendant la phase de mise en œuvre (les deux premières années). Ainsi, étant donné que 2016-2017 représente le deuxième exercice complet de ces activités, les revenus sont supérieurs aux coûts pour le PMI.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a réitéré son engagement à améliorer le PMI, et IRCC s’attend à ce que les coûts augmentent à mesure que nous stabilisons ce nouveau programme et à mesure que le régime réglementaire complet visant les travailleurs étrangers temporaires évolue, de sorte que, dans les années à venir, les revenus ne dépasseront pas le coût global du programme. (Voir le communiqué de presse du 10 avril 2017 – Le gouvernement du Canada renforce le Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du budget de 2017). IRCC continuera à surveiller de près ces frais.

À noter que les coûts globaux estimatifs ne couvrent que le coût de l’exécution du programme et non l’ensemble des coûts du régime réglementaire.

Par conséquent, puisque le programme est en cours d’examen, les prévisions de l’année de planification ne sont que des estimations préliminaires qui doivent être approuvées par le Conseil du Trésor.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars) 
Revenus projetés Revenus réels Coût total
22 400 000 32 073 626 16 185 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars) 
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 36 426 000 33 057 000
2017-2018 37 442 000 37 256 000
2018-2019 38 488 000 37 257 000

Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 1986

Année de dernière modification : 2014

Norme de rendement

Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en deux mois (61 jours).

Demandes de permis de travail pour aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada : La norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 16 mois.

Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en quatre mois.

Résultats en matière de rendement

Demandes de nouveau permis de travail et de prolongation de permis de travail : En 2016-2017, au total, 182 446 demandes de nouveau permis de travail et 204 887 demandes de prolongation de permis de travail ont été traitées.

  • Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : 90 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de deux mois.
  • Demandes de permis de travail pour aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada : 80 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de 16 mois.

Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (même employeur et nouvel employeur) : 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de quatre mois, ce qui constitue une amélioration de 9 % par rapport à 2015-2016.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars) 
Revenus projetés Revenus réels Coût total
55 600 000 51 587 019 68 701 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars) 
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 55 982 000 84 929 000
2018-2019 57 019 000 86 176 000
2019-2020 58 075 000 87 447 000

Expérience internationale Canada

Type de frais : Réglementaires – Frais de participation à un programme

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la LGFP.

Année de mise en œuvre : 2000

Année de dernière modification : 2007

Norme de rendement

Toutes les demandes de permis de travail dûment remplies présentées au titre d’Expérience internationale Canada (EIC) seront traitées dans un délai de huit semaines (56 jours ou moins).

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, IRCC a respecté la norme de service de 56 jours ou moins dans 95 % des cas. Il s’agit d’une amélioration de 11 % par rapport à 2015-2016.

Autres renseignements

EIC a enregistré un excédent de 3,2 millions de dollars au terme de l’exercice financier. Cet excédent peut être attribuable aux différences entre la date de présentation de la demande et la date de délivrance du permis de travail.

Bien que le but d’un programme de crédit net soit d’atteindre un solde de zéro, un excédent signifie que le Ministère n’a pas eu à absorber de déficit comme ce fut le cas dans un exercice précédent (2014-2015).

Par contre, il faut aussi souligner que les coûts totaux déclarés ci-dessous ne comprennent que les coûts directs d’IRCC facturés au programme de crédit net. Les autres ministères ne sont pas compris dans ces coûts déclarés, contrairement aux autres frais d’IRCC figurant dans le tableau des frais d’utilisation.

Le Programme EIC est en cours d’examen.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
10 200 000 10 858 621 7 655 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 9 938 000 9 938 000
2018-2019 9 938 000 9 938 000
2019-2020 9 938 000 9 938 000

Frais relatifs au permis d’études

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 1991

Année de dernière modification : 2014

Norme de rendement

Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation du permis d’études présentées au Canada : La norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en quatre mois.

Demandes de nouveau permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : La norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en deux mois.

Résultats en matière de rendement

Nouveaux permis et prolongations : En 2016-2017, 242 586 demandes de nouveau permis et 124 951 demandes de prolongation ont été traitées.

  • Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation du permis d’études présentées au Canada : 97 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de quatre mois, ce qui constitue une amélioration de 2 % par rapport à 2015-2016.
  • Demandes de nouveau permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : 92 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service de deux mois, comme c’était le cas en 2015-2016.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
44 000 000 51 659 664 60 214 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 66 129 000 70 743 000
2018-2019 71 639 000 75 859 000
2019-2020 77 609 000 81 400 000

Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 1994 pour le rétablissement du statut; 1986 pour le visa de résident temporaire et la prolongation

Année de dernière modification : 1997 pour le rétablissement du statut; 2014 pour le visa de résident temporaire et la prolongation

Norme de rendement

Demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux semaines.

Nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents présentées à l’extérieur du Canada : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en 16 semaines.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : La nature et la complexité très variables de ces cas font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées au titre de différents volets, notamment ceux des étudiants, des travailleurs et des visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais de traitement du volet au titre duquel elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.

Résultats en matière de rendement

En 2016-2017, plus de 1,7 million de demandes de visa de résident temporaire ont été traitées, et 96 183 demandes de fiches de visiteur ont été réglées.

  • Nouvelles demandes de visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : 73 % ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines. Les dossiers ont été traités en 18 jours ou moins dans 80 % des cas.
  • Le taux de respect de la norme de service pour les nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents sera déclaré en 2017-2018 étant donné que la norme a été publiée en novembre 2016.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
159 000 000 199 241 534 230 255 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 217 202 000 238 446 000
2018-2019 219 622 000 240 397 000
2019-2020 222 071 000 242 366 000

Frais relatifs au permis de séjour temporaire

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 1991

Année de dernière modification : 1997

Norme de rendement

La nature et la complexité très variables des cas de demande de permis de séjour temporaire font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, 4 001 demandes de permis de séjour temporaire au total ont été traitées.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 600 000 1 085 896 6 701 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 2 594 000 6 916 000
2018-2019 2 619 000 6 967 000
2019-2020 2 644 000 7 019 000

Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : Diverses : 1991 pour la réadaptation, l’autorisation de revenir au Canada ainsi que l’attestation et le remplacement de documents d’immigration; 1992 pour les données statistiques sur l’immigration

Année de dernière modification : Diverses

Norme de rendement

Données statistiques concernant la réadaptation et l’immigration : Il n’y a pas de norme de service associée à ces frais.

Demandes d’autorisation de revenir au Canada : La nature et la complexité très variables des cas d’autorisation de revenir au Canada font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Demandes d’attestation et de remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou une copie de remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents.

Résultats en matière de rendement

Les demandes d’autorisation de revenir au Canada sont traitées le plus rapidement possible; cependant, en raison de la nature et de la complexité variables de ces demandes, il est impossible de fournir des résultats quantifiables et significatifs en matière de rendement.

Demandes d’attestation et de remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 800 000 1 488 420 13 049 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 739 000 8 155 000
2018-2019 1 749 000 8 188 000
2019-2020 1 760 000 8 221 000

Droit exigé pour la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté

Année de mise en œuvre : 1995

Année de dernière modification : 1995

Norme de rendement

Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service pour ces frais.

Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais, qui se rapportent à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les enfants adoptés qui ont moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande ne paient pas le droit exigé pour la citoyenneté. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la liste des frais d’IRCC.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, 109 242 personnes sont devenues de nouveaux citoyens.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
23 500 000 9 163 085 Les coûts associés à ces frais se rapportent au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux.
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût totalés
2017-2018 11 907 000 Les coûts associés à ces frais se rapportent au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux.
2018-2019 19 643 000
2019-2020 19 643 000

Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et répudiation

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté

Année de mise en œuvre : 1993

Année de dernière modification : 2015 pour les frais relatifs à l’attribution et la réintégration; 1997 pour la conservation; 1995 pour la répudiation

Norme de rendement

Demandes d’attribution de la citoyenneté pour les adultes et les mineurs : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes en 12 mois.

La nature et la complexité très variables des cas de conservation, de réintégration et de répudiation de la citoyenneté font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement pour ces cas.

Résultats en matière de rendement

En 2016-2017, près de 116 069 décisions ont été prises relativement à des demandes d’attribution de la citoyenneté, ce qui comprend les demandes d’attribution à un adulte ou à un mineur, les demandes de réintégration et les adoptions. La norme de service de 12 mois a été respectée dans 90 % des cas en ce qui concerne les demandes d’attribution de la citoyenneté à un adulte ou à un mineur.

Attribution de la citoyenneté, réintégration dans la citoyenneté et répudiation de la citoyenneté : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
94 200 000 49 827 504 100 159 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 65 900 000 105 350 000
2018-2019 108 714 000 150 888 000
2019-2020 108 714 000 150 888 000

Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté

Année de mise en œuvre : 1993

Année de dernière modification : 1997

Norme de rendement

À l’heure actuelle, il n’y a aucune norme de service concernant le traitement des demandes de preuve de citoyenneté et de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, IRCC a traité 58 550 demandes de preuve de citoyenneté dans un délai de deux mois ou moins (en fonction de la norme de 80 % des demandes traitées).

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
3 600 000 4 604 170 17 365 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 4 391 000 18 213 000
2018-2019 4 391 000 18 213 000
2019-2020 4 391 000 18 213 000

Frais pour les services de collecte des données biométriques

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP et RIPR

Année de mise en œuvre : 2013

Année de dernière modification : 2013

Norme de rendement

Les frais sont facturés aux clients visés pour le prélèvement des données biométriques; par conséquent, il y a un recouvrement partiel du coût de la collecte de données biométriques (la cible est de 50 % des coûts permanents recouvrés à compter de 2015). Étant donné que ces frais sont rattachés à d’autres services, il n’existe pas de norme de service distincte pour ces frais.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, il y a eu 371 009 inscriptions de données biométriques.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
28 800 000 28 018 236 64 045 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 31 889 000 71 339 000
2018-2019 142 692 000 199 860 000
2019-2020 188 694 000 259 690 000

Passeport

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, LFU et Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Année de mise en œuvre : 1992

Année de dernière modification : 2013

Norme de rendement

Veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Résultats en matière de rendement

Veuillez consulter le tableau ci-dessous.

D’après le Sondage sur l’évaluation du Programme de passeport de 2017 (réalisé auprès des clients ayant reçu des services en 2016), 97 % des clients se disaient satisfaits ou très satisfaits en général des services de passeport reçus. Selon 94 % des répondants, le délai à l’intérieur duquel ils ont reçu leur passeport était tel que prévu ou plus court que prévu.

Autres renseignements

Le Programme de passeport devrait générer un excédent dans les revenus jusqu’en 2017-2018. Cet excédent sera utilisé pour compenser la baisse prévue des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel, à compter de 2018-2019.

Cette baisse considérable des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel est causée par une diminution importante de la demande de passeports en raison de l’entrée en vigueur, en juillet 2013, d’un passeport valide pour 10 ans. En introduisant un passeport électronique valide pour 10 ans, le programme a dû passer d’un cycle opérationnel de 5 ans à un cycle opérationnel de 10 ans, ce qui signifie qu’il doit ainsi équilibrer ses coûts et ses recettes pendant son cycle opérationnel de 10 ans.

Lorsque la demande est faible, le Programme de passeport a besoin des surplus accumulés pour poursuivre ses opérations, en raison des nombreux coûts fixes associés au maintien de l’infrastructure qui appuie l’exécution du Programme de passeport, lesquels ne varient pas en fonction des fluctuations du volume des demandes.

Bien qu’il soit probable que le Programme se retrouve en situation de déficit pendant cinq ans, de 2018-2019 à 2022-2023, il aura recueilli suffisamment de recettes au cours des cinq exercices précédents pour combler ce déficit.

Services aux Canadiens au Canada
Objectif de rendement : 90 % des demandes complètes sont traitées selon les normes de service publiées
Service Norme de service Résultats pour
2016-2017
Demande de passeport présentée en personne à un bureau de Passeport Canada 10 jours ouvrables 99,12 %
Demande de passeport présentée par la poste 20 jours ouvrables 95,02 %
Demande de passeport présentée en personne auprès d’un agent réceptionnaire 20 jours ouvrables 98,26 %
Services aux Canadiens à l’extérieur du Canada
Objectif de rendement : 90 % des demandes complètes sont traitées selon les normes de service publiées
Service Norme de service Résultats pour
2016-2017
Demande de passeport régulier présentée en personne à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger 20 jours ouvrables 93,39 %
Passeport provisoire 20 jours ouvrables 99,28 %
Titre de voyage d’urgence 20 jours ouvrables 99,09 %
Services aux non-Canadiens au Canada
Objectif de rendement : 90 % des demandes complètes sont traitées selon les normes de service publiées
Service Norme de service Résultats pour
2016-2017
Certificat d’identité 20 jours ouvrables 97,44 %
Titre de voyage pour réfugiés 20 jours ouvrables 95,60 %
Services accélérés au Canada
Objectif de rendement : 90 % des demandes complètes sont traitées selon les normes de service publiées
Service Norme de service Résultats pour
2016-2017
Service urgent Dans les 24 heures (prochain jour ouvrable) 99,11 %
Service express De deux à neuf jours ouvrables 98,85 %
Service de retrait 10 jours ouvrables 98,50 %
Le jour même, en dehors des heures normales de service Le jour même 96,77 %
Autres services
Objectif de rendement : 90 % des demandes complètes sont traitées selon les normes de service publiées
Service Norme de service Résultats pour
2016-2017
Ajout d’un timbre spécial Si la demande est présentée :
  • en même temps qu’une demande de document de voyage : même délai que pour le document de voyage associé;
  • après la délivrance d’un document de voyage : 10 jours ouvrables.
100 %
Copie certifiée conforme d’un document de voyage 10 jours ouvrables 95,19 %
Transfert de dossier d’un bureau régional au Canada à un autre Trois jours ouvrables Sans objet
(S.O.)
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
666 200 000 658 516 845 352 990 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 609 327 000 458 289 000
2018-2019 358 906 000 414 391 000
2019-2020 219 394 000 324 608 000

Autorisation de voyage électronique (AVE)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR

Année de mise en œuvre : 2016

Année de dernière modification : 2016

Norme de rendement

La plupart des demandes d’AVE sont réglées dans les minutes qui suivent leur réception par l’entremise du système de traitement électronique. En ce qui concerne les clients dont la demande doit être traitée manuellement, un courriel de directives leur sera envoyé dans les 72 heures suivant la présentation de la demande.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, IRCC a traité 3 039 584 demandes d’AVE. Parmi toutes les demandes d’AVE reçues, 82,6 % étaient entièrement automatisées et, de celles-ci, 80 % étaient traitées en moins d’une minute et 99 % l’étaient en moins de six minutes. En ce qui concerne les demandes devant être revues manuellement, 99,81 % des clients ont reçu les directives par courriel dans les 72 heures suivant la présentation de leur demande.

Autres renseignements

L’AVE a été instaurée le 1er août 2015 à titre de projet pilote, mais l’exigence est entrée en vigueur le 15 mars 2016; toutefois, afin de réduire au minimum les risques de perturbations dans les déplacements et de tenir compte des commentaires formulés par l’industrie du transport aérien et l’industrie touristique, le Ministère a accordé une période de clémence allant du 15 mars 2016 au 9 novembre 2016. Pendant cette période, les voyageurs qui n’avaient pas d’AVE pouvaient quand même monter à bord de leur avion, pourvu qu’ils aient les documents de voyage nécessaires, comme un passeport valide.

Le 10 novembre 2016, l’exigence relative à l’AVE a été mise en application à l’enregistrement des vols à destination du Canada ou qui y font escale.

Les coûts sont faibles en raison de l’instauration décalée de l’AVE vers la fin de l’exercice financier. Cependant, IRCC continuera à surveiller de près ces frais pour veiller à ce qu’ils soient adéquats.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Aucun revenu n’était prévu en 2016-2017 21 222 593 20 865 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 32 200 000 35 184 000
2018-2019 32 844 000 36 091 000
2019-2020 33 501 000 37 453 000

Frais d’utilisation liés au traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Année de mise en œuvre : 1992

Année de dernière modification : 1992

Norme de rendement

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit davantage de détails.

Résultat en matière de rendement

En 2016-2017, IRCC a reçu 50 728 demandes au titre de la LAI et en a traité 48 733. Dans 79,22 % des cas, IRCC a répondu dans les délais prescrits par le cadre législatif.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
240 000 242 450 3 367 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 290 000 4 104 000
2018-2019 343 000 4 737 000
2019-2020 406 000 5 467 000

Sommaire des renseignements financiers sur tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires (partie B)

Sommaire des renseignements financiers sur tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel – frais réglementaires 1 345 900 000 1 436 739 283 1 331 038 000
Total partiel – autres produits et services 240 000 242 450 3 367 000
Total – tous les types de frais 1 346 140 000 1 436 981 733 1 334 405 000

Sommaire des renseignements financiers sur tous les frais d’utilisation et les redevances, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Total partiel – frais réglementaires
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 357 840 000 1 556 931 000
2018-2019 1 330 728 000 1 718 269 000
2019-2020 1 256 858 000 1 708 965 000
Total partiel – autres produits et services
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 290 000 4 104 000
2018-2019 343 000 4 737 000
2019-2020 406 000 5 467 000
Total – tous les types de frais
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 396 074 000 1 561 035 000
2018-2019 1 331071 000 1 723 006 000
2019-2020 1 257 264 1 714 432 000

Rapport relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Frais relatifs au droit de résidence permanente Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Cartes de résident permanent (Phase 1) 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins En 2016-2017, 76 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Travailleurs qualifiés - fédéral – demandes Entrée express 80 % des demandes traitées en six mois ou moins En 2016-2017, 79 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Programme des candidats des provinces – demandes papier 80 % des demandes traitées en 11 mois ou moins En 2016-2017, 20 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Programme des candidats des provinces – demandes Entrée express 80 % des demandes traitées en six mois ou moins En 2016-2017, 83 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Travailleurs qualifiés - Québec 80 % des demandes traitées en 11 mois ou moins En 2016-2017, 58 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) – demandes Entrée express 80 % des demandes traitées en six mois ou moins En 2016-2017, 85 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Catégorie de l’expérience canadienne – demandes Entrée express 80 % des demandes traitées en six mois ou moins En 2016-2017, 85 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate traitées à l’étranger 80 % des demandes traitées en 12 mois ou moins En 2016-2017, 70 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate traitées au Canada 80 % des demandes traitées en 12 mois ou moins Les résultats en matière de rendement seront présentés en 2017-2018, car l’engagement en matière de service a été mis en place le 31 janvier 2017.
Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger ou au Canada Aucune norme de service à l’heure actuelle (les délais de traitement de bout en bout sont déclarés à la ligne précédente.) S.O.
Demandes de titre de voyage pour résident permanent traitées à l’étranger Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins En 2016-2017, 90 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de permis de travail pour aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada 80 % des demandes traitées en 16 mois ou moins En 2016-2017, 80 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de permis de travail présentées au Canada (même employeur et nouvel employeur) 80 % des demandes traitées en quatre mois ou moins En 2016-2017, 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de permis de travail – Catégorie de l’expérience internationale Canada 80 % des demandes traitées en huit semaines ou moins En 2016-2017, 95 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation du permis d’études présentées au Canada 80 % des demandes traitées en quatre mois ou moins En 2016-2017, 97 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de nouveau permis d’études présentées à l’extérieur du Canada 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins En 2016-2017, 92 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demandes de visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada 80 % des demandes traitées en deux semaines ou moins En 2016-2017, 73 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Résident temporaire – demandes de super visa pour parents et grands-parents présentées à l’extérieur du Canada 80 % des demandes traitées en 16 semaines ou moins S.O. – Les résultats en matière de rendement seront présentés en 2017-2018 étant donné que la norme de service a été publiée en novembre 2016.
Autorisation de voyage électronique (AVE) – demandes traitées manuellement 80 % des clients dont la demande devait être traitée manuellement ont reçu des directives par courriel en 72 heures ou moins En 2016-2017, 99,81 % des demandes ont été traitées conformément à l’engagement en matière de service.
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Rétablissement du statut de résident temporaire Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Permis de séjour temporaire Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Droit exigé pour la citoyenneté Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Demandes d’attribution de la citoyenneté pour les adultes et les mineurs 80 % des demandes traitées en 12 mois ou moins En 2016-2017, 90 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Conservation de la citoyenneté, réintégration dans la citoyenneté et répudiation de la citoyenneté Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Preuve de citoyenneté et recherche des dossiers de citoyenneté Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.
Frais pour les services de collecte des données biométriques Aucune norme de service à l’heure actuelle S.O.

Consultation des intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Pour tous les secteurs d’activité d’IRCC
Mécanisme de rétroaction des clients

Les clients ont un accès permanent à un formulaire Web pour formuler des commentaires sur tous les problèmes liés aux services, y compris les délais de traitement, les changements apportés aux programmes et aux politiques, ainsi que les plaintes et les éloges. La rétroaction est analysée et utilisée pour repérer les problèmes systémiques liés aux services.

Citoyenneté et Immigration – Sondage sur la satisfaction de la clientèle

IRCC mène des sondages sur la satisfaction de la clientèle pour évaluer l’expérience des clients et déterminer quels sont les problèmes liés aux services. D’après les résultats des sondages de 2014 et 2016 (qui ciblaient les clients ayant reçu des services d’IRCC au cours de l’année précédente, soit 2013 et 2015), le degré de satisfaction des clients était généralement positif; en effet, 85 % des clients en 2016 et 86 % en 2014 se sont dits satisfaits des services d’immigration et de citoyenneté qu’ils ont reçus. Il est à noter que, en 2016, 70 % des répondants étaient en accord ou fortement en accord avec l’énoncé suivant : « J’ai obtenu une décision dans un délai raisonnable. »

Sondage sur l’évaluation du Programme de passeport

Le Programme de passeport à IRCC mène des sondages annuels d’évaluation auprès des clients pour évaluer les résultats du Programme et soutenir ses initiatives de modernisation. D’après le sondage de 2017 (réalisé auprès des clients ayant reçu des services en 2016), 97 % des clients se disaient satisfaits ou très satisfaits en général des services de passeport reçus. Selon 94 % des répondants en 2017 et 97 % en 2016, le délai à l’intérieur duquel ils ont reçu leur passeport était tel que prévu ou plus court que prévu.

Pour les secteurs d’activité liés à la résidence permanente
Consultations au sujet d’Entrée express

IRCC, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, a organisé un certain nombre de séances avec des intervenants et des chefs d’entreprise en prévision du lancement d’Entrée express, le 1er janvier 2015. Aucune plainte n’a été formulée en ce qui a trait aux normes de service, puisque la nouvelle norme de service était considérée comme une amélioration considérable par rapport aux normes de service précédentes, qui étaient bien au-delà de six mois.

Passeport : Services aux Canadiens au Canada
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Demande de passeport présentée en personne à un bureau de Passeport Canada 10 jours ouvrables En 2016-2017, 99,12 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demande de passeport présentée par la poste 20 jours ouvrables En 2016-2017, 95,02 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Demande de passeport présentée en personne auprès d’un agent réceptionnaire 20 jours ouvrables En 2016-2017, 98,26 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Passeport : Services aux Canadiens à l’extérieur du Canada
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Demande de passeport régulier présentée en personne à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger 20 jours ouvrables En 2016-2017, 93,39 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Passeport provisoire 20 jours ouvrables En 2016-2017, 99,28 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Titre de voyage d’urgence 20 jours ouvrables En 2016-2017, 99,09 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Passeport : Services aux non-Canadiens au Canada
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Certificat d’identité 20 jours ouvrables En 2016-2017, 97,44 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Titre de voyage pour réfugiés 20 jours ouvrables En 2016-2017, 95,60 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Passeport : Services accélérés au Canada
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Service urgent Dans les 24 heures (prochain jour ouvrable) En 2016-2017, 99,11 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Service express De deux à neuf jours ouvrables En 2016-2017, 98,85 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Service de retrait 10 jours ouvrables En 2016-2017, 98,50 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Le jour même, en dehors des heures normales de service Le jour même En 2016-2017, 96,77 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Passeport : Autres services
Nom des frais Norme de service Résultats en matière de rendement
Ajout d’un timbre spécial

Si la demande est présentée :

  • en même temps qu’une demande de document de voyage : même délai que pour le document de voyage associé;
  • après la délivrance d’un document de voyage : 10 jours ouvrables.
En 2016-2017, 100 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Copie certifiée conforme d’un document de voyage 10 jours ouvrables En 2016-2017, 95,19 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Transfert de dossier d’un bureau régional au Canada à un autre Trois jours ouvrables S.O.
Consultation des intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

À l’appui de l’augmentation des frais en 2013-2014, Passeport Canada a tenu des consultations publiques approfondies au printemps 2010 au sujet des services pour lesquels il facture des frais en vertu du processus relatif à la Loi sur les frais d’utilisation. Plus de 7 200 réponses ont été reçues au moyen d’un questionnaire en ligne à questions ouvertes portant sur les services actuels et futurs. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de trois tables rondes composées des principaux partenaires de Passeport Canada (groupes de consommateurs, groupes d’entreprises et de professionnels, groupes de voyages et de tourisme) et d’une campagne épistolaire auprès de 75 autres partenaires de Passeport Canada. Passeport Canada a en outre mené une recherche sur l’opinion publique et une étude de marché primaire afin de soutenir son processus de consultation.

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