Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’aide à la réinstallation

1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)
2. Date de mise en œuvre : Années 1970 (sous un autre nom; dans sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)
3. Date d’échéance : Permanent
4. Type de paiement de transfert : Contribution
5. Type de crédit : Budget principal des dépenses (crédit 10)
6. Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
7. Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
8. Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme : 3.1.4 (Programme d’aide à la réinstallation)

Description :

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation des clients après leur arrivée au Canada en leur fournissant du soutien financier direct et des services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et certaines personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public. Des services similaires sont fournis à l’échelon provincial aux clients du Québec, en vertu de l’Accord Canada-Québec.

Un soutien au revenu est accordé directement par IRCC aux RPG et aux réfugiés désignés par un bureau des visas. Pour les RPG, le soutien au revenu peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu du client du PAR est insuffisant. Pour les réfugiés désignés par un bureau des visas, le soutien au revenu peut être fourni pendant une période maximale de six mois pour aider les clients à subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge. Les clients RPG reçoivent également des allocations initiales qui leur permettent d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres articles ménagers.

Les services immédiats et essentiels pour un client pendant les quatre à six premières semaines sont fournis grâce à des contributions aux fournisseurs de services (FS) du PAR. Les services du PAR comprennent notamment les services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le Programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger (p. ex. auprès de l’Organisation internationale pour les migrations) afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats atteints :

Les résultats attendus du PAR consistent à répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et à faire en sorte que les services du PAR soient utiles, accessibles et offerts rapidement, tout en contribuant au troisième objectif stratégique qui consiste en la participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

IRCC continue à répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR. En 2016-2017, 29 780 clients au total ont reçu des services dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec). La majorité des clients du PAR interrogés pour l’évaluation des programmes de réinstallation ont indiqué que les services fournis leur ont été utiles pour répondre à leurs besoins immédiats à leur arrivée au pays. En outre, ces clients ont dit avoir obtenu les services d’établissement d’IRCC et d’autres services gouvernementaux dont ils avaient besoin pour progresser vers leurs objectifs liés à l’établissement.

Commentaires sur les écarts :

Le financement devant servir à réinstaller 10 000 autres réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement en 2016 n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour 2016-2017. La réaffectation interne de fonds a également été transférée au Programme d’établissement pour les activités liées aux réfugiés syriens.

Les contributions réelles ne se sont pas concrétisées comme prévu en raison de divers facteurs, comme la séquence des arrivées et le besoin moins important que prévu de nos organisations partenaires. La restructuration du financement pour les années à venir a été approuvée afin de maintenir les niveaux de service dans le cadre du Programme d’établissement pour les réfugiés syriens.

Audits achevés ou prévus :

Un audit interne de l’Opération visant les réfugiés syriens – Établissement a été effectué et approuvé en février 2017.

Évaluations achevées ou prévues :

IRCC a procédé en 2016 à une évaluation du PAR ainsi qu’à une évaluation rapide de l’incidence de l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens.

Évaluation des programmes de réinstallation (Programme des RPG, PPPR, Programme mixte des RDBV et PAR)

Évaluation rapide de l’incidence de l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PAR cible deux types de bénéficiaires :

1. les réfugiés et
2. les FS assurant la prestation de services immédiats et essentiels aux clients admissibles.

Les bénéficiaires réfugiés font l’objet d’une évaluation initiale à leur arrivée au Canada afin de déterminer le niveau d’aide et les types de services dont ils ont besoin. IRCC utilise un appel de propositions pour attribuer des ententes de contribution aux FS. À la suite de l’appel de propositions national lancé en 2015, des ententes de contribution triennales ont été négociées en mars 2017 avec 28 FS dont la prestation de services débutera le 1^er avril 2017. En 2016-2017, huit nouveaux FS du PAR ont été ajoutés dans le cadre de l’appel de propositions de 2016 concernant un processus d’accueil ouvert visant à accroître la capacité d’accueillir des réfugiés syriens.

Programme d’établissement

1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement
2. Date de mise en œuvre : 15 mai 2008
3. Date d’échéance : Permanent
4. Type de paiement de transfert : Contribution
5. Type de crédit : Budget principal des dépenses (crédit 10)
6. Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
7. Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
8. Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme : 3.1.1 (Établissement)
• Sous-sous-programme : 3.1.1.1 (Formation linguistique)
• Sous-sous-programme : 3.1.1.2 (Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail)

Description :

Les nouveaux arrivants ayant été choisis au Canada ou à l’étranger pour devenir des résidents permanents sont admissibles à recevoir des services d’établissement financés par IRCC. Ce dernier fournit sans frais aux personnes choisies à l’étranger des services en ligne et en personne avant leur arrivée qui leur permettent de connaître la vie au Canada, de trouver un emploi et d’accéder à des services d’établissement sans frais lorsqu’ils arrivent au Canada.

À leur arrivée, les nouveaux arrivants peuvent avoir accès à des services financés pour les aider à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants (comme une maîtrise insuffisante des langues officielles et une connaissance limitée du Canada) afin de pouvoir participer pleinement à la vie sociale, culturelle, communautaire et économique au Canada.

Les services financés par IRCC sont fournis dans cinq domaines : évaluation des besoins et aiguillage, information et orientation, formation linguistique, services liés à l’emploi et connexions communautaires. Les clients ont aussi accès à des services de soutien, comme la garde d’enfants, l’aide au transport, la traduction et l’interprétation ainsi que d’autres services de soutien, pour appuyer leur participation aux programmes d’établissement financés par IRCC.

La plupart des services sont fournis par des tiers, comme des organismes d’aide à l’établissement, des partenaires du secteur bénévole, des partenaires communautaires, des conseils scolaires et d’autres intervenants non gouvernementaux partout au pays, pour aider les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada. En plus des services d’établissement directs, IRCC finance également des services indirects visant à coordonner la prestation de services dans les collectivités locales. Par exemple, les Partenariats locaux en matière d’immigration, les Réseaux en immigration francophone et les Conseils à l’emploi immigrant encouragent les collectivités et les lieux de travail à être accueillants en améliorant la mobilisation, la coordination et la planification intersectorielles à l’échelle locale et régionale.

En vertu de l’Accord Canada-Québec de 1991, la province de Québec a la responsabilité de l’établissement, de la réinstallation et de l’intégration des immigrants qui s’installent sur son territoire. IRCC verse une subvention au Québec pour couvrir les services de réinstallation et d’établissement ainsi que les coûts administratifs qui équivalent aux services fédéraux offerts partout ailleurs au pays.

Résultats atteints :

En 2016-2017, plus de 400 000 clients ont bénéficié d’au moins un service d’établissement fourni par plus de 500 organisations financées par IRCC. Parmi ces clients, 315 000 ont reçu des services d’information et d’orientation tels que des renseignements pour faciliter leur établissement et établir des liens dans la collectivité. En outre, environ 111 000 clients ont reçu une formation linguistique financée par IRCC relativement à quatre aptitudes (compréhension de l’oral, lecture, expression orale et écriture) à divers Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). Les NCLC servent à mesurer les progrès des clients pour chacune des quatre aptitudes enseignées lors de la formation linguistique. De plus, environ 70 000 clients ont bénéficié de services d’établissement de liens avec la collectivité, et un peu plus de 35 000 clients ont bénéficié de services liés à l’emploi pour répondre à leurs besoins à court terme (comme le réseautage pour trouver un emploi, des services d’orientation professionnelle individuelle) et à long terme (établir des relations de travail au moyen de stages ou de mentorat, etc.).

Les résultats finaux du Programme sont les suivants :

• Les nouveaux arrivants contribuent à répondre aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel;
• La société canadienne favorise l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants.

Commentaires sur les écarts :

Le financement pour réinstaller 10 000 autres réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement en 2016 et le financement pour atteindre des niveaux plus élevés d’admissions de résidents permanents n’ont pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour 2016-2017. Les fonds provenant du PAR et réaffectés à l’interne ont également été investis dans le Programme d’établissement pour les activités liées aux réfugiés syriens. On a toutefois compensé en partie le financement sur plusieurs exercices par des fonds inutilisés relevés en fin d’exercice en raison de dépenses et d’activités qui n’ont pas été concrétisées comme prévu par les FS.

Audits achevés ou prévus :

Un audit interne de l’Opération visant les réfugiés syriens – Établissement a été effectué et approuvé en février 2017.

Évaluations achevées ou prévues :

À l’heure actuelle, IRCC procède à l’évaluation du Programme d’établissement. L’évaluation devrait prendre fin à l’été 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus d’appel de propositions ouvert et équitable est la principale approche adoptée par le Ministère pour faire participer les demandeurs. Un appel de propositions national visant à établir des ententes de contribution avec des FS pour permettre de donner suite aux nouvelles priorités en matière de programmes a été mis en veilleuse en 2015 en raison de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens. Les premiers résultats de l’appel de propositions de 2015 ont été réévalués en mai 2016 de manière à tenir compte des données démographiques propres à la population de réfugiés syriens et à répondre aux nouvelles priorités. De nouvelles ententes de contribution ont été négociées pour les propositions réévaluées, et des projets ont été mis en œuvre à partir d’avril 2017.

Les communications se sont poursuivies avec le Conseil national de l’établissement en 2016-2017. Le Conseil national de l’établissement est composé d’intervenants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de FS d’établissement, d’organismes-cadres qui représentent les intérêts des FS et d’autres intervenants du secteur de l’établissement.

Les modalités du Programme d’établissement définissent les bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés FS) pour des services d’établissement comprennent :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales;
• les organisations internationales (fournissant des services d’établissement avant l’arrivée);
• les organismes sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités responsables de l’apprentissage;
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
• les particuliers.

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

1. Nom du programme de paiements de transfert : Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration
2. Date de mise en œuvre : La compensation financière accordée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, lequel est entré en vigueur le 1^er avril 1991.
3. Date d’échéance : L’Accord n’a pas de date d’expiration
4. Type de paiement de transfert : Subvention
5. Type de crédit : Budget principal des dépenses (crédit 10)
6. Exercice de mise en application des modalités : 1991-1992
7. Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
8. Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme : 3.1.2 (Subvention au Québec)

Description :

Conformément à l’Accord Canada-Québec, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, cette responsabilité étant assortie d’une compensation financière pour couvrir les coûts liés à la prestation de ces services. Cette compensation couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique des immigrants au Québec pourvu que ces services soient comparables aux services fédéraux offerts aux immigrants dans le reste du Canada. L’Accord a notamment pour objectif de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à octroyer la citoyenneté.

Activités :

Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration pourvu que :

• ces services offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec a la responsabilité de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats escomptés en matière d’immigration et d’intégration, et doit rendre compte à l’Assemblée nationale provinciale des dépenses dans le cadre de la subvention.

Une étude annuelle réalisée par le Comité mixte compare les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Comité mixte a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » et « à la fréquence qui conviendra, mais au moins une fois l’an, de réexaminer la liste des services de l’annexe B ». La comparaison des services respecte donc l’obligation en vertu de l’Accord, qui exige que les services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants au Canada et au Québec soient comparables partout au pays.

En octobre 2016, le Comité mixte a approuvé la Comparaison entre les services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique offerts aux immigrants par le Canada et le Québec, 2015-2016. Comme pour les comparaisons précédentes, dans des domaines clés faisant l’objet d’un examen, l’étude démontre que les services d’accueil et d’intégration offerts par les deux administrations demeurent comparables, et aucun écart important n’a été constaté.

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions en raison d’un rajustement apporté au paiement final. Ce dernier est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Audits achevés ou prévus :

Aucun audit n’a été effectué cette année.

Évaluations achevées ou prévues :

La dernière évaluation de ce programme a été effectuée en 2012 et la prochaine est prévue pour le troisième ou le quatrième trimestre de 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s’acquitter des obligations en vertu de l’Accord, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’IRCC et du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec, convoque une réunion annuelle en personne. Le Comité a pour mandat général de promouvoir l’harmonisation des objectifs en matière d’immigration et d’intégration et de coordonner les politiques entre les deux ordres de gouvernement. Plus particulièrement dans le domaine des services d’intégration, le Comité mixte s’assure que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec sont comparables. Les sous-ministres adjoints approuvent la portée, les domaines clés devant faire l’objet d’un examen et le calendrier pour la comparaison, tandis que le Comité mixte délègue l’élaboration de la comparaison au groupe de travail mixte composé de directeurs.