Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de début :

En 1951 sous l’appellation Programme d’aide à l’adaptation (PAA), et dans sa forme actuelle, Programme d’aide à la réinstallation (PAR) en 1998.

Date de fin :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Contributions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses (crédit 10)

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes :

Établissement des réfugiés

Description :

Le PAR est en vigueur dans toutes les provinces, à l’exception du Québec. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada-Québec de 1991 relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains et fournit des services semblables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Le PAR soutient principalement les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) ainsi que d’autres clients admissibles (comme les personnes admises au Canada en tant que résidents permanents en vertu de la politique publique) lorsqu’ils arrivent au Canada pour la première fois. Il leur offre un soutien financier direct et finance la prestation de services immédiats et essentiels offerts par des tiers fournisseurs de services. Ce programme comprend des paiements aux provinces et aux municipalités pour procurer des logements temporaires aux demandeurs d’asile en 2018-2019.

Le soutien financier offert aux clients du PAR comprend un montant initial ponctuel ainsi que des prestations mensuelles de soutien du revenu, lesquelles sont normalement offertes pour une durée maximale d’un an ou jusqu’à ce que le client soit autonome (selon ce qui se produit en premier). Les montants de soutien du revenu sont établis en fonction des taux de base de l’aide sociale en vigueur dans la province de résidence du client.

Le PAR verse des fonds à des fournisseurs de services dans 33 communautés du pays, à l’exception du Québec, pour la prestation de services immédiats et essentiels aux RPG ainsi qu’aux autres clients admissibles. Ces services comprennent :

Résultats atteints :

Les résultats attendus pour le PAR incluent notamment : répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et s’assurer que les services du PAR sont opportuns, utiles et accessibles.

IRCC continue de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR. En 2018-2019, 26 020 clients ont reçu des services dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec). En 2018, 73,9 % des RPG qui ont participé à un sondage mené par IRCC auprès des nouveaux arrivants sur leur expérience d’établissement et de réinstallation ont affirmé que la plupart ou l’ensemble de leurs besoins immédiats avaient été satisfaits. De plus, 67,7 % des participants au sondage ont également affirmé que le soutien financier reçu leur avait permis de combler la plupart ou l’ensemble de leurs besoins.

Résultat des vérifications complétées en 2018 – 2019 :

Aucune vérification n’a été effectuée en 2018-2019.

Une vérification interne concernant le soutien du revenu du PAR sera publiée en 2019-2020.

Résultat des évaluations complétées en 2018-2019 :

Aucune évaluation n’a été effectuée en 2018-2019.

La prochaine évaluation du PAR devrait commencer en 2020-2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les clients réfugiés, 2) les fournisseurs de services qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles ainsi que 3) les fournisseurs de services qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation des réfugiés de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ainsi que les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage des réfugiés pour soutenir les parrainages privés au Canada).

Les bénéficiaires réfugiés subissent à leur arrivée au Canada une évaluation initiale qui vise à préciser le niveau de soutien et les types de services dont ils ont besoin.

IRCC procède à un appel de propositions pour conclure des ententes de contribution avec des fournisseurs de services en vue d’offrir des services immédiats et essentiels aux réfugiés et aux autres clients. Suivant l’appel de propositions national lancé au début de 2019, des ententes de contribution sur cinq ans seront mises en œuvre à compter d’avril 2020.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017 Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (Dépenses réelles 2018-2019 moins Dépenses prévues 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 156 173 024 95 175 437 84 048 842 245 650 602 115 731 047 31 682 205
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 156 173 024 95 175 437 84 048 842 245 650 602 115 731 047 31 682 205
Explication des écarts

Les fonds associés au Plan des niveaux de 2018 et aux initiatives prévues dans le budget de 2018 du gouvernement du Canada, ainsi que les fonds supplémentaires pour les coûts extraordinaires liés à l’offre de logements temporaires aux demandeurs d’asile, ne sont pas inclus dans les dépenses prévues en 2018-2019.

Le financement sur plusieurs exercices a été compensé, en partie, par les fonds inutilisés du Programme de soutien du revenu relevés en fin d’exercice en raison des arrivées moins nombreuses que prévu ou retardées des RPG ainsi que d’autres écarts démographiques, comme la taille et la composition des familles.

Programme d’établissement

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’établissement : crédit voté

Date de début :

15 mai 2008

Date de fin :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Contributions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses (Crédit 10)

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes :

Établissement

Description :

L’établissement désigne la période d’établissement et d’adaptation des nouveaux arrivants pendant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. Les services sont offerts jusqu’à ce que les nouveaux arrivants deviennent des citoyens canadiens. En définitive, l’objectif de l’intégration est que les nouveaux arrivants s’investissent pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement d’IRCC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants, comme la maîtrise insuffisante des langues officielles, la connaissance limitée du Canada et la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme offre des services d’apprentissage linguistique aux nouveaux arrivants, des services d’intégration à la collectivité et au marché du travail, des renseignements sur l’établissement ainsi que des services de soutien qui facilitent l’accès aux programmes liés à l’établissement. La plupart de ces services sont offerts par des fournisseurs de services financés par IRCC, mais certains (comme la fourniture de renseignements) sont assurés directement par IRCC au Canada et à l’étranger. Qui plus est, IRCC travaille avec des organisations conventionnelles, des municipalités, des associations d’employeurs et des organisations francophones afin d’offrir d’autres services aux nouveaux arrivants et de s’assurer qu’aussi bien les Canadiens que les nouveaux arrivants soient mobilisés.

Résultats atteints :

En 2018-2019, 519 490 clients distincts ont bénéficié d’au moins un service d’établissement fourni par plus de 500 organisations financées par IRCC. Parmi ces clients, 422 542 ont reçu des services d’information et d’orientation tels que des renseignements pour faciliter leur établissement et établir des liens dans la collectivité. De plus, 102 647 clients ont suivi une formation linguistique financée par IRCC, et ce, à différents niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). Les NCLC servent à mesurer les progrès des clients pour chacune des quatre aptitudes enseignées lors de la formation linguistique. Enfin, 88 371 clients ont bénéficié de services d’établissement de liens communautaires et des services liés à l’emploi ont été offerts à 50 901 clients pour répondre à leurs besoins à court terme (p. ex. le réseautage pour trouver un emploi et des services de counselling professionnel individuel) et à long terme (p. ex. l’établissement de relations de travail grâce à des stages ou du mentorat).

Résultat des vérifications complétées en 2018-2019 :

Aucune vérification n’a été effectuée en 2018-2019.

Résultat des évaluations complétées en 2018-2019 :

L’évaluation des services avant l’arrivée du Programme d’établissement a pris fin en avril 2018. Conformément aux résultats de cette évaluation, les services avant l’arrivée sont à la fois nécessaires et appropriés, mais il y a un manque de sensibilisation à leur égard, et la gestion de ce programme pourrait être améliorée.

Une évaluation du volet linguistique du Programme d’établissement est en cours et devrait être terminée en 2019-2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 :

Un processus d’appel de propositions ouvert et équitable visant à conclure des ententes de contribution avec des fournisseurs de services en vue de respecter les priorités relatives aux programmes d’IRCC est la principale méthode utilisée par le Ministère pour mobiliser les demandeurs. Un appel de propositions national a été mis en suspens en 2015 en raison des mesures prises par le gouvernement par rapport à la crise des réfugiés syriens. Les premiers résultats de l’appel de propositions de 2015 ont été réévalués en mai 2016 afin de tenir compte des données démographiques propres à la population de réfugiés syriens et de répondre aux nouvelles priorités. De nouvelles ententes de contribution ont été négociées pour les propositions réévaluées, et des projets ont été mis en œuvre à partir d’avril 2017. La plupart de ces ententes prendront fin en 2019-2020. Un nouveau processus d’appel de propositions est en cours afin de financer une nouvelle série d’ententes qui entreront en vigueur à compter d’avril 2020.

Le Ministère a également eu recours à un processus simplifié de déclaration d’intérêt pour obtenir des propositions concernant diverses initiatives : le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 du gouvernement du Canada, l’amélioration de la prestation des services, des services pour les francophones au point d’entrée à l’aéroport international Pearson ainsi que des services d’établissement pour les francophones dans le Nord et le centre de l’Alberta. Les propositions soumises ont permis au Ministère de gérer les priorités gouvernementales et les besoins émergents à l’aide de processus ciblés et restreints.

La communication s’est poursuivie avec le Conseil national de l’établissement (en anglais seulement): deux rencontres tenues en 2018-2019 ont mis l’accent sur les priorités pour l’appel de propositions de 2019, le nouveau modèle de service avant l’arrivée, les programmes de soutien aux nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible ainsi que le renouvellement du guide Bienvenue au Canada. Le Conseil national de l’établissement est composé d’intervenants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de fournisseurs de services d’établissement, d’organismes-cadres qui représentent les intérêts des fournisseurs de services et d’autres intervenants du secteur de l’établissement.

Les modalités du Programme d’établissement donnent une description des bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés fournisseurs de services) en matière de services d’établissement sont, notamment :

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017 Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (Dépenses réelles 2018-2019 moins Dépenses prévues 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 649 218 270 714 482 559 770 944 559 777 266 109 758 117 359 (12 827 199)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 649 218 270 714 482 559 770 944 559 777 266 109 758 117 359 (12 827 199)
Explication des écarts

Les fonds associés au Plan des niveaux de 2018 et aux initiatives prévues dans le budget de 2018 du gouvernement du Canada ne sont pas compris dans les dépenses prévues en 2018-2019.

De plus, un report de fonds jusqu’en 2019-2020 pour l’initiative des réfugiés syriens a été approuvé afin que les réfugiés syriens puissent avoir accès à des services d’établissement progressifs et de qualité.

Des fonds provenant du Programme d’établissement et destinés à l’Organisation internationale pour les migrations afin de payer la contribution obligatoire annuelle relative à son adhésion ont été réaffectés à l’interne. Des fonds pour l’établissement ont été transférés de façon permanente au Programme d’élaboration de politiques en matière de migration d’IRCC afin de répondre à la demande croissante en ce qui concerne l’expertise canadienne dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques internationales sur les réfugiés et la migration. La non-utilisation des fonds à la fin de l’exercice est principalement attribuable aux dépenses ou aux activités des fournisseurs de services qui ne se sont pas concrétisées comme prévu.

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Nom du programme de paiements de transfert :

Canada-Québec Accord Grant/Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Date de début :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec.

Exercice de mise en application des modalités :

1991-1992

Lien au Répertoire des programmes :

Établissement

Description :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité s’accompagnait d’une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient équivalents aux services fédéraux similaires offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs globaux en matière d’immigration, à fixer les niveaux d’immigration à l’échelle nationale et à évaluer l’admissibilité des immigrants, ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie de la réunification des familles et les demandeurs d’asile au Canada puis à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec.

Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il assure, pourvu que :

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec a la responsabilité de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats attendus en matière d’immigration et d’intégration, et doit rendre compte à l’Assemblée nationale provinciale des dépenses encourues dans le cadre de la subvention.

En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Comité mixte a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » et « à la fréquence qui conviendra, mais au moins une fois l’an, [de] réexamine[r] la liste des services de l’annexe B ». La comparaison des services respecte donc l’obligation en vertu de l’Accord qui exige que les services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants au Canada et au Québec soient comparables partout au pays.

Il s’agit d’un outil efficace pour examiner et comparer les services d’établissement et d’intégration offerts aux immigrants au Canada et au Québec, comme le prévoit l’Accord. Compte tenu de la similarité constante entre les services offerts au Québec et au Canada en comparaison avec l’année précédente, lors de la réunion du Comité mixte tenue en novembre 2017, les coprésidents (soit les sous-ministres adjoints) ont recommandé de changer la fréquence de l’étude comparative afin que celle-ci soit réalisée tous les deux ans (à noter que la prochaine étude sera déposée à l’automne 2019).

Le groupe de travail IRCC-Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) préparera un rapport de situation sur l’étude comparative pour la prochaine réunion annuelle du Comité mixte, laquelle aura lieu en 2019.

Résultat des vérifications complétées en 2018-2019 :

Aucune vérification n’a été effectuée cette année.

Résultat des évaluations complétées en 2018-2019 :

L’évaluation de la subvention versée au Québec devrait être terminée en 2019-2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 :

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’IRCC et du MIDI, convoque une réunion annuelle en personne. Le Comité a pour mandat général de promouvoir l’harmonisation des objectifs en matière d’immigration et d’intégration et de coordonner les politiques entre les deux ordres de gouvernement. Plus particulièrement dans le domaine des services d’intégration, le Comité mixte s’assure que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec soient comparables. Les sous-ministres adjoints approuvent la portée, les domaines principaux de l’examen et le calendrier établi pour la comparaison, alors que le Comité mixte délègue l’élaboration de la comparaison au groupe de travail mixte composé de directeurs.

Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017 Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (Dépenses réelles 2018-2019 moins Dépenses prévues 2018-2019)
Total des subventions 378 213 000 490 253 000 490 253 000 559 449 000 559 449 000 69 196 000
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 378 213 000 490 253 000 490 253 000 559 449 000 559 449 000 69 196 000
Explication des écarts

Les dépenses réelles sont supérieures aux prévisions en raison d’un ajustement apporté au paiement final. Le paiement final est calculé d’après la formule établie dans l’Accord Canada-Québec.

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