Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires:

PACP : Rapport 3 – Services d’établissement pour les réfugiés syriens – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, des rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada.

Le 13 février 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a tenu une réunion pour examiner l’audit du vérificateur général du Canada concernant certains services d’établissement offerts aux réfugiés syriens. Suivant cette réunion, le Comité a déposé un rapport le 28 mars 2018. Ce rapport contenait quatre recommandations visant à obtenir des rapports provisoires sur les domaines suivants : le versement de fonds aux fournisseurs de services; les améliorations apportées au système Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC); les fournisseurs de services d’information et d’orientation ainsi que les fournisseurs de services de soutien et de services liés à l’emploi; le Cadre de suivi des résultats et le profil des renseignements sur le rendement pour l’initiative des réfugiés syriens.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 16 août 2018.

En plus de la réponse du gouvernement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a réagi à chacune des quatre recommandations contenues dans le rapport en prenant les mesures suivantes :

Sur le versement de fonds aux fournisseurs de services en temps opportun.

Recommandation

Que, d’ici le 31 juillet 2018, IRCC doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le chapitre 2 (Planification) de son Manuel des subventions et contributions, tel que mis à jour.

Mesure

IRCC a présenté le chapitre 2 (Planification) de son Manuel des subventions et contributions, tel que mis à jour.

Échéance

31 juillet 2018

Sur l’information disponible sur les listes d’attente pour la formation linguistique.

Recommandation

Que, d’ici le 31 juillet 2018, IRCC présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport précisant le progrès et les améliorations qui seront apportées à son système iEDEC et les autres options possibles pour améliorer la gestion de l’information disponible sur les listes d’attente pour la formation linguistique offerte aux réfugiés, y compris un échéancier pour la mise en place de ces améliorations.

Mesure

IRCC a présenté un rapport précisant le progrès et les améliorations qui seront apportées à son système iEDEC et les autres options possibles pour améliorer la gestion de l’information disponible sur les listes d’attente pour la formation linguistique offerte aux réfugiés, y compris un échéancier pour la mise en place de ces améliorations.

Échéance

31 juillet 2018

Sur les attentes en matière de service.

Recommandation

IRCC présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, deux rapports portant sur les exigences requises pour : 1) les fournisseurs de services d’information et d’orientation, ainsi que les fournisseurs de services d’évaluation des besoins et d’aiguillage, d’ici le 31 mai 2018; et 2) les fournisseurs de services de soutien et de services liés à l’emploi, d’ici le 30 novembre 2018.

Mesure

IRCC a présenté deux rapports portant sur les exigences pour :

Échéance

Sur le cadre de suivi des résultats et le profil des renseignements sur le rendement pour l’initiative des réfugiés syriens

Recommandation

Que, d’ici le 30 avril 2018, IRCC présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport montrant son Cadre de suivi des résultats et son profil des renseignements sur le rendement pour l’initiative des réfugiés syriens.

Mesure

IRCC a présenté un rapport montrant son Cadre de suivi des résultats et son profil des renseignements sur le rendement pour l’initiative des réfugiés syriens.

Échéance

30 avril 2018

CIMM : Rapport 15 – Bâtir un Canada inclusif : Harmoniser la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes.

Le 16 octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a accepté d’examiner les politiques et les directives du gouvernement fédéral portant sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires établie dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le Comité a examiné la question en centrant son attention sur la disposition relative au fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Suivant cet examen, le Comité a déposé un rapport le 13 décembre 2017. Le rapport contenait cinq recommandations concernant les domaines suivants : les consultations avec les provinces et les territoires; la modernisation du paragraphe 38(1)c) de la LIPR; la collecte de données; la formation adéquate pour les agents d’immigration et des visas ainsi que les médecins hygiénistes; le calcul du seuil de coût relatif au fardeau excessif; l’élargissement des catégories de dispense de la disposition relative au fardeau excessif; la présentation de renseignements clairs et complets.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 16 avril 2018.

CIMM : Rapport 18 – En route vers un nouveau départ : La réinstallation de femmes et d’enfants yézidis au Canada.

Le 16 octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a accepté de demander une mise à jour sur les questions concernant la réinstallation de femmes et de filles yézidis au Canada. Suivant cette étude, le Comité a déposé un rapport le 29 mars 2018, lequel contenait 12 recommandations concernant les domaines suivants : relever les cibles de réinstallation de réfugiés; faciliter les parrainages privés; créer les conditions favorables au retour des populations chez elles; créer de la cohésion entre les communautés; renforcer les services d’établissement; développer des pratiques exemplaires concernant la réinstallation de groupes vulnérables; veiller à la proximité des services et offrir des logements abordables; renforcer le soutien et l’accès aux services de santé mentale; prévoir les besoins en interprétation; développer des services d’interprétation communautaire; favoriser l’apprentissage linguistique; favoriser la réunification des familles.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 22 août 2018.

CIMM : Rapport 20 – Répondre aux plaintes du public : Examen des processus de nomination, de formation et de plainte de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Le 6 février 2018, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a adopté une motion pour se pencher sur la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En particulier, le Comité a étudié le processus de nomination et de formation des commissaires ainsi que le processus de traitement des plaintes à l’égard des commissaires. Suivant cette étude, le Comité a déposé un rapport le 17 septembre 2018, lequel contenait huit recommandations dont trois relèvent de la CISR, une relève du Bureau du Conseil privé et quatre sont partagées entre ces deux organisations. Les recommandations sont organisées selon les trois processus interdépendants de la CISR, soit : les processus de nomination, les processus de formation et les processus de plainte.

La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 22 août 2018.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable) :

Aucun audit ne nécessitait de réponse en 2018-2019.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles :

Aucun audit ne nécessitait de réponse en 2018-2019.

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