Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Regroupement familial

Contexte

La catégorie du regroupement familial permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille afin qu’ils puissent immigrer au Canada à titre de résidents permanents. Cette catégorie d’immigration assure la mise en œuvre de la composante du regroupement familial, décrite au paragraphe 12(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et contribue à « veiller à la réunification des familles au Canada » de concert avec d’autres programmes et composantes du système d’immigration.

Renseignements généraux

• Le regroupement familial est l’un des trois piliers de l’immigration permanente au Canada, les autres étant l’immigration économique et la protection des réfugiés. Il contribue à la réalisation de l’objectif de « veiller à la réunification des familles au Canada » énoncé dans la LIPR. Les critères associés à la catégorie du regroupement familial sont axés sur l’établissement de l’authenticité de la relation entre le demandeur et le répondant (membre de la famille qui est citoyen canadien ou résident permanent).
• Les membres de la famille qui peuvent être parrainés sont les suivants :
  • Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux;
  • Parents et grands-parents;
  • Enfants à charge généralement âgés de moins de 22 ans (ou âgés de 22 ans ou plus s'ils sont non autonomes financièrement en raison de leur état physique ou mental), biologiques ou adoptés (comprend l’adoption internationale);
  • Autres membres de la famille se trouvant dans une situation particulière, y compris certains membres de la famille orphelins de moins de 18 ans et le dernier membre de la parenté.
• Le répondant doit être âgé d’au moins 18 ans et être citoyen canadien, résident permanent ou Indien inscrit résidant au Canada (certaines exceptions s’appliquent^{Note de bas de page 1}). Le répondant doit signer un engagement à subvenir aux besoins du membre de la famille parrainé pendant une période définie—entre trois ans (époux et conjoints) et 20 ans (parents et grands-parents)—en remboursant toute aide sociale provinciale accordée à la personne parrainée pendant cette période.
• Les étrangers peuvent présenter une demande depuis l’étranger (catégorie du regroupement familial) ou depuis le Canada (catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
• En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec offre son avis sur le nombre d’immigrants qu’il souhaite recevoir. Le Canada établit le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays tout en tenant compte de l’avis du Québec. Comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit un nombre de demandes au titre de la catégorie du regroupement familial plus élevé que la cible d’admissions prévue par le Québec, les délais d’attente sont plus longs pour les demandeurs de cette catégorie qui souhaitent s’établir au Québec que pourl ceux qui envisagent de s’établir ailleurs au Canada.
• Les parents et grands-parents peuvent aussi être autorisés à présenter une demande de super visa, même s’ils ne sont pas en mesure d’accéder à la catégorie du regroupement familial. Le super visa est un visa de résident temporaire spécial pour entrées multiples, valide pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, qui permet à son titulaire de demeurer au Canada pour une période maximale de cinq ans par entrée. Certaines conditions s’appliquent, comme un examen médical, une preuve d’assurance maladie et une déclaration de soutien de l’hôte, y compris une preuve de revenu suffisant pour subvenir aux besoins des membres de la famille durant leur séjour au Canada.

Incidence

• La catégorie du regroupement familial vient s’ajouter à d’autres volets d’immigration. Par exemple, le parrainage familial peut contribuer à attirer des immigrants économiques hautement qualifiés, susceptibles de vouloir parrainer ultérieurement des membres de leur famille, comme un conjoint ou un parent.
• Les demandeurs de la catégorie du regroupement familial apportent un soutien émotionnel et social, et ils enrichissent le tissu social et culturel des collectivités du pays.
  • Les époux et conjoints ne sont pas sélectionnés pour leurs compétences, mais les données montrent qu’ils contribuent à l’économie canadienne, souvent dans des secteurs où il y a des pénuries de main-d’œuvre (ventes et services, commerce, transport, conduite d’équipement et domaines connexes). Leur taux d’emploi est similaire à celui de la moyenne globale au sein de la population canadienne, et leur revenu annuel est légèrement inférieur.
  • Compte tenu de l’âge moyen des parents et des grands-parents au moment de leur admission, on ne s’attend pas à ce qu’ils contribuent de manière importante au marché du travail. Ils jouent toutefois un rôle de catalyseur économique, par exemple, en assurant la garde des enfants pour permettre aux répondants de travailler ou de perfectionner leurs compétences.

Programme actuel

• En 2025, le Canada a accueilli environ 96 100 résidents permanents dans le cadre du parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Le Plan des niveaux d’immigration 2026–2028 affecte environ 22 % de l’ensemble des admissions de résidents permanents en 2026 à la catégorie du regroupement familial.
• Aucun plafond n’a été établi pour la réception des demandes pour les conjoints et les enfants de la catégorie du regroupement familial compte tenu de l’objectif de soutenir la réunification des familles. Toutefois, comme le nombre de places prévues dans la catégorie n’a pas suivi le rythme de la demande des citoyens canadiens et des résidents permanents, les délais d’attente pour le programme augmentent et atteignent environ trois ans pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Époux et conjoints (et leurs enfants à charge)

• Norme de service de 12 mois pour les époux, conjoints et enfants à l’étranger (80 % des cas).
• Aucune norme de service pour les époux et les conjoints au Canada.
• Depuis 2019, les époux et conjoints au Canada qui ont présenté une demande à titre d’époux ou de conjoint parrainé et qui subissent de mauvais traitements de la part de leur répondant peuvent présenter une demande de permis de séjour temporaire ou une demande accélérée de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire.

Parents et grands-parents

• Aucune norme de service pour le traitement.
• Des limites annuelles pour le nombre de demandes (plafonds) sont établies depuis 2014 pour faciliter la gestion de la demande, du volume de demandes à traiter et des délais de traitement.
• Comme la demande dépasse largement le nombre de places disponibles dans le Plan des niveaux d’immigration, le Ministère met en place un processus de réception des demandes afin de sélectionner et d’inviter des répondants à présenter une demande. La réception des demandes est un processus en deux étapes établi au moyen d’instructions ministérielles :
• les répondants intéressés soumettent un formulaire d’avis d’intérêt pour le parrainage;
• Le Ministère sélectionne de façon aléatoire un nombre limité de répondants intéressés et les invite à présenter une demande. Cette approche permet de veiller à ce que le processus soit juste et transparent, et à ce que tous les répondants intéressés aient une chance égale de recevoir une invitation à présenter une demande.

Nouveautés

Plan des niveaux

• Bien que les cibles d’admission pour la catégorie d’immigration permanente du regroupement familial diminueront au cours des prochaines années, , les clients peuvent continuer d’avoir recours à d’autres programmes afin de se réunir avec leur famille au Canada, notamment la possibilité de rendre visite à des membres de leur famille au moyen d’un visa de résident temporaire, ainsi que le Super visa pour les parents et les grands-parents.

Époux et conjoints

• Le Ministère a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l’efficacité du traitement des demandes de parrainage de conjoint (p. ex. traitement à distance, entrevues à distance, utilisation de l’analytique avancée).
• Les époux, les conjoints de fait ou les personnes à charge admissibles peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour faciliter une intégration économique plus rapide au Canada en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.

Parents et grands-parents

• La dernière réception de nouvelles demandes de parents et de grands-parents a eu lieu en juillet 2025, alors que 10 636 demandes ont été reçues d’un bassin de répondants créé en 2020.

Étapes importantes à venir

• À la suite de la sanction royale de la Loi sur la réunification des familles, IRCC met à jour l’exigence relative au revenu pour le super visa afin d’offrir des mesures d’assouplissement supplémentaires aux hôtes au Canada dans l’optique de respecter le seuil de faible revenu actuel.
• Les demandeurs de super visa doivent détenir une assurance maladie privée pour couvrir leur séjour au Canada. IRCC s’emploie à élargir la portée des fournisseurs d’assurance qualifiés pour inclure des entreprises à l’extérieur du Canada afin qu’elles soient ajoutées à celles au Canada de manière à répondre aux critères d’admissibilité.