SECD – Partage d'informations au niveau national – 9 février 2026

(Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada)

Messages clés

• Dans le cadre du projet de loi C-12, le gouvernement du Canada a présenté une mesure législative visant à améliorer la façon dont les renseignements sur les clients sont échangés au sein d’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et avec les partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• La nouvelle loi faciliterait l’échange de renseignements sur l’immigration, la citoyenneté et les passeports avec nos partenaires nationaux afin d’améliorer l’intégrité des programmes gouvernementaux et d’offrir un meilleur service aux clients.
• Nous prenons la protection des renseignements personnels très au sérieux et continuons de protéger les renseignements personnels des demandeurs. Tous les accords ou ententes de partage de renseignements conclus avec des partenaires gouvernementaux nationaux seraient établis par écrit et comporteraient des garanties rigoureuses pour protéger la vie privée des personnes et leurs droits en vertu de la Charte.

Pouvoirs actuels

• En vertu des pouvoirs actuels, IRCC peut échanger des renseignements sur les demandeurs avec ses partenaires nationaux dans des circonstances limitées et, dans la plupart des cas, doit effectuer des évaluations au cas par cas pour partager ces renseignements. IRCC doit également effectuer ces évaluations lorsqu’il s’agit d’échanger des renseignements entre ses propres programmes (par exemple, utiliser les données d’une demande de résidence permanente pour traiter une demande de citoyenneté).
• La création de pouvoirs juridiques clairs et directs permettrait de combler ces lacunes, de rendre l’échange d’information plus proactif et systématique, de réduire le fardeau administratif et d’améliorer l’intégrité de nos programmes.

Aperçu des changements

• Plus précisément, les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (LMCI) :
  • Élimineraient les obstacles à l’échange d’information entre les programmes d’IRCC et entre les secteurs d’activité afin d’améliorer l’intégrité et l’efficacité des services offerts par IRCC;
  • Renforceraient l’échange de renseignements sur l’identité, le statut et les documents délivrés par IRCC avec les programmes des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux qui s’appuient sur ces renseignements pour assurer l’intégrité de leurs propres programmes; et
  • Introduiraient un nouveau pouvoir réglementaire permettant à IRCC de divulguer des renseignements sur l’immigration dans le cadre d’une coopération avec des partenaires fédéraux dans des scénarios prévus par règlement.
• Les modifications apportées à la LIPR visent à renforcer la collaboration avec nos partenaires fédéraux, mais le partage de renseignements ne pourra commencer qu’une fois que les nouveaux règlements seront en place. Ceux-ci suivront le processus établi—y compris des consultations publiques et auprès des intervenants—ce qui offrira aux Canadiens une occasion concrète de contribuer à l’élaboration des règlements.
• Les changements à la LMCI nous permettent de commencer à partager des renseignements importants sur l’identité, le statut et les documents avec des partenaires fiables au Canada, une fois que des mesures de protection de la vie privée—comme des ententes écrites—sont en place. Cela aidera à prévenir la fraude, à soutenir la sécurité publique et à faciliter l’intégration des nouveaux arrivants et leur accès aux programmes et services. Cependant, partager des renseignements personnels avec les forces de l’ordre, ou des données sensibles comme les données biométriques, peut soulever des questions liées à la Charte. Dans ces situations, il pourrait être nécessaire d’adopter des règlements pour assurer une protection solide de la vie privée, avec la participation de la société civile.
• Malgré ces pouvoirs élargis, toutes les divulgations continueront d'être soumises à des mesures de protection rigoureuses en matière de confidentialité. Des ententes ou accords écrits de partage d'informations et des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée doivent être en place avant tout échange de renseignements personnels.

Avantages

• Ces changements proposés combleraient les lacunes dans la façon dont nous échangeons les renseignements sur les clients, ce qui permettrait de gagner du temps et de réduire les coûts. Une fois que les mesures de protections de la vie privée seront en place, les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux auraient un accès plus rapide à ces renseignements, qu’ils pourraient utiliser pour :
  • Confirmer l’identité des personnes arrivées au Canada par l’entremise du système d’immigration, ce qui est nécessaire pour offrir et donner accès à divers services publics et soutenir leur intégration réussie au Canada;
  • Détecter les personnes qui fraudent les programmes de prestations et d’autres services en utilisant différentes identités; et
  • Mener des activités et des enquêtes liées à l’application de la loi et au contrôle frontalier.
• De même, une fois que les mesures de protection de la vie privée seront en place—telles que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée—IRCC pourrait également échanger plus facilement les renseignements sur les clients entre ses programmes d’immigration, de citoyenneté et de passeport afin de :
  • Réduire la quantité de renseignements que les demandeurs doivent soumettre de nouveau s’ils ont déjà présenté une demande à un autre programme d’IRCC;
  • Diminuer le risque d’incohérences entre les dossiers appartenant à une même personne; et
  • Rendre le processus décisionnel plus efficace pour les demandes d’immigration, de citoyenneté et de passeport, et améliorer l’intégrité de nos programmes et mieux détecter la fraude.

Garanties en matière de protection des renseignements personnels

• Des garanties rigoureuses sont mises en place concernant l’utilisation des renseignements échangés par IRCC afin de protéger la vie privée des clients d’IRCC, notamment l’exigence d’une entente ou d’un arrangement écrit avant toute communication, ainsi que l’interdiction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de partager ces renseignements avec des entités étrangères, sauf avec le consentement d’IRCC et dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, telles que définies dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.

S’il y a des questions sur la raison pour laquelle une interdiction visant les provinces et territoires (PT) a été ajoutée :

• Chaque PT possède sa propre loi en matière de protection de la vie privée, mais le partage d’information à l’international exige généralement le respect des règles fédérales. Les PT ne peuvent habituellement pas mener des relations internationales de manière indépendante—la coopération se fait par l’entremise de cadres fédéraux. Les modifications à la LMCI s’inscrivent dans cette relation et offrent une garantie supplémentaire en veillant à ce que tout partage avec des entités étrangères ne puisse se faire qu’avec le consentement écrit d’IRCC et uniquement lorsque la communication respecte les obligations internationales du Canada concernant les mauvais traitements, telles que définies dans la Loi visant à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Personnes vulnérables

• La protection des renseignements personnels des clients, en particulier ceux qui peuvent être vulnérables, est une priorité. Nous n’échangerions des renseignements personnels qu’avec des partenaires qui sont légalement autorisés à les recueillir, et seulement dans le cadre d’ententes ou d’arrangements écrits préalables. Ces documents préciseraient les renseignements pouvant être échangés et imposeraient des limites à leur utilisation. Le projet de loi C-12 renforcera nos garanties existantes en rendant ces ententes ou arrangements écrits obligatoires par la loi.
• Les modifications législatives proposées n’accordent pas de pouvoirs supplémentaires à d’autres organisations, comme l’application des lois sur l’immigration. Les provinces et les territoires déterminent qui est admissible à leurs programmes.

Communication avec des entités étrangères

• Les nouveaux pouvoirs visent uniquement l’échange d’information avec des partenaires nationaux, soit d’autres ministères, organismes, bureaux et sociétés d’État fédéraux, ou avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, leurs ministères, organismes, bureaux et sociétés d’État. En vertu de ces nouveaux pouvoirs, nous ne divulguerions des renseignements personnels qu’à des partenaires légalement autorisés à les recueillir.
• Ils comprennent également des limites juridiques strictes empêchant les provinces et les territoires d’échanger ces renseignements avec des entités étrangères sans l’approbation écrite d’IRCC, et interdisent tout échange qui contreviendrait aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, telles que définies dans la Loi visant à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Complémentarité avec les contrôles des documents (Partie 7 du projet de loi C-12)

• Bien qu’il s’agisse de deux pouvoirs distincts, les pouvoirs d’échange d’information appuieraient directement les pouvoirs de contrôle des documents. Ils permettraient à IRCC de conclure une entente écrite afin de divulguer de manière proactive et systématique toute modification, annulation ou suspension de documents d’immigration à nos partenaires nationaux. Par exemple, cela aiderait les provinces et les territoires responsables des établissements d’enseignement et des entreprises ou secteurs d’activité relevant de leur compétence à mieux gérer les plafonds d’étudiants internationaux et les niveaux de travailleurs.