SECD – Réforme du droit d'asile et cas d'inéligibilité – 9 février 2026

Messages clés

• La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada propose des réformes importantes pour améliorer l’intégrité et l’équité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada.
• Les mesures liées à l’asile :
  • régleraient les problèmes du système d’octroi de l’asile au Canada en réalisant des gains d’efficacité et en apportant des modifications dans l’ensemble du système qui améliorent toutes les étapes du processus de demande d’asile, de la demande initiale jusqu’à l’étape après la prise de décision;
  • créeraient de nouvelles interdictions pour les demandes d’asile afin de prévenir la mauvaise utilisation et de réduire les pressions liées à d’éventuelles augmentations subites du nombre de demandes.
• Les mesures proposées pour renforcer l’intégrité du système d’immigration :
  • renforceraient le contrôle des documents et des demandes d’immigration à grande échelle lorsque cela est requis dans l’intérêt public. Ces pouvoirs donneront au gouvernement davantage d’outils pour répondre aux urgences à grande échelle et aux risques pour la santé et la sécurité des Canadiens;
  • amélioreraient la façon dont nous communiquons l’information au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et aux principaux partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Interdictions concernant les demandes d’asile

• Deux mesures proposées dans la Loi protégeraient le système d’octroi de l’asile contre des augmentations soudaines du nombre de demandes d’asile, allégeraient le fardeau actuel sur le système et décourageraient les personnes d’avoir recours au système d’octroi de l’asile pour contourner les règles régulières en matière d’immigration ou prolonger leur séjour temporaire au Canada.
  • L’interdiction d’un an : les demandes d’asile présentées par des personnes plus d’un an après leur arrivée au Canada, si elles sont arrivées après le 24 juin 2020, ne seraient pas déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette mesure s’appliquerait à tout le monde, y compris les étudiants et les résidents temporaires, peu importe si les personnes ont quitté le pays et y sont revenues.
  • L’interdiction de 14 jours : les demandes d’asile présentées par des personnes qui sont entrées au Canada de façon irrégulière (entre des points d’entrée) à partir des États-Unis et qui présentent leur demande après 14 jours ne seraient pas déférées à la CISR.
• Toute personne touchée par ces nouvelles interdictions aura accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Si elle est présentée dans les délais réglementaires, une demande d’ERAR sursoit au renvoi jusqu’à ce qu’IRCC prenne une décision relativement au risque auquel la personne pourrait être soumise si elle était renvoyée du Canada. Le processus de l’ERAR tient compte de la situation de chaque demandeur d’asile et peut entraîner l’octroi de l’asile. Il garantit que nous ne renvoyons pas des personnes vers des situations de préjudice.

Système d’octroi de l’asile amélioré

• Des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont nécessaires pour simplifier le système d’octroi de l’asile et continuer à maintenir son intégrité et son équité en réalisant des gains d’efficacité et en apportant des améliorations.
• Plus particulièrement, les modifications :
  • permettraient à IRCC et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’analyser et de réviser les demandes d’asile avant qu’elles soient déférées, afin que seules les demandes « prêtes pour la mise au rôle » soient déférées à la CISR;
  • mettraient en place une demande unique en ligne précisant les renseignements et les documents requis dans les délais prescrits. Cela appuie le service à la clientèle en évitant les questions en double sur de multiples formulaires ou dans de multiples entrevues;
  • mettraient en place un pouvoir d’empêcher la CISR de prendre des décisions relativement aux demandes d’asile ou de tenir des enquêtes si la personne n’est plus au Canada;
  • préciseraient le pouvoir de nommer un représentant désigné pour aider les demandeurs d’asile vulnérables, comme les mineurs ou ceux qui ne comprennent pas le processus, en assignant des représentants pour les appuyer pendant les procédures d’IRCC et de l’ASFC.

Si l’on demande plus de détails :

Les modifications législatives comprennent des mesures qui touchent toutes les étapes du processus de demande d’asile, de la présentation de la demande à l’étape après la décision, afin de garantir les gains d’efficacité et améliorations dans l’ensemble du système comme suit.

• Demande unique en ligne : Ces changements législatifs conféreront à la Ministre des pouvoirs clairs afin de préciser les renseignements et les documents requis lorsqu’une demande d’asile est présentée, y compris exiger que les renseignements soient présentés à la Ministre en ligne. Ce pouvoir est également requis pour apporter des changements au processus de demande en ligne, ce qui signifiera que les renseignements habituellement fournis à la CISR après le renvoi de la demande, comme le fondement de la demande d’asile, sont fournis plus tôt au cours du processus et dans une seule demande. Une fois qu’une demande d’asile est déférée, tous les renseignements seront envoyés à la CISR; le demandeur d’asile ne sera plus tenu de fournir ces renseignements directement à la CISR.
• Ces changements garantiront que les demandeurs d’asile sont assujettis aux mêmes exigences, et ce, qu’ils aient présenté leur demande dans un bureau intérieur ou au point d’entrée. Par conséquent, tous les demandeurs d’asile auront fourni les mêmes renseignements, ce qui rendra le traitement de leur demande plus facile.
• Diligence raisonnable de la Ministre : Ces modifications législatives amélioreront l’intégrité du programme et réduiront les retards à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR en permettant aux ministres (IRCC et Sécurité publique) d’analyser et d’examiner les demandes d’asile et de préparer des dossiers « prêts pour la mise au rôle » avant de les déférer à la SPR aux fins de décision.
• À première vue, cela peut sembler retarder le traitement et, par conséquent, allonger le temps nécessaire pour prendre des décisions, parce que les demandes d’asile sont transmises à la CISR plus tard au cours du processus. Le début du processus prendra plus de temps, mais en envoyant des dossiers « prêts pour la mise au rôle » à la CISR, la nécessité de procéder à des remises en raison de dossiers inutilisables, moins d’interventions résultant d’activités de diligence raisonnable et la CISR pourra rendre plus de décisions plus rapidement. Le délai global avant de recevoir une décision sera réduit pour les demandeurs.
• Désistement/retrait : Les modifications législatives garantiront que la SPR aura le pouvoir de déterminer qu’une demande a fait l’objet d’un désistement lorsqu’un demandeur ne se conforme pas à certaines exigences liées à sa demande d’asile avant que celle-ci ne soit renvoyée à la SPR (en plus de son pouvoir actuel de prononcer le désistement pour des demandes abandonnées après leur renvoi). Le désistement d’une demande d’asile a des conséquences graves, il constitue un motif d’irrecevabilité d’une future demande d’asile. Par conséquent, la décision de prononcer le désistement d’une demande d’asile appartient à la CISR.
• Pour que le processus de désistement demeure efficace, la CISR ne pourra pas contraindre la Ministre à comparaître aux audiences. La Ministre fournira par écrit les motifs de la décision de désistement à la CISR. Si la CISR ne détermine pas que la demande d’asile a fait l’objet d’un désistement, la personne se verra donner l’occasion de compléter sa demande. L’impossibilité pour la CISR de contraindre la Ministre à comparaître est limitée au processus de désistement.
• Le projet de loi confère également un nouveau pouvoir à la Ministre d’IRCC, lui permettant de prononcer le retrait d’une demande d’asile (après la présentation d’une telle demande par un demandeur d’asile ou son représentant), avant que la demande soit déférée à la SPR, de façon comparable aux décisions prises par la SPR dans la même situation. La capacité de la Ministre de prononcer le désistement d’une demande d’asile aussi tôt dans le processus réduira le fardeau de la CISR.
• Représentants nommés pour les demandeurs d’asile : Cette proposition législative précisera que les ministres d’IRCC et de Sécurité publique ont le pouvoir de nommer et de rémunérer un représentant pour les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature des procédures, y compris les mineurs.
• Le représentant serait nommé pour des personnes âgées de moins de 18 ans ou qui ne sont pas en mesure, selon l’avis de la Ministre, de comprendre la nature d’un processus d’immigration donné. Ce pouvoir vise à s’appliquer au Ministre de la Sécurité publique et à la Ministre d’IRCC en fonction de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités respectifs aux termes de la Loi.
• Entrée en vigueur des mesures de renvoi : Cette modification législative assurera l’entrée en vigueur des mesures de renvoi le même jour que le prononcé du retrait de la demande d’asile (par la CISR ou la Ministre), plutôt que 15 jours plus tard. Il s’agit d’une modification administrative qui aidera à accélérer le processus des renvois.
• Décisions simplifiées à l’égard des demandes d’asile : Cette modification législative permettra de conférer à la présidence de la CISR le pouvoir clair prévu par la loi d’exiger des commissaires qu’ils rendent les motifs de décision dans un format précis. Cette mesure codifie les pouvoirs de la présidence dans la loi et permet à la CISR d’exercer une surveillance plus rigoureuse du processus décisionnel de ses commissaires. Elle vise à simplifier le processus décisionnel et à le rendre plus efficace pour les commissaires de la CISR.
• Décision à l’égard de la demande d’asile uniquement au Canada : Cette modification législative permettra de préciser que les demandes d’asile présentées au Canada ne peuvent être tranchées par la CISR que lorsque le demandeur d’asile est effectivement présent au Canada. De même, les modifications législatives préciseront que les enquêtes ne peuvent avoir lieu que lorsque les personnes se trouvent au Canada.
• Transfert des pouvoirs de mise au rôle à la CISR : Ces modifications législatives élimineront l’obligation actuelle des agents de fixer la date des audiences relatives aux demandes d’asile devant la SPR et d’abroger les délais connexes des audiences et des décisions afin de faciliter une gestion plus stratégique des cas par la CISR.
• Il n’est pas possible de gérer tous les dossiers en respectant les mêmes délais, quelles que soient les circonstances particulières de chaque cas. L’application de délais a alourdi la charge administrative, car les audiences ont été reportées et ont dû être mises au rôle de nouveau. L’approche fondée sur les délais s’est avérée inefficace et n’a pas été suivie par la SPR depuis de nombreuses années.
• Abrogation du régime des pays d’origine désignés (POD) : Cette modification vise à abroger officiellement les dispositions législatives associées au régime des POD, qui n’étaient pas en vigueur depuis la révocation de la désignation de l’ensemble des POD en 2019.

Examen des risques avant renvoi

• Les demandeurs d’asile non admissibles peuvent demander un Examen des risques avant renvoi (ERAR), qui prévient le renvoi de quiconque dans un pays où cette personne risque la persécution ou la torture, entre autres. Sous réserve de certaines exceptions touchant les personnes interdites de territoires pour des motifs graves, un ERAR favorable mène à l’octroi de l’asile.
• En place depuis plus de 20 ans, le régime d’ERAR a été maintenu par les tribunaux à titre de mesure par laquelle le Canada respecte ses obligations internationales en matière de non-refoulement.
• Processus d’examen rigoureux tenant compte de plusieurs facteurs, l’ERAR permet d’éviter au Canada de renvoyer quiconque dans un pays où cette personne risque la persécution, la torture, la mort ou des traitements ou peines cruels et inusités. Sous réserve de certaines exceptions touchant les personnes interdites de territoires pour des motifs graves, l’ERAR prend en considération les mêmes facteurs de risque que ceux dont la CISR tient compte pour se prononcer sur une demande d’asile.
• Dans la demande d’ERAR, la personne peut donner des explications détaillées sur les risques ou le danger qu’elle courrait et fournir tout élément de preuve documentaire à l’appui. Le processus de demande offre amplement à la personne la possibilité de décrire les risques en question.
• Exception faite des personnes interdites de territoire pour des motifs graves, un ERAR favorable entraîne, pour la personne, l’octroi du statut de personne protégée et la possibilité de présenter une demande de résidence permanente. La personne interdite de territoire pour des motifs graves, mais jugée à risque, bénéficie d’un sursis à la mesure de renvoi.
• En prévision de l’augmentation du nombre d’ERAR, le Ministère veille à atteindre un état de préparation opérationnelle adéquat.
• IRCC prévoit quelque 30 000 ERAR de plus au cours de deux prochaines années. Le Ministère procède à l’embauche, à l’accueil et à l’intégration d’agents d’immigration principaux qui contribueront au processus décisionnel. En outre, il met à jour ses documents d’orientation et son matériel de formation afin que les décideurs disposent des outils nécessaires.

Répercussions liées à la Charte

• Les mesures d’inadmissibilité visent à protéger l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile au Canada contre l’augmentation soudaine du nombre de demandes d’asile. Les demandeurs d’asile non admissibles auraient accès à un ERAR.
• Les tribunaux ont également confirmé que ni la Charte ni la Convention relative aux réfugiés n’exigent une forme particulière de processus de détermination du statut de réfugié. Étant donné qu’il y aura accès à l’ERAR avant le renvoi du Canada, la position du gouvernement est que ces dispositions sont conformes à la Charte et aux obligations du Canada en matière de droit international des réfugiés.
• Le régime d’ERAR permet la tenue d’une audience lorsqu’une question sérieuse de crédibilité est en jeu.

Demandes d’asile infondées

• La présentation d’une demande d’asile ne garantit pas que vous aurez le droit de rester au Canada. Les demandeurs d’asile doivent prouver qu’ils ont une crainte fondée de persécution ou seraient exposés à un préjudice grave, comme la torture ou des traitements cruels et inusités, dans leur pays d’origine.
• La CISR évalue chaque cas pour déterminer si le demandeur d’asile a qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne ayant besoin de protection, selon des facteurs, comme la persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social précis (notamment les personnes LGBTQI+).
• En moyenne, environ de 60 à 65 % des demandes d’asile sont acceptées, ce qui signifie qu’une demande sur trois fait l’objet d’un refus, d’un retrait ou d’un désistement.
• Dans le cadre de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, le gouvernement du Canada a présenté d’importantes réformes pour renforcer l’intégrité de la migration et moderniser le système d’octroi de l’asile. Ces mesures visent à accélérer le processus d’octroi de l’asile afin que les demandes d’asile soient traitées plus efficacement, tout en veillant au respect de l’engagement du Canada de protéger les personnes dans le besoin.

Application de la loi et renvoi

• L’ASFC procède au renvoi de milliers de demandeurs d’asile déboutés ou dont la demande est jugée irrecevable chaque année. En 2025 seulement, environ 17 900 personnes ont fait l’objet d’un renvoi, ce qui représente une augmentation marquée par rapport à 2022 (6 135), à 2023 (12 426), et à 2024 (14 362).

Pressions exercées sur le système d’octroi de l’asile

• Le nombre de demandes d’asile a baissé en 2025. Il s’agit d’une baisse de 33 % par rapport à la même période l’année dernière.
  • Du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025 : 107 005 demandes d’asile
  • Du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024 : 159 860 demandes d’asile
• Les deux mesures proposées en matière d’irrecevabilité permettraient de protéger le système d’octroi de l’asile contre les hausses soudaines du nombre de demandes d’asile, d’atténuer les fardeaux actuels imposés au système et de dissuader les personnes d’utiliser le système d’octroi de l’asile afin de contourner les règles d’immigration régulières ou de prolonger leur séjour temporaire au Canada.