Guide IMM 0204 – Voie d’accès à la résidence permanente – Ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l’État

Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassembler les documents
Étape 2. Remplir la demande
Étape 3. Frais
Étape 4. Soumettre votre demande par la poste
Étapes suivantes
Besoin d’aide?
Appendice A : Spécifications pour photos

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :

Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente aux ressortissants étrangers qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance

Avant de présenter votre demande

Aperçu de la Politique d’intérêt public

Nous avons créé une politique d’intérêt publique temporaire en reconnaissance de la vulnérabilité de certaines personnes qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui ont été placées sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, et qui risquent maintenant d’être renvoyées. Cette politique d’intérêt public offrira une voie d’accès à la résidence permanente aux étrangers admissibles et aux membres de leur famille qui se trouvent au Canada.

Cette politique publique prend effet le 22 janvier 2024 et prendra fin le 21 janvier 2027.

Ne présentez pas de demande si vous ne répondez pas aux critères de recevabilité, car votre demande sera refusée.

Qui peut avoir recours à cette demande?

Pour être admissible au titre de cette politique d’intérêt publique temporaire, vous devez :

être arrivé au Canada avant l’âge de 19
être présent physiquement au Canada au moment de la présentation de la demande;
avoir résidé au Canada sans interruption depuis au moins trois ans à la date de présentation de la demande;
avoir résidé au Canada sans interruption depuis l’âge de 19 ans, si vous avez plus de 19 ans;
avoir été sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant d’un ministère désigné par un gouvernement provincial ou territorial pour la protection de l’enfance pendant au moins un an (cumulatif);
ne pas être interdit de territoire au Canada, sauf si vous êtes interdit de territoire pour une ou plusieurs de ces raisons :
- le paragraphe L36(1) concernant la grande criminalité;
- le paragraphe L36(2) concernant la criminalité;
- le paragraphe L38(1) pour des motifs sanitaires, pour un état de santé qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;
- l’article L39 concernant les motifs financiers;
- l’alinéa L40(1)a) pour aucun autre motif que de fausses déclarations liées à son entrée au Canada ou celui d’être demeuré au Canada au-delà de la période autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation;
- l’alinéa L40(1)b) pour être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations;
- l’article L41 concernant un manquement à la Loi;
- l’article L42 lorsque le membre de la famille est interdit de territoire, sauf s’il est interdit de territoire en vertu des paragraphes L34(1), L35(1) ou L(37)(1);
ne pas être une personne visée à la section F de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés;
posséder un passeport ou un titre de voyage valide ou produire un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
être présent au Canada au moment de l’octroi de la résidence permanente.

Remarque : Aux fins de la présente politique d’intérêt public, l’expression « sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille » désigne uniquement les situations dans lesquelles les autorités provinciales ou territoriales responsables ont obtenu les pleines responsabilités « parentales » légales à l’égard de l’enfant en vertu d’une ordonnance du tribunal.

Si vous prévoyez vivre au Québec

Nous transmettrons votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI). Vous avez besoins d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) de la province avant que nous puissions vous octroyer la résidence permanente.

Qui ne peut pas présenter une demande?

Vous n’êtes pas recevable si :

vous êtes hors du Canada
vous n’avez pas été pris en charge par un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant d’un ministère de la protection de l’enfance désigné par un gouvernement provincial ou territorial pendant au moins un an (cumulatif)
vous êtes interdit de territoire, sauf pour les motifs énumérés dans la politique d’intérêt public temporaire
vous êtes une personne visée à la section F de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés

Sursis à la mesure de renvoi

Une fois que votre demande a été approuvée en principe, la mesure de renvoi, lorsqu’elle existe, sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ce sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise quant à votre demande de résidence permanente dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente.

Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande distincte?

Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme défini(s) ci-dessous, résidant au Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont exemptés) et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les membres de la famille résidant hors du Canada ne peuvent pas être inclus dans le traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidant au Canada ou à l’étranger, car tous devront être examinés aux fins d’admissibilité.

Remarque : Pour la définition de membre de la famille, voir les définitions ci-dessous (conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

Ils ont moins de 22 ans; et
Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassembler les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0203] (s'ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.

Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Rappel

Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.

Lorsque vous envoyez vos informations à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « RÉ/Pris en charge par l’État ».

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Étape 2. Remplir la demande

Remplir la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Si vous êtes incapable de remplir, d’imprimer, de signer et de poster les formulaires de demande, le membre de la famille au Canada peut remplir la demande en votre nom. Vous devez cependant fournir une lettre d’attestation datée et signée par vous confirmant ce qui suit :

Vous avez examiné tous les renseignements contenus dans votre demande de résidence permanente dans sa forme définitive et ces renseignements sont véridiques, complets et exacts.
Vous comprenez que les fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels peuvent entraîner une interdiction de territoire au Canada et constituer des motifs de refus de votre demande et des demandes subséquentes.
Vous comprenez qu’en signant le document, vous signez votre demande.

Voici les formulaires qui doivent être remplis et soumis :

Liste de contrôle des documents [IMM 0203] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Placez la liste de contrôle comme première page de votre dossier de demande.
Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko)
Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 440 Ko), s’il y a lieu
Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu

Compléter les formulaires PDF suivants, s’ils s’appliquent à vous

Ces formulaires doivent être remplis, signés et soumis, par le demandeur principal et le tiers.

Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu

Remarque : La présentation de renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements Importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. ».

Si vous avez besoin de plus d’espace pour compléter une zone quelconque, imprimez une page supplémentaire contenant la zone concernée, complétez-la et attachez-la à votre demande.

Renseignements importants : Pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko), veuillez noter que certaines sections du formulaire peuvent ne pas s’appliquer à cette politique publique temporaire.

Sous les « Détails de l’application »

Pour la question 1, sélectionnez « Autre »;
Pour la question 2, sélectionnez « Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire »

Remarque : Cela ne signifie pas que vous présentez une demande pour des motifs d’ordre humanitaire. Selon les renseignements que vous soumettez, vous serez évalué au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers pris en charge par l’État.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

Famille
Immigration économique
Réfugié
Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Époux
- Conjoint de fait
- Partenaire conjugal
- Enfant adopté/à charge
- Enfant à adopter au Canada
- Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
- Parents/grands-parents
- Autre membre de la parenté
Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Programme d’immigration du Canada atlantique
- Programme pilote sur l’agroalimentaire
- Programme pilote d’immigration rural et du Nord
- Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
- Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
- Travailleur qualifié (fédéral)
- Métiers spécialisés (fédéral)
- Travailleur autonome
- Candidat des provinces
- Catégorie de l’expérience canadienne
- Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
- Entrepreneur sélectionné par le Québec
- Travailleur autonome sélectionné par le Québec
- Investisseur sélectionné par le Québec
- Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
- Démarrage d’entreprise
- Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
- Programme pour les besoins médicaux aigus
- Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
- Voie d’accès RT à RP
Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Au Canada – Demande d’asile
- Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
- Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
- Catégorie des titulaires de permis
- Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT

Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

la correspondance
une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
une demande d’interprète vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue

Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

Province/territoire
Ville/village

Question 6

Si vous prévoyez de vivre au Québec, vous n'avez pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires. Pour la question 6a - Avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

Cochez la case « Non » et n’inscrivez rien à la question 6b et 6c.

Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin, U-Inconnu ou X-Un autre genre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande. Vous devez aussi remplir ce même formulaire de demande et l’envoyer avec votre demande si vous n’avez jamais eu de document de résident temporaire canadien, mais que vous avez l’intention d’en demander un et que vous vous identifiez à un sexe différent de celui qui figure sur votre titre de voyage ou passeport étranger. Aucune pièce justificative n’est requise.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « U-Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

Mariage annulé

Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Conjoint(e) de fait

Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

Divorcé(e)

Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Séparé(e) légalement

Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Marié(e)

Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Célibataire

Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Veuf(ve)

Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

Nom(s) de famille
Prénom(s)
Type de relation :
- Conjoint(e) de fait, ou
- Marié(e).
Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble),
Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu,
Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale,
Nom de la rue, s’il y a lieu,
Ville ou village,
Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle,
Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste,
Province ou état,
Code postal ou code ZIP,
District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation);
Nom de la rue;
Ville ou village;
Pays;
Province ou état;
Code postal ou code ZIP;
District, s’il y a lieu.

Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

résidence (maison);
cellulaire (portable/mobile);
au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

Résidence (maison);
Cellulaire (portable/mobile);
Au travail (bureau).

Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1: Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».
Question 2: Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Question 3: Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.
Question 4: Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.
Question 5: Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.
Question 6: Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.
Question 7: Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1: Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.
Question 2: Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Question 3: Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.
Question 4: Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.
Question 5: Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
Indiquez avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais
- Anglais
- Français
- Dans les deux langues
- Aucune
Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Remarque

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
- Autre
- Beau-petit-fils/petite-fille
- Conjoint(e) de fait
- Enfant
- Enfant adoptif
- Enfant du conjoint
- Époux/épouse
- Parent
- Parent Adoptif
- Petit-fils/fille
Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A: La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014): La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.
Type C: La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer. Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez « Canada », que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
laissez les champs « De » et « À » vides.

Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.

Question 16

Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
- Conjoint(e) de fait
- Célibataire
- Divorcé(e)
- Mariage annulé
- Marié(e)
- Séparé(e) légalement
- Veuf(ve)
Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

Nom(s) de famille
Prénom(s)
Type de relation :
- Conjoint(e) de fait, ou
- Marié(e).
Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1: Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».
Questions 2: Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
Questions 3: Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
Questions 4: Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
Questions 5: Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.
Questions 6: Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.
Questions 7: Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1: Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.
Questions 2: Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
Questions 3: Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.
Questions 4: Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.
Questions 5: Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Aucun : Aucune éducation
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
Indiquez avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
- Anglais
- Français
- Dans les deux langues
- Aucune
Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci‑dessous) seront alors générée.

Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.
Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
Lisez toutes les déclarations attentivement et :
1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.
En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.
Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.

Fournir la preuve que vous avez été pris en charge par l’État

Vous devez satisfaire un agent que vous étiez sous la responsabilité légale d’un prestataire de services à l’enfance et à la famille du ministère de la protection de l’enfance désigné par un gouvernement provincial ou territorial pendant au moins un (1) an (cumulatif).

À titre de preuve, vous pouvez présenter des documents tels que des documents judiciaires, des registres de présence d’un établissement de services à l’enfance ou une lettre de confirmation des autorités provinciales ou territoriales responsables des services à l’enfance et à la famille.

La lettre de confirmation doit indiquer :

le nom des autorités provinciales ou territoriales responsables des services à l’enfance et à la famille
votre nom et votre date de naissance
la période pendant laquelle vous avez été sous la responsabilité légale du fournisseur de services à l’enfance et à la famille
le nom et la signature du représentant autorisé du fournisseur de services à l’enfance et à la famille qui délivre la lettre
la date d’émission de la lettre

Fournir la preuve de résidence au Canada

Vous devez fournir la preuve que vous avez résidé au Canada de façon continue pendant au moins trois ans à la date de votre demande.

Soumettre la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de soumettre la Liste de contrôle des documents [IMM 0203] (s'ouvre dans un nouvel onglet) avec vos formulaires de demande et vos documents à l’appui.

Communication de renseignements à d’autres personnes (IMM 5475)

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet).

La personne que vous désignez dans le formulaire IMM 5475 pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Comment soumettre ce formulaire

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande :

Joignez le formulaire à votre trousse de demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande :

Envoyez-nous le formulaire IMM 5475 par voie électronique au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande. Consultez Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande.

Étape 3. Frais

Vous ne payez pas de frais pour soumettre une demande sous cette politique d’intérêt publique.

Frais payés à des tiers

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

les examens médicaux
les certificats de police

Étape 4. Soumettre votre demande par la poste

Où faut-il envoyer la demande?

Renseignements importants : Votre demande doit être soumise au plus tard le 21 janvier 2027.

N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d’albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.

Toutes les demandes de résidence permanente dans le cadre de cette voie d’accès doivent être présentées sur papier.

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse indiquée ci-dessous.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Écrivez votre information (en haut à gauche de l’enveloppe)
Écrivez l’information du bureau d’IRCC (au centre de l’enveloppe)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

IRCC – Migration humanitaire Vancouver
RÉ/Pris en charge par l’État
300-800, Burrard St
Vancouver CB V6Z 0B6

Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au titre de cette politique publique doivent être envoyées directement au Bureau de la migration humanitaire à Vancouver. Ce bureau n’accepte et ne traite aucune demande de prolongation du statut de résident temporaire.

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page ;
moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

Barcode

Remarque : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Envoyez la demande par la poste

Ne pliez pas les documents. N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d’albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.

Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu de paiement, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost afin de faire un suivi de la livraison.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
fournissez vos données biométriques sans tarder (si requis)
informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale
- numéros de téléphone
- adresse courriel

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

photocopies brouillées ou illisibles des documents
vérification des renseignements et documents soumis
état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations
problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger

Étapes suivantes

Ce que vous recevrez de nous

La section qui suit indique ce que vous pouvez vous attendre de recevoir de notre part lorsque vous soumettez votre demande.

Au moment de la réception

Nous vous enverrons un accusé de réception lorsque nous recevrons votre demande.

Pendant le traitement

Votre demande sera examinée en détail par un agent d’IRCC. Celui-ci vérifiera tous vos renseignements et les documents et évaluera votre demande en fonction des critères de la politique d’intérêt public. Il est possible que nous communiquions avec vous pour planifier une entrevue ou pour vérifier ou préciser les renseignements contenus dans votre demande.
Si vous devez fournir vos données biométriques, nous vous enverrons une lettre d’instructions sur la biométrie expliquant comment prendre rendez-vous, ce qu’il faut apporter avec vous et la date limite à laquelle vous devez enregistrer vos données biométriques.
Si votre demande est approuvée, nous vous informerons par écrit et nous vous communiquerons plus de renseignements sur les prochaines étapes pour obtenir le statut de résident permanent.
Si votre demande est refusée, nous vous enverrons une lettre de refus expliquant pourquoi vous avez été refusé.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Si vous prévoyez vivre au Québec

Si vous prévoyez vivre au Québec, nous examinerons votre demande et déterminerons si vous répondez aux critères de recevabilité de la politique d’intérêt public. Si vous le faites, nous transmettrons votre demande à l’autorité provinciale en matière d’immigration, portant le nom de Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), en votre nom.

Si le MIFI approuve votre demande et délivre un CSQ, nous continuerons à traiter votre demande.

Si le MIFI refuse de vous délivrer un CSQ, nous poursuivrons le traitement de votre demande, à condition que vous démontriez que vous n’habitez plus ou vous ne prévoyez plus habiter au Québec.

Statut de résident permanent

Si votre demande est approuvée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.

Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer si vous changez d’adresse résidentielle, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone.

Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements dans votre demande sont corrects et à jour. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.

Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous communiquer votre nouvelle adresse. Vous pouvez envoyer toutes autres mises à jour par courriel à l’adresse IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca (indiquez RÉ/Pris en charge par l’État dans l’objet).

Consulter l’état de la demande

Vous pouvez utiliser les Services en ligne d’IRCC pour vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC. Si vous ne pouvez voir l’état de votre demande, vous pouvez nous contacter pour signaler des problèmes techniques.

Retirer la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez le faire par écrit. Assurez-vous d’indiquer votre identificateur unique de client (IUC), votre nom de famille et votre prénom dans l’ensemble de la correspondance avec nous. Vous devez envoyer votre avis par courriel à l’adresse IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca (indiquez RÉ/Pris en charge par l’État dans l’objet).

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A : Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

avoir été prises par un photographe professionnel;
mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
être claires, bien définies et bien nettes;
montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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Date de modification :: 2024-12-03