Politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés – Expiré
État : Expiré
La politique d’intérêt public a pris fin.
La politique d’intérêt public – archivé permettant de parrainer certains membres de la famille non déclarés a pris fin le 10 septembre 2026.
Nous continuerons d’appliquer cette politique d’intérêt public aux demandes admissibles que nous avons reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026.
À la présentation d’une demande de résidence permanente, vous devez déclarer tous les membres de votre famille, même s’ils ne vous accompagnent pas au Canada, pour qu’ils puissent être parrainés à l’avenir. Ils doivent également passer des examens médicaux et des vérifications des antécédents et de sécurité.
Ces membres de la famille pourraient comprendre les suivants :
- époux
- conjoint de fait
- enfants à charge
- petits-enfants (enfants à charge de vos enfants à charge)
Qui vous pouviez parrainer en vertu de cette politique d’intérêt public
En vertu de cette politique d’intérêt public, les membres de la famille non déclarés auparavant pouvaient être parrainés dans les cas suivants :
- ils ont présenté une demande de parrainage comme époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge;
- ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou d’un examen lorsque leur répondant a obtenu la résidence permanente.
- en tant que réfugié réinstallé (réfugié au sens de la Convention ou personne en situation semblable)
- après avoir été reconnu comme une personne protégée
- après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal ou d’enfant à charge au titre de la catégorie du regroupement familial
- après avoir été parrainé à titre d’époux ou de conjoint de fait au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Qui vous ne pouviez pas parrainer en vertu de cette politique d’intérêt public
En vertu de cette politique d’intérêt public, les membres de la famille non déclarés antérieurement ne pouvaient pas être parrainés s’ils avaient rendu la demande d’immigration au Canada de leur répondant irrecevable, par exemple, si ce dernier :
- a immigré en tant qu’époux, mais était marié ou dans une union de fait avec le membre de la famille non déclaré à ce moment-là
- était marié ou dans une union de fait lorsqu’il est venu au pays en tant qu’enfant à charge dans le cadre de la demande de son parent
- est venu au Canada au titre d’un programme qui exigeait qu’il soit célibataire et sans personne à charge