Examen des risques avant renvoi – Dispense de l’interdiction la période d’attente de 12 mois

Dans la plupart des cas, avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR, vous devez attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable :

• de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), concernant une demande d’asile;
• d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), concernant une autre demande d’ERAR.

Ce principe s’applique si votre demande :

• a été rejetée;
• a fait l’objet d’un désistement;
• a été retirée.

Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée si les conditions dans votre pays changent soudainement.

Pour être admissible, vous devez :

• venir d’un pays dispensé;
• avoir reçu votre décision défavorable à la date ou entre les dates indiquées pour chaque pays.

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indiquera si vous pouvez présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.