Demandes d’asile au Canada – Recours qui s’offrent aux personnes dont la demande a été rejetée

Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information.

Si vous êtes au Canada et que votre demande d’asile à titre de réfugié ou votre demande de résidence permanente a été rejetée, que d’autres recours s’offrent peut-être à vous.

Le Canada ne veut pas renvoyer quelqu’un dans un pays où cette personne pourrait être en danger ou faire l’objet de persécution. Cela dit, le recours aux mesures ci-dessous ne garantit pas nécessairement l’admissibilité de la personne.

Renseignez-vous pour voir si l’une ou l’autre de ces mesures pourrait vous permettre de rester au Canada.

Examen des risques avant renvoi
Si on vous demande de quitter le Canada, il se peut que vous puissez avoir recours à ce processus. Dans ce cas, un agent examine les documents et pièces justificatives dans votre dossier.

Présenter une demande à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Si votre demande d’asile est rejetée, il se peut que vous puissiez interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Toutefois, certaines personnes déboutées ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus sur la SAR.

Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada
Votre avocat peut demander à la Cour fédérale de revoir la décision prise dans votre cas.

Motifs d’ordre humanitaire
Dans des cas exceptionnels, certaines personnes obtiennent le statut de résidents permanents pour de tels motifs.

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