Examen des risques avant renvoi : Qui peut présenter une demande
Admissibilité
Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indique si vous êtes admissible. Il vérifie seulement votre admissibilité après avoir commencé le processus de renvoi. Il vérifie aussi si la période d’attente de 12 mois s’applique à vous.
Dans la plupart des cas, une période d’attente de 12 mois s’applique si :
- votre demande d’asile fait l’objet d’un désistement, vous la retirez, ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) la rejette;
- une autre demande d’ERAR fait l’objet d’un désistement, vous la retirez, ou nous la rejetons;
- la Cour fédérale rejette votre tentative de faire réviser votre demande d’asile ou la décision concernant votre ERAR.
Si la période d’attente de 12 mois s’applique à vous, vous n’aurez pas le droit de présenter une demande d’ERAR avant la fin de cette période.
Période d’attente de 12 mois
Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée, selon la situation dans votre pays.
Découvrez quels pays sont dispensés de cette période d’attente
Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre pays
Le Canada a une entente d’échange de renseignements avec :
- l’Australie;
- la Nouvelle-Zélande;
- les États-Unis;
- le Royaume-Uni.
Si vous avez déjà demandé l’asile dans l’un de ces pays, votre demande d’asile ne peut pas être déférée à la CISR. Toutefois, vous pourriez tout de même être admissible à un ERAR.
Qui n’est pas admissible à un ERAR
Vous ne pouvez pas présenter de demande d’ERAR si :
- vous avez présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs;
- vous avez la qualité de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- vous êtes une personne protégée et vous avez déjà obtenu l’asile au Canada;
- vous êtes visé par une procédure d’extradition.
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