Examen des risques avant renvoi : Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indique si vous êtes admissible. Il vérifie seulement votre admissibilité après avoir commencé le processus de renvoi. Il vérifie aussi si la période d’attente de 12 mois s’applique à vous.

Dans la plupart des cas, une période d’attente de 12 mois s’applique si :

  • votre demande d’asile fait l’objet d’un désistement, vous la retirez, ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) la rejette;
  • une autre demande d’ERAR fait l’objet d’un désistement, vous la retirez, ou nous la rejetons;
  • la Cour fédérale rejette votre tentative de faire réviser votre demande d’asile ou la décision concernant votre ERAR.

Si la période d’attente de 12 mois s’applique à vous, vous n’aurez pas le droit de présenter une demande d’ERAR avant la fin de cette période.

Période d’attente de 12 mois

Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée, selon la situation dans votre pays.

Découvrez quels pays sont dispensés de cette période d’attente

Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre pays

Le Canada a une entente d’échange de renseignements avec :

Si vous avez déjà demandé l’asile dans l’un de ces pays, votre demande d’asile ne peut pas être déférée à la CISR. Toutefois, vous pourriez tout de même être admissible à un ERAR.

Qui n’est pas admissible à un ERAR

Vous ne pouvez pas présenter de demande d’ERAR si :

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