Examen des risques avant renvoi : Après avoir présenté une demande

Ce qui arrive après la présentation de votre demande

Quand nous recevons votre demande, nous l’examinons, puis nous décidons des prochaines étapes. Parfois, nous fixons une audience si 

• nous devons résoudre une question de crédibilité qui est essentielle pour prendre une décision au sujet de votre demande;
• la seule raison pour laquelle votre demande d’asile ne peut pas être déférée à la CISR est que vous avez déjà demandé l’asile dans un pays avec lequel le Canada a une entente d’échange de renseignements.

Pendant votre audience, vous avez droit à un représentant, qui peut être une personne dont vous souhaitez recevoir l’aide au cours du processus, dont :

• un ami en qui vous avez confiance;
• un membre de la collectivité.

Si votre représentant vous facture son aide, il doit être :

• un consultant en immigration agréé;
• un avocat qui est membre en règle de son organisation professionnelle.

Au Québec, un notaire qui est membre en règle de son association professionnelle peut aussi vous représenter.

Si nous organisons une audience avec vous

Toutes les audiences d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) ont maintenant lieu de façon virtuelle et à distance par défaut. Voyez comment vous connecter à une audience virtuelle à distance et y participer.

Si nous accueillons votre demande

Dans la plupart des cas, vous devenez une personne protégée lorsque nous accueillons votre demande d’ERAR. Vous pouvez ensuite présenter une demande de résidence permanente.

Dans certains cas, nous accueillons votre demande d’ERAR, mais vous ne pourrez pas devenir une personne protégée.

Par exemple, vous ne pourrez pas devenir une personne protégée si les deux éléments suivants s’appliquent à vous :

• vous êtes interdit de territoire pour grande criminalité;
• vous êtes à risque si vous retournez dans votre pays d’origine.

Dans ces situations, nous vous permettons de rester au Canada jusqu’à ce que les choses changent ou qu’il soit sécuritaire de vous renvoyer dans votre pays d’origine.

Si nous rejetons votre demande

Si nous rejetons votre demande d’ERAR, vous devez quitter le Canada.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez aussi présenter une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. Vous devez tout de même quitter le Canada, à moins que vous ne demandiez un sursis temporaire au renvoi à la Cour.