Examen des risques avant renvoi : Après avoir présenté une demande

Ce qui arrive après la présentation de votre demande

Quand nous recevons votre demande, nous l’examinons, puis nous décidons des prochaines étapes. Parfois, nous fixons une audience si 

Pendant votre audience, vous avez droit à un conseil, qui peut être une personne dont vous souhaitez recevoir l’aide au cours du processus, dont :

Si votre conseil vous facture son aide, il doit être :

Au Québec, un notaire qui est membre en règle de son association professionnelle peut aussi vous représenter.

Si nous accueillons votre demande

Dans la plupart des cas, vous devenez une personne protégée lorsque nous accueillons votre demande d’ERAR. Vous pouvez ensuite présenter une demande de résidence permanente.

Dans certains cas, nous accueillons votre demande d’ERAR, mais vous ne pourrez pas devenir une personne protégée.

Par exemple, vous ne pourrez pas devenir une personne protégée si les deux éléments suivants s’appliquent à vous :

Dans ces situations, nous vous permettons de rester au Canada jusqu’à ce que les choses changent ou qu’il soit sécuritaire de vous renvoyer dans votre pays d’origine.

Si nous rejetons votre demande

Si nous rejetons votre demande d’ERAR, vous devez quitter le Canada.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez aussi présenter une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. Vous devez tout de même quitter le Canada, à moins que vous ne demandiez un sursis temporaire au renvoi à la Cour.

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