Examen des risques avant renvoi : Comment présenter une demande

Comment présenter une demande d’examen des risques avant renvoi

Si vous êtes admissible, un agent de l’ASFC vous remettra un formulaire de demande et le guide d’instructions. Vous serez en mesure de présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.

Obtenez le guide de présentation d’une demande

Vous devez remplir le formulaire et présenter votre demande dans un délai de :

Nous ne vous renverrons pas du Canada jusqu’à ce que :

Étape 1 : Remplissez votre demande

Joignez ce qui suit à votre demande :

Lors de l’examen de votre demande, nous tenons compte de ce qui suit :

Pour certaines demandes, comme lorsqu’une personne est interdite de territoire pour grande criminalité, nous ne tenons pas compte du risque de persécution. Nous évaluons plutôt le risque d’être soumis à la torture, le risque de traitements ou peines cruels et inusités et la menace à la vie.

Étape 2 : Soumettez votre demande

Deux méthodes s’offrent à vous pour soumettre votre demande. Vous pouvez :

Peu importe la méthode que vous choisissez pour la soumettre, nous devons recevoir votre demande dûment remplie avant la date limite de présentation de votre demande, faute de quoi la mesure de renvoi contre vous ne fera pas l’objet d’un sursis.

Il y a des avantages à soumettre et à gérer votre demande en ligne :

Comment soumettre et gérer votre demande en ligne

Nous utilisons le service Connexion postel de Postes Canada pour gérer votre demande en ligne. Ce service, qui est gratuit, permet le transfert sécurisé, privé et confidentiel de fichiers par voie électronique.

Vous pouvez utiliser Connexion postel pour :

Lorsque vous demandez à gérer votre demande en ligne, vous acceptez de communiquer avec nous au moyen de Connexion postel de Postes Canada pour tous les aspects de votre demande d’ERAR.

Pour commencer à utiliser Connexion postel, suivez les instructions de notre guide de présentation d’une demande.

Il est important de formater votre courriel correctement et d’inclure les bons renseignements afin que nous puissions créer votre compte Connexion postel.

Lorsque vous êtes inscrit, nous communiquons avec vous au sujet de votre demande d’ERAR uniquement au moyen de votre compte Connexion postel, même dans les cas où nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou que nous devons fixer une date d’audience avec vous.

Lorsque vous soumettez votre demande en ligne, elle est jugée reçue au moment où elle est consignée dans Connexion postel.

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon d’utiliser Connexion postel dans notre guide de présentation d’une demande.

Comment nous envoyer votre demande par la poste

Vous pouvez aussi nous envoyer votre demande par la poste à l’adresse suivante :

IRCC ‒ Migration humanitaire ‒ Vancouver
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 0B6

Avant de poster votre colis :

  1. Demandez au bureau de poste de vérifier que votre colis est correctement affranchi.
  2. Assurez-vous d’avoir écrit clairement votre adresse et votre nom complets dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.

Tenir votre demande à jour

Vous avez la responsabilité de tenir vos renseignements à jour. S’il y a un changement après que vous avez présenté votre demande et que cela pourrait avoir une incidence sur votre demande, avisez-nous au moyen de votre compte Connexion postel ou par la poste.

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