Examen des risques avant renvoi : Comment présenter une demande

Comment présenter une demande d’examen des risques avant renvoi

Si vous êtes admissible, un agent de l’ASFC vous remettra un formulaire de demande et le guide d’instructions. Vous serez en mesure de présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.

Obtenez le guide de présentation d’une demande

Vous devez remplir le formulaire et présenter votre demande dans un délai de :

• 15 jours si vous recevez le formulaire et le guide en personne;
• 22 jours si vous recevez le formulaire et le guide par la poste.

Nous ne vous renverrons pas du Canada jusqu’à ce que :

• vous nous informiez que vous ne prévoyez pas de présenter une demande d’ERAR;
• vous dépassiez le délai prévu pour présenter une demande;
• nous refusions votre demande d’ERAR;
• vous retiriez votre demande d’ERAR ou que celle-ci fasse l’objet d’un désistement.

Étape 1 : Remplissez votre demande

Joignez ce qui suit à votre demande :

• une lettre expliquant le risque que vous courez si vous quittez le Canada;
• des documents ou des preuves démontrant ce risque.

Lors de l’examen de votre demande, nous tenons compte de ce qui suit :

• le risque de persécution (tel qu’il est défini dans la Convention relative au statut des réfugiés)
• le risque d’être soumis à la torture ( voir l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
• la possibilité que vous soyez exposé à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Pour certaines demandes, comme lorsqu’une personne est interdite de territoire pour grande criminalité, nous ne tenons pas compte du risque de persécution. Nous évaluons plutôt le risque d’être soumis à la torture, le risque de traitements ou peines cruels et inusités et la menace à la vie.

Étape 2 : Soumettez votre demande

Deux méthodes s’offrent à vous pour soumettre votre demande. Vous pouvez :

• soumettre et gérer votre demande en ligne;
• nous envoyer votre demande par la poste.

Peu importe la méthode que vous choisissez pour la soumettre, nous devons recevoir votre demande dûment remplie avant la date limite de présentation de votre demande, faute de quoi la mesure de renvoi contre vous ne fera pas l’objet d’un sursis.

Il y a des avantages à soumettre et à gérer votre demande en ligne :

• Vous n’aurez pas à tenir compte du délai d’expédition pour respecter les délais prévus.
  • Lorsque vous soumettez votre demande en ligne, nous la recevons immédiatement.
• Si votre demande vous rend admissible à un sursis au renvoi, nous sommes en mesure de l’enregistrer plus rapidement puisque votre demande ne prendra pas autant de temps à nous parvenir.

Comment soumettre et gérer votre demande en ligne

Nous utilisons le service Connexion postel de Postes Canada pour gérer votre demande en ligne. Ce service, qui est gratuit, permet le transfert sécurisé, privé et confidentiel de fichiers par voie électronique.

Vous pouvez utiliser Connexion postel pour :

• nous envoyer votre demande et vos documents à l’appui;
• recevoir des renseignements au sujet de l’audience sur votre ERAR, si vous en avez besoin d’une;
• nous envoyer des renseignements supplémentaires lorsque nous vous le demandons;
• mettre à jour votre demande et vos renseignements personnels si votre situation change.

Pour commencer à utiliser Connexion postel, suivez les instructions de notre guide de présentation d’une demande.

Lorsque vous êtes inscrit, nous communiquons avec vous au sujet de votre demande d’ERAR uniquement au moyen de votre compte Connexion postel, même dans les cas où nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou que nous devons fixer une date d’audience avec vous.

Lorsque vous soumettez votre demande en ligne, elle est jugée reçue au moment où elle est consignée dans Connexion postel.

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon d’utiliser Connexion postel dans notre guide de présentation d’une demande.

Comment nous envoyer votre demande par la poste

Vous pouvez aussi nous envoyer votre demande par la poste à l’adresse suivante :

Avant de poster votre colis :

1. Demandez au bureau de poste de vérifier que votre colis est correctement affranchi.
2. Assurez-vous d’avoir écrit clairement votre adresse et votre nom complets dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.

Tenir votre demande à jour

Vous avez la responsabilité de tenir vos renseignements à jour. S’il y a un changement après que vous avez présenté votre demande et que cela pourrait avoir une incidence sur votre demande, avisez-nous au moyen de votre compte Connexion postel ou par la poste.