Document d'information : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a présenté le Projet de loi C-36, la Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Le 15 juin 2026 – Ottawa (Ontario)

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a présenté le Projet de loi C-36, la Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Le développement et l'adoption des technologies numériques et fondées sur les données créent d'importantes possibilités pour l'économie canadienne. Mais elles soulèvent également de nouveaux risques pour la vie privée des Canadiens, surtout à mesure que l'intelligence artificielle devient plus largement utilisée. La LPVPDC modernisera et renforcera la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. En tant qu'élément clé pour faire progresser la Stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle (IA) du Canada : L'IA pour tous, elle est essentielle à la fois pour atténuer les risques associés aux technologies numériques – y compris l'IA – et pour favoriser la confiance du public à l'égard de leur utilisation.

La LPVPDC proposée représente le changement le plus important apporté à la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé depuis plus de 25 ans. Elle s'appuie sur les commentaires reçus grâce à un engagement continu auprès d'un large éventail de parties prenantes depuis 2018, ainsi que sur les rapports parlementaires et les observations sur les projets de loi précédemment proposées. La LPVPDC établira des garde-fous clairs pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans un monde numérique en évolution rapide, en mettant particulièrement l'accent sur les renseignements personnels des enfants, tout en soutenant l'innovation responsable, une économie plus forte et la souveraineté du Canada en matière de données numériques.

Renforcer la protection de la vie privée des Canadiens

La LPVPDC renforcera les protections offertes aux personnes en :

• reconnaissant la vie privée comme un droit fondamental;
• tenir les organisations à des normes plus élevées lors du traitement des informations personnelles des enfants;
• augmentant le contrôle et la transparence lorsque les renseignements personnels des Canadiens sont traités par des organisations, notamment grâce à un consentement éclairé et à des explications plus claires;
• augmentant la transparence autour des systèmes de décision automatisés, y compris ceux alimentés par l'IA;
• permettant aux individus de demander la suppression ou l'élimination de leurs informations personnelles dans certaines circonstances;
• soutenant la mobilité des données, afin que les Canadiens puissent déplacer leurs informations en toute sécurité entre les organisations lorsqu'un cadre s'applique;
• veillant à ce que les renseignements personnels soient utilisés de manière responsable, transparente et à des fins légitimes, notamment afin de prévenir les usages abusifs de ces renseignements, tels que l'établissement inapproprié de tarifs fondés sur la surveillance.

Soutenir l'innovation responsable

De plus, la LPVPDC favorisera l'innovation en:

• soutenant l'utilisation responsable des données à des fins d'innovation et socialement bénéfiques, lorsque les risques pour la vie privée sont explicitement évalués, pris en compte et atténués efficacement;
• soutenant une approche proportionnée de la conformité, notamment en veillant à ce que le régulateur tienne compte des besoins et des défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises;
• fournissant des règles claires pour l'utilisation des technologies d'amélioration de la protection de la vie privée, telles que la dépersonnalisation et l'anonymisation, ce qui facilitera leur utilisation pour la recherche et le développement de biens et de services innovants;
• prévoyant des mécanismes de co-réglementation, comme des codes de pratique et des programmes de certification, pour favoriser le respect de la loi.

Protéger la souveraineté numérique du Canada

Dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe, la LPVPDC permettrait également de promouvoir la souveraineté numérique et la souveraineté des données du Canada en :

• veillant à ce que les organisations mettent en place des mesures de sécurité appropriées concernant les renseignements personnels et prennent en compte les répercussions potentielles sur la vie privée lorsqu'elles font appel à des fournisseurs de services;
• exigeant que les organisations évaluent et atténuent les risques en matière de protection de la vie privée avant d'envoyer des renseignements personnels à l'extérieur du Canada.

Renforcement de l'application de la loi et du contrôle

Les protections établies dans la LPVPDC seront soutenues par un régime d'application de la loi robuste :

• La nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données (la Commission) sera responsable de l'administration de la LPVPDC. La Commission sera également chargée d'administrer la Loi sur la sécurité numérique. Ce double mandat, en vertu des deux lois, favorisera une plus grande cohérence dans les cadres numériques et permettra à la Commission de tirer parti de l'expertise diversifiée de ses membres. Cela est particulièrement important pour traiter les questions complexes et transversales qui touchent la vie privée et la sécurité numérique, notamment la vérification de l'âge, le contenu synthétique et la sécurité des enfants en ligne.
• Pour assurer une responsabilité claire quant à la LPVPDC, un nouveau commissaire désigné à la protection de la vie privée et des données des consommateurs sera nommé au sein de la Commission et appuyé par une expertise spécialisée en protection de la vie privée, afin de diriger la supervision et l'application de la LPVPDC.
• La Commission aura la capacité d'émettre des ordonnances contraignantes pour veiller à ce que les organisations respectent la loi.
• La loi comprendra également des conséquences significatives pour les organisations non conformes : des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars ou 3 % des recettes globales brutes de l'organisation selon le montant le plus élevé, et des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 5 % des recettes globales brutes de l'organisation, selon le montant le plus élevé, pour les infractions les plus graves.
• Le gouvernement consultera les parties prenantes afin d'assurer une transition harmonieuse et efficace vers le nouveau régulateur.

Enfin, le projet de loi fera en sorte que la partie de la loi qui régit l'utilisation des documents électroniques par le secteur public fédéral deviendra une loi autonome, la Loi sur les documents électroniques.

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