Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à protéger les données des enfants, à mieux protéger la vie privée et à instaurer la confiance dans l’économie numérique

Le 15 juin 2026 – Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants et protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens, tout en offrant aux entreprises des règles plus claires pour innover de manière responsable et instaurer la confiance dans l’économie numérique.

La législation canadienne actuelle sur la protection de la vie privée dans le secteur privé a plus de 25 ans. Elle a été élaborée avant l’avènement de l’intelligence artificielle (IA) à grande échelle, des hypertrucages, de la prise de décisions fondées sur des algorithmes et de la collecte massive en ligne des données sur les enfants. Le monde numérique a changé. La législation canadienne sur la protection de la vie privée doit évoluer en conséquence.

Aujourd’hui, le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’honorable Evan Solomon, a annoncé le dépôt du projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), afin de moderniser la législation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé à l’ère numérique.

Ce projet de loi est un pilier de la Stratégie nationale du Canada en matière d’intelligence artificielle : L’IA pour tous, lancée récemment. Les Canadiens n’adopteront pas les services numériques ou l’IA avec confiance à moins d’avoir l’assurance que leur vie privée est protégée, que les renseignements concernant leurs enfants sont traités de manière responsable et que les entreprises sont tenues responsables de la façon dont elles recueillent, utilisent et communiquent les données.

La LPVPDC prévoit de nouvelles exigences pour :

• reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental pour tous les Canadiens;
• imposer des normes plus strictes aux organisations qui gèrent les renseignements concernant les enfants;
• exiger l’obtention d’un consentement éclairé pour l’utilisation de renseignements personnels ainsi que des explications en termes clairs quant à leur traitement;
•  veiller à ce que les organisations fassent preuve de transparence quant à leur utilisation de systèmes de décision automatisés pour les décisions importantes concernant les particuliers;
• donner aux Canadiens le droit de demander la suppression de leurs renseignements personnels pour mieux protéger leur vie privée et leur réputation;
• garantir que les renseignements personnels sont utilisés de manière responsable et transparente, et uniquement à des fins légitimes, notamment pour contrer les usages abusifs ou inappropriés, tels que la tarification fondée sur une surveillance intrusive;
• soutenir la mobilité des données, de sorte que les Canadiens puissent transférer leurs renseignements personnels en toute sécurité d’une organisation à une autre lorsqu’un cadre s’applique;
• protéger la souveraineté numérique du Canada en imposant des mesures rigoureuses de protection de la vie privée et d’évaluation des risques avant l’envoi de renseignements personnels à l’extérieur du Canada;
• mettre en place des mécanismes efficaces d’application de la loi, dont des sanctions importantes en cas de non-conformité.

La nouvelle instance indépendante qu’est la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données administrera la LPVPDC de manière à garantir une surveillance réglementaire adéquate ainsi qu’une application efficace de la loi. La Commission sera également chargée d’administrer la Loi sur la sécurité numérique. Ce double mandat favorisera une plus grande cohérence dans la réglementation des technologies numériques et axées sur les données, particulièrement pour traiter les questions complexes et transversales comme la vérification de l’âge et la sécurité des enfants en ligne.

La Commission aura le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires pour veiller à ce que les organisations respectent la loi. Les organisations non conformes s’exposeront à des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars ou 3 % de leurs recettes mondiales, selon le montant le plus élevé, et à des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 5 % de leurs recettes mondiales, selon le montant le plus élevé, pour les infractions les plus graves.

La LPVPDC et la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle consolident l’engagement du Canada à soutenir l’innovation responsable, la croissance économique et la protection des droits des Canadiens à l’ère numérique.