Fonds stratégique pour l'innovation — Guide du programme

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2017

N° de catalogue Iu37-7/1-2017F-PDF

ISBN 978-0-660-08806-8

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title: Strategic Innovation Fund—Program Guide.

A) En quoi consiste le Fonds stratégique pour l'innovation?

Le Fonds stratégique pour l'innovation est un programme qui a été lancé en 2017. Il fournit des contributions remboursables et non remboursables pour soutenir quatre volets d'activités distincts :

  • Volet 1 : Favoriser les activités de recherche et développement (R et D) qui accéléreront le transfert de la technologie et la commercialisation de produits, de processus et de services novateurs;
  • Volet 2 : Faciliter la croissance et l'expansion des entreprises au Canada;
  • Volet 3 : Attirer et conserver des investissements de grande envergure au Canada;
  • Volet 4 : Faire progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies grâce à la collaboration entre les universitaires, les organisations à but non lucratif et le secteur privé.

Le programme est offert aux entreprises de toutes tailles partout au Canada dans les secteurs industriel et technologique.

Le programme est administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

B) Qui est admissible au programme?

Volets 1, 2 et 3

Le demandeur doit être une petite, moyenne ou grande entreprise à but lucratif constituée en personne morale en vertu des lois du Canada et qui désire faire des affaires au Canada.

Le bénéficiaire est responsable de la gestion du projet, de la présentation des demandes de remboursement, de la réception de la contribution gouvernementale et de son remboursement (le cas échéant), et de la production de rapports relatifs aux résultats.

Volet 4

Les demandeurs sont un consortium qui peut comprendre des universités, des collèges, des instituts de recherche ou des organismes à but lucratif (y compris les PME) ou à but non lucratif au Canada. Les projets doivent avoir un demandeur principal qui doit être constitué en société en vertu des lois du Canada, faire des affaires au Canada et proposer de mener des activités de recherche industrielle ou de démonstration de technologies. Ce demandeur principal devra présenter une demande de projet et gérer le projet.

Les réseaux peuvent également présenter une demande dans le cadre du volet 4. Dans ce cas, le demandeur principal doit être un organisme à but non lucratif constitué au Canada. Son rôle consiste à distribuer des fonds à des partenariats de recherche formés de membres de l'industrie, d'universitaires et d'établissements de recherche aux fins du cofinancement de projets collaboratifs de recherche et de développement de technologies. Le demandeur principal est responsable de la gestion du projet, de la présentation des demandes de remboursement, de la réception de la contribution gouvernementale et de la production de rapports relatifs aux résultats.

C) Qu'est-ce qu'un projet admissible?

Chaque volet du programme a ses propres critères pour définir ce qu'est un projet admissible.

Volet 1 — Volet R et D et commercialisation

Le projet doit comprendre des activités liées à la recherche sur les produits, les processus ou les services novateurs et l'élaboration et la commercialisation de ceux-ci.

Les activités de ce volet doivent se trouver aux niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 9 (voir l'Annexe A pour obtenir plus de détails sur les NMT) et elles doivent appuyer le développement de technologies à un niveau de maturité plus élevé qui pourra conduire à la mise en œuvre ou la commercialisation d'un produit, d'un processus ou d'un service.

Par exemple, les projets pourraient être axés sur :

  • des activités de R et D visant à mettre à l'épreuve le potentiel commercial de résultats ou d'un concept de NMT;
  • l'adaptation de résultats de recherche dans des applications commerciales susceptibles de désorganiser le marché;
  • le développement de produits actuels grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies qui amélioreront la capacité concurrentielle du bénéficiaire;
  • l'élaboration d'améliorations de processus réduisant l'empreinte environnementale de la production par l'utilisation de nouvelles technologies.

Volet 2 — Expansion et croissance des entreprises

Le projet doit soutenir l'expansion ou l'amélioration matérielle d'installations industrielles ou technologiques ou de projets existants.

Les activités de ce volet se situent dans les NMT 8-9 et devraient aboutir à une meilleure viabilité du bénéficiaire grâce à la croissance de l'entreprise, à l'efficacité accrue ou à la capacité de production.

Par exemple, les projets pourraient être axés sur :

  • l'augmentation de la capacité de production pour répondre à une demande du marché démontrée;
  • l'accroissement de l'efficacité de la production par des améliorations des installations et du matériel de production;
  • l'amélioration des processus pour les rendre plus efficaces.

Volet 3 — Volet Attraction des investissements et réinvestissement

Le projet doit soutenir les nouveaux investissements dans des installations industrielles ou technologiques au Canada.

Les activités de ce volet doivent se situer au minimum au NMT 2 et elles doivent appuyer l'établissement de nouvelles installations ou apporter de nouveaux mandats au Canada.

Par exemple, les projets pourraient être axés sur :

  • l'établissement par une entreprise canadienne d'une nouvelle installation de production inexistante auparavant au Canada;
  • l'obtention d'un mandat de production pour un produit qui était produit à l'extérieur du Canada ou qui est produit pour la première fois;
  • l'obtention d'un mandat de R et D détenu auparavant à l'extérieur du Canada ou qui y est établi pour la première fois.

Volet 4 — Volet de développement et de démonstration de technologie collaborative

Le projet doit soutenir la recherche industrielle, y compris les activités liées à la découverte de nouvelles connaissances qui visent à soutenir le développement de nouveaux produits, procédés ou services axés sur la technologie aux niveaux précoces de maturité technologique; démonstration de la technologie à grande échelle, y compris l'avancement et le développement de nouvelles technologies dans des applications spécifiques aux produits aux niveaux de maturité technologique au stade moyen à avancé.

Les activités de ce volet se situent aux NMT 1 à 7 et elles doivent appuyer l'élaboration et la démonstration de technologies précommerciales et comprendre un degré élevé de collaboration améliorant la chaîne d'approvisionnement et les liens entre les universités ou les organismes de recherche. Par exemple, les projets pourraient être axés sur :

  • la mise au point par un fabricant d'équipement d'origine (FEO) de niveau 1, en collaboration avec des PME fournisseurs et des conseils de recherche, d'un nouveau produit potentiel utilisant les résultats de recherches universitaires.

Les activités admissibles de réseaux seront celles qui facilitent la collaboration entre des intervenants clés de la collectivité canadienne de la R et D, y compris des chercheurs de l'industrie, des instituts de recherche nationaux et régionaux et des établissements d'enseignement, et qui offrent un soutien financier aux projets collaboratifs.

Les réseaux seront entièrement responsables de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des projets qu'ils appuient.

D) Quels sont les coûts admissibles?

Pour tous les volets

Les coûts admissibles sont des coûts non récurrents spécifiquement liés au projet, notamment :

  • les coûts de main-d'œuvre directe;
  • les frais généraux (assujettis aux limites du programme);
  • les contrats de sous-traitance et de consultation;
  • les coûts de matériel et d'équipement directs;
  • les autres coûts directs;
  • les terrains et les bâtiments.

Les coûts liés aux terrains et aux bâtiments doivent être jugés nécessaires et raisonnables pour la réalisation des activités connexes. Ces coûts peuvent comprendre ceux liés à la construction ou à l'expansion d'installations, au développement de paysages industriels et d'installations d'essai et aux investissements dans des bâtiments plus modernes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux demandes de projet qui comprennent des coûts liés au terrain.

Dans le cadre du volet 4, en ce qui concerne les réseaux, les coûts admissibles comprennent les dépenses directement liées à l'exploitation et aux activités du réseau, notamment les coûts liés à l'organisation d'activités de réseautage, la participation aux activités de recherche et de développement technologique collaboratives, aux conférences et aux ateliers à l'appui des activités de R et D collaboratives ainsi qu'à l'exploitation de bureaux régionaux au Canada. Les coûts admissibles pour l'exploitation d'un réseau comprennent les salaires, le matériel de bureau, les services professionnels, l'administration, les voyages et tout autre coût opérationnel approprié. Les coûts admissibles des projets soutenus par le réseau seront le montant que le réseau fournit aux bénéficiaires ultimes pour un projet donné.

E) Quels sont des exemples de coûts non admissibles?

Pour tous les volets

Certains coûts ne sont pas admissibles au remboursement, indépendamment du fait qu'ils aient été engagés de façon raisonnable et appropriée dans le cadre d'un projet approuvé.

Voici quelques exemples de coûts non admissibles :

  • les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;
  • les pertes subies en raison de mauvais investissements, de mauvaises créances et des frais de recouvrement;
  • les pertes subies sur d'autres contrats ou projets;
  • les impôts sur le revenu, fédéral et provincial, les taxes sur les produits et services, les taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales associées à ces impôts;
  • les provisions pour risques;
  • les primes relatives aux assurances-vie des cadres ou des administrateurs;
  • l'amortissement de la plus-value non réalisée des biens;
  • l'amortissement des immobilisations;
  • les amendes et les dommages-intérêts;
  • la rémunération déraisonnable des cadres et des employés;
  • les frais d'élaboration et d'amélioration de produits qui n'ont pas été engagés dans le cadre du projet;
  • les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution;
  • les frais de divertissement;
  • les dons;
  • les cotisations et autres frais, sauf ceux des associations professionnelles et commerciales ordinaires;
  • les frais de vente et de commercialisation reliés aux biens, aux services ou aux deux acquis en vertu de l'accord de contribution.

F) Quel est le processus de demande et d'évaluation?

Volets 1, 2 et 3

Processus de demande

Les demandes liées aux trois premiers volets sont acceptées sur une base continue. Il n'y a pas de date limite.

Étape 1 — Déclaration d'intérêt : Les demandeurs doivent présenter un aperçu général de leur projet. Dans ce document, les demandeurs doivent décrire leur projet et expliquer en quoi il correspond aux objectifs du Fonds stratégique pour l'innovation. Les demandeurs seront également invités à fournir des informations d'entreprise actuelles et passées pour permettre une évaluation initiale de leur capacité à mener à bien le projet.

Des renseignements plus détaillés sur la façon de présenter une déclaration d'intérêt se trouvent dans le Guide de déclaration d'intérêt.

Une fois l'étape 1 terminée, les demandeurs recevront de la rétroaction sur leur déclaration d'intérêt à savoir si leur projet peut potentiellement recevoir du financement dans le cadre du programme et s'il est conseillé de passer à l'étape 2.

Étape 2 — Demande complète : Les demandeurs préparent et présentent une demande détaillée relative à un projet. L'information fournie servira à faire lune évaluation de la diligence raisonnable et une évaluation des avantages qui en découleraient.

De l'information plus détaillé sur la façon de remplir une demande complète sera fournie plus tard.

Évaluation des avantages

La demande complète présentée dans le cadre des trois premiers volets sera évaluée en fonction des avantages prévus du projet :

Avantages sur le plan de l'innovation

Les contributions attendues du projet proposé relativement à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriété intellectuelle, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.

Avantages économiques

L'incidence prévue du projet sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.

Avantages pour le grand public

La contribution prévue du projet pour la population générale, par exemple des pratiques commerciales et d'embauches inclusives, entre autres, la parité des sexes, un investissement dans les compétences et la formation et des pratiques environnementales exemplaires. L'évaluation tiendrait compte de la mesure dans laquelle le demandeur démontre que le projet devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou autres avantages pour le Canada. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les avantages liés au projet pour l'environnement, des investissements dans des collectivités locales et l'incidence du projet sur des collectivités autochtones.

Évaluation de la diligence raisonnable

Les demandes de projet passeront par un processus d'évaluation de la diligence raisonnable et d'évaluation de la capacité et de l'expérience du demandeur en ce qui concerne la mise en œuvre de ces projets, la réalisation de l'objectif déclaré et le respect de ses obligations de remboursement (s'il y a lieu). Les facteurs pris en compte peuvent inclure la capacité de gestion, les moyens techniques et la main-d'œuvre, la faisabilité technique et financière et le risque commercial.

Entente de contribution

Une fois l'évaluation de la demande de projet et le processus de diligence raisonnable terminés, les demandeurs seront informés du statut de leur demande. Le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada jugera des projets à financer.

À la suite de l'approbation d'un projet, une entente de contribution sera préparée et signée par le demandeur choisi (qui devient alors le bénéficiaire) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, établissant les responsabilités et les obligations respectives des deux parties.

Volet 4

Processus de demande

Les demandes sont évaluées selon une approche concurrentielle afin de repérer celles qui offriront de grands avantages, tel qu'il est décrit ci-dessus (voir la section sur l'évaluation des avantages), et qui témoignent le mieux d'un engagement à approfondir le développement de la technologie à des fins éventuelles de commercialisation ou de recherche.

Les réseaux évalueront les demandes de projet individuelles pour lesquelles on demande une aide en fonction de critères similaires.

Évaluation de la diligence raisonnable

Les demandes de projet passeront par un processus d''examen de la diligence raisonnable et d'évaluation de la capacité et de l'expérience du demandeur principal et de tout autre membre de consortium ou de réseau de mettre en œuvre ces projets, et de réaliser l'objectif déclaré. Les facteurs pris en compte peuvent inclure la capacité de gestion, les moyens techniques et la main-d'œuvre, la faisabilité technique et financière et le risque commercial.

Entente de contribution

Une fois l'évaluation de la demande de projet et le processus de diligence raisonnable terminés, les demandeurs seront informés du statut de leur demande. Le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada jugera des projets à financer.

À la suite de l'approbation d'un projet, une entente de contribution sera préparée et signée par le demandeur choisi (qui devient alors le bénéficiaire) et le ministère d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, établissant les responsabilités et les obligations respectives des deux parties.

Pour le financement accordé dans le cadre du volet 4, tous les bénéficiaires (non seulement le bénéficiaire principal) peuvent être tenus de signer l'entente de contribution.

G) Quels sont les montants des contributions?

Volets 1, 2 et 3

Le montant de la contribution sera fondé sur la somme minimale nécessaire pour qu'une activité admissible puisse avoir lieu. Le ratio de partage (contribution par rapport aux coûts des activités) sera fondé sur le type d'activités proposé pour un projet donné. Les contributions ne dépasseront pas 50 % des coûts pour les activités admissibles, et le versement du niveau maximal ne sera envisagé que dans des circonstances exceptionnelles.

Volet 4

Les contributions seront non remboursables, et les contributions du programme à tout bénéficiaire ne dépasseront pas 50 % de ses coûts admissibles, sauf si le bénéficiaire est un établissement d'enseignement, auquel cas la contribution peut couvrir la totalité des coûts admissibles. Si le bénéficiaire est un réseau, il peut recevoir la totalité de ses coûts admissibles.

H) Aide d'autres gouvernements

Volets 1, 2 et 3

Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne dépassera généralement pas 75 % des coûts admissibles.

Volet 4

Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) de tous les bénéficiaires ne dépassera généralement pas 75 % des coûts admissibles, à l'exception des établissements universitaires pour lesquels le niveau maximum d'aide pourrait être de 100 %. Le niveau combiné d'aide offert à un réseau par toutes les sources gouvernementales ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles du réseau.

I) Quelles sont les conditions de remboursement?

Volets 1, 2 et 3

Les contributions au programme sont :

  1. à remboursement conditionnel ou inconditionnel;
  2. non remboursables;
  3. une combinaison de « 1 » et « 2 ».

Les remboursements seront basés sur le rendement et refléteront une approche de partage des risques. Les contributions non remboursables ne seront envisagées que pour les activités admissibles qui apportent des avantages économiques, d'innovation et publics solides avec une valeur stratégique claire ou une des incidences à l'échelle mondiale (voir la section suivante pour plus d'information). Le montant et les modalités du remboursement seront déterminés lors de l'évaluation de la diligence raisonnable.

Le programme prévoit des mesures flexibles pour tenir compte des différents besoins et réalités de diverses entreprises et d'autres parties prenantes. Cela comprend la possibilité de contributions non remboursables dans des circonstances appropriées où les avantages pour le Canada seraient importants et conformes à nos obligations internationales.

Volet 4

Les contributions versées dans le cadre du volet 4 ne sont pas remboursables.

J) Quelles sont les exigences relatives à la production de rapports pendant et après le projet?

Les bénéficiaires sont tenus de soumettre des rapports périodiques, des états financiers consolidés annuels, des prévisions de remboursement (le cas échéant), des mises à jouR et Des rapports sur les avantages du projet.

Après l'achèvement du projet, les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter des états financiers consolidés annuels et des rapports annuels sur les avantages du projet, y compris l'exécution d'engagements spécifiques.

Les périodes de présentation de rapports varieront en fonction du type de contribution.

  • Pour les contributions remboursables, les bénéficiaires devront présenter un rapport annuel pour une période donnée jusqu'à ce que toutes les obligations contractuelles soient remplies.
  • Pour les contributions non remboursables, les bénéficiaires devront présenter un rapport annuel pour une période d'au moins cinq ans après l'achèvement du projet.

Les réseaux devront présenter un plan d'entreprise et un rapport annuel.

K) Autres facteurs importants à prendre en considération

Les demandeurs sont priés de lire et de prendre en considération tout ce qui suit avant de présenter une demande.

Renseignements supplémentaires

Dans le cadre du présent processus de demande, les demandeurs doivent fournir ce qui suit :

  • • Une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du demandeur en vue d'obtenir du financement au titre du Fonds stratégique pour l'innovation et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur le lobbying, est effectivement enregistré conformément à cette loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de lobbying et la Loi sur le lobbying, veuillez consulter le Commissariat au lobbying du Canada).
  • • Une attestation selon laquelle ni le demandeur ni qui que ce soit en son nom n'a embauché qui que ce soit dans le but d'obtenir du financement au titre du Fonds stratégique pour l'innovation ou n'a versé ou convenu de verser à cette personne une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (pécuniaire ou autre) conditionnelle à l'obtention de financement au titre du programme;
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
  • L'assurance que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un avantage de l'entente de contribution se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts.
  • L'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de contribution;
  • Une attestation des principaux dirigeants confirmant que toute contribution versée dans le cadre du programme ne sera pas incluse dans l'évaluation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs.

Propriété intellectuelle

Les bénéficiaires doivent détenir la propriété intellectuelle de base ou des droits suffisants à son égard pour mener à bien les activités du projet. De plus, ils doivent détenir suffisamment de droits pour être autorisés à exploiter la propriété intellectuelle découlant des activités de leur projet.

Les bénéficiaires doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle découlant des activités financées dans le cadre du programme. Le ministère pourrait exiger des bénéficiaires qu'ils fournissent des renseignements concernant leur stratégie en matière de propriété intellectuelle relative aux activités du projet.

Sécurité des renseignements sur l'entreprise

Le Fonds stratégique pour l'innovation ne divulguera à aucune partie extérieure au gouvernement fédéral (autre que les parties externes choisies pour examiner les aspects techniques de la demande) les renseignements confidentiels de nature commerciale fournis par un demandeur, sauf dans les cas suivants :

  • l'entreprise autorise la divulgation;
  • la loi oblige Innovation, Sciences et Développement économique Canada à divulguer les renseignements;
  • les renseignements cessent d'être confidentiels;
  • le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est tenu de divulguer les renseignements à un groupe d'experts commerciaux international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

S'il y a lieu, les demandeurs doivent indiquer dans leur demande quels sont les renseignements confidentiels de nature commerciale. Il est également conseillé aux demandeurs de se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, qui régit la divulgation de renseignements détenus par les organismes fédéraux.

Accords internationaux

Le Fonds stratégique pour l'innovation est géré conformément aux accords internationaux du Canada. Les contributions ne dépendent pas, en droit ou en fait, du rendement réel ou prévu en matière d'exportations.

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Annexe A — Échelle des niveaux de maturité technologique

Annexe A — Échelle des niveaux de maturité technologique
Niveau de maturité Description
NMT 1 — Principes de base observés et signalés Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliqués. Les exemples peuvent comprendre les études sur les propriétés fondamentales d'une technologie.
NMT 2 — Concept technologique ou application déterminé(e) Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit de trouver les applications pratiques. Ces applications étant hypothétiques il se peut qu'elles ne n'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.
NMT 3 — Fonction analytique et expérimentale critique et/ou validation de principe caractéristique La R et D active est lancée. Cette étape comprend des études analytiques et en laboratoire permettant de valider physiquement les prédictions analytiques d'éléments distincts de la technologie.
NMT 4 — Validation du produit et/ou du processus en laboratoire Les produits ou les processus technologiques de base sont éprouvés pour voir s'ils fonctionnent.
NMT 5 — Validation du produit et/ou du processus dans un environnement pertinent La fiabilité du produit et/ou du processus augmente considérablement. Les produits et/ou les processus de base sont intégrés afin d'être testés dans un environnement simulé.
NMT 6 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement pertinent Prototypes testés dans un environnement pertinent. Cela constitue un grand pas dans la démonstration du niveau de maturité technologique. L'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé en sont des exemples.
NMT 7 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement opérationnel Prototype dans un système planifié (ou sur le point de l'être). nécessitant la démonstration d'un prototype réel dans un environnement opérationnel (p. ex. dans un véhicule).
NMT 8 — Produit et/ou processus réel achevé et fonctionnel à la suite d'essais réussis Innovation éprouvée dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du développement d'un système.
NMT 9 — Produit et/ou processus réel éprouvé à la suite d'essais réussis Application réelle du produit et/ou du processus novateur dans sa forme ou sa fonction finale.
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