Foire aux questions : Fonds stratégique pour l'innovation

Renseignements généraux

Quel type de projets le Fonds stratégique pour l'innovation soutient-il?

Au moyen de contributions remboursables ou non , le Fonds stratégique pour l'innovation soutient les projets et les investissements proposés par des entreprises de tailles différentes et de divers secteurs pour encourager et accélérer le développement d'initiatives novatrices ou axées sur la croissance. Les demandeurs peuvent présenter des demandes de financement au titre de l'un des quatre volets de projet :

  1. R et D et commercialisation;
  2. Expansion et croissance des entreprises;
  3. Attraction des investissements et réinvestissement;
  4. Développement et démonstration de technologie collaborative.

Les projets sont-ils acceptés à divers niveaux de maturité technologique (NMT)?

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une échelle de 1 à 9 qui reflète divers stades de développement d'une technologie donnée. Chaque volet acceptera des demandes à divers NMT. Les voici :

  • Volet 1 : NMT 1 à 9
  • Volet 2 : NMT 8 à 9
  • Volet 3 : NMT 2 et plus
  • Volet 4 : NMT 1 à 7

Quels sont les objectifs de ce programme?

Les objectifs sont d'encourager la R et D qui :

  • accélère la commercialisation de produits, de procédés et de services novateurs.
  • facilite la croissance et l'expansion des entreprises au Canada;
  • attire et retient des investissements de grande envergure au Canada;
  • fait progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies grâce à la collaboration entre les universitaires, les organisations à but non lucratif et le secteur privé.

Pourquoi ce programme est-il nécessaire?

Le Fonds stratégique pour l'innovation repose sur les programmes d'innovation fédéraux existants, notamment l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, le Programme de démonstration de technologies, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile.

Dans le budget de 2017, on a annoncé la création d'un nouveau Fonds stratégique pour l'innovation doté de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans pour regrouper et simplifier les programmes existants d'innovation en entreprise.

Contrairement aux programmes qui l'ont précédé, le Fonds stratégique pour l'innovation est ouvert à tous les secteurs de l'économie.

Comment le Fonds stratégique pour l'innovation favorise-t-il la collaboration les établissements de recherche, les universités et les collèges et le secteur privé?

Le volet 4 du Fonds stratégique pour l'innovation repose sur le modèle de partage des coûts du précédent Programme de démonstration de technologies d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui s'est avéré efficace pour créer des partenariats dans les secteurs de l'aérospatiale, de l'espace, de la défense et de la sécurité. En soutenant les démonstrations de technologies, le Programme de démonstration de technologies a encouragé le développement de nouvelles technologies qui auraient autrement été retardées, abandonnées ou développées à l'extérieur du Canada en raison du manque de capitaux pour les valider.

De même, le Fonds stratégique pour l'innovation cherche à faire progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies par la collaboration, indépendamment des liens du projet avec un secteur ou une région en particulier. En conséquence, il s'agit d'un outil plus souple qui appuiera une plus large gamme d'innovations basées sur des avantages économiques, novateurs et publics plus larges pour les Canadiens.

Les demandes dans le cadre du volet 4 sont évaluées selon un certain nombre de critères afin que l'on détermine leur pertinence. L'un des critères est de savoir si le projet exige un haut degré de collaboration qui améliore la chaîne d'approvisionnement et les liens entre les universités et/ou les organismes de recherche. Par exemple, les projets pourraient se concentrer sur le développement par un responsable principal en collaboration avec des PME fournisseurs et des conseils de recherche, d'un nouveau produit potentiel utilisant les résultats de recherches universitaires.

L'encouragement de la collaboration en matière de R et D aide à favoriser le transfert de technologie, les retombées et l'innovation, en plus de contribuer à la création d'une main-d'œuvre qualifiée et d'offrir des possibilités de formation en cours d'emploi.

Comment ce programme profitera-t-il aux Canadiens?

Les Canadiens bénéficieront des retombées économiques et des technologies développées dans le cadre de cette initiative. L'investissement dans la R et D favorise le développement de la technologie dans divers secteurs de l'économie canadienne. Au moment d'affecter ces fonds, le gouvernement cherchera à accélérer la croissance des secteurs économiques, à renforcer et à élargir le rôle des entreprises canadiennes dans les chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales, à soutenir les stratégies économiques et à attirer des investissements qui se traduisent par la création d'emplois bien rémunérés.

En outre, cette initiative favorise la collaboration entre l'industrie et les établissements universitaires (universités, collèges et établissements de recherche) favorisant le transfert de technologies et le développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
Télécopieur : 343-291-1913
ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389
Par courriel
Clavardez maintenant
Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h 00 (heure de l'Est)
Par la poste : Fonds stratégique pour l'innovation
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, 1er étage, tour Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Demandeurs admissibles

Qui est admissible au financement?

Les demandeurs dans le cadre des volets 1, 2 et 3 doivent être des entreprises (petites, moyennes ou grandes) constituées conformément aux lois du Canada, se proposant d'exercer leurs activités au Canada et d'entreprendre des activités admissibles.

Les demandeurs admissibles au titre du volet 4, Développement et démonstration de technologie collaborative, seront un groupe de demandeurs admissibles (p. ex. un consortium) qui peut comprendre des universités, des collèges, des instituts de recherche ou des organismes à but lucratif (y compris des PME) ou à but non lucratif au Canada. Ce volet doit avoir un demandeur principal qui doit être constitué en société en vertu des lois du Canada, faire des affaires au Canada et proposer de mener des activités de recherche industrielle ou de démonstration de technologie. Ce demandeur principal devra présenter une demande de projet et gérer le projet.

Les réseaux peuvent également présenter une demande dans le cadre du volet 4. Dans ce cas, le demandeur principal doit être un organisme sans but lucratif constitué au Canada. Son rôle consiste à distribuer des fonds à des partenariats de recherche formés de membres de l'industrie, d'universitaires et d'établissements de recherche aux fins du cofinancement de projets collaboratifs de recherche et de développement de technologie. Le réseau est responsable de la gestion du projet, de la présentation des demandes de remboursement, de la réception de la contribution gouvernementale et de la production de rapports relatifs aux résultats.

Le programme finance des projets partout au pays et les décisions de financement reposent sur un ensemble de critères d'évaluation clairs et prédéterminés.

Les petites et moyennes entreprises sont-elles admissibles au financement?

Toutes les entreprises constituées en société qui exercent leurs activités au Canada sont admissibles à présenter une demande de financement par le Fonds stratégique pour l'innovation.

Quel est le niveau de soutien offert et selon quelles conditions?

Les contributions au titre des trois premiers volets seront :

  1. à remboursement conditionnel ou inconditionnel;
  2. non remboursables;
  3. une combinaison de 1 et 2 à un niveau et à un montant indiqué dans l'entente de contribution.

Le niveau de la contribution sera fondé sur la somme minimale nécessaire pour qu'une activité admissible puisse avoir lieu. Le ratio de partage (contribution par rapport aux coûts des activités) sera fondé sur le type d'activités proposé pour un projet donné. Les contributions ne dépasseront pas 50 % des coûts pour les activités admissibles, et le versement du niveau maximal ne sera envisagé que dans des circonstances exceptionnelles.

Les contributions au titre du volet 4 seront non remboursables, et les contributions du programme à tout bénéficiaire admissible ne dépasseront pas 50 % de ses coûts admissibles, sauf si le bénéficiaire est un établissement d'enseignement, auquel cas la contribution peut couvrir la totalité des coûts admissibles. Si le bénéficiaire est un réseau, il peut recevoir la totalité de ses coûts admissibles.

Deux sociétés ou plus peuvent-elles conclure une entente de collaboration pour présenter un projet?

Si des sociétés souhaitent conclure un accord de collaboration aux fins d'un projet, il existe plusieurs façons de demander une aide financière dans le cadre du programme :

  • En tant que cosignataires de la même entente de contribution;
  • En désignant l'une des entreprises comme principal responsable du groupe qui sera le demandeur principal et le seul signataire de l'entente de contribution.
  • En présentant la demande au titre du volet 4, Développement et démonstration de technologie collaborative.

Processus de demande

Comment une entreprise présente-t-elle une demande de financement?

Dans le cadre des volets 1, 2 et 3, les contributions seront déterminées par un processus continu. Le type et la taille des contributions seront déterminés au moyen d'un processus d'évaluation en deux étapes :

Étape 1 — Déclaration d'intérêt : Les demandeurs doivent présenter un aperçu général de leur projet. Dans ce document, les demandeurs doivent décrire leur projet et expliquer en quoi il correspond aux objectifs du Fonds stratégique pour l'innovation. Les demandeurs seront également invités à fournir des informations d'entreprise actuelles et passées pour permettre une évaluation initiale de leur capacité à mener à bien le projet.

Des renseignements plus détaillés sur la façon de présenter une déclaration d'intérêt se trouve dans le Guide de déclaration d'intérêts.

Une fois l'étape 1 terminée, les demandeurs recevront de la rétroaction sur leur déclaration d'intérêt à savoir si leur projet peut potentiellement recevoir du financement dans le cadre du programme et s'il est conseillé de passer à l'étape 2.

Étape 2 — Demande complète : Les demandeurs préparent et présentent une demande détaillée relativement à un projet. L'information fournie servira à faire un examen de diligence raisonnable et une évaluation des avantages qui en découleraient.

De l'information plus détaillée sur la façon de remplir une demande complète sera fournie plus tard.

Dans le cadre du volet 4, les contributions aux projets de consortiums collaboratifs seront déterminées dans le cadre d'un processus de sélection concurrentiel. Le Ministère visera à tenir un appel de demandes par année, le premier étant lancé avant le 31 mars 2018. La fréquence des appels de demandes pourrait être adaptée selon le volume de demandes. Dans le cadre de l'étape 1, les demandeurs présentent un formulaire de déclaration d'intérêt qui sera soumis à un examen multidisciplinaire afin d'identifier les projets qui devraient se passer à l'étape de la demande complète. Dans le cadre de l'étape 2, les projets seront soumis à un processus complet de vérification préalable et évalués en fonction des indicateurs de programme, créant un ensemble de projets qualifiés qui pourraient être recommandés pour le financement. Aux deux étapes, les avantages pour le Canada sont le critère d'évaluation central. Le ministre rendra la décision finale quant aux projets à financer.

Les demandes sont-elles acceptées seulement à certains moments de l'année?

Dans le cadre des volets 1, 2 et 3, les demandes peuvent être présentées toute l'année. Il n'y a pas de date limite.

Dans le cadre du volet 4, les appels de demandes seront faits périodiquement. Les sociétés intéressées sont encouragées à s'inscrire à la liste de diffusion afin de s'assurer qu'elles sont informées du lancement de chaque nouvel appel de demandes en envoyant leur demande par courrier électronique au programme.

Est-il possible de consulter les agents d'investissement durant l'étape de rédaction de la demande?

Les agents ne fourniront aucun conseil sur la façon de présenter les demandes ni aucun commentaire sur les versions préliminaires des demandes. Le Ministère participera à l'évaluation des projets et au processus d'approbation, mais restera à l'écart du travail de conception des demandes, afin d'éviter tout conflit d'intérêts, réel ou perçu.

Le programme a-t-il des agents d'investissement régionaux qui peuvent aider les demandeurs d'aide du Fonds stratégique pour l'innovation?

Le programme n'a pas d'agents d'investissement dans les régions, mais les agents d'investissement de la région de la capitale nationale peuvent travailler avec les demandeurs par téléphone.

Comment les demandes sont-elles évaluées?

Dans le cadre des volets 1, 2 et 3, les demandes sont évaluées au moyen des critères suivants :

Critères de l'étape 1

Les demandeurs seront tenus de démontrer que les projets proposés répondent aux objectifs du programme, en soumettant un aperçu général du projet dont les exigences sont fournies dans un Guide de déclaration d'intérêt. Une capacité de base de réaliser le projet décrit devra être démontrée.

Des renseignements plus détaillés sur la façon de présenter une déclaration d'intérêt se trouvent dans le Guide de déclaration d'intérêts.

Une fois l'étape 1 terminée, les demandeurs recevront de la rétroaction sur leur déclaration d'intérêt à savoir si leur projet peut potentiellement recevoir du financement dans le cadre du programme et s'il est conseillé de passer à l'étape 2.

Critères de l'étape 2

Les demandeurs devront présenter une demande de projet détaillée dont les exigences seront fournies dans un guide de demande. L'information fournie servira à faire un examen de diligence raisonnable et une évaluation des avantages qui en découleraient.

Les trois premiers volets accepteront des demandes de manière continue. On évaluera ces demandes afin de repérer celles qui donneraient lieu à des avantages importants, notamment sur les plans suivants :

Avantages sur le plan de l'innovation

  • Les contributions attendues du projet proposé relativement à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriété intellectuelle, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.

Avantages économiques

  • L'incidence prévue du projet sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.

Avantages pour le grand public

  • La contribution prévue du projet pour la population générale, par exemple des pratiques commerciales et d'embauches inclusives, entre autres, la parité des sexes, un investissement dans les compétences et la formation et des pratiques environnementales exemplaires. L'évaluation tiendrait compte de la mesure dans laquelle le demandeur démontre que le projet devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou autres avantages pour le Canada. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les avantages liés au projet pour l'environnement, des investissements dans des collectivités locales et l'incidence du projet sur des collectivités autochtones.

Diligence raisonnable

On évaluera également les projets proposés en fonction de la capacité et de l'expérience du demandeur admissible en ce qui concerne la mise en œuvre de ces projets, la réalisation de l'objectif déclaré et le respect de ses obligations de remboursement (s'il y a lieu). Les facteurs pris en compte peuvent comprendre la capacité de la direction et de l'effectif, la capacité technique organisationnelle, la stabilité et la capacité financière et le risque sur le marché.

Dans le cadre du volet 4, les demandes selon une approche concurrentielle afin de repérer celles qui offriront de grands avantages économiques et en matière d'innovation et de retombées pour le public, et qui témoignent le mieux d'un engagement à approfondir le développement de la technologie à des fins éventuelles de commercialisation ou de recherche.

Combien de temps prend le processus de demande?

La durée du processus de demande varie en fonction de la nature du projet ainsi que du montant de financement demandé.

Financement

Les contributions du Fonds stratégique pour l'innovation sont-elles remboursables ou non remboursables?

Le programme prévoit des accommodements pour tenir compte des différents besoins et réalités de diverses entreprises et d'autres parties prenantes. Cela comprend la possibilité de contributions non remboursables dans des circonstances appropriées où les avantages pour le Canada seraient importants et conformes à nos obligations internationales. Vous pouvez en discuter avec votre agent une fois que votre demande aura été présentée.

Les contributions versées dans le cadre du volet 4 ne sont pas remboursables.

Quelles sont les options de remboursement?

Seules les contributions au titre des trois premiers volets peuvent être remboursables et peuvent être conditionnellement et/ou inconditionnellement remboursables ou une combinaison des deux comme suit :

  1. Remboursement inconditionnel : Le remboursement sera fait selon un calendrier fixe des paiements sur une période déterminée;
  2. Remboursement conditionnel  : Le remboursement est fondé sur le rendement et correspond à une approche du partage des risques au titre de laquelle le montant remboursé est établi selon les revenus bruts;
  3. Le remboursement se fait selon une combinaison de « 1 » et « 2 ». Le montant remboursé peut être supérieur ou inférieur à la valeur nominale de la contribution et se faire selon une période déterminée tel que décrit aux points 1 et 2.

Vous pourrez en discuter avec votre agent une fois que votre demande aura été présentée.

Comment les demandeurs acceptés touchent-ils les fonds?

Les bénéficiaires doivent présenter des demandes de remboursement pour les coûts admissibles engagés à mesure que le travail est terminé. Des rapports d'étape, qui détaillent à la fois le travail de projet achevé et les travaux en cours, doivent également être soumis avec la demande.

Les réclamations du projet font l'objet d'un processus de vérification rigoureux pour valider l'admissibilité et l'exactitude des réclamations et des coûts annoncés.

Tous les projets font l'objet d'une vérification afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions décrites dans l'entente de contribution.

Une entreprise peut-elle recevoir un financement pour son projet d'autres sources municipales, territoriales, provinciales et fédérales ainsi que dans le cadre du Fonds d'innovation stratégique?

Recevoir un financement de différents niveaux de gouvernement est connu sous le nom de cumul, et est assujetti à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Au titre des volets 1, 2 et 3, le niveau d'aide financière provenant de tous les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux) ne devra généralement pas dépasser 75 % des coûts admissibles.

Au titre du volet 4, le niveau combiné de l'aide financière provenant de toutes les sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales, municipales) accordées à un bénéficiaire admissible ne devra généralement pas dépasser 75 % des coûts admissibles, sauf s'il s'agit d'un établissement d'enseignement, auquel cas l'aide maximale serait de 100 %.

Le niveau combiné d'aide offert à un réseau par toutes les sources gouvernementales ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles du réseau.

Comment les contributions remboursables du Fonds stratégique pour l'innovation influent-elles sur les crédits d'impôt d'une entreprise dans le cadre du programme de recherche scientifique et de développement expérimental du gouvernement (RS-DE)?

Le RS-DE est un programme d'incitatifs fiscaux fédéral auquel les entreprises canadiennes peuvent faire appel pour obtenir des crédits d'impôt pour certaines dépenses en recherche et développement. Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité de coûts particuliers du Fonds stratégique pour l'innovation, aux crédits d'impôt du RS-DE, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada sur le RS-DE ou communiquez avec votre bureau local du programme de RS-DE.

Quelles autres mesures de financement m'offre-t-on?

Si votre initiative ne répond pas aux exigences du Fonds stratégique pour l'innovation, vous pouvez peut-être demander de l'aide aux ressources suivantes :

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